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Déliberation - 20221214 dcp dsp ass delib p9
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20221214 dcp dsp ass delib p9)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Délibération
du Conseil de Communauté
Extrait du registre des délibérations du
Conseil de Communauté
Membres élus : 78 Séance du 14 décembre 2022 Membres en fonction : 78 L'an deux-mille-vingt-deux, le mercredi 14 du Membres présents : D7 mois de décembre, à 18 h, le Conseil de Membres absents 5 À Communauté, légalement convoqué, s'est Procurations : 12 réuni au Centre de Secours Principal des Trois Frontières, sous la Présidence de M. Jean-Marc
Deichtmann, Président de Saint-Louis
Agglomération
Date de convocation : 08/12/2022
Date de transmission : 20/12/2022
Date de mise en ligne : 21/12/2022
Présents :
Mme BACH Céline, M. BOHLY Dominique, M. CAPON Patrick, Mme CHAPPEL Josiane, Mme
CHOQUET Sylvie, M. DEICHTMANN Jean-Marc, M. DELMOND Max, Mme DINTEN Françoise, M. ECKES Raymond, M. FERON Jules, Mme FRANCOIS Christine, M. FUCHS Gilbert, M. FUCHS Serge, Mme GANGLOFF Karin, M. GASSER Lucien, Mme GERTEIS Stéphanie, M. GINDER Philippe, M. GISSY Bertrand, M. HUTTENSCHMITT Denis, M. JUCHS Bernard, M. KASTLER André, Mme KIBLER-KRAUSS Sabine, M. KNIBIELY Philippe, M. LATSCHA Gaston, M. LITZLER Thierry, M. MEYER Jean-Paul, M. MILINTENDA Carmelo, M. MULLER Jean-Luc, M. MUNCH Paul- Bernard, M. OTMANE Rémy, M. PFENDLER Pierre, M. PISARONI Gabriel, Mme RAMASSAMY- BELLAMY Thurianne, M. RIBSTEIN André, Mme RINQUEBACH Ariane, M. RODDE Stéphane, M. ROUDAIRE Joël, M. SCHACHER Francis, M. SCHICCA Daniel, M. SCHICKLIN Julien, Mme SCHMIDIGER Pascale, Mme SCHMITT-MEYER Sandrine, M. SCHMITTER Bernard, Mme SFEIR Lola, Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, M. STRIBY Patrick, M. STRICH Vincent, Mme TRENDEL Isabelle, M. TSCHAMBER Yves, M. TUÜRRI Pascal, M. UEBERSCHLAG André, M. WIEDERKEHR Denis, Mme WOGENSTAHL Nadine, M. WOLGENSINGER André, M. ZELLER Thomas, Mme ZINGLE Mireille, M. ZINNIGER Roger
Absents excusés :
M. ADRIAN Daniel, M. BACHMANN Florian (pouvoirà Mme SCHMIDIGER Pascale), M. BAUMLIN
Christian, Mme CAILLEAUX Hélène, Mme FERRANDEZ Françoise (pouvoir à M. PISARONI Gabriel), M. GABRIEL Guillaume, M. GIEGELMANN Hubert (pouvoir à M. ECKES Raymondb, Mme HELGEN Sandrine, M. KAHRIC Franck, M. KANNENGIESER Bernard (pouvoir à CAPON Patrick), M. KERN Gérard (pouvoir à M. ZELLER Thomas), Mme LEFEBVRE Martine (pouvoir à M. GASSER Lucien), M. MARTIN Anthony, M. MULLER Hubert, Mme MUTH Sandra (pouvoir à Mme SCHMITT-MEYER Sandrine), M. PILLERI Angelo (pouvoir à M. FUCHS Gilbert), Mme ROSSE Christiane (pouvoir à M. ROUDAIRE Joël), M. SCHOTT Jean-Louis (pouvoir à M. RODDE Stéphane), M. SIBOLD Clément, Mme SORET VACHET-VALAZ Rachel (pouvoir à M. TURRI Pascal), Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline, Mme WILLER Christèle, Mme ZAKRZEWSKI Valérie (pouvoir à M. FERON Jules)
Secrétaire de séance:
Mme SCHMIDIGER Pascale
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-226-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 9ème QUESTION
Assainissement - contrat de délégation par affermage de gestion du service
assainissement : conclusion d'un avenant n°3 du contrat de délégation de service
public
(DELIBERATION n°2022-226)
Le 13 janvier 2013, Saint-Louis Agglomération a conclu avec la société VEOLIA un
contrat de délégation de service public par affermage pour la gestion du service
assainissement pour une durée de douze (12) années à compter du 1° janvier 2013.
Par ce contrat, la Collectivité met à la disposition du Délégataire les ouvrages et les
installations qu'il est chargé d'exploiter.
Dans le cadre de la fusion des budgets annexes Eau et Assainissement, Saint-Louis
Agglomération souhaite aujourd'hui adapter le régime de TVA applicable sur
l'ensemble des opérations financières relatives au service délégué, conformément au
décret 2015-1763 du 24 décembre 2015 abrogeant l'article 210 de l'annexe || du Code
général des impôts.
La mise en conformité du contrat de DSP avec la règlementation fiscale précitée
permettra à la collectivité de récupérer directement la TVA sur l'ensemble de son
budget assainissement, y compris sur les opérations liées à l'activité déléguée, et
incluant les dépenses d'investissement.
A cet effet, il y a lieu de conclure un avenant n°3 ayant pour objet :
- Le changement de mode de récupération de la TVA:
A compter du 1° janvier 2023, et conformément au décret 2015-1763 du 24 décembre
2015 abrogeant l’article 210 de l'annexe Il du Code général des impôts, la Collectivité
récupèrera directement la TVA déductible sur ses investissements et sur les frais de
fonctionnement qu'elle a engagés dans le cadre de la délégation du service de
l'assainissement.
-_ La précision des modalités de facturation de la « Part collectivité » par le Délégataire aux usagers et de son reversement à la collectivité :
Le Délégataire percevra pour le compte de la Collectivité auprès des abonnés une redevance (ou surtaxe) dénommée « part Collectivité ». Cette « part Collectivité »
constituera une redevance d'affermage et sera reversée par le Délégataire à la
Collectivité en contrepartie de la mise à disposition à titre onéreux des ouvrages, qui
sera facturée par la Collectivité au Délégataire.
Le montant de cette « part Collectivité » sera fixé par délibération de la Collectivité.
En l'absence de notification faite au Délégataire, celui-ci reconduira le montant fixé
lors de la précédente facturation et sera amené, le cas échéant, à effectuer un rappel
de facturation sur la suivante.
L'avenant n°3 n'aura pas d'incidence sur l'équilibre financier général du contrat.
2/3
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-226-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 La conclusion de cet avenant a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission de DSP réunie le mercredi 30 novembre 2022.
AU regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil de Communauté :
-__ d'approuver la conclusion par Saint-Louis Agglomération de l'avenant n°3 au contrat de délégation de service public par affermage pour la gestion du service assainissement au bénéfice de la société VEOLIA pour les années 2013 à 2024;
-__ d'autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité ces propositions.
Pour extrait conforme,
Saint-Louis, le 1Pldécembre 2022
La Secrétaire Sbnce, | Le Président,
Pascale SCHMIDIG Jean-Marc DEIGHTMANN
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-226-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022