Compte-Rendu - CR CM 08 04 26 1

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Compte-Rendu - CR CM 08 04 26 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verton. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08 04 26 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, VILLE DE VERTON

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL 2026

- COMPTE-RENDU -

ETAIENT PRESENTS : MME CARON S-M. LAGACHE J-MME GROUX A-M.FREMEAUX Y-MME SAMASSA J- M.LEDET J- MME FISCHER F-M.WADOUX JM-MME LAMBERT C-M.PHILIPPE J- MME HENQUEZ C-M. BACQUET JP-MME SENECAT M-MKRUGER S-MME BLUM- M.BARAGOIN Y ( Présent à partir du 5% point) - M.LEMAIRE -M.GALLIER P-M.LETENDART E-MME SOUDANS L-MME LEBAS G.

ETAIENT EXCUSES AVEC MANDAT : M.BARAGOIN Y { Absent jusqu'au 4°" point) -MME GORSKI B

N° 2026-13 :

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux dispositions de l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal doit désigner l’un de ses membres pour remplir les fonctions de

secrétaire.

La tradition voulant que cette fonction soit confiée au plus jeune Conseiller Municipal, M. Le Maire propose de désigner Mme SENECAT M

Adopté par 21 Voix Pour, 2 Abstentions émises par Mr LEMAIRE J. et Mme GORSKI B

N° 2026-14 :

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2026-ADOPTION DU PROCES-VERBAL

M. le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 Mars

2026 a été joint à la convocation de la présente réunion.

M. le Maire propose de l’adopter.

Adopté par 21 Voix Pour, 2 Abstentions émises par Mr LEMAIRE J. et Mme GORSKI B

N° 2026-15:

Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire — Art. L. 2122-22 et L. 2122-23

du Code Général des Collectivités territoriales

L'Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la Loi n° 2014-58 du

27 janvier 2014 — Art. 92 permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire une partie de ses

attributions.

1- De déléguer au Maire les compétences suivantes, conformément à l'Article L. 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales :

1. D'arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans la limite de 2500.00 € maximum par catégorie de droit , les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière

générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et

tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures

dématérialisées ;

3. De procéder, dans la limite de 300 000.00 € { trois cent mille euros), à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de

taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ii! de l'Article L. 1618-2 et au a

de l'Article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même Article, et de passer à cet

effet les actes nécessaires :

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. Pour l’application de cet

alinéa, la délégation est donnée au Maire pour le seul exercice des droits de préemption sans

possibilité de déléguer

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à

l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'Article L. 211-2 où au premier

2alinéa de l'Article L. 213-3 de ce même code dans les conditions jusque 150 000.00€ ( cent cinquante

mille euros) ;

16. D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les

actions intentées contre elle devant les juridictions suivantes : saisine et représentation devant les

trois juridictions de l’ordre administratif ( tribunal administratif, cour administrative d'appel,

Conseil d'Etat) pour les contentieux de l’annulation, les contentieux de pleine juridiction en

matière contractuelle, de responsabilité administrative ; saisine et représentation devant les

juridictions civiles et pénales ( tribunal de police, tribunaux pour enfants, tribunal judiciaire, cour

d'appel, Cour de cassation)

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux .Dans ce cadre cet alinéa, la limite fixée par le Conseil Municipal est de

50 000.00 €

18. De donner, en application de l'Article L. 324-1 du Code de l’Urbanisme, l'avis de la Commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'Article L. 311-4 du Code de

l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'Article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2014-1655 du 29

Décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil

Municipal. Pour l'application de cet alinéa, le montant maximum est fixé à 250 000.00 €

21. D’exercer ou de déléguer, en application de l'Article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au

nom de la Commune et jusque 150 000.00 € ( cent cinquante mille euros), le droit de préemption

défini par l’Article L. 214-1 du Code de l’Urbanisme ;

22. D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux Articles L. 240-1 à L. 240-3 du

Code de l’Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par le Conseil Municipal ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux Articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

24. D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont

elle est membre ;

25. D'exercer, au nom de la Commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu

au troisième alinéa de l'Article L. 151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime en vue de l’exécution

des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur, à hauteur de 80 % du montant HT de chaque projet,

l'attribution de subventions ;27. De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l’édification des biens municipaux à concurrence de deux millions d’euros;

28. D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au | de l'Article 10 de la Loi n° 75-1351 du

31 Décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29. D’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de la l’Article

L. 123-19 du Code de l'Environnement.

Adopté par 18 Voix Pour, 5 Abstentions émises par Mr LEMAIRE J., Mme GORSKI B, Mr

GALLIER,Mr LETENDART et Mme SOUDANS

N° 2026-16 :

Conseil Municipal-Indemnités de fonction des élus-Enveloppe globale

M. le Maire informe de la réglementation applicable en matière d’indemnités des élus.

Le Maire et les Adjoints perçoivent une indemnité de fonction dont le montant maximum est fixé par

référence au traitement correspondant à l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique et

en fonction de la strate de la population de la Ville.

Les indemnités et règles de calcul sont fixées par les Articles L. 2123-20 à L. 2123-4 du Code Général des

Collectivités Territoriales, selon les modalités suivantes à compter du 29/03/2026 :

YŸ Pour le maire : 55.70 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique ;

YŸ_ Pour les adjoints : 21.38 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique.

YŸ Pour le 1° Conseiller Municipal délégué : 10 % de l'indice brut terminal de la

Fonction Publique

Ÿ”_ Pour 6 Conseillers Municipaux délégués : 3.38 % de l’indice brut terminal de la

Fonction Publique

Ÿ _ Pour 4 Conseillers Municipaux: 2 % de l'indice brut terminal de la Fonction

Publique

Ce mode de calcul permet d'établir l'enveloppe maximale globale à 183.98 % de l'indice brut terminal de la

Fonction Publique prévue au Budget.

DE FIXER l'enveloppe globale d'indemnisation des élus à 183.98 % de l'indice brut terminal de la Fonction

Publique, soit une enveloppe de 7 562.53. €.

DE PREVOIR une revalorisation automatique en fonction de la variation de la valeur indice 100 qui sert au

calcul de la rémunération des fonctionnaires

Adopté à 20 Voix Pour et 3 Abstentions émises par Mme LEBAS, Mr LETENDART ET Mme

SOUDANSTABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF

DE L'ENSEMBLE DES INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES

AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

{Article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

FONCTION

TAUX

(en % de l'indice brut terminal de la

Fonction Publique)

VALEMBOIS Olivier, Maire

55.70% de l'indice brut terminal de la

Fonction Publique

LAGACHE Judicael, 1° Adjoint

20 % de l'indice brut terminal de la Fonction

Publique

CARON Sophie, 2° Adjoint

FREMEAUX Yvan, 3° Adjoint "r

GROUX Aurélie, 4° Adjoint

LEDET Jacques, 5° Adjoint 10 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

1 Conseiller Municipal Délégué 10 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

6 Conseillers Municipaux Délégués 3.38 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

4 Conseillers Municipaux 2 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

N° 2026-17 :

Commissions municipales, extra-municipales et structures extérieures- Désignation des

membres-Adoption du mode de scrutin

M. le Maire indique que l'Article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit

que le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.Ceci s'applique ainsi aux différentes commissions municipales, extra-municipales ou structures

extérieures en vue de la désignation de leurs membres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux

élections de délégués des structures dont les modalités d'élections sont définies par dispositions

législatives et/ou réglementaires. Ce mode de vote s’applique également à la Commission d'Appel

d'Offres, la Commission d'Ouverture de Plis pour les Délégations de Service Public.

Après exposé de M. le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL décide de ne pas procéder au vote à bulletins

secrets pour l'élection des membres au sein des commissions municipales, extra-municipales ou

structures extérieures, à la Commission d’Appel d'Offres, la Commission d’Ouverture de Plis pour

les Délégations de Service Public, et ce, en vertu de l'Article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Adopté à l’unanimité.

N° 2026-18 :

Commissions municipales-Constitution

M. le Maire indique que l'Article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit

que le Conseil Municipal peut former des commissions.

Après exposé de M. le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL décide -

- D'instituer les 16 commissions municipales suivantes de cinq membres chacune :

1.Commission « Droits des sols » : 5 membres (4 + 1)

2.Commission « Travaux » : 5 membres (4 +1)

3.Commission « Gestion et animation des locaux » : 5 membres (4 + 1)

4.Commission « Activités sportives et loisirs » : 5 membres (4 +1)

5.Commission « Scolaire- Restauration-Garderie » : 5 membres (4 + 1)

6.Commission « Information- Communication-Evènementiel » : 5 membres (4 +1)

7.Commission « Centre aéré- Conseil municipal des jeunes-Engagement citoyen » : 5 membres (4

+1)

8.Commission « Prévention des risques-Sécurité urbaine-Eclairage public » : 5 membres (4 +1)

9.Commission « Cérémonie-Animation » : 5 membres (4 +1)

10.Commission « Funéraire » : 5 membres (4 + 1)

11.Commission « Cadre de vie-Environnement-Liaisons douces » : 5 membres (4 + 1)

12.Commission « Développement économique- Produits bancaires » : 5 membres (4 + 1)

13.Commission « Inclusion-Lutte contre l’isolement » : 5 membres (4 +1)

14.Commission « CCAS- Intergénérationnel » : 5 membres (4 +1)

15.Commission « Tourisme » : 5 membres (4 +1)

16.Commission « Subventions associations » : 5 membres (4 +1)

Adopté à 21 voix Pour , 2 Abstentions émises par Mr LEMAIRE et Mme GORSKI.

2016-19 :

Commissions municipales-Constitution

Les commissions étant instituées, M. le Maire invite les Conseillers Municipaux à désigner les

membres de chacune d’entre elles.Il est procédé aux opérations de vote, décide

1) COMMISSION « DROITS DES SOLS »

1 —- VALEMBOIS Olivier

2 — SAMASSA Jeannine

3 — LAGACHE Judicael

4 — FISCHER Florence

5- LEBAS Guislaine

Adopté à 21 Voix Pour , 2 Absentions émises par Mr LEMAIRE et Mme GORSKI

2) COMMISSION « TRAVAUX »

1 — BACQUET Jean Pierre

2 — WADOUX Jean Michel

3 — LEDET Jacques

4 — KRUGER Serge

5- LETENDART Eric

Adopté à 21 Voix Pour , 2 Absentions émises par Mr LEMAIRE et Mme GORSKI

3) COMMISSION « GESTION ET ANIMATION DES LOCAUX »

1 — FREMEAUX Yvan

2 — KRUGER Serge

3 — LEDET Jacques

4 — GROUX Aurélie

5- LEBAS Guislaine

Adopté à l’unanimité

4) COMMISSION « ACTIVITES SPORTIVES ET LOISIRS »

1 — FREMEAUX Yvan

2 — BARAGOIN Yan

3 — BLUM Céline

4 — LEDET Jacques

5 — GALLIER Patrick

Adopté à l’unanimité

5) COMMISSION « SCOLAIRE-RESTAURATION-GARDERIE »

1-SENECAT Manon

2 — CARON Sophie

3 — PHILIPPE Jérémy

4 — KRUGER Serge

5 — SOUDANS LauraAdopté à l’unanimité

6) COMMISSION « INFORMATION-COMMUNICATION-EVENEMENTIEL »

1- LAGACHE Judicael

2 — LAMBERT Clémence

3 — SENECAT Manon

4 — KRUGER Serge

5 — LEBAS Guislaine

Adopté à l’unanimité

7) COMMISSION « CENTRE AERE-CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES- ENGAGEMENT CITOYEN »

1 — PHILIPPE Jérémy

2 — HENQUEZ Corinne

3 — FREMEAUX Yvan

4 — CARON Sophie

5 — SOUDANS Eaura

Adopté à l’unanimité

8) COMMISSION « PREVENTION DES RISQUES- SECURITE URBAINE-ECLAIRAGE PUBLIC »

1 —- BACQUET Jean-Pierre

2 — KRUGER Serge

3 — HENQUEZ Corinne

4 - WADOUX Jean Michel

5 — LETENDART Eric

Adopté à l’unanimité

9) COMMISSION « CEREMONIES-ANIMATION »

1 — GROUX Aurélie

2 —- BLUM Céline

3 — KRUGER Serge

4 — PHILIPPE Jérémy

5 — GALLIER Patrick

Adopté à l’unanimité

10) COMMISSION « FUNERAIRE »

1 — BLUM Céline

2 — FISCHER Florence

3 — LEDET Jacques

4 — GROUX Aurélie

5 — LETENDART Eric

Adopté à l’unanimité11) COMMISSION « CADRE DE VIE-ENVIRONNEMENT-LIAISONS DOUCES »

1 LAMBERT Clémence

2 — LEDET Jacques

3 — FISCHER Florence

4 — BLUM Céline

5 — LEBAS Guislaine

Adopté à l’unanimité

12) COMMISSION « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE- PRODUITS BANCAIRES »

1 — VALEMBOIS Olivier

2 —- LAMBERT Clémence

3 — SENECAT Manon

4 — HENQUEZ Corinne

5 — LEBAS Guislaine

Adopté à l’unanimité

13) COMMISSION « INCLUSION -LUTTE CONTRE L'ISOLEMENT »

1 — FISCHER Florence

2 — CARON Sophie

3 — SAMASSA Jeannine

4 — LAGACHE Judicael

5 — LEBAS Guislaine

Adopté à l'unanimité

14) COMMISSION « CCAS- INTERGENERATIONNEL »

1 — FREMEAUX Yvan

2 —- BARAGOIN Yan

3 — FISCHER Florence

4 — SAMASSA Jeannine

5 — SOUDANS Laura

Adopté à l’unanimité

15) COMMISSION « TOURISME »

1 - BLUM Céline

2 — LAMBERT Clémence

3 — KRUGER Serge

4 — LAGACHE Judicael

5 — PHILIPPE Jérémy

Adopté à l’unanimité16) COMMISSION « SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS »

1 - GROUX Aurélie

2 — LAGACHE Judicael

3 — FREMEAUX Yvan

4 — BACQUET Jean Pierre

5 — GALLIER Patrick

Adopté à 22 Voix Pour, 1 Voix Contre émise par Mme LEBAS

2026-020 :

Commission d’appel d’offres-Election des membres

L’Article 22 du Code des Marchés Publics prévoit que la Commission d’Appel d'Offres est

composée du Maire, président de droit, et de cinq membres élus au scrutin secret de liste sans

panachage ni vote préférentiel. Les membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions et

en nombre égal.

Il appartient donc au Conseil Municipal de désigner les trois membres appelés à siéger à la

Commission d'Appel d'Offres ainsi que les trois membres suppléants.

La représentation à la proportionnelle au plus fort reste donne 2 sièges pour la majorité

municipale 1 siège pour « 23 pour les Vertonnois »

Il'est procédé aux opérations de vote.

| - MEMBRES TITULAIRES : Il - MEMBRES SUPPLEANTS :

1 —- LEDET Jacques 1 — BACQUET Jean-Pierre

2 —- WADOUX jean Michel 2 — SAMASSA Jeannine

3 — GALLIER Patrick 3 — GORSKI Betty

Adopté à 22 Voix Pour et 1 Voix Contre émis par Mme LEBAS

2026-021 :

Commission d’Ouverture de Plis pour les Délégations de Service Public — Election des

membres

L’Article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l'instauration d’une

Commission d’Ouverture de Plis pour les Délégations de Service Public amenée à siéger en cas de

décision sur le principe d’une nouvelle Délégation de Service Public.

Cette commission est présidée de droit par le Maire. Elle est composée de cinq membres titulaires

élus en son sein par l’assemblée délibérante, et ce, à la représentation proportionnelle au plus fort

reste. Cinq membres suppléants sont également à élire.

il est procédé aux opérations de vote.

10| - MEMBRES TITULAIRES : Il - MEMBRES SUPPLEANTS :

1 - Mme SAMASSA Jeannine 1-Mme HENQUEZ Corinne

2 - Mme BLUM Céline 2 - Mme LAMBERT Clémence

3- Mme SENECAT Manon 3 — M.PHILIPPE Jérémy

4 —- M. KRUGER Serge 4 - Mme GROUX Aurélie

5 - M. GALLIER Patrick 5 - Mme GORSKI Betty

Adopté à 22 Voix Pour et 1 Voix Contre émis par Mme LEBAS

2026-022 :

Commission de contrôle -Election des membres

M. le Maire indique qu’une réforme d’ampleur de la gestion des listes électorales est entrée

en vigueur au 1° Janvier 2019. La Loi du 1° Août 2016 rénovant les modalités d'inscription

sur les listes électorales crée notamment un Répertoire Electoral Unique (REU) dont la tenue

est confiée à l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) et aux

communes.

Depuis le 1” Janvier 2019, les maires se voient confier, à la place des commissions

administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes

d'inscription et sur la radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour

demeurer inscrits. Ces commissions de contrôle sont instituées par commune et non par

bureau de vote.

Les membres de la commission de contrôle sont chargés d’examiner les recours

administratifs formés par les électeurs préalablement à tout recours contentieux contre les

décisions prises par le Maire à leur encontre et de contrôler la régularité des listes

électorales. Les commissions se réunissent obligatoirement entre le 24° et le 21° jour avant

chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

Les commissions de contrôle sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans

après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal. Leur secrétariat est assuré par les services municipaux.

L'Article L. 19 du nouveau Code Electoral édicte que dans les communes de 1 000 habitants

et plus dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au Conseil Municipal lors

de son dernier renouvellement, la commission est composée comme suit :

1. De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu

le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi

les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;

2. De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la

deuxième et à la troisième listes ayant obtenu le plus grand

nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres

prêts à participer aux travaux de la commission.

Il est procédé aux opérations de vote.1 —- Mme GROUX Aurélie

2 — M.LAGACHE Judicael

3 — M.LEDET Jacques

4 — M. LEMAIRE Joel

5 - M. LETENDART Eric

Adopté par 22 Voix Pour et 1 Abstention émise par Mme LEBAS ( toujours en attente des derniers

PV des commissions de début 2026)

2026-023 :

Correspondant Défense-Désignation

M. le Maire indique que l’ordre du jour appelle la désignation d’un correspondant défense que le

Conseil Municipal doit élire parmi ses membres.

Après exposé de M. le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL décide de désigner en qualité de

“Correspondant Défense”, M. LAGACHE Judicael,

Adopté par 21 Voix Pour, 2 Abstentions émises par Mr LEMAIRE et Mme GORSKI.

2026-024 :

Désignations des représentants communaux- FDE62

M. le Maire indique que l’ordre du jour appelle la désignation de deux délégués, membre du

Conseil Municipal, à la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais (FDE 62).

Ce délégué est amené à représenter la Commune à la FDE 62 dont les principales missions

sont de fédérer les communes adhérentes du Pas-de-Calais dans la recherche d'économies

d'énergies notamment en matière d'électricité.

Après exposé de M. le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL décide de désigner en qualité de

délégués FDE 62, Messieurs LEDET Jacques et WADOUX Jean-Michel

Adopté par 20 Voix Pour et 3 Voix Contre émis par Mr LEMAIRE,MME GORSKI et MME

LEBAS.

2026-0255 :

Protection sociale complémentaire, volet prévoyance mandat et adhésion convention de

participation centre de gestion

Le Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment son article 25 ;

12Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique ;

Vu la délibération du 30 Septembre 2021 du Conseil d'Administration du CENTRE DE

GESTION, autorisant le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires quant à la

relance du contrat de protection sociale complémentaire- Prévoyance- et à signer la

convention de participation afférente à cette procédure ;

Vu la saisine du Comité technique en date du 10 Mars 2026,

Considérant que la collectivité souhaite proposer une offre de protection sociale

complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d'invalidité ;

Considérant que le Centre de Gestion du Pas de Calais propose une offre mutualisée par le

biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance

Considérant le caractère économiquement avantageux des taux pratiqués par le Centre de Gestion joint en annexe de la présente délibération

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son Maire décide

1°) d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de

Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais, à compter du 1‘ janvier 2025,

pour une durée de 2 ans et prend acte des conditions d'adhésion fixées par celles-ci.

2°) de participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance

3°) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à

compter du 1°” janvier 2025 comme suit : 7 € brut

4°) d'autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

5°) de prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Adopté à l’unanimité.

2026-26 :

Protection sociale complémentaire, volet mutuelle

13Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2011-1174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial Départemental pour les collectivités et établissements

publics de moins de 50 agents en date du 12 Février 2026 ;

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son Maire décide

1°) de participer au financement des cotisations des agents pour le volet Santé

2°) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par

mois à compter du 1” janvier 2026 comme suit: 15 € brut {( soit 50 % d’un

montant de référence de 30 €)

3°) d'autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

4°) de prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des

exercices correspondants.

Adopté à l’unanimité.

2026-27 :

Médecine professionnelle et préventive

M. Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L812-3 du Code Général de la fonction publique, les collectivités doivent

disposer d’un service de médecine préventive.

Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l’établissement d’une convention.

Cette dernière a pour objet de déterminer les conditions techniques et financières de la

réalisation des missions de prévention et santé au travail confiées par la commune au centre de

gestion.

Après avoir entendu l’exposé de son Maire décide

14-d’adhérer au service Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion ;

- de décider de confier au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-

Calais la prestation de prévention et santé au travail;

-D'autoriser M. le Maire à signer la convention d'adhésion et tout autre document s’y

afférent

-De prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices

correspondants

Adopté à l'unanimité.

2026-28 :

Marché maitrise d’œuvre-Retrait marché

Dans le cadre du contrôle de légalité, Madame la Sous- Préfète a adressé à la commune un

recours gracieux concernant le marché de construction d’un complexe sportif

L'administration préfectorale estime que le recours à une procédure adaptée était

inapproprié au regard des seuils de la commande publique (ou des caractéristiques du

projet), rendant la passation du marché juridiquement fragile

Afin de prévenir tout risque de contentieux devant le Tribunal Administratif — qui pourrait

conduire à une annulation brutale et coûteuse du contrat — il est proposé au Conseil

Municipal de procéder à une résiliation pour motif d'intérêt général. Cette décision permet

de mettre fin proprement au contrat actuel pour relancer immédiatement une procédure en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur

Les études ayant déjà débuté, la commune procèdera au règlement des prestations

réellement effectuées par le prestataire jusqu'à la date de notification de la résiliation.

Conformément au Code de la commande publique, les documents et études déjà produits

seront récupérés par la mairie pour être intégrés à la future consultation. Une indemnité de

résiliation, destinée à couvrir les frais engagés et le manque à gagner du titulaire, sera

négociée afin de clore le dossier à l'amiable

Cette mesure de prudence juridique, bien qu'imposant un décalage du calendrier initial, est

la seule solution permettant de sécuriser le projet sur le long terme et de garantir

l'utilisation régulière des deniers publics. Une nouvelle consultation sera lancée dès que

possible selon les modalités préconisées par les services de l'État.

Après avoir entendu l’exposé de son Maire décide :

-de résilier le marché pour motif d'intérêt général ;

- d'autoriser la notification de la résiliation officiellement à l'entreprise.

- de procéder au paiement des études déjà réalisées et à valider le montant de l'indemnité

de résiliation (souvent 5% du montant restant, ou selon les clauses du marché).

-d''autoriser l'intégration les études déjà réalisées dans le patrimoine de la commune

- d'autoriser le lancement de la nouvelle procédureAdopté à l’unanimité.

TT,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

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