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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 08 AVRIL 2026
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Verton.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 08 AVRIL 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL-SUR-MER COMMUNE de VERTON
CANTON DE BERCK-SUR-MER
Tél. : 03 21 84 24 40
commune.verton@wanadoo.fr : + @ Les membres du Conseil Municipal
À Verton, le 3 Avril 2026
Tel fiert
qui ne tue pas
Secrétariat Général
REF : OV/HD/N°
Chères Collègues, Chers Collègues
En application de l'Article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir assister à la séance de CONSEIL MUNICIPAL qui aura lieu le :
L MERCREDI 8 AVRIL 2026 à 18 H 30 |
à la salle polyvalente, rue Bertrand Akar.
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci joint, l'ordre du jour se rapportant à cette réunion.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie de croire, Chères Collègues, Chers Collègues, en l'assurance de mes très sincères salutations.
Olivier VALEMBOIS
Maire de Verton
CODE GE CTI TERRITOR
TICLE -20 : “Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable, Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives”.
Mairie de Verton - Rue de la Mairie — 62180 VERTON VERTON
|
Tel fiert
qui ne ue pas
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 Avril 2026
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance ;
Conseil Municipal du 29 Mars 2026 - Adoption du procès-verbal ;
Délégations du Conseil Municipal au Maire - Article L. 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
Conseil Municipal - Indemnités de fonction des élus ;
Commissions municipales - Constitution et élection des membres ;
Commission d'Appel d'Offres - Election des membres ;
Commission d’Ouverture de Plis pour les délégations de service public - Election
des membres ;
Commission de contrôle des listes électorales - Désignation des membres ;
Désignation d’un correspondant « Défense » ;
Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais (FDE 62) - Désignation du
représentant communal ;
Protection sociale complémentaire, volet prévoyance- Mandat et adhésion à la
convention de participation du Centre de Gestion du Pas-de-Calais ;
Protection sociale complémentaire, volet mutuelle- Participation employeur
Médecine professionnelle et préventive- Adhésion convention Centre de Gestion
du Pas-de-Calais
Marché de maitrise d'œuvre: Construction du complexe sportif- Résiliation du
marché ARRONDISSEMENT DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS CANTON DE MONTREUIL VILLE DE VERTON DE BERCK
REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL du 8 Avril 2026
date de convocation : 3 Avril 2026
FEUILLET D'EMARGEMENT
Les articles 5 et 8 du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 modifient le cadre réglementaire applicable à la tenue des registres des
délibérations du conseil municipal et des arrêtés municipaux.
Chaque feuillet clôturant une séance comporte la liste des membres présents, avec en regard, une place pour la signature de chacun
d'eux, ou éventuellement la mention de la cause qui les a empêchés de signer
Ce feuillet vaut pour toutes délibérations de la séance.
NOM PRENOM SIGNATURE ETAT
M. VALEMBOIS Olivier
MME. CARON Sophie
M.LAGACHE Judicael — ë =
MME. GROUX Aurélie he -
ee
M.FREMEAUX Yvan Br 7
MME. SAMASSA Jeannine NA adA —
} M.LEDET Jacques | Æ
MME. FISCHER Florence Le
AT
M.WADOUX Jean Michel ; Ale LS
MME. LAMBERT Clémence f,
M.PHILIPPE Jérémy XX
“ c RQ
MME. HENQUEZ Corinne | X RS ——
f A
M.BACQUET Jean Pierre PE
MME. SENECAT Manon a —e
M.KRUGER Serge
MME, BLUM Céline
M. BARAGOIN Yan POI Voin DOoNdE ANNE x El br on 22
M. LEMAIRE Joel AT
MME. GORSKI Betty POUVOIR DONNE A MR JOEL LEMAIRE
7
M. GALLIER Patrick / re .
Æ à Pl
M.LETENDART Eric eZ
7
MME. SOUDANS Laura
MME. LEBAS Guislaine 1 > J DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Verton
CANTON DE BERCK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° = =
2026-13
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt six
3 Avril 2026 le HUIT AVRIL à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en salle polyvalente , rue B.AKAR en séance publique
DATE D’AFFICHAGE sous la présidence de M.Olivier VALEMBOIS, Maire 11 Avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS ETAIENT PRESENTS : MME CARON S-M. LAGACHE J-MME GROUX A-M.FREMEAUX Y- En exercice : 23
Présents : 21
Votants : 23
OBJET :
Institutions et vie politique
Fonctionnement des assemblées
MME SAMASSA J-M.LEDET J- MME FISCHER F-M.WADOUX JM-MME LAMBERT C- M.PHILIPPE J- MME HENQUEZ C-M. BACQUET JP-MME SENECAT M-M.KRUGER S- MME BLUM- M.BARAGOIN Y { Présent à partir du 5è"e point) - M.LEMAIRE -M.GALLIER P- M.LETENDART E-MME SOUDANS L-MME LEBAS G.
ETAIENT EXCUSES AVEC MANDAT: M.BARAGOIN Y ( Absent jusqu'au 4" point) - Désignation du secrétaire de séance MME GORSKI B
À été élue secrétaire : Mme SENECAT M.
Conformément aux dispositions de l’Article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit désigner l’un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
La tradition voulant que cette fonction soit confiée au plus jeune Conseiller
Municipal, M. Le Maire propose de désigner Mme SENECAT M
Adopté par 21 Voix Pour, 2 Abstentions émises par Mr LEMAIRE J. et Mme GORSKI B
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Olivier VALEMBOIS
Maire de VERTON DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de VERTON
CANTON BE BERCK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°
2026-14
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt six
3 Avril 2026 le HUIT AVRIL à dix-huit heures trente Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en salle polyvalente , rue B.AKAR en séance publique
DATE D'AFFICHAGE sous la présidence de M.Olivier VALEMBOIS, Maire 11 Avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS ETAIENT PRESENTS : MME CARON S-M. LAGACHE J-MME GROUX A-M.FREMEAUX Y- Sr ; 23 MME SAMASSA J-MLEDET J- MME FISCHER F-MWADOUX JM-MME LAMBERT C- Votants : 23 MPHILIPPE J- MME HENQUEZ C-M. BACQUET JP-MME SENECAT M-MKRUGER S- MME BLUM- M.BARAGOIN Y ( Présent à partir du 5ère point) « M.LEMAIRE -M.GALLIER P- Omer M.LETENDART E-MME SOUDANS L-MME LEBAS G.
Institutions et vie politique
Fonctionnement des assemblées ETAIENT EXCUSES AVEC MANDAT: MBARAGOIN Y ( Absent jusqu'au 4m point) -
Conseil Municipal du 29 Mars 2026 MME GORSKI B
Adoption du procès-verbal
À été élue secrétaire : Mme SENECAT M.
M. le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
29 Mars 2026 a été joint à la convocation de la présente réunion.
M. le Maire propose de l’adopter.
Après exposé de M. le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL,
- DECIDE -
- D'adopter le procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 29 Mars 2026.
Adopté par 21 Voix Pour, 2 Abstentions émises par Mr LEMAIRE J. et Mme GORSKI B
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Olivier VALEMBOIS
Maire de Verton VILLE DE VERTON
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 Mars 2026
- COMPTE-RENDU -
ETAIENT PRESENTS : M VALEMBOIS O- MME CARON S-M. LAGACHE J-MME GROUX A-
M.FREMEAUX Y-MME SAMASSA J-M.LEDET J- MME FISCHER F-M.WADOUX JM-MME LAMBERT C-
M.PHILIPPE J- MME HENQUEZ C-M. BACQUET JP-MME SENECAT M-M.KRUGER S- M.BARAGOIN Y- M.LEMAIRE-M.GALLIER P-M.LETENDART E-MME SOUDANS L-MME LEBAS G
ETAIT ABSENT AVEC MANDAT : MME BLUM C
ETAIT ABSENT SANS MANDAT : MME GORSKI
N° 2026-10 :
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Avant d'évoquer la question pour laquelle ce Conseil Municipal a été convoqué, à savoir
l'élection du Maire et des Adjoints, il convient que l'assemblée délibérante désigne son secrétaire
de séance.
Cette désignation s'inscrit dans le cadre de l'Article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Mme SAMASSA, Conseillère municipale, Doyenne de l’assemblée délibérante propose de
recourir à la tradition qui veut que cette tâche soit confiée au plus jeune Conseiller Municipal.
En conséquence, Mme SAMASSA propose la nomination de Mme Manon SENECAT.
Adopté par 21 voix Pour, 1 Abstention émise par Mr Lemaire .
PROCLAMATION OFFICIELLE DES RESULTATS ELECTORAUX DU 15 MARS 2020
INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme SAMASSA précise qu'il appartient au Maire sortant, d’une part de convoquer le
nouveau Conseil Municipal issu des élections, d'autre part de procéder à l'installation de ce même
Conseil Municipal. Au préalable, je rappellerai les résultats de l'élection municipale qui s’est déroulée
Dimanche 22 mars 2026 :
- Nombre d’électeurs inscrits : 2091
- Nombre de votants : 1537, soit 73.51 % des électeurs inscrits
- Nombre de bulletins nuls : 7, soit 0.46 % des votants
- Nombre de bulletins blancs : 14, soit 0.91 % des votants
- Suffrages exprimés : 1516, soit 98.63 % des votants
Ont obtenu :
A. La liste « Un nouvel élan pour Verton » conduite par Mme LEBAS Guislaine.: 131 voix, soit 8.64
% des suffrages exprimés ;
B. La liste « 23 pour les Vertonnois » conduite par M. LEMAIRE Joel : 399 voix, soit 26.32 % des
suffrages exprimés ;
C. La liste « Objectif Verton » conduite par M. VALEMBOIS Olivier : 629 voix, soit 41.49 % des
suffrages exprimés.
D. La liste « Verton : en mouvement ensemble » conduite par M. LETENDART Eric : 357 voix, soit
23.55 % des suffrages exprimés.
Au vu de ces résultats et en application du mode de scrutin, à savoir la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne :
- La liste « Un nouvel élan pour Verton» a obtenu 1 siège ;
La liste « 23 pour les Vertonnois» a obtenu 3 sièges ;
La liste « Objectif Verton» a obtenu 17 sièges.
La liste « Verton : en mouvement ensemble» a obtenu 2 sièges.
En conséquence, sont installées dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux les
personnes suivantes :
Olivier VALEMBOIS
Sophie CARON
Judicael LAGACHE
Aurélie GROUX
Yvan Frémeaux
Jeannine SAMASSA
Jacques LEDET
Florence FISCHER
Jean Michel WADOUX
- Clémence LAMBERT
Philippe JEREMY
Corinne HENQUEZ
Jean Pierre BACQUET
Manon SENECAT
Serge KRUGER
Céline BLUM - Yan BARAGOIN
- Joel LEMAIRE
-__ Betty GORSKI
- Patrick GALLIER
- Eric LETENDART
- Laura SOUDANS
- Guislaine LEBAS
Mme SAMASSSA demande, ensuite, à Mme La Responsable des Services de faire l'appel des
Conseillers Municipaux afin de vérifier que les règles du quorum sont respectées, c’est-à-dire s'assurer la majorité des membres en exercice est présente.
Il précise qu’afin de garantir la légitimité démocratique du scrutin, pour la séance consacrée
à l'élection du Maire et des Adjoints, le quorum est fixé à la majorité des membres en exercice
présents.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement procéder à l'élection du
Maire et des Adjoints.
En application de l'Article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales la
présidence de la séance, au cours de laquelle est élu le Maire, est dévolue au doyen d'âge de
l'assemblée. Il s'avère que le doyen d'âge de cette assemblée est Mme JEANNINE SAMASSA. II
appartient donc à Mme JEANNINE SAMASSA, en tant que doyenne d'âge de cette assemblée, de présider les opérations électorales en vue de l'élection du Maire.
A. PRESIDENCE DE Mme JEANNINE SAMASSA— ARTICLE L. 2122-8 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En vertu de l'Article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au
doyenne d'âge d'assurer la présidence de la séance au cours de laquelle est élu le Maire et de présider aux opérations électorales en vue de désigner le Maire.
Le nouveau Maire prend la présidence de la séance, dès son élection acquise.
B. CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En préalable à l'élection du Maire, la première réunion qui se tient de plein droit à l'issue du
renouvellement général des Conseillers Municipaux au plus tôt le vendredi et au plus tard le
dimanche suivant le 1er ou 2e tour de scrutin, le Conseil d’Etat a estimé, dans son Arrêt n° 237 214
du 28 décembre 2001 Elections du Pré-Saint-Gervais- que le délai de 3 jours francs s’appliquait à
toutes les communes, qu’elles soient de strate de population inférieure ou supérieure à 3 500
habitants. Le délai de 3 jours francs a donc bien été respecté pour la convocation du présent
Conseil Municipal.
C. DESIGNATION DES ASSESSEURS EN VUE DES OPERATIONS ELECTORALES I! convient, avant de procéder à l'élection du Maire et des Adjoints, que le Conseil Municipal
désigne au moins deux assesseurs qui seront chargés de la surveillance des opérations électorales.
Judicael LAGACHE et Aurélie GROUX présentent leur candidature.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement sur les candidatures de
Judicael LAGACHE et de Aurélie GROUX qui sont donc désignés assesseurs pour les élections du
Maire et des Adjoints.
D. ELECTION DU MAIRE
Mme SAMASSA Jeannine rappelle que les modalités de vote sont précisées par l'Article L.
2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1- Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
2- Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un 3° tour et l'élection a lieu à la majorité relative ;
3- En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Mme SAMASSA Jeannine demande ensuite quels sont les candidats aux fonctions de Maire
- pour la liste « Un nouvel élan pour Verton » : aucun candidat n'est présenté ;
-_ pour la liste « 23 pour les Vertonnois » : aucun candidat n’est présenté ;
- pour la liste « Objectif Verton » : M. VALEMBOIS Olivier présente sa candidature.
- pour la liste «Verton : en mouvement ensemble » : aucun candidat n'est présenté ;
Les membres du Conseil Municipal sont invités à utiliser le bulletin pré-imprimé « Election
du Maire » figurant dans leur dossier, à y inscrire le nom du candidat de leur choix et à l'insérer dans la petite enveloppe prévue à cet effet.
M. la Responsable des Services procède à l’appel de chaque Conseiller Municipal qui dépose
son enveloppe dans l’urne.
Il est procédé au dépouillement. Les assesseurs sont invités à se rapprocher pour le contrôle
des opérations de dépouillement.
M. SAMASSA Jeannine proclame les résultats du premier tour de scrutin :
- inscrits : 23
- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22
- bulletins Nuls et Blancs : 2
- suffrages exprimés : 20
- majorité absolue : 12
- Monsieur Olivier VALEMBOIS a obtenu 20 voix. M. Olivier VALEMBOIS ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élu
Maire.
Au nom de l’ensemble des Conseillers Municipaux, Mme SAMASSA Jeannine félicite M. le
Maire pour son élection, lui remet l’écharpe de Maire et lui laisse le soin de présider la suite de la
réunion.
N° 2026-11
DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
M. le Maire indique que l'élection des Adjoints suppose qu’au préalable le Conseil Municipal
en détermine le nombre.
En effet, le Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son Article L. 2122-2
que le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse
excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.
Cet effectif s’élevant pour la Commune de Verton à 23, le nombre d'Adjoints ne peut
excéder 6.
M. le Maire propose de fixer le nombre d’Adjoints à 5.
Adopté à l’unanimité.
ELECTION DES ADJOINTS
M. le Maire rappelle, comme il a pu être constaté à la lecture de la note de synthèse
adressée avec l’ordre du jour du présent Conseil, que l'élection des Adjoints a lieu au scrutin secret
de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart
entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. Si après deux tours de
scrutin, aucune liste n’a recueilli la majorité absolue, il est procédé à un 3° tour de scrutin et
l'élection a alors lieu à la majorité relative.
M. le Maire demande à Mme Guislaine LEBAS qui conduisait la liste « Un nouvel élan pour
Verton», M. Joel LEMAIRE qui conduisait la liste « 23 pour les Vertonnois», et M.Eric LETENDART
qui conduisait la liste « Verton : ensemble en mouvement » si elles souhaitent déposer une liste pour l'élection des Adjoints. 1! signale, en effet, qu'aucune disposition n'interdit la présentation de
listes incomplètes.
Mme LEBAS, Mr LEMAIRE et Mr LETENDART ne souhaitant pas déposer de liste, M. le Maire
donne lecture de la liste qu'il présente pour cette élection :
- JUDICAEL LAGACHE
- SOPHIE CARON
- YVAN FREMEAUX
- AURELIE GROUX
- JACQUES LEDET
M. le Maire propose, ensuite, de procéder aux opérations électorales qui s’effectueront
dans les mêmes conditions que pour l'élection du Maire. Mme la Responsable des Services procède à l'appel de chaque Conseiller Municipal qui
dépose son enveloppe dans l’urne.
I! est procédé au dépouillement. Les assesseurs sont invités à se rapprocher pour le contrôle
des opérations de dépouillement.
M. le Maire proclame les résultats du premier tour de scrutin :
- Inscrits : 23
- __ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22
-__ Bulletins Nuls et Blancs : 2
- _ Suffrages exprimés : 20
- Majorité absolue : 12
La liste conduite par JUDICAEL LAGACHE. a obtenu 20 voix.
Cette liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont élus Adjoints au
Maire :
- JUDICAEL LAGACHE
- SOPHIE CARON
- YVAN FREMEAUX
- AURELIE GROUX
- _JACQUES LEDET
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire indique que l'élection de la municipalité, c'est-à-dire du Maire et des Adjoints,
étant terminée, il est possible d'établir le tableau des membres du Conseil Municipal.
Le tableau est l’ordre dans lequel les Conseillers Municipaux doivent être classés.
Le Maire et les Adjoints ont préséance sur les Conseillers Municipaux.
M. le Maire rappelle que l’ordre du tableau des Adjoints est déterminé, sous réserve des
dispositions du dernier alinéa de l'Article L. 2122-10, par l’ordre de nomination et, entre Adjoints
élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’Adjoints, par l’ordre de
présentation sur cette liste.
L'ordre du tableau des Conseillers Municipaux est déterminé :
1- Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du Conseil Municipal ;
2- Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3- Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.
L'effet conjugué de ces critères de classement permet d'arrêter comme suit le tableau du
Conseil Municipal :
1- Olivier VALEMBOIS, Maire
2- Sophie CARON
3- Judicael LAGACHE
4- Aurélie GROUX
5- Yvan Frémeaux 6- Jeannine SAMASSA
7- Jacques LEDET
8- Florence FISCHER
9- Jean Michel WADOUX
10- Clémence LAMBERT
11- Philippe JEREMY
12- Corinne HENQUEZ
13-Jean Pierre BACQUET
14- Manon SENECAT
15- Serge KRUGER
16- Céline BLUM
17- Yan BARAGOIN
18- Joel LEMAIRE
19- Betty GORSKI
20- Patrick GALLIER
21- Eric LETENDART
22- Laura SOUDANS
23- Guislaine LEBAS.
INSTALLATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ISSUS DU SCRUTIN
M. le Maire indique que l'élection de la municipalité, c'est-à-dire du Maire et des Adjoints,
étant terminée, il va procéder à l'installation des Conseillers Communautaires.
I! rappelle que la Loi du 17 mai 2013 a sensiblement modifié les modalités d'élection des
élus municipaux et communautaires.
Ainsi, selon le nouvel Article L. 273-11 du Code Electoral dans les communes de
1000 habitants et plus, les citoyens utilisent un bulletin de vote mentionnant une liste de candidats
aux élections municipales, ainsi que la liste des candidats au mandat de Conseiller Communautaire
qui lui est lié (technique du fléchage).
A l'issue du vote, les sièges de Conseillers Communautaires de la Commune sont répartis
entre les différentes listes selon le même mode de scrutin que celui appliqué lors de l'élection des
Conseillers Municipaux.
La liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges à pourvoir et emporte une prime
majoritaire et les autres sièges sont distribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés.
Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.
Le nombre de représentants de la Commune à la Communauté d'Agglomération des deux
baies du Montreuillois est fixé à 2 soit: 2 sièges pour la liste « Objectif Verton » conduite par
M. Olivier VALEMBOIS.
En conséquence, la liste des Conseillers Communautaires est ainsi arrêtée :
- M. VALEMBOIS Olivier
- Mme CARON Sophie
N° 2020-12
CHARTE DE L’ELU LOCAL Vu l’article L. 1111-12 du Code Général des Collectivités Territoriales , les élus locaux sont
les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités
territoriales.
Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s'exerce dans les
conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux Articles
L.1111-13 et L.1111-14.
Ces dispositions constituent la charte de l’élu local
M. le Maire donne lecture de la Charte de l’élu local.
Adopté à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de VERTON
CANTON DE BERCK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°
2026-15
DATE DE CONVOCATION
3 Avril 2026
DATE D’AFFICHAGE
11 Avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 23
Présents : 21
L'an deux mille vingt six
le HUIT AVRIL à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en salle polyvalente , rue B.AKAR en séance publique
sous la présidence de M.Olivier VALEMBOIS, Maire
ETAIENT PRESENTS : MME CARON S-M. LAGACHE J-MME GROUX A-M.FREMEAUX Y- MME SAMASSA J-M.LEDET J- MME FISCHER F-M.WADOUX JM-MME LAMBERT C- M.PHILIPPE J- MME HENQUEZ C-M. BACQUET JP-MME SENECAT M-MKRUGER S- Votants : 23
ES MME BLUM- M.BARAGOIN Y { Présent à partir du 5ève point) - M.LEMAIRE -M.GALLIER P- M.LETENDART E-MME SOUDANS L-MME LEBAS G.
OBJET :
Instituti { vie politi , , , , Délégations de signature” ETAIENT EXCUSES AVEC MANDAT: M.BARAGOIN Y ( Absent jusqu'au 4ère point) -
Délégation d'attributions du Conseil MME GORSKI B
Municipal au Maire — Art. L. 2122-22
et L. 2122-23 du Code Général des
Collectivités territoriales
L
À été élue secrétaire : Mme SENECAT M.
Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la Loi
n° 2014-58 du 27 janvier 2014 — Art. 92 permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire une
partie de ses attributions.
Le texte de l’article a été transmis avec l’ordre du jour de la présente séance.
Après exposé de M. le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL,
-DECIDE-
De déléguer au Maire les compétences suivantes, conformément à l'Article
L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
De fixer, dans la limite de 2500.00 € maximum par catégorie de droit , les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui
n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de
modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
De procéder, dans la limite de 300 000.00 € ( trois cent mille euros), à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au lil de l’Article L. 1618-2 et au a de l'Article L. 2221-5-1, sous réserve
des dispositions du c de ce même Article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Pour l'application de cet alinéa, la délégation est donnée au Maire pour le seul
exercice des droits de préemption sans possibilité de déléguer
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'Article
L. 211-2 ou au premier alinéa de l'Article L. 213-3 de ce même code dans les conditions
jusque 150 000.00€ { cent cinquante mille euros) ;
D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune
dans les actions intentées contre elle devant les juridictions suivantes : saisine et
représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif ( tribunal
administratif, cour administrative d'appel, Conseil d’Etat) pour les contentieux de
l'annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de
responsabilité administrative ; saisine et représentation devant les juridictions civiles
et pénales ( tribunal de police, tribunaux pour enfants, tribunal judiciaire, cour
d'appel, Cour de cassation)
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux .Dans ce cadre cet alinéa, la limite fixée par le Conseil
Municipal est de 50 000.00 €
De donner, en application de l’Article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la
Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local;
De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'Article L. 311-4 du Code
de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au
coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention
prévue par le troisième alinéa de l'Article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction 20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
antérieure à la Loi n° 2014-1655 du 29 Décembre 2014 de finances rectificative pour
2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le
Conseil Municipal. Pour l'application de cet alinéa, le montant maximum est fixé à
250 000.00 €
D’exercer ou de déléguer, en application de l'Article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme,
au nom de la Commune et jusque 150 000.00 € ( cent cinquante mille euros), le droit
de préemption défini par l'Article L. 214-1 du Code de l'Urbanisme ;
D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux Articles L. 240-1 à L.
240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des
mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;
De prendre les décisions mentionnées aux Articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du
Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;
D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
D’exercer, au nom de la Commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité
publique prévu au troisième alinéa de l’Article L. 151-37 du Code Rural et de la Pêche
Maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires
intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
De demander à tout organisme financeur, à hauteur de 80 % du montant HT de
chaque projet, l'attribution de subventions ;
De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux à concurrence
de deux millions d’euros:
D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au 1 de l'Article 10 de la Loi n° 75-
1351 du 31 Décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à
usage d'habitation ;
D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de la
l'Article L. 123-19 du Code de l'Environnement.
Adopté par 18 Voix Pour, 5 Abstentions émises par Mr LEMAIRE J., Mme GORSKI B,Mr
GALLIER, Mr LETENDART et Mme SOUDANS
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Olivier VALEMBOIS
Maire de Verton DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
CANTON DE BERCK
Ville de Verton
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°
2026-16
DATE DE CONVOCATION
3 Avril 2026
DATE D’AFFICHAGE
11 Avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 23
Présents : 21
Votants : 22
OBJET :
Institutions et vie politique
Exercice des mandats locaux
Conseil Municipal
Indemnités de fonction des élus
Enveloppe globale
L’an deux mille vingt six
le HUIT AVRIL à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle polyvalente , rue
B.AKAR en séance publique
sous la présidence de M.Olivier VALEMBOIS, Maire
ETAIENT PRESENTS : MME CARON S-M. LAGACHE J-MME GROUX A-M.FREMEAUX Y- MME SAMASSA J-MLEDET J- MME FISCHER F-M.WADOUX JM-MME LAMBERT C- M.PHILIPPE J- MME HENQUEZ C-M. BACQUET JP-MME SENECAT M-MKRUGER S- MME BLUM- M.BARAGOIN Y ( Présent à partir du 5ère point) - M.LEMAIRE -M.GALLIER P- M.LETENDART E-MME SOUDANS L-MME LEBAS G.
ETAIENT EXCUSES AVEC MANDAT: MBARAGOIN Y ( Absent jusqu'au 4" point) - MME GORSKI B
À été élue secrétaire : Mme SENECAT M.
M. le Maire informe de la réglementation applicable en matière d'indemnités des élus.
Le Maire et les Adjoints perçoivent une indemnité de fonction dont le montant maximum
est fixé par référence au traitement correspondant à l'indice brut 1027 de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique et en fonction de la strate de la population de la Ville.
Les indemnités et règles de calcul sont fixées par les Articles L. 2123-20 à L. 2123-4 du
Code Général des Collectivités Territoriales, selon les modalités suivantes à compter du
29/03/2026 :
Pour le maire : 55.70 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique ;
Pour les adjoints : 21.38 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique.
Pour le 1° Conseiller Municipal délégué : 10 % de l'indice brut terminal de la Fonction
Publique
Pour 6 Conseillers Municipaux délégués : 3.38 % de l'indice brut terminal de la Fonction
Publique
Pour 4 Conseillers Municipaux : 2 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
“
"
Ÿ
“
Ÿ
Ce mode de calcul permet d'établir l'enveloppe maximale globale à 183.98 % de l'indice
brut terminal de la Fonction Publique prévue au Budget.
Après exposé de M. le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL,
-DECIDE-
DE FIXER l'enveloppe globale d'indemnisation des élus à 183.98 % de l'indice brut terminal de
la Fonction Publique, soit une enveloppe de 7 562.53. €.
DE PREVOIR une revalorisation automatique en fonction de la variation de la valeur indice 100
qui sert au calcul de la rémunération des fonctionnaires Adopté à 20 Voix Pour et 3 Abstentions émises par Mme LEBAS, Mr LETENDART ET Mme
SOUDANS
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Olivier VALEMBOIS
Maire de VERTON
13 / A
he TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF
DE L'ENSEMBLE DES INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES
AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
(Article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
FONCTION
TAUX
(en % de l'indice brut terminal de la
Fonction Publique)
VALEMBOIS Olivier, Maire
55.70% de l’indice brut terminal de la
Fonction Publique
LAGACHE Judicael, 1°’ Adjoint
20 % de l'indice brut terminal de la
Fonction Publique
CARON Sophie, 2° Adjoint fr
FREMEAUX Yvan, 3° Adjoint
GROUX Aurélie, 4° Adjoint
LEDET Jacques, 5° Adjoint 10 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
1 Conseiller Municipal Délégué 10 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
6 Conseillers Municipaux Délégués 3.38 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
4 Conseillers Municipaux 2% de l'indice brut terminal de la
Fonction Publique DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
a — Ville de Verton CANTON DE BERCK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°
2026-17
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt six
3 Avril 2026 le huit avril à dix huit heures trente Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en salle polyvalente , rue B.AKAR
en séance publique
DATE D'AFFICHAGE sous la présidence de M.Olivier VALEMBOIS, Maire 11 Avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS ETAIENT PRESENTS : MME CARON S-M. LAGACHE J-MME GROUX A-M.FREMEAUX Y- En exercice : 23
Présents : 22
MME SAMASSA J-M.LEDET J- MME FISCHER F-M.WADOUX JM-MME LAMBERT C- M.PHILIPPE J- MME HENQUEZ C-M. BACQUET JP-MME SENECAT M-MKRUGER S- Votants :23
re MME BLUM- M.BARAGOIN Y ( Présent à partir du 5ème point) - M.LEMAIRE -M.GALLIER P- M.LETENDART E-MME SOUDANS L-MME LEBAS G.
OBJET :
ae blées ETAIENT EXCUSES AVEC MANDAT: M.BARAGOIN Y ( Absent jusqu'au 4è" point) - Commissions municipales, extra- MME GORSKI B municipales et structures extérieures
Désignation des membres A été élue secrétaire : Mme SENECAT M. Adoption du mode de scrutin
M. le Maire indique que l'Article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit que le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Ceci s'applique ainsi aux différentes commissions municipales, extra-municipales ou
structures extérieures en vue de la désignation de leurs membres. Ces dispositions ne s'appliquent
pas aux élections de délégués des structures dont les modalités d’élections sont définies par
dispositions législatives et/ou réglementaires. Ce mode de vote s'applique également à la
Commission d’Appel d'Offres, la Commission d'Ouverture de Plis pour les Délégations de Service
Public.
Après exposé de M. le Maîre, le CONSEIL MUNICIPAL,
-DECIDE-
- De ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des membres au sein des
commissions municipales, extra-municipales ou structures extérieures, à la Commission
d'Appel d'Offres, la Commission d’Ouverture de Plis pour les Délégations de Service
Public, et ce, en vertu de l’Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Verton
CANTON DE BERCK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°
2026-18
DATE DE CONVOCATION
3 Avril 2026
DATE D'AFFICHAGE
11 Avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
OBJET :
Institutions et vie politique
Désignation de représentants
Commissions municipales
Constitution
L’an deux mille vingt six
le HUIT AVRIL à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en salle polyvalente , rue B.AKAR en séance publique
sous la présidence de M.Olivier VALEMBOIS, Maire
ETAIENT PRESENTS : MME CARON S-M. LAGACHE J-MME GROUX A-M.FREMEAUX Y- MME SAMASSA J-M.LEDET J- MME FISCHER F-M.WADOUX JM-MME LAMBERT C- M.PHILIPPE J- MME HENQUEZ C-M. BACQUET JP-MME SENECAT M-MKRUGER S- MME BLUM- M.BARAGOIN Y ( Présent à partir du 5ère point) - M.LEMAIRE -M.GALLIER P- M.LETENDART E-MME SOUDANS L-MME LEBAS G.
ETAIENT EXCUSES AVEC MANDAT: MBARAGOIN Y ( Absent jusqu'au 4?" point) - MME GORSKI B
A été élue secrétaire : Mme SENECAT M.
M. le Maire indique que l’Article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut former des commissions.
Après exposé de M. le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL,
-DECIDE-
- D'instituer les 16 commissions municipales suivantes de cinq membres chacune :
1.Commission « Droits des sols » : 5 membres (4 +1)
2.Commission « Travaux » : 5 membres (4 + 1)
3.Commission « Gestion et animation des locaux » : 5 membres (4+1)
4.Commission « Activités sportives et loisirs » : 5 membres (4 +1)
5.Commission « Scolaire- Restauration-Garderie » : 5 membres (4 +1)
6.Commission « Information- Communication-Evènementiel » : 5
membres (4 +1)
7.Commission « Centre aéré- Conseil municipal des jeunes-Engagement
citoyen » : 5 membres (4+1)
8.Commission « Prévention des risques-Sécurité urbaine-Eclairage public
» : 5 membres (4 +1)
9.Commission « Cérémonie-Animation » : 5 membres (4 +1)
10.Commission « Funéraire » : 5 membres (4 + 1)
11.Commission « Cadre de vie-Environnement-Liaisons douces » : 5
membres (4 +1)
12.Commission « Développement économique- Produits bancaires » : 5
membres (4 + 1)
13.Commission « Inclusion-Lutte contre l'isolement » : 5 membres (4 +1) 14.Commission « CCAS- Intergénérationnel » : 5 membres (4 +1)
15.Commission « Tourisme » : 5 membres (4 + 1)
16.Commission « Subventions associations » : 5 membres (4 + 1)
Adopté à 21 voix Pour, 2 Abstentions émises par Mr LEMAIRE et Mme GORSKI.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Olivier VALEMBOIS
Maire de Verton DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
CANTON DE BERCK
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Verton
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°
2026-19
DATE DE CONVOCATION
3 Avril 2026
DATE D’AFFICHAGE
11 Avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
OBJET :
Institutions et vie politique
Désignation de représentants
Commissions municipales
Constitution
L'an deux mille vingt six
le HUIT AVRIL à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en salle polyvalente , rue B.AKAR en séance publique
sous la présidence de M.Olivier VALEMBOIS, Maire
ETAIENT PRESENTS : MME CARON S-M. LAGACHE J-MME GROUX A-M.FREMEAUX Y-
MME SAMASSA J-MLEDET J- MME FISCHER F-M.WADOUX JM-MME LAMBERT C-
M.PHILIPPE J- MME HENQUEZ C-M. BACQUET JP-MME SENECAT M-M.KRUGER S-
MME BLUM- M.BARAGOIN Y ( Présent à partir du 5ème point) - M.LEMAIRE -M.GALLIER P-
M.LETENDART E-MME SOUDANS L-MME LEBAS G.
ETAIENT EXCUSES AVEC MANDAT: M.BARAGOIN Y ( Absent jusqu'au 4? point) -
MME GORSKI B
A été élue secrétaire : Mme SENECAT M.
Les commissions étant instituées, M. le Maire invite les Conseillers Municipaux à
désigner les membres de chacune d’entre elles.
Il est procédé aux opérations de vote,
-DECIDE-
1) COMMISSION « DROITS DES SOLS »
1 — VALEMBOIS Olivier
2 — SAMASSA Jeannine
3 — LAGACHE judicael
4 — FISCHER Florence
LEBAS Guislaine
Adopté à 21 Voix Pour , 2 Absentions émises par Mr LEMAIRE et Mme GORSKI
2} COMMISSION « TRAVAUX »
1 — BACQUET Jean Pierre
2 — WADOUX Jean Michel
3 — LEDET Jacques
4 — KRUGER Serge
5- LETENDART Eric
Adopté à 21 Voix Pour , 2 Absentions émises par Mr LEMAIRE et Mme GORSKI 3) COMMISSION « GESTION ET ANIMATION DES LOCAUX »
1 — FREMEAUX Yvan
2 — KRUGER Serge
3 — LEDET Jacques
4 — GROUX Aurélie
5- LEBAS Guislaine
Adopté à l’unanimité
4) COMMISSION « ACTIVITES SPORTIVES ET LOISIRS »
1 — FREMEAUX Yvan
2 —- BARAGOIN Yan
3 — BLUM Céline
4 — LEDET Jacques
5 — GALLIER Patrick
Adopté à l’unanimité
5) COMMISSION « SCOLAIRE-RESTAURATION-GARDERIE »
1 -SENECAT Manon
2 — CARON Sophie
3 — PHILIPPE Jérémy
4 — KRUGER Serge
5 — SOUDANS Laura
Adopté à l'unanimité
6) COMMISSION « INFORMATION-COMMUNICATION-EVENEMENTIEL »
1- LAGACHE Judicael
2 —- LAMBERT Clémence
3 — SENECAT Manon
4 — KRUGER Serge
5 — LEBAS Guislaine
Adopté à l’unanimité
7) COMMISSION « CENTRE _AERE-CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES- ENGAGEMENT
CITOYEN »
1 — PHILIPPE Jérémy
2 — HENQUEZ Corinne
3 — FREMEAUX Yvan
4 — CARON Sophie
5 — SOUDANS Laura
Adopté à l’unanimité 8) COMMISSION « PREVENTION DES RISQUES- SECURITE URBAINE-ECLAIRAGE
PUBLIC »
1 — BACQUET Jean-Pierre
2 — KRUGER Serge
3 — HENQUEZ Corinne
4 — WADOUX Jean Michel
5 — LETENDART Eric
Adopté à l'unanimité
9) COMMISSION « CEREMONIES-ANIMATION »
1 — GROUX Aurélie
2 — BLUM Céline
3 — KRUGER Serge
4 — PHILIPPE Jérémy
5 — GALLIER Patrick
Adopté à l'unanimité
10) COMMISSION « FUNERAIRE »
1 — BLUM Céline
2 — FISCHER Florence
3 — LEDET Jacques
4 — GROUX Aurélie
5 — LETENDART Eric
Adopté à l’unanimité
11) COMMISSION « CADRE DE VIE-ENVIRONNEMENT-LIAISONS DOUCES »
1 -LAMBERT Clémence
2 — LEDET Jacques
3 — FISCHER Florence
4 — BLUM Céline
5 — LEBAS Guislaine
Adopté à l’unanimité
12) COMMISSION « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE- PRODUITS BANCAIRES »
1 — VALEMBOIS Olivier
2 — LAMBERT Clémence
3 — SENECAT Manon
4 — HENQUEZ Corinne
5 — LEBAS Guislaine
Adopté à l'unanimité 13) COMMISSION « INCLUSION -LUTTE CONTRE L'ISOLEMENT »
1 — FISCHER Florence
2 —- CARON Sophie
3 — SAMASSA Jeannine
4 — LAGACHE Jjudicael
5 — LEBAS Guislaine
Adopté à l’unanimité
14) COMMISSION « CCAS- INTERGENERATIONNEL »
1 — FREMEAUX Yvan
2 — BARAGOIN Yan
3 — FISCHER Florence
4 —- SAMASSA Jeannine
5 — SOUDANS Laura
Adopté à l’unanimité
15) COMMISSION « TOURISME »
1 - BLUM Céline
2 — LAMBERT Clémence
3 — KRUGER Serge
4 — LAGACHE Judicael
5 — PHILIPPE Jérémy
Adopté à l’unanimité
16) COMMISSION « SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS »
1 — GROUX Aurélie
2 — LAGACHE Judicael
3 — FREMEAUX Yvan
4 — BACQUET Jean Pierre
5 — GALLIER Patrick
Adopté à 22 Voix Pour, 1 Voix Contre émise par Mme LEBAS
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Olivier VALEMBOIS
Maire de Verton DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
CANTO
Ville de VERTON
N DE BERCK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°
2026-20
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt six
3 Avril 2026 le HUIT AVRIL à dix huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle polyvalente , rue
B.AKAR en séance publique
DATE D'AFFICHAGE sous la présidence de M.Olivier VALEMBOIS, Maire 11 Avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS ETAIENT PRESENTS : MME CARON S-M. LAGACHE J-MME GROUX A-M.FREMEAUX Y- En exercice : 23 MME SAMASSA J-M.LEDET J- MME FISCHER F-MWADOUX JM-MME LAMBERT C-
Fesers 22 M.PHILIPPE J- MME HENQUEZ C-M. BACQUET JP-MME SENECAT M-MKRUGER S- MME BLUM- M.BARAGOIN Y { Présent à partir du 5ève point) - MLEMAIRE -M.GALLIER P-
BE M.LETENDART E-MME SOUDANS L-MME LEBAS G. T:
in ne ETAIENT EXCUSES AVEC MANDAT: MBARAGOIN Y ( Absent jusqu'au 4% point) - Désignation de représentants Commission d’appel d'offres MME GORSKI B
Election des membres
À été élue secrétaire : Mme SENECAT M.
L’Article 22 du Code des Marchés Publics prévoit que la Commission d'Appel
d'Offres est composée du Maire, président de droit, et de cinq membres élus au scrutin
secret de liste sans panachage ni vote préférentiel. Les membres suppléants sont élus
dans les mêmes conditions et en nombre égal.
Il appartient donc au Conseil Municipal de désigner les trois membres appelés à
siéger à la Commission d'Appel d'Offres ainsi que les trois membres suppléants.
La représentation à la proportionnelle au plus fort reste donne 2 sièges pour la
majorité municipale 1 siège pour « 23 pour les Vertonnois »
Il'est procédé aux opérations de vote.
Sont élus par 22 Voix Pour et 1 Voix Contre émis par Mme LEBAS :
1 - MEMBRES TITULAIRES : 11 - MEMBRES SUPPLEANTS :
1 — LEDET Jacques 1 — BACQUET Jean-Pierre
2 — WADOUX Jean Michel 2 — SAMASSA Jeannine
3 — GALLIER Patrick 3 — GORSKI Betty DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Verton
CANTON DE BERCK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° nn nn onu n nn ee =
2026-21
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt six
3 Avril 2026 le HUIT AVRIL à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en salle polyvalente , rue B.AKAR
en séance publique
DATE D’AFFICHAGE sous la présidence de M.Olivier VALEMBOIS, Maire
11 Avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS ETAIENT PRESENTS : MME CARON S-M. LAGACHE J-MME GROUX A-M.FREMEAUX Y-
En exera on 9 MME SAMASSA J-MLEDET J- MME FISCHER F-MWADOUX JM-MME LAMBERT C-
Votants: 23 M.PHILIPPE J- MME HENQUEZ C-M. BACQUET JP-MME SENECAT M-MKRUGER S-
MME BLUM- M.BARAGOIN Y ( Présent à partir du 5è point) - M.LEMAIRE -M.GALLIER P-
M.LETENDART E-MME SOUDANS L-MME LEBAS G.
OBJET :
Instituti t vie politi : | | :
Désinefon de représentants ETAIENT EXCUSES AVEC MANDAT: M.BARAGOIN Y ( Absent jusqu'au 4ème point) -
Commission d'Ouverture de Plis MME GORSKIB
pour les Délégations de Service
Public - Election des membres À été élue secrétaire : Mme SENECAT M.
L’Article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit
l'instauration d’une Commission d'Ouverture de Plis pour les Délégations de Service Public
amenée à siéger en cas de décision sur le principe d’une nouvelle Délégation de Service Public.
Cette commission est présidée de droit par le Maire. Elle est composée de cinq
membres titulaires élus en son sein par l’assemblée délibérante, et ce, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste. Cinq membres suppléants sont également à élire.
Il est procédé aux opérations de vote.
Sont élus par 22 Voix Pour et 1 Voix Contre émis par Mme LEBAS :
1 - MEMBRES TITULAIRES : Il - MEMBRES SUPPLEANTS :
1 —- Mme SAMASSA Jeannine 1 - Mme HENQUEZ Corinne
2 - Mme BLUM Céline 2 - Mme LAMBERT Clémence
3 - Mme SENECAT Manon 3 — M.PHILIPPE Jérémy
4 — M. KRUGER Serge 4 - Mme GROUX Aurélie
- Mme GORSKI Betty 5 - M. GALLIER Patrick
Fait et délibéré les jour, mois DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
mnnnnnnnnnnenennes Ville de Verton
CANTON DE BERCK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°
2026-22
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt six
3 Avril 2026 le HUIT AVRIL à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en salle polyvalente , rue B.AKAR en séance publique
DATE D'AFFICHAGE sous la présidence de M.Olivier VALEMBOIS, Maire 11 Avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS ETAIENT PRESENTS : MME CARON S-M. LAGACHE J-MME GROUX A-M.FREMEAUX Y- En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
OBJET :
Institutions et vie politique
Désignation de représentants
Commission de contrôle
Election des membres
MME SAMASSA J-MLEDET J- MME FISCHER F-M.WADOUX JM-MME LAMBERT C-
M.PHILIPPE J- MME HENQUEZ C-M. BACQUET JP-MME SENECAT M-M.KRUGER S-
MME BLUM- M.BARAGOIN Y ( Présent à partir du 5è"e point) - M.LEMAIRE -M.GALLIER P-
M.LETENDART E-MME SOUDANS L-MME LEBAS G.
ETAIENT EXCUSES AVEC MANDAT: M.BARAGOIN Y ( Absent jusqu'au 4ème point) -
MME GORSKI B
À été élue secrétaire : Mme SENECAT M.
M. le Maire indique qu’une réforme d’ampleur de la gestion des listes électorales est
entrée en vigueur au 1° Janvier 2019. La Loi du 1° Août 2016 rénovant les modalités
d'inscription sur les listes électorales crée notamment un Répertoire Electoral Unique (REU)
dont la tenue est confiée à l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
(INSEE) et aux communes.
Depuis le 1° Janvier 2019, les maires se voient confier, à la place des commissions
administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes
d'inscription et sur la radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour
demeurer inscrits. Ces commissions de contrôle sont instituées par commune et non par bureau de vote.
Les membres de la commission de contrôle sont chargés d'examiner les recours
administratifs formés par les électeurs préalablement à tout recours contentieux contre les
décisions prises par le Maire à leur encontre et de contrôler la régularité des listes
électorales. Les commissions se réunissent obligatoirement entre le 24° et le 21° jour avant
chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.
Les commissions de contrôle sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de
3 ans après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal. Leur secrétariat est assuré par les services municipaux.
L'Article L. 19 du nouveau Code Electoral édicte que dans les communes de
1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au Conseil
Municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée comme suit : 1. De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;
2. De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et
à la troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans
l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la
commission.
Il'est procédé aux opérations de vote.
Sont élus par 22 Voix Pour et 1 Abstention émise par Mme LEBAS :
1-Mme GROUX Aurélie
2 - M.LAGACHE Judicael
3 — M.LEDET Jacques
4 — M. LEMAIRE Joel
5 - M. LETENDART Eric
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
OLIVIER VALEMBOIS
Maire de VERTON DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de VERTON
CANTON DE BERCK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°
2026-23
DATE DE CONVOCATION
3 Avril 2026
DATE D'AFFICHAGE
11 Avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 23
Présents : 21
Votants : 22
OBJET :
Institutions et vie politique
Désignation de représentants
Correspondant Défense
Désignation
L'an deux mille vingt six
le Huit Avril à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en salle polyvalente , rue B.AKAR en séance publique
sous la présidence de M.Olivier VALEMBOIS, Maire
ETAIENT PRESENTS : MME CARON S-M. LAGACHE J-MME GROUX A-M.FREMEAUX Y-
MME SAMASSA J-MLEDET J- MME FISCHER F-MWADOUX JM-MME LAMBERT C-
M.PHILIPPE J- MME HENQUEZ C-M. BACQUET JP-MME SENECAT M-M.KRUGER S-
MME BLUM- M.BARAGOIN Y ( Présent à partir du 5ère point) - M.LEMAIRE -M.GALLIER P-
M.LETENDART E-MME SOUDANS L-MME LEBAS G.
ETAIENT EXCUSES AVEC MANDAT: M.BARAGOIN Y ( Absent jusqu'au 4" point) -
MME GORSKI B
À été élue secrétaire : Mme SENECAT M
M. le Maire indique que l’ordre du jour appelle la désignation d’un
correspondant défense que le Conseil Municipal doit élire parmi ses membres.
Après exposé de M. le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL,
-DECIDE-
De désigner en qualité de “Correspondant Défense”, M. LAGACHE
Judicael,
Adopté par 21 Voix Pour, 2 Abstentions émises par Mr LEMAIRE et Mme
GORSKI.
Fait et délibéré les jour, les mois et an susdits.
Olivier VALEMBOIS
Maire de Verton DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Verton
CANTON DE BERCK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° h
2026-24
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt six
3 Avril 2026 le HUIT AVRIL à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle polyvalente , rue B.AKAR en séance publique
DATE D'AFFICHAGE sous la présidence de M.Olivier VALEMBOIS, Maire 11 Avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS ETAIENT PRESENTS : MME CARON S-M. LAGACHE J-MME GROUX A-M.FREMEAUX Y- See 25 MME SAMASSA J-MLEDET J- MME FISCHER F-M.WADOUX JM-MME LAMBERT C- Votants :23 M.PHILIPPE J- MME HENQUEZ C-M. BACQUET JP-MME SENECAT M-M.KRUGER S- MME BLUM- M.BARAGOIN Y ( Présent à partir du 5ère point) - M.LEMAIRE -M.GALLIER P- OBET M.LETENDART E-MME SOUDANS L-MME LEBAS G.
a de renésertants communaux ETAIENT EXCUSES AVEC MANDAT: M.BARAGOIN Y ( Absent jusqu'au 47e point) - FDE62 MME GORSKI B
A été élue secrétaire : Mme SENECAT M.
M. le Maire indique que l’ordre du jour appelle la désignation de deux délégués,
membre du Conseil Municipal, à la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais
(FDE 62).
Ce délégué est amené à représenter la Commune à la FDE 62 dont les principales
missions sont de fédérer les communes adhérentes du Pas-de-Calais dans la recherche d'économies d'énergies notamment en matière d'électricité.
Après exposé de M. le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL,
- DECIDE -
-_ De désigner en qualité de délégués FDE 62, Messieurs LEDET Jacques et WADOUX
Jean-Michel
Adopté par 20 Voix Pour et 3 Voix Contre émis par Mr LEMAIRE,MME GORSKI et
MME LEBAS. DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
CANTON DE BERCK
Ville de VERTON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°
2026- 25
DATE DE CONVOCATION
3 Avril 2026
DATE D’AFFICHAGE
11 Avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
OBJET :
Fonction Publique
Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
Protection sociale complémentaire,
volet prévoyance mandat et
adhésion convention de participation
centre de gestion
L'an deux mille vingt six
le HUIT AVRIL à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle polyvalente , rue B.AKAR en séance publique
sous la présidence de M.Olivier VALEMBOIS, Maire
ETAIENT PRESENTS : MME CARON S-M. LAGACHE J-MME GROUX A-M.FREMEAUX Y- MME SAMASSA J-M.LEDET J- MME FISCHER F-MWADOUX JM-MME LAMBERT C- M.PHILIPPE J- MME HENQUEZ C-M. BACQUET JP-MME SENECAT M-MKRUGER S- MME BLUM- M.BARAGOIN Y ( Présent à partir du 5ème point) - M.LEMAIRE -M.GALLIER P- M.LETENDART E-MME SOUDANS L-MME LEBAS G.
ETAIENT EXCUSES AVEC MANDAT: M.BARAGOIN Y ( Absent jusqu'au 4" point) -
MME GORSKI B
A été élue secrétaire : Mme SENECAT M
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu la délibération du 30 Septembre 2021 du Conseil d'Administration du CENTRE DE
GESTION, autorisant le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires quant à la
relance du contrat de protection sociale complémentaire- Prévoyance- et à signer la convention de participation afférente à cette procédure ;
Vu la saisine du Comité technique en date du 10 Mars 2026,
Considérant que la collectivité souhaite proposer une offre de protection sociale
complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d'invalidité ;
Considérant que le Centre de Gestion du Pas de Calais propose une offre mutualisée
par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance Considérant le caractère économiquement avantageux des taux pratiqués par le
Centre de Gestion joint en annexe de la présente délibération
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de son Maire,
-DÉCIDE-
1°) d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre
de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais, à compter du 1°’ janvier
2025, pour une durée de 2 ans et prend acte des conditions d'adhésion fixées par celles-ci.
2°) de participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance
3°) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par
mois à compter du 1° janvier 2025 comme suit : 7 € brut
4°) d'autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
5°) de prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des
exercices correspondants.
Adopté à l’unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Olivier VALEMBOIS
Maire de VERTON Convention d'adhésion
au contrat groupe de protection sociale complémentaire mis en place
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais
Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 25 ;
Vu la délibération relative à l'adhésion au contrat groupe de protection sociale complémentaire,
proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique
Vu la délibération du 30 septembre 2021 du Conseil d'Administration du CENTRE DE GESTION,
autorisant le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires quant à la relance du contrat de
protection sociale complémentaire — Prévoyance — et à signer la convention de participation afférente
à cette procédure ;
Vu la délibération du 23 novembre 2021
Vu le dispositif présenté au Comité Technique Départemental pour les collectivités et établissements
publics de moins de 50 agents en date du 06 avril 2017 ;
Il est convenu ce qui suit, entre :
* Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais
représenté par son Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 23 novembre 2021.
+ La commune dénommée VERTON représentée par M.OLIVIER VALEMBOIS, agissant en qualité de Maire, en vertu de la délibération du 8 Avril 2026
Article 1 :
La présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent entre la
collectivité ou l'établissement public et le Centre de Gestion, les relations relatives à la protection
sociale complémentaire « prévoyance » du personnel de la collectivité ou de l'établissement public
dans le cadre du contrat groupe, service facultatif proposé aux collectivités et établissements publics par le Centre de Gestion.
Cette convention, comme la délibération de l'organe délibérant, fait partie des documents
contractuels marquant la volonté d'adhésion à l'offre mise en place par le Centre de Gestion à
destination de ses collectivités et établissements affiliés ou non.
Article 2 : — assurer le suivi des contrats et leurs mises en place auprès des adhérents ;
— participer à la mise en œuvre du service d'assistance ;
— assister la collectivité ou l'établissement public dans ses relations avec les titulaires des contrats ;
— promouvoir le contrat groupe de protection sociale complémentaire auprès des collectivités et
établissements publics affiliés ;
— Créer un comité de pilotage technique en charge du suivi des contrats.
En tout état de cause, le Centre de Gestion exécute sa mission conformément aux dispositions de la
présente convention et aux pièces figurant aux documents de consultation.
I! définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de sa mission. À ce titre, il bénéficie
comme les collectivités et établissements adhérant, des moyens qui seront mis à sa disposition par les
candidats retenus, notamment dans le domaine de la formation et de l'information des agents, et dans le suivi du dossier des sinistres.
Article 3 :
Le Centre de Gestion prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient
consécutives à un texte législatif ou réglementaire portant sur l'objet des contrats, objet de la
prestation.
Il prend également toutes les dispositions pour faire face à des changements consécutifs à une modification des contrats couverts par la présente convention au cours de leur exécution.
A ce titre, il s'engage à informer les collectivités et établissements publics signataires de tous changements ou modifications.
Article 4 :
Les collectivités ou établissements publics peuvent formuler des observations sur les matières couvertes par le ou les contrats dont ils sont signataires.
Le Centre de Gestion s'engage à leur fournir une réponse écrite et si nécessaire à contacter le ou les candidat(s) retenu(s) pour obtenir les renseignements nécessaires.
Article 5 :
Le Centre de Gestion tient à jour, au même titre que la collectivité ou l'établissement public, la liste des personnels couverts par les contrats.
Dès lors, Il appartient à la collectivité ou à l'établissement public de mettre à disposition du Centre de Gestion toutes les informations nécessaires à cette mise à jour.
Article 6 :
La collectivité ou l'établissement public procède au règlement des sommes afférentes aux contrats par
un prélèvement sur la fiche de paie de l'agent souscripteur dans les délais prescrits par le contrat.
Les modalités de paiement du candidat retenu seront communiquées par le Centre de gestion.
Article 7 :
Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention et, les frais liés à la procédure de
passation initiale, la collectivité ou l'établissement s'engage à verser au Centre de Gestion, une participation financière fixée comme suit :
© 2.00 euros par an pour chacun de ces agents adhérant au contrat mis en place en prévoyance.
A la fin de chaque année civile, les montants versés par les collectivités et établissements publics seront révisés au vu du nombre d’adhérents.
Article 8 : La présente convention prend effet le 01/01/2025
Elle est conclue pour la durée du contrat groupe de protection sociale complémentaire, c'est-à-dire 6
ans à compter du 01° janvier 2022. Elle prend fin automatiquement au terme des contrats.
Cette convention prend fin de plein droit en cas de retrait de la collectivité ou de l'établissement du
contrat groupe de protection sociale complémentaire dans les cas suivants :
e si, au regard du rapport, les critères relatifs, d’une part, au degré effectif de solidarité entre
les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la composition
familiale et, d’autre part, aux moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés
et des plus exposés aux risques ne sont pas satisfaits,
° pour non-respect des dispositions du décret et de la convention, après avoir recueilli des
observations de l’organisme et lui avoir indiqué qu'il peut se faire assister (article 21 du décret
n°2011-1474),
e en cas de désaccord sur les modifications apportées en cours d'exécution du contrat sur leurs
droits et obligations,
e pour un motif d'intérêt général,
e pour faute.
Pour les cas précédemment exposés, la résiliation devra être réalisée par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai de 2 mois minimum avant la fin de l’année civile en cours.
En cas de manquements de la collectivité ou de l'établissement public aux obligations de la présente
convention, le Centre de Gestion adressera un courrier de mise en demeure. À défaut d'exécution, le
Centre de Gestion procédera de plein droit, par l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation de la présente convention. Cette résiliation prendra effet à la fin de l’année
civile en cours.
La dénonciation de cette convention ne donne droit à aucune indemnisation. En cas de résiliation, le
Centre de Gestion transmettra à la collectivité ou l'établissement public, l'ensemble des dossiers et
informations qu'il détient au titre de la gestion du ou des contrats pour le compte de la collectivité ou
de l'établissement public.
Article 9 :
Le Tribunal administratif de Lille peut exercer une mission de conciliation conformément à
l’article L.211-4 du Code de Justice de Administrative.
Article 10 :
Le tribunal territorialement compétent est le tribunal administratif de Lille.
Fait à Bruay-la-Buissière, it à...VER TON.
1 nn Le... Ana). Lol.
Le Président du Centre de Gestion, Le Maire,
René HOCQ DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
CANTON DE BERCK
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de VERTON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°
2026- 26
DATE DE CONVOCATION
3 Avril 2026
DATE D’AFFICHAGE
11 Avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
OBJET :
Fonction Publique
Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
Protection sociale complémentaire,
volet mutuelle
L'an deux mille vingt six
le HUIT AVRIL à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en salle polyvalente , rue B.AKAR en séance publique
sous la présidence de M.Olivier VALEMBOIS, Maire
ETAIENT PRESENTS : MME CARON S-M. LAGACHE J-MME GROUX A-M.FREMEAUX Y-
MME SAMASSA J-M.LEDET J- MME FISCHER F-M.WADOUX JM-MME LAMBERT C-
M.PHILIPPE J- MME HENQUEZ C-M. BACQUET JP-MME SENECAT M-M.KRUGER S-
MME BLUM- M.BARAGOIN Y ( Présent à partir du 5ème point) - M.LEMAIRE -M.GALLIER P-
M.LETENDART E-MME SOUDANS L-MME LEBAS G.
ETAIENT EXCUSES AVEC MANDAT: M.BARAGOIN Y ( Absent jusqu'au 4°" point) -
MME GORSKI B
À été élue secrétaire : Mme SENECAT M
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2011-1174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial Départemental pour les collectivités et
établissements publics de moins de 50 agents en date du 12 Février 2026 ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de son Maire,
-DÉCIDE-
1°) de participer au financement des cotisations des agents pour le volet Santé 3°) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par
mois à compter du 1° janvier 2026 comme suit: 15 € brut ( soit 50 % d’un montant de
référence de 30 €)
4°) d'autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
5°} de prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des
exercices correspondants.
Adopté à l’unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Olivier VALEMBOIS
Maire de VERTON DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de VERTON
CANTON DE BERCK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° ERRRRETSSISSITISISTSTS
2026- 27
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt six
3 Avril 2026 le HUIT AVRIL à dix-huit heures trente Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en salle polyvalente , rue B.AKAR
en séance publique
DATE D'AFFICHAGE sous la présidence de M.Olivier VALEMBOIS, Maire 11 Avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS ETAIENT PRESENTS : MME CARON S-M. LAGACHE J-MME GROUX A-M.FREMEAUX Y- SEE 3 MME SAMASSA J-M.LEDET J- MME FISCHER F-MWADOUX JM-MME LAMBERT C- Votants : 23 M.PHILIPPE J- MME HENQUEZ C-M. BACQUET JP-MME SENECAT M-MKRUGER S- MME BLUM- M.BARAGOIN Y ( Présent à partir du 5èv point) - M.LEMAIRE -M.GALLIER P-
or M.LETENDART E-MME SOUDANS L-MME LEBAS G.
ten ete OFF ETAIENT EXCUSES AVEC MANDAT: M.BARAGOIN Y ( Absent jusqu'au 4ème point) - Médecine professionnelle et MME GORSKI B préventive
À été élue secrétaire : Mme SENECAT M
M. Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L812-3 du Code Général de la fonction publique, les collectivités
doivent disposer d’un service de médecine préventive.
Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l’établissement d’une
convention. Cette dernière a pour objet de déterminer les conditions techniques et
financières de la réalisation des missions de prévention et santé au travail confiées par la commune au centre de gestion.
Après avoir entendu l’exposé de son Maire,
-DÉCIDE-
-d’adhérer au service Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion ;
- de décider de confier au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-
Calais la prestation de prévention et santé au travail;
-D'autoriser M. le Maire à signer la convention d'adhésion et tout autre document s’y
afférent
-De prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices c
correspondants
Adopté à l’unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. ° vés. e
. + …. e
Logo de la PCR
collectivité . L
CONVENTION SANTÉ AU TRAVAIL
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, représenté par son
Président, Monsieur René HOCQ, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration
en date du 18 mars 2021,
Entre :
Et :
La Mairie de Verton, représentée par son Maire, M! Que Vale aboix , dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du © Aual Z920[
Vu le code du travail ;
Vu le code de là santé publique ;
Vu le code de déontologie médicale ;
Vu le code de déontologie des psychologues ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son Livre VIII relatif à là prévention
et protection en matière de santé et de sécurité au travail;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et
notamment son titre 3 sur la médecine professionnelle et préventive ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à là fonction publique territoriale et
relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la délibération n° 2015/16 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Pas-de-Calais en date du 27 février 2015 créant un service de médecine
professionnelle et préventive ;
Vu la délibération n° 2016/39 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais en date du 3 octobre 2016 fixant les modalités
d'intervention et d'organisation du service de médecine professionnelle et préventive ; Vu la délibération n°2021/16 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais en date du 18 mars 2021 fixant le coût de service à 110,00€ par an et par agent ; PREAMBULE :
L'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 susvisé dispose que les autorités territoriales
sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur
autorité.
Pour faire face à ces obligations, les employeurs publics peuvent faire appel à l'assistance des
centres de gestion qui, selon les dispositions de l’article 26-1 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
susvisée, peuvent créer des services de médecine préventive qui sont mis à la disposition des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer, en collaboration avec la collectivité ou l'établissement adhérent, les conditions de
fonctionnement du pôle pluridisciplinaire en santé au travail du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais.
1ère PARTIE : LE MEDECIN DU TRAVAIL ET
L'INFIRMIER(E)
Article 1 : Rôle et missions du médecin du travail
Spécialisé en Santé au Travail, le médecin du travail est en charge de la surveillance médicale des agents et agit en milieu de travail pour éviter toute altération de la santé physique et psychique des agents du fait de leur travail.
Les avis médicaux spécialisés qu'il dispense dépendent de sa connaissance des conditions de travail effectives des agents.
Il lui est donc essentiel de bien connaître l’environnement de travail des agents afin d'éviter toute altération de leur santé du fait du poste occupé.
Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive peut, ainsi, demander des prélèvements et des mesures physiques ou chimiques, lorsqu'il les juge indiqués pour affiner
l'évaluation des risques.
Si ces investigations sont refusées par l'autorité territoriale, celle-ci doit motiver son refus.
En toute hypothèse, il exerce son activité en toute indépendance, dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique et en application de l'article 11-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 susvisé.
Article 2 : Rôle et missions de l’infirmier(e)
L'infirmier(e) de santé au travail est placé sous l'autorité du médecin du travail afin de procéder aux Entretiens en Santé Travail Infirmier (ESTI), participer aux actions en milieu de travail, aux actions visant le maintien et l'insertion ou la réinsertion des agents au poste de travail et dans l'emploi, effectuer des examens complémentaires et participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin et validées par lui dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d’infirmier(e). L'infirmière est chargée des missions suivantes :
@ La gestion du planning du médecin ;
@ Lors des consultations médicales : l'accueil physique des agents, la pré-visite médicale et la
réalisation des examens complémentaires prescrits par le médecin ; @ L'entretien infirmier : L'ESTI est réalisé par une infirmière spécialisée en santé au travail qui travaille sous la responsabilité d'un médecin du travail (L'ESTI est prescrit par le médecin, sa trame est rédigée par l'équipe médecin et infirmier). L'ESTI à pour but de recueillir des informations relatives à l'état de santé physique et psychique du salarié en rapport avec le travail, sur ses expositions aux risques professionnels, permettant le cas échéant d'alerter le médecin. Il donne lieu à la délivrance d’une attestation d'entretien de santé infirmier. L'infirmière a accès au dossier médical qu'elle complète à l'occasion de l'ESTI ; @ Frappe et envoi des rapports d'activité à l'issue des visites ; © Etudes de poste, aide à l'évaluation des risques.
Article 3 : Le secret médical
Le médecin est tenu au secret professionnel médical prévu par l'article 4 du Code de Déontologie.
Le secret couvre tout ce qui est parvenu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa
profession (article R.4127-4 du Code de la Santé publique), c'est-à-dire non seulement ce qui lui à été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Article 4 : Les différents types de visites médicales
La surveillance médicale des agents par le médecin du travail est effectuée dans le cadre de:
1. La visite d'information et de prévention initiale
Si le médecin agréé assure l'examen médical d'aptitude à l'emploi et délivre un certificat médical constatant que le candidat à un emploi de la fonction publique territoriale n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité, ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées ; le médecin du travail se prononce sur l'aptitude au poste de travail conformément à l’article 11-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 susvisé.
La visite d’information et de prévention initiale auprès du médecin du travail est obligatoire, en
plus de celle réalisée auprès du médecin agréé.
Les agents titulaires et non titulaires avec un contrat de droit public sont concernés par ces
visites d'information et de prévention. Il en est de même pour les jeunes apprentis.
Pour les agents relevant d'un contrat de droit privé (CAE, contrat d'avenir, …), la visite chez le
médecin agréé n'est pas obligatoire.
Cet examen médical a pour but de s'assurer que l’agent est médicalement apte au poste de
travail auquel l'autorité territoriale envisage de l’affecter, de rechercher s'il n'est pas atteint
d'une affection dangereuse pour toutes les personnes avec qui il est en contact dans son milieu
professionnel et de constituer son dossier médical.
2. La visite médicale périodique
L'article L812-4 du Code général de la Fonction Publique dispose que : « Le service de médecine préventive [...] a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.
À cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis :
1° À un examen médical au moment de leur recrutement ;
2° À un examen médical périodique. »
Cet examen médical est obligatoire, il est réalisé au minimum tous les deux ans. Il permet de s'assurer du maintien de l'aptitude de l’agent au poste de travail occupé et, le cas échéant, de proposer des aménagements du poste de travail ou des restrictions (temporaires ou définitives) du poste de travail. En plus de cet examen médical minimum, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard de certaines catégories de personnel en vertu de l'article 21 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 susvisé : les personnes reconnues travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, les agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, notamment ceux recensés dans les fiches de risques professionnels, les agents souffrant de pathologies particulières.
Ces décisions nécessitent une bonne connaissance du milieu de travail et se prennent en
concertation avec les différents interlocuteurs de la collectivité.
La visite médicale périodique peut être confiée par le médecin, selon un protocole spécifique, à un(e) infirmier(e) dans le cadre d'un ESTI, comme le dispose l'article R 4623-31 du code du travail : « Un entretien infirmier peut être mis en place pour réaliser les activités confiées à l'infirmier par le protocole prévu à l’article R 4623-14. Cet entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi infirmer qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié. »
Ainsi, l’infirmier(e) réalise seul les entretiens à l'aide d’une trame établie en concertation avec le médecin de prévention, prenant en compte notamment : l'examen biométrique, l'environnement de travail, les expositions antérieures et en cours, le renouvellement des restrictions précédemment émises par le médecin.
Si de nouvelles restrictions ou de nouveaux examens complémentaires semblent nécessaires, l'infirmier(e) en informe le médecin de prévention qui programme une consultation ou une prescription d'examen à brève échéance.
A l'issue de l’ESTI, l'infirmier(e) rédige, en plus de l'attestation de suivi infirmier, une fiche de
liaison à destination du médecin de prévention.
3. Les visites médicales spécifiques
» Visite médicale de reprise et de pré-reprise du travail : La visite de reprise permet de
vérifier l'aptitude des agents à reprendre leur emploi après un arrêt de travail (maladie ordinaire,
maladie professionnelle, maternité, disponibilité, reprise après un accident de service ….) dont
la durée dépasse 30 jours ainsi que d'apprécier la nécessité d'une adaptation des conditions de
travail, ou d’une réadaptation des agents.
NB : La visite de pré-reprise (facultative) complète en amont la visite de reprise pour le maintien
dans l'emploi. Elle nécessite l'accord de l'agent car elle est réalisée durant l'arrêt de travail.
» Visite médicale supplémentaire : En vue d’un meilleur suivi médical, le médecin peut être
amené à revoir un agent plusieurs fois au cours d’un même exercice.
Tel est le cas, par exemple, des agents occupant des postes à risques, des agents dont l'état de
santé nécessite des aménagements temporaires de leurs conditions de travail (femmes
enceintes, personnes en situation de handicap ou agents nécessitant une surveillance
particulière).
» Visite médicale nécessitant la saisine du Conseil Médical : En application du décret n°
87-602 du 30 Juillet 1987 susvisé, le médecin est informé ou consulté sur le cas de l'agent dont
l'état de santé nécessite la saisine du Conseil Médical.
Il établit un rapport devant être transmis à la commission compétente pour compléter son
dossier médical.
Il appartient au médecin d'apprécier l'opportunité de réaliser ou non un examen médical pour
établir ce rapport,
» Visite médicale à la demande de l'agent
Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 85-60 du
10 juin 1985 susvisé bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un ou plusieurs examens
médicaux supplémentaires.
Article 5 : Nature des examens médicaux
La visite médicale, d’une durée moyenne de 45 minutes est un examen clinique qui comprend,
à titre indicatif :
@ Un interrogatoire détaillé portant sur les antécédents médicaux personnels, familiaux et
professionnels de l'agent, sur le poste de travail occupé, avec les risques inhérents ;
@ Un examen clinique essentiellement orienté en fonction de l'activité professionnelle,
accompagné, le cas échéant, d'examens spécialisés :
@Des examens complémentaires (audiogramme, visiotest, bandelette urinaire,
électrocardiogramme...) seront effectués selon l'évaluation du médecin. Ceux-ci ne sont pas
systématiques.
Dans l'hypothèse où le médecin du travail constate, lors de la visite médicale, une anomalie
nécessitant la prise en charge ultérieure de l'agent, il remet à l'agent une lettre destinée au
médecin traitant ou au spécialiste, dans laquelle il fait part de ses constatations et des éventuels
bilans et suites thérapeutiques à envisager.
Dans le cadre de ses consultations, le médecin du travail n'est pas autorisé, sauf urgence
expresse, à faire une prescription à des fins thérapeutiques sur ordonnance,
À la suite de cette visite médicale, le médecin donne son avis sur l'adéquation entre l'état de
santé de l’agent et son environnement de travail. Il établit une fiche d'aptitude, à trois volets :
un remis à l’agent, un remis à la collectivité (ou l'établissement), un pour le dossier médical de
l'agent.
Dans le cas d’un avis d'’inaptitude totale ou définitive, ou de reclassement, le prononcé de cette
inaptitude relève du ressort du Conseil Médical.
Le médecin devra en saisir l'autorité territoriale en vue d'examiner les différentes possibilités.
Le médecin du travail peut prescrire tout examen complémentaire qu'il juge utile pour préciser
son conseil médical spécialisé relatif à la compatibilité entre l’état de santé de l'agent et les
caractéristiques de l'environnement de travail, au dépistage d’une maladie professionnelle ou
d'une maladie dangereuse pour l'entourage. Cet examen est à la charge de l'autorité territoriale.
Le médecin est responsable du protocole de là visite médicale ainsi que de la constitution et de
là conservation du dossier médical.
Il en informe l'autorité territoriale, qui doit prendre toute mesure pour écarter tout risque de
maladie ou accident de travail et assurer le financement des examens complémentaires
prescrits.
Le médecin remet une ordonnance à l'agent afin qu'il se rende auprès d'un cabinet, d'un centre
de santé ou d'un service spécialisé hospitalier, pour effectuer ces examens. Ces examens sont
à la charge de l'administration employeur de l'agent.
Les résultats des différents examens parviennent au secrétariat qui les transmet directement
au médecin prescripteur. Les résultats radiologiques et, le cas échéant, les différents examens
complémentaires sont consignés au dossier médical de l’agent et transmis à celui-ci, et
l'employeur est informé des suites à donner à la situation de l'agent.
En aucun cas, l'employeur ne peut avoir connaissance des résultats des analyses prescrites afin
de préserver la confidentialité de ces informations. Article 6 : Les avis des examens médicaux
À l'issue de la visite médicale, le médecin du travail doit rendre un avis. Cet avis doit être
apprécié par rapport aux exigences propres à l'emploi.
Le médecin doit donc analyser la compatibilité des conditions de travail avec la santé de l'agent. Cette analyse ne peut se faire qu'avec une bonne connaissance du milieu de travail, facilitée par la remise des fiches destinées à évaluer les risques professionnels.
Dans les cas de reprise de fonctions, l’avis doit être rendu par le médecin à l'issue de la visite médicale précédant la reprise de l'agent suite à un congé maladie ou dans les plus brefs délais à dater de cette reprise (dans les 8 jours qui suivent la reprise). En cas de nécessité, cet avis peut être accompagné de différentes recommandations de reprise et aménagement du poste de travail. Cet avis de reprise « sous réserve » doit mentionner là durée et la nature de l'aménagement, dans toute la mesure du possible.
Article 7 : Le rapport annuel
Chaque année, le médecin du travail établit, pour l'établissement dont il assure la surveillance médicale, un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale ainsi qu’à la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT) Pour les collectivités de moins de 50 agents, ce rapport annuel d'activité est établi pour le Comité Social Territorial (CST) placé auprès du Centre de Gestion.
Toutes ces dispositions contribuent à améliorer la prévention des risques en milieu de travail.
Article 8 : Les actions en milieu professionnel
Le médecin du travail doit, en plus des visites médicales individuelles, consacrer au moins le
tiers du temps dont il dispose à sa mission en milieu de travail.
Outre les actions d'information et de formation relatives à là prévention et au secourisme, la participation au CST ou à la F3SCT avec voix consultative, les actions sur le lieu de travail concernent, selon les termes du décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 susvisé :
@ L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services, @ l'hygiène générale des locaux,
@ l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, @ la protection des agents contre l’ensemble des risques d'accidents ou de maladie, @ l'information sanitaire,
@ les campagnes de prévention dans le champ professionnel ou en matière de santé publique.
Ces dispositions se traduisent par des visites de sites à l'issue desquelles un rapport de synthèse
est établi, des actions de sensibilisation aux risques, des analyses de postes...
Le médecin élabore des fiches de risques professionnels, documents dans lesquels sont
consignés les risques professionnels propres à chaque service de la collectivité, ainsi que les effectifs des agents exposés à ces risques.
Ces fiches doivent être établies en collaboration avec le ou les agents chargés de là prévention nommés dans la collectivité ou avec le service de prévention du Centre de Gestion du Pas-de-
Calais.
Les fiches de risques ne se substituent pas aux obligations de l'autorité territoriale en matière d'évaluation des risques consignés dans le document unique. Article 9 : Consultation
Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive est consulté sur les projets de construction et d'aménagement des locaux administratifs et techniques, sur la modification d'équipements ou l'introduction de nouvelles technologies.
G I! peut procéder à toute étude jugée nécessaire et soumettre des propositions. &G Il est obligatoirement informé de l'utilisation de substances ou de produits dangereux. © Il est informé dans les plus brefs délais par l'autorité territoriale des accidents et/ou des pathologies en lien avec l’activité professionnelle.
@ Il est convié à participer aux études et enquêtes épidémiologiques. @ Il est associé aux audits, études ou enquêtes diligentées par le CST ou la F3SCT à la suite d'un incident, d'un accident ou d’une maladie.
Article 10 : Lieu d'exercice des visites médicales
Un local d'examen est loué pour le médecin du travail sur le site situé à Sis, Ruelle Ramon, 62600 BERCK-SUR-MER.
Ce local remplit les conditions sanitaires nécessaires au bon déroulement des examens
médicaux.
La confidentialité des échanges, l'intimité des agents et la sécurité des dossiers médicaux seront assurés par le Centre de Gestion.
Aucun examen médical ne pourra être effectué en dehors de ce local.
Article 11 : Convocations aux visites médicales
Les visites médicales sont effectuées toute l’année, y compris durant les périodes de congés scolaires.
Les horaires de consultation sont compris entre 8h00 et 12h00 et entre 13h00 et 18h00, sur la base de plannings établis par le médecin.
Un planning des convocations {non nominatif) est proposé à la collectivité (ou l'établissement) environ 3 semaines avant la date de la visite médicale,
La collectivité (ou l'établissement) a la charge de le renseigner (noms des agents), en fonction des impératifs du service, et d'informer/convoquer les agents concernés en conséquence, En cas d'absence d'un agent, l'établissement prévient sans délai le secrétariat du service de médecine préventive et propose, dans la mesure du possible, un autre agent.
Les agents ne peuvent être convoqués pendant leurs congés, sauf dans le cadre des visites de pré-
reprise.
Les agents se trouvant en arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail ne devront pas être convoqués durant l'arrêt mais ultérieurement, à la reprise.
A cet effet, le service de médecine préventive doit être averti de tout arrêt de travail, Les personnes excusées seront de nouveau convoquées dans un délai raisonnable.
A l'issu des visites d’information et de prévention initiales, périodiques et de reprise, des
attestations de visites, signées par le médecin, seront établies en trois exemplaires: un remis à l'employeur, le second remis à l'agent et le troisième conservé dans le dossier médical de l'agent.
Les visites à la demande de l'employeur, de l'agent ou du médecin du travail ne sont pas
concernées par ces attestations.
Article 12 : Préalables aux visites médicales
Avant chaque visite médicale programmée, l'établissement s'engage à fournir au médecin du travail un état précisant, pour chaque agent : le lieu, le poste de travail, la nature de celui-ci, les contraintes spéciales auxquelles l'agent peut être soumis ainsi que les éventuels équipements ou matériels auxquels il a accès {fiche de poste).
De plus, l'établissement s'engage à communiquer tout complément d’information que le médecin du travail jugera utile à l’accomplissement de sa mission. 2ème PARTIE : LA PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL
Article 1 : Rôle et missions du psychologue du travail
Le psychologue du travail est un professionnel de santé, spécialisé dans l'analyse des activités professionnelles et plus particulièrement de l'interaction mutuelle existante entre l'homme et le système organisationnel dans lequel il évolue (environnement professionnel, missions, relations sociales). Il conseille et accompagne les organisations afin d'agir sur la prévention des risques psychosociaux dans le but de préserver et d'améliorer les conditions de travail.
Le psychologue du travail est soumis à un code de déontologie venant encadrer sa pratique, il est ainsi tenu de respecter le secret professionnel et de garantir la confidentialité des propos et des données qu'il peut être amené à recueillir dans l'exercice de ses fonctions. Mais, à la différence du psychologue clinicien, ses interventions n'ont pas d'objectifs thérapeutiques.
Le psychologue du travail s'inscrit pleinement au sein de l'équipe « santé et qualité de vie au travail » afin de croiser les regards sur les champs de la santé, de la sécurité, du handicap et du reclassement professionnel.
Ses missions s'organisent autour de 3 axes principaux : l'accompagnement individuel, les
accompagnements collectifs et l'accompagnement des collectivités dans leur démarche d'évaluation et de prévention des RPS.
Article 2 : Le secret médical
Les professionnels du Pôle Santé & Qualité de Vie au Travail du Centre de Gestion sont tous soumis au secret professionnel, y compris le personnel administratif.
Le psychologue du travail est tenu au secret professionnel prévu par les principes généraux, les articles 7, 8, 38 et 39 de son Code de Déontologie.
Article 3 : L'accompagnement individuel
. Article 3.1 - Déclenchement du soutien psychologique:
L'accès au psychologue du travail ne peut se faire que suite à une orientation par le médecin du travail.
La psychologue du travail reçoit en entretien individuel tout agent présentant des signes de souffrance professionnelle ou souhaitant bénéficier d'un soutien dans le cadre d'un retour à l'emploi ou lors d'un changement organisationnel important.
L'agent reste toujours libre d'accepter ou non de rencontrer la psychologue du travail.
Sa participation aux entretiens est volontaire et l'interruption de l'accompagnement peut être
demandée à tout moment.
* Article 3,2 - Méthodologie et déroulement des séances :
Le soutien psychologique permet d'évoquer des situations professionnelles vécues comme problématiques (charge de travail élevée, difficultés relationnelles, perte du sens au travail,
insécurité d'emploi, ..….). Il permet également aux agents de se sentir écouté, de mettre des mots sur leurs maux, d'analyser les différents angles de la problématique, de développer ou de trouver des ressources pour débloquer les difficultés professionnelles. La méthode utilisée est celle de l'entretien individuel en face à face. Le psychologue du travail offre à l'agent un cadre bienveillant d'écoute et de neutralité afin de faciliter la libération de la parole. Les propos tenus en entretien sont confidentiels et ne seront pas transmis à un tiers sauf à la
demande explicite de l'agent.
° Article 3.3 - Conditions matérielles / Lieu d'exercice des entretiens :
Les entretiens se réalisent sur le temps de travail des agents dans les antennes médicales du CDG62 (Béthune, St Omer, Boulogne, Berck, Le Touquet, Lens). Ces entretiens sont programmés sur la base de rendez-vous pris par téléphone et confirmation envoyée sur l'adresse mail fournie par l'agent.
Article 4 : L'accompagnement collectif et organisationnel (prestations additionnelle) Des prestations additionnelles peuvent être sollicitées par la collectivité. Ces prestations donneront lieu à une tarification sur devis après étude de la demande.
° Article 4,1 - Déroulement des interventions collectives
La psychologue du travail du CDG62 interviendra sur la demande de la collectivité, son intervention comportera plusieurs phases :
> La demande d'intervention :
Afin d'effectuer une demande d'intervention il est nécessaire dans un premier temps de compléter le formulaire destiné à cet effet (annexe 1) Ce formulaire est soumis à confidentialité et devra être transmis par mail à l'adresse suivante : i.willecoca@cdg62.fr Afin d'affiner la demande, une rencontre physique et/ou téléphonique avec le demandeur sera organisée pour définir précisément les besoins ainsi que les objectifs attendus.
> La proposition d'accompagnement :
Suite à l’analyse de la demande une proposition d'intervention est envoyée et soumise à la collectivité. Dans cette proposition seront définies : le cadre de l'intervention, les objectifs de la démarche, les modalités de mises en œuvre ainsi que la temporalité de l'intervention. Il convient de préciser que la proposition tient compte de la demande initiale de la collectivité mais peut évoluer.
> Les outils utilisés :
La psychologue du travail adapte son accompagnement en fonction de la demande et des besoins repérés au sein de la collectivité. Pour ce faire plusieurs outils peuvent être employés : o Une étude documentaire permettant de mieux comprendre le fonctionnement et l’histoire de la collectivité |
Des entretiens individuels et/ou collectifs
Des groupes de travail ou de paroles
Des observations terrain
Des outils spécifiques adaptées à la taille et aux besoins de la collectivité Rédaction de compte rendu d'intervention (quand celà n’est pas contraire aux principes de confidentialité)
0
Oo
O
0
©
> La nature de l'accompagnement :
L'accompagnement proposé sera variable en fonction de l'analyse de la demande.
En voici une liste non exhaustive : le diagnostic ciblé, le groupe d'échange de pratique et/ou de
parole, la médiation ou gestion de conflit, les actions de sensibilisation.
Afin d'assurer une fluidité dans la mise en œuvre de la présente convention, les parties
s'engagent mutuellement à mettre en place un dispositif interne de pilotage et de suivi des
actions.
e Article 4.2 - Propositions de mesures :
La psychologue du travail du centre de gestion formulera des préconisations destinées à résoudre les difficultés ayant motivé son intervention.
Ces préconisations ne lient pas la collectivité territoriale qui demeure libre de mettre en place
ou non les mesures en place où non les mesures en découlant,
La psychologue du travail assurera un suivi de là mise en œuvre de ses préconisations dans le
cadre de sa mission de conseil.
10 « Article 4.3 - Conditions d'exercice de la mission :
La psychologue du travail du centre de gestion intervient dans le respect de son code de
déontologie, le secret professionnel étant au centre de sa pratique.
Le Psychologue du travail organise ses interventions en collaboration avec le référent de la
collectivité, selon les disponibilités et le calendrier de toutes les parties.
Les entretiens et ateliers se réalisent sur le lieu mis à disposition par la collectivité. Celle-ci
s'engage à proposer un local sécurisé, insonorisé et permettant l'accueil des agents en toute
discrétion,
° Article 4.4 - Annulation à la demande de la collectivité :
En cas d'annulation par la Collectivité ou par l’un de ses agents dans un délai inférieur à 5 jours,
d'une intervention programmée, les heures planifiées seront facturées à la Collectivité.
« Article 4.5 - Responsabilité :
La collectivité territoriale demeure responsable des conséquences relatives à la mise en œuvre
de mesures prises quelles que soient les préconisations de la psychologue du travail du centre
de gestion.
*< Article 4.6 - Facturation :
La collectivité territoriale s'engage à régler un montant allant de 250,00€ à 400,00€ par demi-
journée d'intervention (frais de déplacement inclus) où de 400,00€ à 700,00€ par journée
d'intervention (frais de déplacement inclus). Ce montant sera révisable par délibération du
conseil d'administration.
3°me PARTIE : LE PREVENTEUR
Article 1 : Conseil en prévention
° Article 1.1 - Rôle du préventeur:
Les missions exercées en qualité de conseiller de prévention sont définies par l’article 5 du décret
n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Le conseiller de prévention est chargé d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale dans la démarche d'évaluation des risques, la mise en place d’une politique de prévention, ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à : o Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents : o Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;
o Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
o Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces
matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services,
° Article 1.2 - Missions du préventeur:
Le conseiller de prévention ou préventeur, peut :
o Coordonner l'action des assistants de prévention de la collectivité ou l'établissement
signataire de là présente convention ;
o Proposer des mesures pratiques propres à améliorer là prévention des risques ;
11 o Participer, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et
la formation des personnels ;
o Etre associé aux travaux du CST ou de la F3SCT et y assister de plein droit, avec voix
consultative, lorsque la situation de là collectivité ou l'établissement auprès de laquelle
il est placé est évoquée ;
o Coilaborer avec le service de médecine professionnelle et préventive, qui établit et tient à jour une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service
et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
e Article 1.3 - Limites de l'étendue des missions d'assistance et de conseil : Le Centre de Gestion du Pas-de-Calais n'a pas vocation, dans ces missions, à pallier l'absence d'assistant de prévention au sein des collectivités.
Les interventions du préventeur sont donc limitées dans le cadre des missions d'assistance et
de conseil :
o Aux missions de conseil ponctuelles, en fonction des besoins spécifiques rencontrés ;
o A la coordination des assistants en poste dans les collectivités ou les établissements ;
o À la participation aux différents comités (CST, F3SCT).
° Article 1.4 - Définition de la mission par la collectivité :
La demande d'intervention doit préciser la nature exacte de l'intervention, les moyens
complémentaires mis à disposition par la collectivité pour l'exercice de la mission, les
interlocuteurs au sein de l'établissement, des suggestions de date d'intervention. (voir annexe)
Article 2 : Missions d'inspection par l'ACFI (prestation additionnelle) :
° Article 2.1 - Rôle de l'ACFI :
Les missions de l’ACFI définies par l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié sont
les suivantes :
o Vérifier les conditions d'application des règles définies dans le décret du 10 juin 1985
modifié et celles définies dans la 4e partie du Code du travail, parties 1 à 5 et par les décrets pris pour son application ;
o Proposer à l'Autorité Territoriale toute mesure qui lui parait de nature à améliorer
l'hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels ;
o En cas d'urgence, proposer les mesures immédiates qu'il juge nécessaire de prendre par
l'Autorité Territoriale, qui l'informera des suites données à ces propositions
Conseiller et assister le ou les assistants de prévention ;
o Intervenir, conformément à l'article 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, en
cas de désaccord persistant entre l'Autorité Territoriale et la F3SCT ou le CST, dans la résolution d'un danger grave et imminent.
e Article 2,2 - Champs d'intervention :
La mission d'inspection se déroulera sur les sites de la collectivité et pourra inclure :
e Des interventions sur le terrain dans le but de vérifier l'application de la règlementation
et détecter les risques non maïitrisés.
Une assistance au fonctionnement des CST/F3SCT ;
Une assistance, au regard de la règlementation en vigueur, au recensement et à l'analyse
à priori des risques.
D'autres interventions ponctuelles pourront avoir lieu à la demande de la collectivité :
o À la suite d’un accident de service ou de maladie professionnelle ;
o Sur sollicitation du Conseil Médical, en cas de refus d'imputabilité au service par la collectivité d'un accident ;
o A la demande du service de médecine professionnelle et préventive et/ou du président de la F3SCT ou du CST (après demande préalable de l'Autorité Territoriale) ;
o Au regard de la législation sur l'accessibilité aux handicapés ;
12 Pour la réalisation de visites inopinées ;
Pour l'arrêt d’un chantier/une action en cas de danger grave et imminent ;
o Pour mettre en œuvre des mesures conservatoires en lien étroit avec la hiérarchie et
l'Autorité Territoriale.
Des actions particulières pourront également faire l'objet d'une demande ponctuelle de la part
de la collectivité.
° Article 2,3 - Modalités d'intervention :
La collectivité pourra recourir chaque fois que nécessaire à l'ACFI. Elle élaborera au préalable
une demande d'intervention précisant la nature de la mission, les moyens mis à disposition sur
site, les dates souhaitées d'intervention, ainsi que son (ou ses) interlocuteurs(s) au sein de la
collectivité. (annexe)
Les missions d'inspection effectuées par l'ACFI donneront lieu à l'établissement d’un rapport
transmis en deux exemplaires à l'Autorité Territoriale. Charge à cette dernière de le
communiquer au CST, F3SCT ou Conseil Médical.
e Article 2.4 - Délais d'intervention :
Pour les missions d'inspection courantes, les dates d'intervention seront définies selon un délai
raisonnable, en concertation avec la collectivité.
Pour les missions à caractère d'urgence, telles que la participation à une enquête d'accident et
la résolution d'un désaccord relatif à une procédure de retrait (procédure de danger grave et
imminent), l'intervention de l'ACFI sera effective dans un délai de 48 heures.
e Article 2.5 - Durée des missions :
La durée nécessaire à chaque mission sera estimée par l'ACFI en fonction des éléments connus
lors de l'établissement de la demande, à savoir: la nature de la mission, la taille de la
collectivité, le nombre d'agent concernés et l'importance des services ou chantiers à inspecter.
Elle pourra être modifiée en accord avec les 2 parties.
° Article 2.6 - Facturation :
La collectivité territoriale s'engage à régler un montant de 300,00€ par demi-journée
d'intervention (frais de déplacement inclus) ou de 600,00€ par journée d'intervention (frais de
déplacement inclus). Ce montant sera révisable par délibération du conseil d'administration.
Article 3 : Conditions d'exercice des missions
Pour assurer sa mission, le préventeur/ACFI est habilité à intervenir dans tous les locaux de
travail, de stockage de matériel et produits ou de remisage d'engins ainsi que sur tous les
chantiers de la collectivité.
L'autorité Territoriale s'engage à permettre au préventeur/ACFI de rencontrer librement les
chefs de service ainsi que les agents en rapport avec sa mission, ainsi que le(s) assistant(s) de
prévention.
Il aura accès aux différents registres de sécurité de tous les services, notamment au registre
spécial prévu à l'article 5-3 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié et au registre mentionné
à l'article 3-1 du même décret,
A sa demande, l'Autorité Territoriale s'engage à lui communiquer tout complément d'information
13 qu'il jugera utile à l'accomplisséement de sa mission.
Il pourra être invité par l’Autorité Territoriale aux réunions du CST ou de la F3SCT.
Article 4 : Lieu d'exercice des missions
Les interventions du préventeur/ACFI se déroulent sur le(s) sites définis par l'Autorité Territoriale dans la demande d'intervention préalable.
Article 5 : Principes déontologiques
L'Autorité Territoriale s'engage à :
o Informer les élus, responsables de services, de l'encadrement, les agents, de la visite
des assistants de prévention et du préventeur/ACFI sur les lieux de travail ;
o Garantir la liberté d'action du préventeur/ACFI dans le cadre de ses missions de conseil ;
o Garantir engagement et disponibilité lors des interventions.
Le préventeur/ACFI s'engage à garantir :
Discrétion et confidentialité ;
Obligation de réserve ;
Indépendance et neutralité ;
Restitution des informations recueillies de manière anonyme. 9
O
©
Article 6 : Responsabilités
Le Centre de Gestion du Pas-de-Calais ne peut en aucun cas se substituer à l'Autorité Territoriale
dans l’accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles d'hygiène et de sécurité au travail,
A ce titre le préventeur n'a pas pour mission de déceler chez les agents territoriaux un
manquement à leurs obligations. La procédure disciplinaire, seule procédure appropriée en la
matière, étant du ressort de l'Autorité Territoriale.
En outre, et conformément à la règlementation en vigueur, les préventeurs limiteront leurs vérifications de la conformité des locaux, matériels, installations ou équipements divers nécessitant l'intervention d'organismes agréés, à la lecture des rapports de ces dits organismes.
En aucun cas la responsabilité du Centre de Gestion du Pas-de-Calais et de son préventeur ne
sauront être mises en cause en cas d'inobservation par la collectivité des préconisations formulées par ce dernier ou des décisions qu'elle aurait prises, contraire aux préconisations.
__ 4me PARTIE : L'ORGANISATION DU PÔLE
Article 1 : Le personnel
Le pôle est composé :
@ D'un médecin diplômé en médecine du travail ;
& D'une infirmière en santé au travail ;
& D'une psychologue du travail ;
@ D'un préventeur ;
@ D'une secrétaire administrative ;
@ D'une assistante médicale (selon le secteur).
14 Fait à Labuissière, en double exemplaire,
Le Président du Centre de Gestion
René HOCQ
Le Maire de Verton
OLivier Va Bois
(aire de uron -
16 Article 5 : Coût du service
Le droit d'entrée pour bénéficier du service est fixé à 20,00 € par agent. Le montant de la participation annuelle due par l'établissement en contrepartie des prestations fournies par le service de médecine professionnelle et préventive est fixé à :
Effectif total de la collectivité (emplois permanents pourvus selon le tableau des effectifs) à la date de signature de la convention x 110,00 €
Le tableau des effectifs de la collectivité sera annexé à la présente convention. Le montant de la participation sera révisé annuellement en fonction du tableau des effectifs en vigueur au 1° janvier de l'année en cours.
Les agents recrutés sur des contrats saisonniers pourront être reçu, pour un coût additionnel de
D0€ par agent.
La cotisation n'est pas liée au nombre de visites ou d'actions, elle correspond à un suivi de l'établissement et de ses agents.
Elle inclut :
- La visite périodique, la visite d'information et de prévention, les visites de reprise, les
visites supplémentaires à la demande du médecin du travail, de l'établissement ou de l'agent
- Les entretiens individuels avec la psychologue du travail, sur recommandation du médecin
- Les missions de conseil et d'assistance du préventeur,
Elle comprend également les interventions très diverses en milieu de travail permettant une
parfaite connaissance des postes et de l’environnement de travail ainsi que les participations
aux CHSCT si la présence du médecin est nécessaire.
Afin de couvrir l'évolution des charges de fonctionnement du service, le montant de cette participation pourra faire l'objet d'une réévaluation annuelle, décidée par le Conseil
d'administration du CdG 62 et notifiée à l'établissement. Ce dernier aura alors la possibilité, en cas de désaccord, de résilier la présente convention conformément aux dispositions de l’article 6 ci-après.
Article6 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention, d'une durée de 1 an à compter du _OÙ Pal Ao9C , est renouvelable deux fois par tacite reconduction, pour une durée totale de 3 années.
Elle pourra être résiliée par l’une ou l'autre des parties par décision de son organe délibérant, sous réserve que cette décision soit notifiée à l’autre partie 2 mois avant la date anniversaire de la signature de la présente convention, avec date d'effet à là date anniversaire suivante, La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation.
L'adhésion en cours d'année est possible. Le coût sera proratisé sur le nombre de mois restant.
Article 7 : Contentieux
En cas de différends entre les parties au sujet des conditions d'exécution de la présente convention, une solution amiable sera recherchée.
Dans l'hypothèse où cette recherche serait infructueuse, les parties pourront s'en remettre à la décision du Tribunal Administratif de Lille, seul compétent.
15 DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
emmeeneneenenne Ville de VERTON
CANTON DE BERCK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°
2026- 28
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt six
3 Avril 2026 le HUIT AVRIL à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en salle polyvalente , rue B.AKAR en séance publique
DATE D'AFFICHAGE sous la présidence de M.Olivier VALEMBOIS, Maire 11 Avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS ETAIENT PRESENTS : MME CARON S-M. LAGACHE J-MME GROUX A-M.FREMEAUX Y- En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
OBJET:
Commande publique
Marché maitrise d'œuvre
Retrait marché
MME SAMASSA J-M.LEDET J- MME FISCHER F-M.WADOUX JM-MME LAMBERT C- M.PHILIPPE J- MME HENQUEZ C-M. BACQUET JP-MME SENECAT M-M.KRUGER S- MME BLUM- M.BARAGOIN Y { Présent à partir du 5ème point) - M.LEMAIRE -M.GALLIER P- M.LETENDART E-MME SOUDANS L-MME LEBAS G.
ETAIENT EXCUSES AVEC MANDAT: M.BARAGOIN Y ( Absent jusqu'au 4°" point) - MME GORSKI B
A été élue secrétaire : Mme SENECAT M
Dans le cadre du contrôle de légalité, Madame la Sous- Préfète a adressé à la
commune un recours gracieux concernant le marché de construction d’un complexe sportif
L'administration préfectorale estime que le recours à une procédure adaptée était
inapproprié au regard des seuils de la commande publique (ou des caractéristiques du projet}, rendant la passation du marché juridiquement fragile
Afin de prévenir tout risque de contentieux devant le Tribunal Administratif — qui
pourrait conduire à une annulation brutale et coûteuse du contrat — il est proposé au
Conseil Municipal de procéder à une résiliation pour motif d'intérêt général. Cette décision
permet de mettre fin proprement au contrat actuel pour relancer immédiatement une procédure en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur
Les études ayant déjà débuté, la commune procèdera au règlement des prestations
réellement effectuées par le prestataire jusqu'à la date de notification de la résiliation.
Conformément au Code de la commande publique, les documents et études déjà produits
seront récupérés par la mairie pour être intégrés à la future consultation. Une indemnité de
résiliation, destinée à couvrir les frais engagés et le manque à gagner du titulaire, sera
négociée afin de clore le dossier à l'amiable
Cette mesure de prudence juridique, bien qu'imposant un décalage du calendrier
initial, est la seule solution permettant de sécuriser le projet sur le long terme et de garantir
l'utilisation régulière des deniers publics. Une nouvelle consultation sera lancée dès que possible selon les modalités préconisées par les services de l'État.
Après avoir entendu l'exposé de son Maire, -DÉCIDE-
-de résilier le marché pour motif d'intérêt général ;
- d'autoriser la notification de la résiliation officiellement à l'entreprise. P
- de procéder au paiement des études déjà réalisées et à valider le montant de
l'indemnité de résiliation (souvent 5% du montant restant, ou selon les clauses du J
marché).
-d’'autoriser l'intégration les études déjà réalisées dans le patrimoine de la commune - d'autoriser le lancement de la nouvelle procédure
Adopté à l’unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Olivier VALEMBOIS
Maire de VERTON