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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 009 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 009 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2018-12-009
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2018-12-07-006 - 2018 12 07 AP Zonal dérogation PL-1 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2018-12-07-006
2018 12 07 AP Zonal dérogation PL-1
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-07-006 - 2018 12 07 AP Zonal dérogation PL-1 3 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
N° 2018 — 65
Portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-T ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Considérant que les manifestations contre la hausse des prix des carburants qui perdurent depuis le samedi
17 novembre 2018 ont entraîné de nombreuses perturbations de la circulation routière sur l’ensemble du
territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant que les véhicules de transport de marchandise sont impactés par les blocages ou barrages
filtrants mis en place par les manifestants et subissent des retards importants dans leurs itinéraires de
livraison, risquant de compromettre leur retour au siège de leur entreprise ou à leur domicile ;
Considérant qu’une dérogation exceptionnelle à l’interdiction générale de circulation des poids lourds est
nécessaire pour faire face aux conséquences, y compris économiques, d’une telle situation de blocage,
laquelle est de nature compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone :
ARRÊTE
Article 1
Les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont autorisés à circuler en
dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
° pour la période du samedi 8 décembre à 22h au dimanche 9 décembre 2018 à 22h,
° sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-07-006 - 2018 12 07 AP Zonal dérogation PL-1 4 Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
° les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
° les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
°__ les directeurs départementaux de la sécurité publique,
°__ les commandants des groupements de gendarmerie départementale.
Fait à Rennes, le 07 décembre 2018
Le Préfet délé Le et la sécurité
ennes Patrick
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-07-006 - 2018 12 07 AP Zonal dérogation PL-1 5