Procès Verbal - pv seance du 30 septembre 2020

Documents similaires

Procès Verbal - pv seance du 26 aout 2020

Procès Verbal - pv seance du 30 mars 2023

Procès Verbal - pv de seance du 30 mai 2024

Procès Verbal - pv seance du 1er septembre 2021

Procès Verbal - pv seance du 01 septembre 2022

Procès Verbal - pv seance du 28 mars 2019

Procès Verbal - pv seance du 06 septembre 2023

Procès Verbal - pv seance du 20 decembre 2023

Procès Verbal - pv seance du 17 decembre 2020

Procès Verbal - pv seance du 28 fevrier 2018

Procès Verbal - pv seance du 30 septembre 2020 Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 30 septembre 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Égalité et non-discrimination, Éducation, 1

CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

PROCES – VERBAL

de la SEANCE du 30 SEPTEMBRE 2020

Date de la convocation : 24 septembre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 22 jusqu’à la question n°1

23 à compter de la question n°1

24 à compter de la question n°2

Présents : M. IRIART Alain, M. THICOIPE Michel, Mme DAMESTOY Odile, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme GOROSTEGUI Fabienne, M. CIER Vianney, Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa, M. EHULETCHE Pierre, Mme PERES Marie, Mme ARROYO Annie, Mme GONI Paulette, Mme LARRIEU Françoise, M. GALHARRAGUE Christian, Mme CORDOBES Marie-Hélène, M. FUENTES Laurent, Mme LANDART Sabine, Mme RODRIGUES Cristina, Mme REMONT Bénédicte, M. DUBLANC Xabi, Mme LATAILLADE Florence, Mme OTHONDO Elena (à compter de la question n° 1), M. HARREGUY Bixente, M. ELISSALDE Ellande, M. SALLABERRY Fabien (à compter de la question n° 2).

Absents ayant donné procuration :

M. MENDY Alain a donné procuration à M. GALHARRAGUE Christian

M. MULOT Benoît a donné procuration à M. THICOIPE Michel,

Excusé : M. SORHOUET Sébastien.

Secrétaire de séance : Mme DAMESTOY Odile.

Assistait également à la séance : M. CHÂTEL Jérôme (Directeur Général des Services)

Monsieur le Maire ouvre la séance publique à 19h05.

- Appel des présents et contrôle des procurations.

Voir en-tête du présent procès-verbal.

- Désignation du (de la) Secrétaire de séance.

Mme DAMESTOY Odile est nommée à l’unanimité Secrétaire de la présente séance.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

- Approbation du procès-verbal de la séance du 26 août 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 26 août 2020 adressé aux Conseillers le 02 septembre 2020.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations) pour : 24 contre : 0 abstention : 02

1- FINANCES, INTERCOMMUNALITE et PARTICIPATION CITOYENNE :

- Question n°1 : approbation du règlement intérieur du Conseil municipal (mandat 2020-2026). (Nomenclature ACTES 5.2.1).

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers, qu’en vertu de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « dans les Communes de 1.000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement… ».

L’objectif de ce règlement est de préciser les modalités relatives au fonctionnement interne du nouveau Conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le projet de règlement intérieur pour le mandat 2020-2026 est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

D’approuver ce projet de règlement intérieur pour le mandat 2020-2026 du Conseil municipal.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 2 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°2 : Institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1er janvier 2021 (Nomenclature ACTES 7.2.3).

Monsieur le Maire informe le Conseil :

Que les Communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition (repoussée au 1er octobre 2020 dans le cadre de la pandémie COVID19), instaurer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;

Que la taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

‐ les dispositifs publicitaires,

‐ les enseignes,

‐ les préenseignes.

Que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

‐ supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,

‐ dispositifs concernant des spectacles,

‐ supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,

‐ localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc…), ‐ panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,

‐ panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1m² pour les tarifs),

‐ enseignes de moins de 7m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.3

Que le Conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :

‐ les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m²,

‐ les préenseignes supérieures à 1,5 m²,

‐ les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²,

‐ les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ‐ les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Que le Conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;

Que le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité (Commune ou EPCI)

Que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;

Que les montants maximaux de base de la TLPE., en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2021 à :

Communes et EPCI de moins de 50.000 habitants 16,20 € par m² et par an

Communes et EPCI entre 50.000 et 199.999 habitants 21,40 € par m² et par an

Communes et EPCI de 200.000 habitants et plus 3,.40 € par m² et par an

Communes de moins de 50.000 habitants appartenant à un EPCI de 50.000 habitants et plus 21,40 € par m² et par an

Communes de 50.000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200.000 habitants et plus 32,40 € par m² et par an

Que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(Supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(Supports numériques)

Superficie

inférieure

ou égale à

12m²

Superficie

supérieure à

12m² et

inférieure ou

égale à 50m²

Superficie

supérieure

à 50m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50m²

Superficie

supérieure

à 50m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50m²

Superficie

supérieure à

50m²

21,40€ 42,80€ 85,60€ 21,40€ 42,80€ 64,20€ 128,40€

Qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable ;

Que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :4

La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application, exceptionnellement 1er octobre pour l’année 2020 ;

Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5€ par rapport au tarif de base de l'année précédente

Monsieur le Maire indique à présent le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.333-10 à R.2333-17, le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2021, les ordonnances n°2020–330, 326 et 391 publiées du 25 mars au 1er avril 2020.

M. HARREGUY Bixente demande le nombre de commerces repérés sur Saint-Pierre-d’Irube et taxés, ainsi que le montant à percevoir.

Monsieur le Maire indique qu’il y a 90 entreprises sur le territoire et que 13 seront taxées, pour une recette estimée de 13 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver l’institution sur la Commune de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2021.

- De fixer les tarifs de la TLPE comme suit :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(Supports non numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(Supports numériques)

Superficie

inférieure

ou égale à

12m²

Superficie

supérieure à

12m² et

inférieure ou

égale à 50m²

Superficie

supérieure

à 50m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50m²

Superficie

supérieure

à 50m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50m²

Superficie

supérieure à

50m²

21,40€ 42,80€ 85,60€ 21,40€ 42,80€ 64,20€ 128,40€

Ces tarifs feront l’objet d’une révision annuelle dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

- D’exonérer totalement en application de l’article L.2333-8 du CGCT, les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12m².

- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux Services préfectoraux.

Vote de la question : nombre de votants : 26 (dont 2 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 0

- Question n°3 : Décision Modificative de crédits n°2 de l’exercice 2020 (Nomenclature ACTES 7.1.2).

Monsieur le Maire informe les Conseillers qu’il convient de réaliser des virements de crédits pour adapter le Budget primitif 2020 à l’exécution budgétaire en cours. A cet égard il est proposé la décision modificative de crédits n°2 suivante :

- Section d’INVESTISSEMENT :

DEPE N SES :

OPERATIONS d’INVESTISSEMENT :5

- l’opération n°163 (salles La Perle) : nécessite un apport de crédit d’un montant de 3.000,00€ afférents aux travaux complémentaires d’optimisation acoustique du patio et de la petite salle. - l’opération n°166 (chemins pédestres) : nécessite un apport de crédit d’un montant de 13.500,00€ pour prendre en compte tous les travaux de réfection du tracé forestier de la balade d’ARTAGUE. - l’opération n°196 (Hôtel de ville) : nécessite un apport de crédit d’un montant de 20.000,00€ pour le changement des logiciels de paie et de GRH.

- l’opération n°200 (Villa Espérance) : nécessite un apport de crédit d’un montant de 8.000,00€ pour les frais d’actes relatifs à cette acquisition.

Monsieur le Maire indique qu’il propose d’abonder les opérations précitées (soit un total de 44.500,00€) en prélevant des crédits nécessaires sur les opérations excédentaires suivantes : - l’opération n°182 (Extension du cimetière) : pour un montant prélevé de 16.500,00€. - l’opération n°190 (Fronton de rebot) : pour un montant prélevé de 8.000,00€. - l’opération n°191 (Maison de la Vie Sociale) : pour un montant prélevé de 20.000,00€.

OPERATION d’ORDRE BUDGETAIRE :

- chapitre 041 (Opérations patrimoniales) : la Commune doit constater l'engagement de la convention de portage signée avec l’EPFL pays Basque pour l’acquisition du domaine de LISSAGUE (château et son parc).

Cela nécessite une opération d'ordre budgétaire de débit au chapitre 041 (article 27638) pour le montant de l'engagement (annuités en capital) de 1.506.000,00€.

REC ET TES :

OPERATION d’ORDRE BUDGETAIRE :

- chapitre 041 Opérations patrimoniales : la Commune doit également constater en recettes l'engagement de la convention de portage signée avec l’EPFL pays Basque pour l’acquisition du domaine de LISSAGUE.

Cela nécessite une opération d'ordre budgétaire de crédit au chapitre 041 (article 16876) pour le montant de l'engagement (annuités en capital) de 1.506.000,00€.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la Décision Modificative de crédits n°2 pour l’année 2020 telle que présentée ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités relatives à cette Décision Modificative.

Vote de la question : nombre de votants : 26 (dont 2 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 0

- Question n°4 : participation citoyenne : mise en place des Comités consultatifs communaux (Nomenclature ACTES 5.2.2).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que cette question avait été abordée au cours de sa séance d’installation du 27 mai 2020, en vue de faciliter l’association des citoyens à la vie communale. L’Assemblée avait alors approuvé à l’unanimité le principe de la création de Comités consultatifs communaux, et avait renvoyé leur définition et leur composition à une prochaine séance du Conseil municipal. La faculté de créer ces Comités est également reprise par le Règlement intérieur 2020-2026 du Conseil municipal en son article 8 (approuvé lors de la présente séance question n°1) qui prévoit :

« Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la Commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des Associations locales (article L.2143-2).6

Le Conseil Municipal en fixe la composition sur proposition du Maire pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire (article L.2143-2).

Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs, transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués (article L.2143-2).

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil Municipal ».

Monsieur le Maire précise que ces Comités auront pour mission de suivre le fonctionnement des thématiques énumérées ci-après, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés sur la Commune, cela permettra une action participative des citoyens motivés par les thèmes proposés.

Les Comités consultatifs communaux suivants sont proposés pour la durée du mandat :

1 – Mission d’Action Patrimoniale :

Elle a pour mission l’identification et la préservation du patrimoine historique/culturel/traditionnel bâti et non bâti de notre territoire, ainsi que sa mise en valeur.

Pour que ce Comité ait une action concertée, Monsieur le Maire propose de le composer de la manière suivante :

- Quatre membres issus de la Commission municipale finances, intercommunalité et participation citoyenne ;

- De quatre à six membres pris hors du Conseil municipal parmi des Associations locales, ou des personnes qualifiées impliquées dans la thématique considérée.

Monsieur le Maire précise qu’il présidera lui-même ce Comité, qui fonctionnera dans les conditions prévues à l’article L.2143-2 du CGCT.

2 – Mission d’Action pour l’Aménagement Routier :

Elle a pour mission l’étude des problématiques (circulation, sécurité, réglementation, usages) liées au fonctionnement du réseau viaire sur notre territoire dans ses composantes matérielles et juridiques. Pour que ce Comité ait une action concertée, Monsieur le Maire propose de le composer de la manière suivante :

- Quatre membres issus de la Commission municipale urbanisme, voirie et réseaux ; - De quatre à six membres pris hors du Conseil municipal parmi des Associations locales, ou des personnes qualifiées impliquées dans la thématique considérée.

Monsieur le Maire précise que Monsieur Michel THICOIPE, Adjoint au Maire, présidera ce Comité, qui fonctionnera dans les conditions prévues à l’article L.2143-2 du CGCT.

3 – Mission d’Action Educative :

Elle a pour mission le suivi du fonctionnement et de l’évolution des activités scolaires, et périscolaires (animation, étude, transport, cantine) avec l’ensemble des acteurs impliqués dans ce domaine sur la Commune (enseignants, parents, prestataires, associations).

Pour que ce Comité ait une action concertée, Monsieur le Maire propose de le composer de la manière suivante :

- Quatre membres issus de la Commission municipale éducation ;

- De quatre à six membres pris hors du Conseil municipal parmi des Associations locales, ou des personnes qualifiées impliquées dans la thématique considérée.

Monsieur le Maire précise que Monsieur Mathieu ELGOYHEN, Adjoint au Maire, présidera ce Comité, qui fonctionnera dans les conditions prévues à l’article L.2143-2 du CGCT.

4 – Mission d’Action Culturelle7

Elle a pour mission d’intervenir dans le domaine de la Culture sous toutes ses composantes, tant dans la prospection que dans l’action pour en assurer une large diffusion auprès de la population, animer notre territoire, et réfléchir aux équipements à initier pour cela.

Pour que ce Comité ait une action concertée, Monsieur le Maire propose de le composer de la manière suivante :

- Quatre membres issus de la Commission municipale communication, animation et vie associative ; - De quatre à six membres pris hors du Conseil municipal parmi des Associations locales, ou des personnes qualifiées impliquées dans la thématique considérée.

Monsieur le Maire précise que Madame Naroa GOROSTIAGA BARRIOLA, Adjointe au Maire, présidera ce Comité, qui fonctionnera dans les conditions prévues à l’article L.2143-2 du CGCT.

5 – Mission d’Action pour la Transition Ecologique :

Elle a pour mission de sélectionner et d’étudier des thèmes dans le domaine de la transition écologique, pour ensuite prévoir leur déclinaison locale en termes d’actions.

Pour que ce Comité ait une action concertée, Monsieur le Maire propose de le composer de la manière suivante :

- Quatre membres issus de la Commission municipale transition écologique ; - De quatre à six membres pris hors du Conseil municipal parmi des Associations locales, ou des personnes qualifiées impliquées dans la thématique considérée.

Monsieur le Maire précise que Monsieur Vianney CIER, Adjoint au Maire, présidera ce Comité, qui fonctionnera dans les conditions prévues à l’article L.2143-2 du CGCT.

6 – Mission d’Action pour la Qualité de la Vie :

Elle a pour mission d’étudier les actions destinées à maintenir et à améliorer la qualité du cadre de vie sur les espaces publics communaux dans le cadre des interventions des services municipaux. Pour que ce Comité ait une action concertée, Monsieur le Maire propose de le composer de la manière suivante :

- Quatre membres issus de la Commission municipale cadre de vie ;

- De quatre à six membres pris hors du Conseil municipal parmi des Associations locales, ou des personnes qualifiées impliquées dans la thématique considérée.

Monsieur le Maire précise que Monsieur Pierre EHULETCHE, Adjoint au Maire, présidera ce Comité, qui fonctionnera dans les conditions prévues à l’article L.2143-2 du CGCT.

M. le Maire précise que sur le site internet et Facebook, les citoyens pourront candidater à ces commissions sous un délai de trois semaines. En cas de forte affluence, les citoyens pourront être répartis par rubriques et dossiers traités, l’important étant que nos citoyens participent à l’élaboration des politiques publiques.

Mme LARRIEU Françoise informe le Conseil qu’une commission « Restauration Scolaire » est prévue pour le 13 octobre prochain.

M. GALHARRAGUE Christian demande quelle sera la périodicité de ces réunions.

M. le Maire indique que cela dépendra des thèmes à aborder.

M. THICOIPE Michel précise que pour sa commission la périodicité sera de deux réunions par an.

M. ELGOYHEN Mathieu, explique que sa commission est divisée en trois parties : - Restauration scolaire : 5 fois par an,

- Transports : 2 fois par an,

- Animation périscolaire : 2 fois par an.

M. EHULETCHE Pierre organisera une à deux réunions par an.

Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa indique que, concernant sa commission, cela dépendra de l’actualité et de la COVID 19 pour les manifestations.8

M. CIER Vianney, quant à lui, informe que les réunions se feront en fonction des dossiers thématiques (mobilités, transition énergétique, jardins partagés).

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la création et la dénomination des six Comités consultatifs communaux énumérés ci-avant pour la durée du mandat du Conseil municipal ;

- d’approuver la composition de ces Comités telle qu’exposée ci-dessus ; - de prendre acte de la désignation par Monsieur le Maire des différents Adjoint(e)s, pour présider ces Comités.

Vote de la question : nombre de votants : 26 (dont 2 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 0

2- EDUCATION :

- Question n°5 : approbation de la convention cadre tripartite 2020-2026 relative à l’utilisation des équipements sportifs communaux par les élèves du Collège public ATURRI (Nomenclature ACTES 3.5).

Monsieur le Maire informe le Conseil que depuis 2001 des conventions associant les collectivités propriétaires, les Collèges publics et le Département 64 définissent les conditions d’utilisation des équipements sportifs mis à disposition des Collèges par les collectivités propriétaires. L’objet de ces conventions est de préciser :

- le cadre et les modalités de mise à disposition des équipements sportifs par la collectivité propriétaire au Collège pour la pratique des activités du programme d’Education Physique et Sportive (EPS),

- le cadre et les modalités des aides apportées aux Collèges pour les déplacements vers ces équipements,

- le cadre et les modalités du dispositif d’indemnisation des collectivités propriétaires ou des gestionnaires d’installation par le Département,

- les engagements de chaque partenaire.

A compter de la rentrée scolaire 2020 une nouvelle convention a pris effet pour la période 2020-2026, elle a pour objectifs :

- permettre la pratique des activités des quatre champs d’apprentissage constituant le parcours de formation d’EPS,

- favoriser la pratique de la natation et permettre l’obtention de l’attestation scolaire du « savoir nager » à la fin du cycle 3,

- privilégier l’utilisation optimale des installations situées à l’intérieur ou à proximité du Collège, - limiter les déplacements en transport collectif.

Dans le cadre de cette convention la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU met à disposition des enseignants d’EPS du Collège public ATURRI pendant le temps scolaire, le mur à gauche au titre des installations couvertes, et le parc des sports et le fronton de rebot au titre des installations non couvertes. Le planning d’occupation de ces équipements communaux est élaboré chaque année conjointement entre la Commune et les enseignants d’EPS du Collège.

En contrepartie de la mise à disposition de ces équipements (entretien, ménage) la Commune perçoit une indemnité annuelle calculée sur le nombre d’heures effectives d’utilisation de chaque équipement, à raison de 10€ par heure et par division (classe) pour les installations couvertes, et de 4€ par heure et par division (classe) pour les installations non couvertes.

Ce taux horaire est réduit si les élèves ont un déplacement en transport collectif, et si dans l’enceinte du Collège il y a déjà des installations sportives.

Cette indemnisation est versée à la Commune en octobre de l’année n+1.9

Monsieur le Maire indique à présent que le Département 64 a préparé les termes de la nouvelle convention cadre tripartite ci-jointe pour la période 2020-2026 laquelle reprend les termes de la convention 2016- 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le projet de convention cadre tripartite (Département 64 / Collège ATURRI / Commune) relative à l’utilisation des équipements sportifs communaux 2020-2026 ci-joint qui sera conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er septembre 2020,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention tripartite, et à accomplir toutes les formalités afférentes.

Vote de la question : nombre de votants : 26 (dont 2 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 0

3- COMMUNICATION, ANIMATION et VIE ASSOCIATIVE :

- Question n°6 : nomination d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) « référent(e) pour l’égalité hommes/femmes » (Nomenclature ACTES 5.3.4).

Monsieur le Maire informe le Conseil que :

la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale a été rédigée en 2005- 2006 dans le cadre d’un projet mené à bien par le Conseil des communes et régions d’Europe. Cette Charte, composée de 30 articles, pose un cadre général sur l’égalité entre les hommes et les femmes autour de 6 principes fondamentaux :

• L’égalité entre les femmes et les hommes constitue un droit fondamental, • Les discriminations doivent être prises en compte pour traiter de l’égalité, • La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est un préalable de société démocratique,

• L’élimination des stéréotypes sexuées est indispensable pour l’instauration de l’égalité entre les femmes et les hommes,

• Intégrer la dimension du genre dans toutes les activités des collectivités et des régions est nécessaire pour faire avancer l’égalité,

• Des plans d’action et des programmes adéquatement financés sont des outils nécessaires pour faire avancer l’égalité des hommes et des femmes.

la Loi n°2014-873 du 04 août 2014, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, aborde le sujet des inégalités dans toutes ses dimensions. Elle comprend des mesures fortes pour améliorer le quotidien des femmes, faire progresser leurs droits et changer les mentalités.

Les mesures phares de la loi du 04 août 2014 visent notamment à inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l'accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l'égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, ou encore à étendre à tous les champs de responsabilité le principe de parité. Elle permet aussi de mieux lutter contre les violences faites aux femmes, grâce au renforcement de l’ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement.

La Municipalité souhaite s’inscrire dans cette perspective, en désignant un(e) référent(e) égalité au sein du Conseil municipal.

Ses missions visent à veiller au respect du principe d’égalité dans l’élaboration des politiques publiques, et plus généralement à contribuer à la lutte contre toute forme de discrimination (genre, handicap, âge, orientation sexuelle, origine...), notamment en favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques publiques, en associant toutes les associations à la lutte contre les discriminations, en encourageant la promotion de la diversité dans les supports de communication, en encourageant l’organisation d’événements culturels et éducatifs favorisant la diversité.10

Au cours de la séance, Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner un(e) Conseiller(ère) municipal(e) « référent(e) pour l’égalité hommes/femmes » pour la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU.

Monsieur le Maire lance un appel à candidatures pour la désignation d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) « référent(e) pour l’égalité hommes/femmes » pour la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret.

Après application des modalités précitées, Mme PERES Marie est désignée à l’unanimité comme référente pour l’égalité hommes/femmes pour la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU.

4- AFFAIRES GENERALES :

- Question n°7 : compte-rendu de l’exercice par Monsieur le Maire depuis la séance du 26 août 2020 de la délégation reçue du Conseil municipal au titre de l’article L.2122-22 du CGCT.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil, que par une délibération en date du 27 mai 2020 le Conseil municipal lui a donné délégation dans certaines matières comme le prévoit l’article L.2122-22 du CGCT. En vertu de l’article L.2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre compte de l’exercice de cette délégation ; à ce titre il présente ci-après l’exercice de cette délégation depuis la séance du Conseil du 26 août 2020.

1- Arrêté fixant les sommes dues par ENEDIS en 2020 au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité, à l’issue duquel la redevance due par ENEDIS est fixée à 962,00 euros (décision du 11 août 2020). 2- Arrêté fixant les sommes dues par TEREGA en 2020 au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz, à l’issue duquel la redevance due par TEREGA est fixée à 139,00 euros (décision du 11 août 2020). 3- Arrêté fixant les sommes dues par GRDF en 2020 au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz, à l’issue duquel la redevance due par GRDF est fixée à 910,00 euros (décision du 11 août 2020).

4- Arrêté fixant les sommes dues par ORANGE en 2020 au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de communications électroniques, à l’issue duquel la redevance due par ORANGE est fixée à 2370,00 euros (décision du 11 août 2020). 5- Arrêté fixant les sommes dues par COVAGE NETWORKS en 2020 au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de communications électroniques, à l’issue duquel la redevance due par COVAGE NETWORKS est fixée à 313,00 euros (décision du 11 août 2020).

Après avoir entendu l’expose de Monsieur le Maire, Le Conseil prend acte du compte rendu ci-dessus des délégations que Monsieur le Maire a exercées au titre de l’article L.2122-22 du CGCT depuis la séance du Conseil du 26 août 2020.

5 – SOLIDARITES :

- Question n°8 : définition d’un projet de logements aidés au niveau du quartier de l’Eglise (Nomenclature ACTES 2.3).

Monsieur le Maire informe le Conseil, que dans le quartier de l’Eglise subsiste une parcelle non bâtie (AA n°173 de 594m²) au niveau du n°9 de l’avenue du LABOURD susceptible de pouvoir accueillir une construction dans le respect de la zone UAa du Plan Local d’Urbanisme. Monsieur le Maire rappelle à présent que notre Commune est soumise à l’obligation de disposer de 25% de logements sociaux sur son territoire à l’horizon 2025 (article 55 de la loi SRU modifiée), et qu’actuellement nous en sommes à environ 17%.

Pour tenir cet objectif la Commune doit suivre des plans triennaux de réalisations de logements sociaux définis par le Préfet ; par ailleurs le récent Programme Local de l’Habitat 2020-2025, arrêté le 1er février11

2020 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, a également fixé des objectifs à notre Commune en termes de production de logements aidés.

Monsieur le Maire indique que l’acquisition de la parcelle précitée permettrait de contribuer à la réalisation de l’objectif assigné de production de logements aidés sur notre territoire, dans le respect également d’une covisibilité architecturale avec la benoîterie, bâtiment très proche inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).

Pour réaliser ce projet la Commune fera appel aux opérateurs immobiliers habilités à produire des logements aidés que ce soit en location ou en accession.

M. HARREGUY Bixente demande quel sera le pourcentage de logements sociaux sur la Commune au-delà de 2025. M. le Maire lui répond qu’il n’y a pas de lisibilité chiffrée sur l’après 2025, actuellement aucun texte n’est intervenu. M. le Maire précise que le taux de logement social dans une opération doit être majoré pour atteindre l’objectif assigné par la loi.

Cette thématique va au-delà de la Commune et relève des enjeux importants à prendre en compte par la CAPB et l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le projet d’intérêt général de réalisation de logements aidés sur la parcelle AA n°173 dans le cadre de la politique locale de l’Habitat,

- de prendre acte que Monsieur le Maire a déjà reçu délégation du Conseil municipal (question n°5 du Conseil municipal du 27 mai 2020) pour exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur ce bien en cas de délégation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque titulaire du DPU.

Vote de la question : nombre de votants : 26 (dont 2 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 0

6- QUESTIONS DIVERSES :

Mme LARRIEU Françoise informe le Conseil que les 27 et 28 novembre 2020 aura lieu la collecte nationale de la Banque Alimentaire et appelle à la mobilisation pour soutenir cette démarche.

Mme GOROSTEGUI Fabienne annonce que le nouveau bulletin municipal est disponible en Mairie. Les Conseillers doivent passer en Mairie les retirer pour les distribuer. Il faudra ramener les bulletins restants afin d’établir un bilan des impressions à faire. Une deuxième distribution sera faite ultérieurement pour le livret de la saison culturelle.

Mme DAMESTOY Odile indique que le prochain Conseil d’Administration du C.C.A.S se tiendra le 22 octobre 2020.

M. ELGOYHEN Mathieu donne les dates des prochains Conseils d’Ecoles : - 12 octobre Groupe Scolaire Basté Quiéta,

- 06 novembre Ecole Maternelle Ourouspoure,

- pas de date retenue pour l’Ecole Elémentaire Ourouspoure.

Une mobilisation sur le projet immersif en langue Basque est prévue avec plusieurs fédérations de Parents d’Elèves le samedi 10 octobre à 11 heures : chaîne humaine entre la maison natale de René Cassin et la Sous- Préfecture.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 20 heures 45.