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Procès Verbal - pv seance du 28 mars 2019
Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 28 mars 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Éducation,
CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU
PROCES - VERBAL
de la SEANCE du 28 mars 2019
Date de Ia convocation : 22 mars 2019
Nombre de conseillers en exercice : 25
Nombre de conseillers présents : 19
Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-J osé, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M.
LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. BOSCQ
André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme LARRIEU Françoise, M. DOURTHE Patrick, Mme
ITHURRALDE Pascale, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, Mme INGRAND Sandra, M.
MENDY Alain, M. FUENTES Laurent, M. ELGOYHEN Mathieu, M. HARREGUY Bixente.
Absents ayant donné procuration :
M. MACHICOTE René a donné procuration à M. MENDY Alain.
Mme ETCHEVERRY Christelle a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José.
Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.
Mme INDART BOUZIGUES Joana a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile.
M. MULOT Benoit a donné procuration à M. THICOIPE Michel.
Excusée : Mme BOUILLOUD Nathalie.
Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.
Assistaient également à la séance : M. CHÂTEL Jérôme (Directeur Général des Services) et Mme PEYRAN
Stéphanie (Directrice des Services Techniques).
Monsieur le Maire ouvre la séance publique à 19h05.
[- Appel des présents et contrôle des procurations.
Voir en-tête du présent procès-verbal.
|- Désignation du (de la) Secrétaire de séance. EH
Mme INGRAND Sandra est nommée à l’unanimité Secrétaire de la présente séance.
Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 5 procurations)
pour : 24 contre : 0 abstention : 0
- Approbation du procès-verbal de la séance du 13 février 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 07 mars 2019 adressé
aux Conseillers le 11 mars 2019.
Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 5 procurations)
pour : 24 contre : O abstention : 0 1- FINANCES et COMMUNICATION :
| - Question n°1 : approbation du Compte de gestion 2018 (emenelature ACFES-7-1). |
Monsieur le Maire présente au Conseil le Compte de gestion ci-joint du Receveur municipal pour l'exercice 2018 en précisant qu’il contient les mêmes écritures que le Compte administratif de la Commune pour le même exercice.
Le Conseil municipal :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018, et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s'être assuré que le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que le compte de gestion établi par le Receveur municipal pour l'exercice 2018 contient
les mêmes écritures que le compte administratif de la Commune pour le même exercice.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le compte de gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2018.
Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 5 procurations)
pour : 24 contre : 0 abstention : 0
- Question n°2 : approbation du Compte administratif 2018 et note de présentation brève et synthétique retraçant les informations y afférent (Nemenelature ACFES 71).
Le Compte de Gestion 2018 de Monsieur le Receveur municipal ayant été adopté lors d’une précédente question au cours de cette séance, Monsieur le Maire rappelle à présent au Conseil que l’article 12 du Règlement intérieur du Conseil municipal dispose :
« au cours des séances où le Compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote (article L.2121-14 du CGCT) ».
Monsieur le Maire demande donc au Conseil d’élire un Président pour diriger les débats de la présente question. Le Conseil désigne alors à l’unanimité Madame Marie-José ETCHARTABERRY comme Présidente.
La Présidente présente le Compte administratif de la Commune pour l’exercice 2018. Le résultat de l'exécution budgétaire est présenté dans une vue d’ensemble, et récapitulé par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement dans les deux tableaux ci-après.
Les observations suivantes peuvent être formulées par rapport à l’exécution de cet exercice : | 1- Section de FONCTIONNEMENT :
Libellés des comptes E os Variation Mes bee
011 : charges à caractère général 693.430,00 € 692.600,31 € -829,69 € -0,11%
012 : charges de personnel 1.339.000,00 € 1.338.650,08 € -349,92 € -0,02%
014 : atténuation de produits 426.258,00 € 426.258,00 € 0,00 € 0,00%
65 : autres charges de gestion courante 500.749,00 € 490.460,55 € -10.288,45 € -2,05%
66 : charges financières 39.691,00 € 29.670,70 € -10.020,30 € -25,24%
67 : charges exceptionnelles 1.250,00 € 595,96 € -654,04€ -52,32%
022 : dépenses imprévues 15.000,00 € 0.00 € 0,00 € 0,00%
042 : opérations d’ordre (immo, cession) 153.984,96 € 153.652,96 € -332,00 € -0,21%
Total Dépenses = 3.169.362,96 € 3.131.888,56 € -37.474,40 € -1.18%
013 : atténuation de charges 17.500,00 € 13.184,23 € 4.315,77 € -24,66%
70 : produits des services 226.958,00 € 240.795,71 € 13.837,71 € 6,09%
73 : impôts et taxes 3.346.222,00 € 3.474.266,45 € 128.044,45 € 3,82%
74 : dotations et participations 815.297,00 € 821.142,14 € 5.845,14 € 0,72%
75 : autres produits de gestion courante 97.893,00 € 95.405,51 € -2.487,49 € -2,54%
76 : produits financiers 20,00 € 20,60 € 0,60 € 3,00%
77 : produits exceptionnels 16.940,00 € 13.090,36 € -3.849,64 € -22,72%
042 : opérations d’ordre (immo, cession) 20.689,00 € 17.599,24 € -3.089,76 € -14,93%
Total Recettes = 4.541.519,00 € 4.675.504,24 € 133.985,24 € 2,96%
Solde de l’exercice = 1.543.615,68 €
Report n-1 = 0.00 €
Résultat de clôture = 1.543.615,68 €
e Des dépenses maîtrisées :
Les dépenses globales de fonctionnement (hors écritures comptables d’ordre) ont évolué depuis 2009 à un
rythme annuel moyen de 1,81%.
Le poste des charges à caractère général a progressé légèrement et confirme l’évolution sensible constatée depuis 2013, cela repose essentiellement sur la progression des postes énergie, électricité, la maintenance et l'entretien, les locations de matériel et les prestations de services ; la nouvelle part consacrée à l'animation
municipale se retrouve aussi dans cette évolution.
Les interventions de proximité et les missions prioritaires de la municipalité ont été satisfaites.
Pour ce qui concerne les charges de personnel la progression arithmétique de ce poste (échelons, grades, SMIC) a été abondée par la mise en place de l’indemnité différentielle liée à l’augmentation de la CSG en janvier 2018. Depuis l’année 2009 ce chapitre a progressé en moyenne annuellement de 3,86%.
L'exercice 2011 a été la première année de l’entrée en vigueur du dispositif du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et en 2018 notre Commune y a contribué pour 426.258,00 € (montant
constant depuis 2015).
L'année 2012 a vu également un nouveau mécanisme de péréquation horizontale dit Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) se mettre en place, et notre Commune a abondé ce fonds jusqu’en 2016, car en 2017 la création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a impliqué la révision des critères du FPIC à l’échelle de ce nouvel EPCI, si bien que notre Commune n’y est plus à présent contributrice (économie de 45.000€).
Les autres charges de gestion courante avaient progressé en raison de la mise en place en 2013 de la défiscalisation de la participation de la Commune au Syndicat des Transports en Commun de l’Agglomération de BAYONNE (STACBA) à hauteur d'environ 97.000€. Depuis 2017 c’est la CAPB qui a pris en charge directement cette contribution assumée jusqu’en 2016 par la Commune, mais parallèlement l’Attribution de Compensation (AC) versée par la CAPB a été réduite d’autant au titre du transfert de la compétence transport. Par ailleurs, l'accompagnement communal en faveur du CCAS a maintenu son niveau pour soutenir cette
structure amenée à répondre à nos concitoyens les plus défavorisés. En 2018 la Commune a soutenu exceptionnellement l’organisation de la Pastorale qui a tenu 2 représentations au Centre-bourg.
Pour ce qui est des charges financières, la municipalité n’a pas recouru à de nouveaux emprunts en 2018 (le dernier en date remonte à début 2008), poursuivant ainsi sa volonté forte de ne pas abonder la dette, laquelle se réduit d’ailleurs significativement en intérêts pour avoisiner les 19.000€ en 2018.
Enfin, la dotation aux amortissements connaît des oscillations d’un exercice à l’autre, 2018 fut d’un niveau significatif au regard de l’historique, qui reflète l’effort communal continu réalisé pour équiper la collectivité en matériel depuis plusieurs années.
L'idée directrice de ces dépenses de fonctionnement reste toujours la même et repose sur un effort quotidien de maîtrise des dépenses de la collectivité, avec une recherche d'économie sur tous les postes, conciliable avec un Service public de qualité répondant aux besoins des usagers.
e Parallèlement les recettes sont en constante augmentation :
Les atténuations de charges sont en deçà des réalisations des années antérieures, mais cela est fonction de la variation du remboursement des rémunérations du personnel en congé maladie, maternité et accident du travail, et de la faculté de mobiliser lesdits remboursements sur l’exercice.
Le produit des services a progressé significativement en 2010 lors de la mise en place de la procédure de remboursement par le CCAS du personnel communal mis à sa disposition dans le cadre de la gestion administrative du service de maintien à domicile. Cette augmentation s’est poursuivie en 2011 et 2012, du fait d’une hausse très significative de la fréquentation de la cantine scolaire et de la garderie municipale, mais après un plafonnement en 2013, une nette reprise s’est opérée en 2014 confirmée en 2016 et amplifiée depuis 2017 (mise en place de 2 services dans nos 2 cantines en 2018).
En outre en 2018 les recettes issues des spectacles de l’animation municipale à LA PERLE ont abondé ce chapitre.
Au niveau des impôts et taxes il faut noter, le bon rendement des bases des 3 taxes relevant de la compétence communale (Foncier Bâti, Non Bâti et Taxe d’Habitation) sans augmentation du taux. La fiscalité économique est perçue depuis 2012 par l’intercommunalité (la CAPB depuis 2017) qui compense aux Communes membres cette fiscalité transférée, par le biais d’une Attribution de Compensation (AC) encadrée par le travail de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Depuis 2017 la Commune n’est plus appelée à financer directement cette compétence transport public de voyageurs (transport CHRONOPLUS), car le Syndicat des Mobilités est abondé par la CAPB, laquelle déduit ensuite ce montant (97.563€) de l’AC communale à verser.
Le chapitre des dotations et participations révèle un accompagnement encore prépondérant de la CAF de BAYONNE dans le cadre du CEJ, et un soutien compensatoire de l'Etat sur la fiscalité locale toujours significatif ; par contre si le soutien de la Dotation de Solidarité Rurale continue d’évoluer, celui de la Dotation Nationale de Péréquation se tasse encore plus en 2018. Il faut encore et surtout relevé la baisse (même moindre) de la dotation forfaitaire qui s’explique par la poursuite de la réduction par l’Etat (depuis 2011) de l'enveloppe des dotations aux collectivités locales, notamment celles du bloc communal.
De son côté le fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement apporte un produit supérieur à celui prévu basé sur les mutations immobilières en hausse.
Pour ce qui est des autres produits de gestion courante, après une forte hausse en 2010, reflet du souhait de la Commune d’optimiser la gestion de son patrimoine par la location de locaux, le produit s’est stabilisé depuis 2011, mais est reparti à la hausse en 2013 pour se tasser légèrement à nouveau depuis 2015 ; 2018 enregistre également une perte de produit inhérente aux travaux ayant rendu indisponible les salles de LA PERLE. Le nombre d’enfants issus de Communes voisines scolarisés à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU étant sensiblement en baisse, la contribution de ces dernières aux frais de fonctionnement de la Commune se réduit.
Le niveau des travaux en régie a augmenté de 30% en 2011, signe de l’augmentation en volume de la réalisation de petits chantiers par les Services techniques, en 2012 une petite progression a également étoffé ce chapitre. Depuis 2013, ces Services ont accentué leur implication dans leurs missionÿ historiques priorisant la nécessaire qualité de traitement des espaces publics, conduisant au retour des travaux en régie à un niveau en repli confirmé en 2016 et amplifié en 2018.
Enfin, cet exercice 2018 a pu bénéficier du produit de l’indemnité finale d’assurance consécutive à la destruction du Centre Technique Municipal. Globalement ces recettes de fonctionnement atteignent un très bon niveau de réalisation, elles sont en progression annuelle moyenne de 3,32% depuis 2009, ce qui révèle l’optimisation de chacun des chapitres, de x manière à mobiliser un niveau de ressources suffisant pour financer évidemment les dépenses de fonctionnement, mais surtout dégager un autofinancement pour la section d’investissement.
° Un résultat de fonctionnement très encourageant :
CA 2015 CA 29016 CA 2017 CA 2018
Recettes de 4.936.666,89 € 5.632.319,91 € 4.711.161,80 € 4.675.504,24 €
Fonctionnement
Dépenses de 3.650.977,23 € 4.185.930,24 € 3.307.892,63 € 3.131.888,56 €
Fonctionnement
Solde exercice de 1.285.689,66 € 1.446.389,67 € 1.403.269,17 € 1.543.615,68 €
Fonctionnement
Report n-1 en 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Fonctionnement
Résultat de 1.285.689,66 € 1.446.389,67 € 1.403.269,17 € 1.543.615,68 €
clôture de
Fonctionnement
Au fil des exercices l’idée directrice est de dégager un autofinancement significatif pour pouvoir abonder la section d’investissement, de manière à limiter au strict nécessaire le recours à l'emprunt; cela passe par une maîtrise des dépenses et une optimisation des recettes existantes.
Pour 2018, le résultat de l’exercice atteint 1.543.615,68€ ce qui reste dans la lignée des trois derniers exercices,
avec néanmoins un niveau supérieur.
Dès lors ce niveau permet d’entrevoir un autofinancement 2019 prometteur, supérieur aux prévisions, propice à
la poursuite des projets municipaux.
II- Section d'INVESTISSEMENT: |
Libellés des comptes
16 : remboursement d'emprunts
20, 21, 23 : opérations d'équipement
204 : subventions d'équipement
45 : opérations pour compte de tiers
040 : opérations d’ordre (immo, cession)
041 : intégration patrimoniale
Total Dépenses =
10 : dotations
1068 : affectation résultat n-1
13 : subventions d'investissement
16 : emprunts
45 : opérations pour compte de tiers
024 : produit des cessions
040: opérations d’ordre (immo, cession)
041 : intégration patrimoniale
Total Recettes =
Prévisions
2018
(RAR inclus)
155.525,00 €
5.082.032,60 €
278.290,00 €
0,00 €
20.689,00 €
157.535,00 €
5.694.071,60 €
805.527,00 €
1.403.269,17 €
157.989,86 €
1.799.513,13 €
50.000,00 €
133.931,72 €
153.984,96 €
157.535,00 €
4.661.750,84 €
Solde de l’exercice =
Résultat n-1 =
Solde des RAR n+1 =
Résultat de clôture =
Réalisations
2018
155.154,01 €
2.203.477,38 €
38.636,77 €
0,00 €
17.599,24 €
134.667,40 €
2.549.534,80 €
1.000.280,47 €
1.403.269,17 €
6.516,17 €
0,00 €
0,00 €
153.652,96 €
134.667,40 €
2.698.386,17 €
148.851,37 €
-339.835,28 €
-404.388,26 €
-595.372,17 €
Reste à
Réaliser en
2019
872.826,14 €
872.826,14 €
259.089,86 €
50.000,00 €
159.348,02 €
468.437,88 €
Réalisations en
pourcentage
99,76%
43.36%
13,88%
0,00%
85,06%
85,48%
44,77%
124,18%
100,00%
4,12%
0.00%
0,00%
100,00%
151,40%
57,88% ° Des dépenses d'équipement structurantes ont été réalisées :
Après un effort d’investissement très soutenu en 2011 (1,7 million d’Euros), les dépenses d’équipement sont revenues en 2012 à un niveau légèrement supérieur au million d’Euros, pour passer en dessous de la barre du million en 2013 (938.155€), en 2014 (943.357€), en 2015 (581.834€) ; pour 2016, année du lancement de notre très importante opération de caractérisation du centre-bourg, le niveau d'opérations d'équipement avait été purement exceptionnel (4.800.032€) ; ceux de 2017 (2.341.000€) et de 2018 (2.242.000€) bien qu’inférieurs de moitié par rapport à 2016 apparaîssent néanmoins très importants à notre échelle démographique.
En outre, depuis l'exercice 2015 le soutien de la Commune aux bailleurs sociaux construisant des logements locatifs sur notre territoire est imputé en dépenses d’investissement et non plus en fonctionnement, pour 2018 l'accompagnement communal a été transitoire : 38.000€ (programme de l’Office 64 : GOXA LEKU) avant un dernier exercice 2019 soldant les programmes URKIA et ERREK A ONDO.
Au cours de l’exercice écoulé, ce sont les travaux et équipements liés à l’opération d'aménagement du Centre- bourg qui ont mobilisé les fonds : fin de l’aménagement intérieur de BILTOKI (ancienne Mairie) en Maison des Associations (129.229€), fin de la transformation de la maison XAÏIA (205.130€) en locaux associatifs, fin des extérieurs de PLAZA BERRI (155.904€), livraison des salles LA PERLE (513.560€).
Les travaux sur la voirie (631.968€), la modernisation de l’éclairage public (136.354€), le début des travaux d’agrandissement de l’école élémentaire d’OUROUSPOURE (297.785€) ont également bénéficié majoritairement de l’effort d’investissement, ainsi que les équipements associatifs, scolaires, et des services municipaux.
Ces réalisations ont mobilisé un volume financier conséquent mis notamment au service des secteurs associatifs, sportifs et éducatifs de notre Commune, et la municipalité a pu achever la création d’un centre-bourg au quartier LA PLACE.
Bien entendu, l'exercice 2018 a consacré un montant significatif à la réfection des voiries communales (chemin de MIZPIRACOITZ, Route des Cimes entre OUROUSPOURE et LA CALE, avenue HARROKAN et OIHAN ARG).
Le programme de travaux et d’équipement des écoles a été poursuivi notamment au niveau du développement des nouvelles technologies de l'information (classe mobile, VPI), et des locaux (local parents d'élèves à BASTE-QUIETA et extension de l’élémentaire d'OUROUSPOURE).
Sur le plan de la proximité, la Commune est intervenue sur le réseau d’éclairage public dans plusieurs quartiers et a achevé en 2018 la dernière tranche du programme de remplacement des anciens candélabres dotés des ballons fluorescents.
Enfin le remboursement du capital de la dette est en très forte réduction (-52,60% depuis 2009), illustrant la modicité du capital restant encore dû.
Ces réalisations couvrent plusieurs secteurs de l’action communale, avec néanmoins une forte présence de l'effort municipal dans le domaine de la voirie et des réseaux, du sport, des bâtiments scolaires et de la proximité. Mais ces dépenses structurelles sont incontournables pour maintenir l’action de la Commune envers le monde associatif et éducatif, pour sauvegarder le patrimoine communal routier dans un état le rendant propre à sa destination et aux attentes des usagers.
La municipalité, au-delà de ce volet structurel accompagne l’évolution de son territoire, notamment par la caractérisation du nouveau centre-bourg au quartier LA PLACE, véritable point d’ancrage urbain de ce territoire. Elle œuvre également dans le domaine du développement durable, en particulier par la mise en place d’appareils d’éclairage public plus performants progressivement dans les quartiers, et par le rééquipement des bâtiments communaux rénovés de pompes à chaleur réversibles.
e Une part maximale d’autofinancement dans les recettes :
Si le FCTVA s'était tassé en 2016 (129.000€) et 2017 (90.000€), il s’est redressé fortement (605.000€) en 2018 consécutivement aux investissements de l’année 2016 (nouvelle Mairie).
Le montant de la Taxe d'Aménagement a progressé très significativement entre 2016 (197.000€) et 2017 (626.000€), pour 2018 il est en baisse mais toujours vigoureux (394.000€) en raison des constructions autorisées.
Pour ce qui est des subventions d’investissement, elles ont fortement progressé en 2012 en raison du glissement de leur encaissement sur l’exercice 2012 une fois les travaux réalisés en 2011, mais se sont fortement repliées en 2013 sur un niveau plus habituel jusqu’en 2015, pour 2016 et 2017 le niveau est exceptionnel en liaison avec notre important programme de centre-bourg et de l’aide aux Maires bâtisseurs. Pour 2018 le montant est très faible du fait de la sollicitation du solde des subventions des travaux achevés au dernier trimestre de l’année.
6 Il faut à présent s’attarder sur la part de l’autofinancement (marge dégagée sur le fonctionnement) dans le financement des investissements, part fondamentale qui a atteint en 2018 un volume parmi les plus importants depuis 2009.
La structuration de ces recettes correspond à des équipements moins bien soutenus financièrement par des partenaires institutionnels, que la Commune doit cependant compléter par un autofinancement important, qui a
permis d'éviter un recours à l’emprunt pour la dixième année consécutive.
e Au final la section d’investissement se solde positivement :
Nos importantes et structurantes opérations d'équipement réalisées au cours de l’année 2018 (notamment le centre-bourg et la voirie) n’ont pas pour autant mobilisé totalement nos recettes d’investissement, si bien que
l'exercice se solde positivement (+148.851,37 €).
Ce solde positif 2018 permet de réduire d’autant le déficit d’investissement reporté de 2017 (-339.835,28€), le reliquat (-190.983,91€) étant largement absorbé par l’excédent de fonctionnement 2018 (+1.543.615,68€) ce dernier servira également à financer le besoin de financement nécessaire pour couvrir les opérations
d’investissement restant à réaliser sur l’exercice 2019 de (-404.388,26€).
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018
Recettes 3.601.696,77€ 3.445.151,37€ 3.512.156,77€ 2.698.386,17 € d’Investissement
Dépenses 1.952.270,39€ 5.451.524,25€ 2.959.045,35€ 2.549.534,80 € d’Investissement
Solde exercice 1.649.426,38€ -2.006.372,88€ 553.111,42€ 148.851,37 €
d’Investissement
Report n-1 en -536.000,20€ 1.113.426,18€ -892.946,70€ -339.835,28 € Investissement
Solde des Restes à -053.200,67€ -894.219,93€ -830.359,07€ -404.388,26 € réaliser en n+1
Résultat de 160.225,51€ -1.787.166,63€ -1.170.194,35€ -595.372,17 €
clôture
d’Investissement
Résultat 1.445.915,17€ -340.776,96€ 233.074,82€ 948.243,51 € Fonctionnement +
Investissement
Au final le Compte administratif 2018 fait apparaître globalement un résultat positif de clôture de 948.243,51€ qui sera à affecter sur l'exercice 2019 (report à nouveau en fonctionnement ou affectation à la
section d'investissement).
Au Compte administratif est également joint :
- l’état des restes à réaliser sur l’exercice budgétaire 2019,
- conformément aux articles L.2123-12 et L.2123-14-1 du CGCT un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.
Avant de procéder au vote du Compte administratif 2018 Monsieur le Maire se retire de la salle du Conseil.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le Compte administratif de la Commune pour l’exercice 2018.
Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 4 procurations)
pour : 22 contre : 0 abstention : 0 - Question n°3 : bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la Commune au cours de l’année 2018 (Nomenclature ACTES 3.1).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le territoire d’une Commune de plus de 2.000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette Commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal.
Le bilan ci-après sera annexé au Compte administratif de la Commune.
I Acquisitions :
- Acquisition des parcelles désignées ci-après appartenant au Syndicat des copropriétaires de la Résidence ZALDIZKA :
Parcelle AK n°149 (moitié du linéaire de la rue ZALDIZKA et ses espaces verts),
Parcelle AK n°150 (allée OIHARZABAL et ses espaces verts, et passage piétons vers AK n°187), Parcelle AK n°151 (allée MASOUNETTE et sa plateforme de retournement),
Parcelle AK n°228 (linéaire de la rue ZALDIZKA et transformateur électrique),
Parcelle AK n°229 (linéaire de la rue ZALDIZKA et espace verts sous pylône HT),
Parcelle AK n°230 (bois et espaces en sous-bois vers ALMINORITZ).
- Délibération du 14 décembre 2016,
- Acte authentique passé devant Maître Xavier CLERISSE, Notaire associé à BAYONNE le 07 juillet 2017 et attestation rectificative du 26 avril 2018,
- Objectif : intégrer dans le domaine communal les parcelles constituant les voiries, espaces verts et réseaux de l'opération immobilière ZALDIZKA, toutes les parcelles étant intégrées dans le domaine public communal sauf la AK n°230 revenant au domaine privé communal.
- Prix : à titre gratuit plus 681,77€ de frais notariés.
- Acquisition des parcelles désignées ci-après appartenant à :
La SAS ALTERNATIVE FONCIERE :
Parcelle AE n°287 pour 23m° (parvis LA PERLE),
Parcelle AE n°289 pour 559m°? (parvis LA PERLE),
Parcelle AE n°293 pour 71m° (futures coulisses de LA PERLE),
Parcelle AE n°298 pour 14m? (place de parking PMR sud gradins Rebot).
L’ASL HERRIKO BIHOTZA :
Parcelle AE n°21 pour 1.057m° (parking LA PERLE),
Parcelle AE n°22 pour 25m’ (talus parking LA PERLE),
Parcelle AE n°25 pour 5nv (talus parking LA PERLE),
Parcelle AE n°174 pour 30m° (parvis LA GUINGUETTE),
Parcelle AE n°252 pour 1.547nv (PLAZA BERRI),
Parcelle AE n°261 pour 123m° (PLAZA BERRI),
Parcelle AE n°286 pour 40m (passage arrière LA PERLE),
Parcelle AE n°288 pour 1.013m° (parking LA PERLE),
Parcelle AE n°292 pour 226m° (liaison LA PERLE vers bâtiment A), Parcelle AE n°294 pour 450m°? (placette Est PLAZA BERRI),
Parcelle AE n°297 pour 252m° (passage entre Mairie et bâtiment B),
Parcelle AE n°256 pour 20m? (cheminement piétons derrière bâtiment A), Parcelle AE n°264 pour 630m° (talus surplomb Rebot et voirie vers EHPAD), Parcelle AE n°267 pour 88m? (cheminement piétons derrière bâtiment A),
Parcelle AE n°296 pour 2.019m° (voirie descendante Rebot et parking petit Rebot). Le syndicat des copropriétaires de la résidence HERRIKO BIHOTZA (À) : Parcelle AE n°299 pour 9m? (reliquat bordure place de parking PMR sud gradins Rebot). La SCIETXELAX :
Parcelle AE n°291 (ancienne terrasse du bar-restaurant).
- Délibérations du 14 décembre 2017,
- Actes authentiques passés devant Maître Jérôme PAOLI, Notaire associé à SAINT-JEAN de LUZ le 12 mars 2018 et le 15 mars 2018 pour la SCI ETXELAX.
-_ Objectif : intégrer dans le domaine public communal les parcelles constituant la place centrale, les voiries et espaces aériens non privatifs de stationnement de l'opération immobilière HERRIKO BIHOTZA, dans le cadre de la caractérisation du centre-boure. - Prix : pour l’Euro symbolique. - Acquisition des parcelles cadastrées section BA n°78 et 79 appartenant à Monsieur Jean-Louis
VILLANDRE :
- Délibération du 20 septembre 2017,
- Acte authentique passé devant Maître Jean-Charles CROS, Notaire associé à BAYONNE le
26 février 2018,
- Objectif: intégrer dans le domaine public communal les parcelles constituant les voiries,
espaces verts de la partie haute du lotissement MENDIXKA.
- Prix : pour l'Euro symbolique plus 135,00€ de frais notariés.
- Acquisition des parcelles désignées ci-après appartenant à la SCCV LANDALOREA : BB n°190 pour 19m°, BB n°193 pour 45m°, BB n°194 pour 32m°, BB n°195 pour 11m’, BB
n°199 pour 17m* :
- Délibération du 29 août 2018,
- Acte en la forme administrative en date du 30 septembre 2018,
- Objectif: intégrer dans le domaine public communal les emprises latérales du chemin
communal de KURUTZ. |
- Prix : pour l’Euro symbolique 311,00€ plus de frais d’acte
- Constitution d’une servitude sur le fonds de l’indivision MARTI sis au n°22 de l’avenue de la
BASSE-NAVARRE, parcelle AC n°11 :
- Délibération du 29 août 2018,
- Acte authentique passé devant Maître Maritchu JAUREGUY, Notaire associé à BAYONNE le 03 septembre 2018.
- Objectif : implanter un candélabre d’éclairage public en bordure de l'avenue de la BASSE-
NAVARRE sur un mur appartenant à l’indivision MARTI dans le cadre du réaménagement au
niveau du centre-bourg au droit de PLAZA BERRI.
- Prix : 2.500,00€.
IL Cessions :
- Sans objet.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend acte de la présentation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la Commune au cours de l’année 2018.
- Question n°4 : affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018 (Nomenclature ACTES 7.1). P
Après avoir approuvé le Compte administratif de l’exercice 2018, Monsieur le Maire propose à présent aux Conseillers de statuer sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018.
Considérant que la section de fonctionnement du Compte administratif 2018 dégage un résultat de clôture
excédentaire de 1.543.615,68€ (solde de l’exercice 2018).
Considérant que la section d’investissement du Compte administratif 2018 laisse apparaître un résultat de clôture déficitaire de -190.983,91€ (déficit reporté de l’exercice 2017 = -339.835,28€ moins excédent de
l'exercice 2018 = 148.851,37€),
Considérant que l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2018 présente un besoin de financement de
404.388,26€ (Dépenses : 872.826,14€ - Recettes : 468.437,88€).
Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat d’exploitation 2018 de la manière suivante :
- Financement de la section d’investissement (compte 1068) = 190.983,91€
(couverture du déficit de clôture d'investissement 2018)
- Financement de la section d’investissement (compte 1068) = 404.388,26€
(couverture du besoin de financement des restes à réaliser au 31 décembre 2018)
- Financement de la section d'investissement (compte 1068) = 948.243,51€
(affectation à l’investissement 2019)
1.543.615,68€
Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver l’affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2018
telle que présentée ci-dessus. Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 5 procurations)
pour : 24 contre : 0 abstention : Ü
- Question n°5 : approbation du Budget primitif 2019 et note de présentation brève et synthétique retraçant les informations y afférent Nemenelature- ACTES 7-1).
Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de Budget primitif pour l’exercice 2019, qui est récapitulé par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement dans les tableaux joints.
Monsieur le Maire précise que dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire, les éléments repris dans le Budget primitif 2019 ont été analysés en détails, et sont rappelés ci-après.
Par ailleurs, sera également jointe au projet de Budget primitif la liste des subventions d’un montant inférieur ou égal à 23.000,00 € qui vaudra décision d’octroi et pièce justificative de la dépense. Pour ce qui concerne les subventions d’un montant supérieur à 23.000,00 €, une délibération spécifique d’attribution sera proposée au Conseil au cours de la présente séance.
I- Section de FONCTIONNEMENT :
1- Dépenses :
Depuis l'élaboration du budget 2009 la Commune s’est légitimement interrogée sur le volume atteint par les charges, car leur très forte progression au cours de ces dernières années mobilisait beaucoup de ressources qui n'étaient plus alors orientées vers le financement de la section d’investissement, ce qui limitait d’autant l’autofinancement de nos opérations.
Les orientations prises pour l’élaboration du budget 2019 poursuivent cette logique entamée en 2009, notamment pour contenir le chapitre 011 (charges à caractère général) et maîtriser le chapitre 012 (charges de personnel) ; démarche encourageante au regard des excellents résultats de fonctionnement enregistrés depuis 2009 et confirmés encore en 2018.
® Chapitre 011 :
Si l’objectif majeur reste de poursuivre la démarche consistant à contenir le niveau de dépenses de ce chapitre à un volume optimal, la municipalité souhaite mettre l’accent sur une programmation annuelle autour de l'animation et de la culture, en s'appuyant notamment sur la structure des salles de LA PERLE restructurées sur la thématique du spectacle.
En cela il s’agit de proposer au public, non seulement des manifestations diverses déjà existantes (journées du patrimoine, Olentzero, Carnaval, fêtes patronales, évènements associatifs, …), mais aussi des spectacles variés quant aux thèmes présentés et au public visé, la Pastorale (Hiriburu Pastorala) fut le point de départ symbolique en 2018 de cette nouvelle dynamique. L'objectif est de maintenir et de développer des moments de convivialité et de rencontre sur la Commune, pour que la population puisse se retrouver autour d'évènements fédérateurs et générateurs d’une vie locale active, déjà bien étayée par le tissu associatif dynamique municipal. Bien entendu, certaines lignes resteront prioritaires, telles que le soutien à l’éducation, ainsi que les crédits destinés à la jeunesse et au tissu associatif local.
Les frais de fonctionnement des Services vont être ciblés sur un niveau correspondant à la réalisation des tâches quotidiennes en s’attardant sur le volume des fournitures, l’entretien et la maintenance, qui sont le corolaire de l’évolution des services rendus.
Les crédits relatifs à l'entretien des bâtiments communaux, de la voirie et des réseaux, et des terrains vont également être axés sur des cas prioritaires.
Le développement de nos bâtiments communaux (nouvelle Mairie, maison XAÏA, maison des Associations BILTOKI) nous a conduit à revoir les crédits affectés à la maintenance (ascenseurs, ..), aux fluides consacrés aux services municipaux occupants et aux associations utilisatrices.
Depuis octobre 2014, nous bénéficions par l'intermédiaire du Syndicat d’Energie des PYRENEES- ATLANTIQUES d’un contrat d’achat groupé sur la région Aquitaine pour le gaz naturel, et en 2015 nous avons adhéré à la même démarche pour l’électricité de nos bâtiments et de l’éclairage public ; en 2019 une nouvelle consultation à l’échelle régionale va être lancée par le SDEPA.
Pour 2019 un programme important de formations est prévu notamment pour les Services techniques (CACES), et le volume de repas achetés pour la restauration scolaire est en progression significative, une consultation va être organisée pour une effectivité à la rentrée scolaire de septembre prochain. Les crédits consacrés à l’entretien de la voirie sont abondés, mais nous pouvons dorénavant récupérer la TVA sur ces travaux dans le cadre du Fonds de Compensation de la TVA acquittée ; le poste entretien des terrains va 10 évoluer lui aussi car à compter de 2019, l’intercommunalité n’assurera plus la compétence dite du fauchage des chemins ruraux (environ 15.000€ annuels) mais en contrepartie l’Agglomération va rajouter 15.000€à notre
Attribution de Compensation.
Enfin, nous allons régler à l’Agglomération 50% du coût de l’instruction des dossiers d’urbanisme (permis de construire, …) qu’elle assure pour nous, en 2019 nous régleront une somme correspondant au bilan quantitatifs
2018 (environ 10.000€).
® Chapitre 012 :
Depuis la rentrée scolaire 2018-2019 les écoles publiques de la Commune sont revenues à la semaine dite de «4 jours » ce qui implique que le budget communal va être allégé d’autant sur sa première année entière en 2019. Pour les agents relevant du régime général de la Sécurité Sociale, il faut constater la hausse du taux de cotisation
pour les accidents du travail (de 1,51% à 2,40%).
Le SMIC quant à lui a été revalorisé au 1 janvier 2019 de 1,50%, et le point d’indice des fonctionnaires est
maintenu à sa valeur de février 2017.
Sur le plan des carrières des agents il faudra provisionner les avancements d’échelons habituels au sein des
cadres d’emplois, et les promotions de grades éventuellement retenues cette année.
Les mesures du rendez-vous social de 2012 avec le personnel communal, mises en place depuis 2013, seront également poursuivies (participation communale à la protection sociale complémentaire prévoyance individuelle labellisée des agents, incorporation dans le régime indemnitaire des agents d’un versement forfaitaire en novembre de l’année), avec toujours un accompagnement priorisé pour les agents de la catégorie C. Ce dispositif a été complété courant 2014 par une refonte générale du régime indemnitaire facultatif du personnel communal, qui a été catégorisé au niveau de chaque cadre d’emploi. Pour 2019 le dispositif indemnitaire actuel d’une typologie hétérogène sera remplacé à valeur constante par un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Le temps à consacrer à l'entretien des surfaces supplémentaires générées par les nouveaux bâtiments communaux a évolué au niveau de la nouvelle Mairie, avec la mise en service de la salle La Perle, de la maison XAÏA, et de la maison des associations BILTOKI, ce temps est en cours de stabilisation au regard des activités qui s’y déroulent.
Au niveau des services administratifs un redéploiement au niveau de l’encadrement socio-éducatif a été acté lors du Conseil municipal du 13 février 2019, une Rédactrice territoriale a pris la Direction conjointe des services Population et Education avec le grade d’Attaché territorial (lauréate du Concours), et le poste qu’elle occupait à l’Accueil/Population sera remplacé par un poste de Rédacteur principal 2è% classe permanent à temps complet (recrutement interne), mais en contrepartie, l’Agent social du CCAS qui venait renforcer l’Accueil à raison de 30% ne viendra plus en soutien.
Par ailleurs en 2019 nous devrions repartir sur un nouveau cycle de formation du personnel communal (et du CCAS) à lEuskara, dispositif pris en charge de 2015 à 2018 aux deux tiers par l'Office Public de la Langue Basque (OPLB) et la Communauté d'Agglomération Pays Basque tant sur le plan des heures passées en formation que de la pédagogie. Actuellement le dispositif de financement est en cours de calage au regard de la
sortie de l’OPLB de cet accompagnement.
® Chapitre 014 :
Il n’y aura pas de prélèvement pour logements sociaux manquants en 2019, ce constat est basé sur les efforts réalisés par la Commune les années précédentes. Cette situation est le fruit de la prise en compte des subventions de la Commune à l’Office 64 de l'Habitat dans le cadre des opérations de création de Logements Locatifs Sociaux (ATEA, ERREKA ONDO, URKIA) qui viennent diminuer notre déficit en logements sociaux.
À ce chapitre, et depuis l’exercice 2011, vient s’imputer le montant de notre contribution communale au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) mis en place dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle afin d’opérer une péréquation horizontale entre les collectivités perdantes et gagnantes au titre de cette réforme. Cette contribution n’est pas à vraiment parler une dépense mais plutôt une non-recette sur les produits de la fiscalité directe communale (voir chapitre 73). Depuis l’exercice 2012, toujours dans cette optique, un nouveau mécanisme de péréquation horizontale dit Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) a été créé, mais depuis le 1% janvier 2017 et la création de l’Agglomération Pays Basque le paysage intercommunal a été entièrement rebattu et par là même notre qualité de contributeur au FPIC (45.000€) a pris fin.
® Chapitre 65:
11 La Commune maintiendra son effort financier dans l'accompagnement du tissu associatif communal, qui comprend également un soutien matériel conséquent en termes de charges à caractère général. Les propositions associatives en faveur d’activités nouvelles seront donc analysées au travers de ces deux axes.
Cette année la Commune renforcera son soutien à l’action linguistique sur son territoire au travers de l'association Euskaraz bizi hiriburun nouvellement créée, de plus l’accompagnement des écoles privées pour les activités périscolaires va être abondé au regard de la progression importante du nombre d’élèves accueillis par ces établissements. À ce niveau d’effectif, le forfait communal attribué aux écoles privées de la Commune va progresser passant de 60 à 76 élèves (habitants la Commune).
Dans un même temps le nombre d’élèves de la Commune fréquentant une école publique extérieure est en baisse, la contribution financière va donc elle aussi se réduire.
Cette année la Commune va verser au Syndicat des Mobilités le coût du ramassage scolaire incombant normalement aux familles utilisatrices de ce service afin d’en maintenir la gratuité pour l’usager, sachant que ce même Syndicat nous verse parallèlement une subvention de fonctionnement car nous organisons ce service pour son compte (Convention d’Autorité Organisatrice de Transport de 24 degré).
A compter de 2019 les frais de fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), sont pris en charge par l’Agglomération, mais notre Attribution de Compensation sera réduite d’autant sur la base 2018, sachant que la hausse de ce contingent incendie sera pris en charge par l’intercommunalité (+10.600€ en 2019).
Enfin, dans le cadre de l’évolution des services d’aide à la personne rendus par le CCAS, une subvention complémentaire est allouée au CCAS depuis 2010 (qui sera compensée par un remboursement du personnel administratif communal mis à disposition du CCAS), ce soutien communal sera poursuivi en 2019 pour tenir compte des contraintes budgétaires pesant sur cet établissement, et de la mise à disposition d’un agent social à temps non complet en Mairie.
e Chapitre 66 :
Dans ce chapitre il faudra prévoir le paiement des intérêts des emprunts (en reste 2 sur les 5 encore présents en 2018) contractés par le Syndicat d’Energie des P-A (SDEPA) au titre des travaux d’enfouissement des réseaux, d’éclairage public, réalisés à différents endroits de la Commune (chemin HARRIXURI, Eglise), et les intérêts d’un éventuel emprunt d’équilibre mobilisable en fonction de l’exécution des opérations d’équipement prévues en section d’investissement en 2010.
Par ailleurs, il faut rappeler que cette année encore le montant des intérêts de la dette en cours poursuit sa diminution.
® Chapitre 68 et 042 :
Ii faut noter l'inscription d’une provision pour litiges (contentieux permis de construire) au chapitre 68, et une hausse des dotations aux amortissements qui reflète l’implication de la Commune en termes d’équipements et de matériels au cours de ces dernières années.
2- Recettes :
Pour faire face aux charges de fonctionnement les produits doivent suivre ; à cet égard, il faut savoir que les ressources de notre collectivité reposent principalement sur la fiscalité locale et les dotations de l’Etat. Dès lors nos ressources doivent sé contenter de ces deux postes, sachant que le premier doit rester très mesuré et que le second est en très fort retrait par la volonté de l’Etat de lutter contre le déficit public.
® Chapitre 013 :
Ce chapitre va se poursuivre en fonction des remboursements des arrêts de travail par les assurances sociales et statutaires. Il va également dépendre de la compensation par l’Etat du service minimum d’accueil organisé par la Commune dans les écoles publiques.
® Chapitre 70:
Le produit des Services reste contenu dans une évolution tarifaire liée à la hausse du prix des prestations de notre fournisseur en restauration scolaire, et au volume croissant des fréquentations de nos Services périscolaires.
12 A ce chapitre il faut noter l’inscription des recettes issues des spectacles organisés par la Commune à LA PERLE et encaissées dans le cadre de la régie de recettes animations.
Dans le cadre du fonctionnement de la Maison de la Vie Sociale, les services sociaux utilisateurs extérieurs nous rembourseront les frais liés au fonctionnement de cette structure (fluides, accueil, ..…).
® Chapitre 73 :
Le dispositif de l’ Attribution de Compensation (AC) a été repris par la nouvelle Communauté d’ Agglomération
Pays Basque depuis le 1% janvier 2017.
Cette Attribution de Compensation (AC) qui nous est versée depuis 2017 par la CAPB voit son montant examiné périodiquement par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui déduit de cette AC le montant des compétences transférées à l’agglomération ou restitue des montants de certaines charges autrefois intercommunales. Le montant de l’Attribution de compensation sera réduit de 5.000€ suite à la CLECT du 26 mars dernier afin de réajuster le montant de la contribution au SDIS prise en charge par la CAPB
à partir de 2019.
En 2019 la question du transfert financier lié à la mise à disposition des ouvrages communaux de prévention des inondations sera à l’ordre du jour, et nous verrons déduite notre participation annuelle au SDIS64 (101.629€ que nous n’acquitterons plus) et restituées une participation au transport des élèves du secondaire (1.505€) et au
fauchage rural (14.348€).
La Commune a décidé de ne pas faire évoluer en 2019 le niveau du taux communal des trois taxes (TFB, TENB et TH), tablant plutôt sur une évolution « naturelle » des bases de valeurs locatives (majoration annuelle par la loi de Finances, et intégration fiscale des nouvelles constructions).
Au niveau de la taxe sur l’électricité il faut s’attendre à une confirmation de la reprise de cette recette.
® Chapitre 74 :
La dotation forfaitaire va encore se tasser légèrement en 2019 (-10.000€) en raison des orientations prises par la Loi de finances, atténuant néanmoins le cycle réducteur démarré en 2012.
Nous tablons sur une progression du produit de la Dotation de Solidarité Rurale, mais sur une perte totale de la Dotation Nationale de Péréquation dans ce chapitre.
Ce constat étant fait, cela induit une implication grandissante des autres chapitres recettes de la section de
fonctionnement,
Nous devons caler avec la Communauté d’Agglomération son accompagnement de la dépense engagée par la Commune (et le CCAS) pour l’apprentissage de l’Euskara par les agents communaux en contact avec le public, l'Office Public de la Langue Basque (OPLB) s’étant retiré de ce dispositif financier fin 2018.
Cette année la participation de la CAF de BAYONNE dans le cadre de notre Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) va repartir sur une nouvelle convention d'objectifs et de financement (2018-2021), basée sur les actions contractuelles existantes que la Commune conduit en faveur des plus jeunes.
En 2019, pour la seconde fois, notre Commune devrait percevoir une attribution (1.500€) du Fonds de Compensation de la TVA en section de fonctionnement calculée sur les dépenses de l’exercice 2017 éligibles à ce fonds.
La semaine scolaire étant repassée à 4 jours, le fonds d’amorçage mis en place pour la réforme des rythmes
scolaires ne va plus nous être versé (-19.000€).
Le Syndicat des Mobilités va nous verser une subvention de fonctionnement pour l’organisation du ramassage scolaire des élèves de l’enseignement primaire fréquentant les écoles de la Commune (voir chapitre 65 ci- avant).
e Chapitre 75:
Les revenus des immeubles (locations de salles et de locaux) devraient revenir au niveau de 2016 en raison de la fin des travaux dans les salles de LA PERLE qui vont pouvoir être réutilisables à la location {lotos, .…).
La participation des Communes extérieures pour leurs élèves scolarisés dans nos écoles publiques devrait se
tasser légèrement.
® Chapitre 77:
Les produits exceptionnels devraient être encore abondés en 2019 par le solde des indemnités de sinistre reçues au titre du remboursement par notre assureur des frais liés à notre Centre Technique Municipal provisoire.
13 e Chapitre 042 :
Depuis l'exercice 2005, la Commune adopte le système dit des « travaux en régie », qui permet d’imputer dans la section d’investissement en dépenses une somme correspondant au montant des travaux et de la main d'œuvre exécutés par le personnel communal au cours de l’exercice, faisant également l’objet d’une recette comptable en fonctionnement. Mais seules les fournitures pourront bénéficier du remboursement au titre du FCTVA en n+2 d’une partie de la TVA acquittée. Pour 2019, le volume prévu devrait rester à un niveau permettant à notre équipe de rester prioritairement mobilisée sur les missions traditionnelles du Centre Technique Municipal.
II- Section d’INVESTISSEMENT :
1- Dépenses :
Sur l’exercice 2019, il faut d’ores et déjà prévoir la couverture du besoin de financement nécessaire pour couvrir les opérations d’investissement restant à réaliser sur l'exercice 2019 (-404.388,26€), ainsi que la couverture du déficit de clôture de la section d'investissement 2018 de -190.651,91€ qui seront intégrés dans le financement des investissements 2019.
© Les opérations les plus significatives sont :
Ces investissements nouveaux sont consacrés à des domaines importants de l’action municipale, que sont l’action associative, la vie scolaire, l’animation sportive, le réseau routier, la mise en valeur patrimoniale, et plus particulièrement l’identité urbaine.
- Développement des installations sportives du Parc des Sports d’ETCHEROUTY (2.043.000 €) : Il s’agit pour la municipalité d'accompagner le développement des clubs de football et de tennis dans leur évolution sportive et dans un accueil programmé de leurs membres.
Dès lors et suite aux différents Comités de pilotage entre les Associations et la Commune il est prévu de transformer le terrain de football n°2 en terrain synthétique de catégorie 4 avec éclairage et vestiaires spécifiques, de créer un troisième court de tennis couvert et de refaire la surface de deux courts extérieurs.
- Travaux d’entretien et de modernisation de la voirie communale et de l’éclairage public (630.000€) dont la fin de la rue de MENDIXKA/KURUTZ, et de la rue de BARATAHEGI, au titre du solde des travaux de voirie 2018 pour 222.000€, et pour le programme 2019 : la fin du lotissement ETCHEROUTY (entrée), la rue d'ALMINORITZ, les trottoirs du lotissement HARRIXURIA et du lotissement PHAGO ALDE plus diverses interventions dans les quartiers (339.000€).
De manière connexe à la voirie sont également prévus des travaux de modernisation et d’extension du réseau d’éclairage public (69.000€).
- Actions patrimoniales et foncières sur le territoire (610.000€) :
Cela passe tout d’abord par la prévision d’une réserve financière pour des acquisitions foncières sur des secteurs stratégiques de la Commune (500.000€), mais aussi par des aménagements urbains et paysagers (77.000€), et des frais d’études pour se faire accompagner sur cette thématique par une Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage (33.000€).
- Equipements scolaires et pour la jeunesse (412.000€) :
sur le groupe scolaire OUROUSPOURE fin de l’agrandissement de l’école élémentaire (397.000€) et poursuite de l'équipement matériel informatique pour les écoles maternelles et élémentaires (15.000€).
- Proximité et cadre de vie (346.000€) :
Il est prévu des travaux sur les balades d’ARTAGUE et de LISSAGUE (22.000€), de continuer le rééquipement du Centre Technique Municipal (57.000€), de poursuivre la procédure de reprise des concessions funéraires (80.000€), des travaux sur la Maison de la Vie Sociale (25.000€), sur l’église (44.000€), dans la benoiterie (7.000€), sur divers bâtiments (20.000€), à BILTOKI (13.000€) et au mur à gauche (41.000€), de compléter le matériel numérique et du petit équipement de la Mairie (28.000€), matériels divers (9.000€)
- Poursuite de la caractérisation de notre centre-bourg (342.000€) :
Il s’agit à présent de la 3*" tranche d’aménagement de notre centre-bourg, en l’occurrence l’acquisition de la villa ESPERANCE par la Commune pour compléter l’offre en équipements publics (265.000€) sur ce secteur, mais aussi de solder aussi les travaux de la maison XAIA (13.000€), divers aménagements (24.000€) du quartier LA PLACE (conteneurs à déchets, …), et la réfection des peintures du fronton de rebot (40.000€).
14 - Restructuration des salles de LA PERLE (67.000€) :
Les travaux ont été achevés en 2018, et le programme d’animation a débuté en septembre dernier avec la saison culturelle, des équipements complémentaires sont nécessaires pour renforcer l’usage en configuration salle de
spectacles (sonorisation, mobilier, ..….).
- Poursuite de la réalisation de l’agenda d’accessibilité programmée des établissements communaux recevant du
public et travaux prioritaires — tranche 2019.
Dans le cadre de l’application de l’article 55 de la Loi SRU, la Commune va solder en 2019 son engagement financier sur la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux: les opérations, LANDALOREA et OIHARZABALENIA de manière à inscrire cette dépense dans la section d’investissement (subvention
d'équipement à l’Office 64 de l’Habitat) (239.000€).
e Chapitre 16:
Dans ce chapitre il faudra prévoir le paiement du capital des emprunts (en reste 2 sur les 5 encore présents en 2018) contractés par le Syndicat d’Energie des P-A (SDEPA) au titre des travaux d’enfouissement des réseaux, d’éclairage public, réalisés à différents endroits de la Commune (Chemin HARRIXURI, Eglise). Le capital de la dette remboursé est également imputé ici, et se caractérise par une diminution très sensible et
continue de ce poste depuis 2014.
@ Chapitre 040 :
Depuis l’exercice 2005, la Commune adopte le système dit des « travaux en régie », qui permet d’imputer dans la section d’investissement en dépenses une somme correspondant au montant des travaux et de la main d’œuvre exécutés par le personnel communal au cours de l'exercice, faisant également l’objet d’une recette comptable en fonctionnement, Mais seules les fournitures pourront bénéficier du remboursement au titre du
FCTVA en n+2 d’une partie de la TVA acquittée.
® Chapitre 041 :
Poursuite des écritures comptables d’intégration patrimoniale, notamment d’études suivies de réalisations.
2- Recettes :
® Autitre des restes à réaliser au 31 décembre 2018 :
Un montant de 468.437,88€ reste à réaliser sur l’exercice 2019 au titre des subventions attribuées à la Commune restant à percevoir (solde DETR 2017 pour les travaux de restructuration de LA PERLE, co-maîtrise d'ouvrage avec le CD64 pour travaux sur la RD n°936, les subventions des parlementaires pour les salles LA PERLE et les infrastructures en centre-bourg, la subvention de la CAF 64 pour la création de locaux périscolaires à l’école élémentaire d'OUROUSPOURE, la subvention de la FFF pour les abris de touche et le tunnel du terrain d’honneur) et le solde de l’indemnité d’assurance pour la reconstruction du CTM et son matériel.
® Au titre de l’exercice 2019 :
- La Taxe d’ Aménagement devrait passer en-dessous de son niveau de 2018, ainsi que le FCTVA. - Les ressources propres de la Commune vont tenir essentiellement à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, et au virement 2019 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. - Dans le cadre des investissements nouveaux en 2019 il faut souligner la recherche de subventions mobilisables auprès de partenaires institutionnels en fonction des programmes, sachant que le Département des PYRENEES- ATLANTIQUES vient à nouveau de réformer en profondeur son système d’aide aux tiers publics avec une réduction des travaux éligibles tant en thématique qu’en taux de couverture (pour nous 15% d’aide sur un montant plafonné de 400.000€ HT sur un bâtiment tous les 3 ans), et que l’accompagnement au titre de la réserve parlementaire n’existe plus depuis 2018 (fondu dans le dispositif DETR). - Compte tenu du montant et de la nature structurante des investissements programmés en 2019, un emprunt d’équilibre sera inscrit dans le budget à hauteur de 0,8 million d’Euros, et sera mobilisé en fonction de l’avancée des projets et de la perception de nos subventions, en tenant compte du niveau de trésorerie disponible.
15 Au final, le budget 2019 reprend l’ensemble de ces paramètres ; c’est une démarche complexe où un arbitrage permanent doit être rendu entre les attentes des uns et des autres et les possibilités financières de la collectivité, il est de la responsabilité du Conseil d’arrêter le choix de priorités.
Dans la conjoncture du moment cet exercice se radicalise, car il faut contrôler toujours plus strictement la dépense publique parce que les ressources disponibles stagnent ou parfois diminuent inexorablement, le tout dans un contexte fiscal encore plus tendu depuis la réforme de la fiscalité locale et dans une économie nationale délicate.
Dès lors la mobilisation de toutes les énergies municipales devient incontournable pour tendre vers une efficacité de la dépense publique, et pour se diriger vers un développement cohérent de la collectivité à l’écoute de son territoire et de ses habitants.
En conclusion la stratégie budgétaire de la Commune basée sur un fonctionnement maîtrisé qui génère un autofinancement volumineux à destination de la section d’investissement, va devoir s’adapter aux décisions prises par l'Etat en matière de redressement des comptes publics, qui se traduisent depuis 2014 par une réduction des Dotations aux collectivités, très aggravée à compter de 2015, même si elle s’est ralentie depuis 2018.
Monsieur le Maire précise que la section de fonctionnement du projet de budget 2019 s’élève à 4.551.487,00€ et que la section d’investissement s’élève quant à elle à 5.439.350,67€.
Ce volume permet de réaliser un programme d’investissement très important pour notre Parc des Sports (nouveau terrain de football et 3°%* court couvert), d’achever notre centre-bourg au quartier LA PLACE, tout en poursuivant les programmes d'équipements réalisés ces dernières années pour accompagner et bonifier l’offre de services à la population et aux usagers.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le Budget primitif de la Commune pour l’exercice 2019.
Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 5 procurations)
pour : 24 contre : Ü abstention : 0
| - Question n°6 : fixation des taux des impôts locaux pour l’année 2019 (Nomenclature ACTES 7.2).
Monsieur le Maire précise à présent que lors de l’élaboration du projet de budget 2019, la simulation des recettes fiscales communales (3 taxes) permet d’apporter un financement qui ne nécessitent pas d'augmentation des taux en 2019 ; en effet la revalorisation des bases fiscales par la loi de Finances 2019 et la dynamique des bases (nouvelles constructions) permettent à elles seules une progression du produit attendu sans avoir à intervenir sur les taux communaux.
Cela donne les taux 2019 (identiques à 2018) suivants :
- Taxe d’Habitation (TH) : 13.85%
- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) : 14,59%
- Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) : 26,28%
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de fixer les taux d’imposition pour l’année 2019 comme présenté ci- dessus.
Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 5 procurations)
pour : 24 contre : 0 abstention : 0
: Question n°7 : attribution des subventions 2019 d’un montant supérieur à 23.000,00 € ANomenelature ACTES 7.5).
Monsieur le Maire expose au Conseil, que la réforme de l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1% janvier 2006 est venue modifier le régime d’attribution des subventions. Ainsi à présent l'attribution des subventions d’un montant supérieur à 23.000,00 € doit faire l’objet d’une délibération spécifique qui vaut décision d’octroi, étant précisé que la délibération peut attribuer plusieurs subventions, et que les crédits correspondants à ces attributions sont prévus dans le Budget primitif 2019.
16 Monsieur le Maire précise également que les associations désignées ci-après ont signé avec la Commune une convention d’objectifs et de moyens, précisant les conditions du partenariat.
Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions suivantes :
- Centre d'Animation ELGARREKIN : 82.300,00 €
- Dont Espace Jeunes : 15.000,00 €
- Association HIRIBURUKO AINHARA 24.800,00 €
- Dont Section pelote pour l’animation périscolaire : 900,00 €
- Dont Section football pour l’animation périscolaire : 900,00 €
- Dont subvention générale : 23.000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- d’approuver l’attribution des subventions ci-dessus énumérées.
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les versements correspondants.
Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 5 procurations)
pour : 24 contre : 0 abstention : 0
- Question n°8 : demande de subventions pour la transformation d’un terrain de football en gazon synthétique à l’emplacement du terrain de football n°2 et de vestiaires attenants (Nomenclature ACTES 3.5).
Monsieur le Maire propose au Conseil de solliciter le soutien de partenaires institutionnels afin d'accompagner la Commune dans la transformation d’un terrain de football en gazon synthétique au Parc des Sports d’'ETCHEROUTYŸ à l’emplacement du terrain de football n°2 et de vestiaires attenants.
e Note explicative : |
- Contexte et objet de l’opération :
Monsieur le Maire informe le Conseil que l’équipe une du club de football HIRIBURUKO AINHARA a gravi, à l’issue de la saison 2017-2018, un niveau supplémentaire dans la hiérarchie du championnat régional en
accédant au niveau Séniors Régional 1.
Ce faisant, les installations actuelles de notre terrain d’honneur (classé en catégorie 5 de la FFF) ne correspondent plus à ce niveau sportif supérieur car il faut un équipement classé en catégorie 4 de la FFF pour
évoluer en compétition Séniors Régional 1.
Face à cette situation, en concertation avec le club de football, et compte tenu de la réfection récente du terrain d’honneur en 2012 (transformation de la surface engazonnée en surface synthétique), il a été décidé de transformer à son tour le terrain n°2 engazonné en terrain synthétique aux dimension exigées par la catégorie 4
de la FFF.
Le futur terrain aura des caractéristiques et aménagements le classant en niveau 4, qui obligent la Commune à recréer une nouvelle plate-forme plus grande que la précédente, et ceinturer d’une clôture l’ensemble de l’aire de jeu. En cela, la Commune souhaite se conformer aux exigences techniques définies par le règlement fédéral, et compte tenu de ce règlement de créer des vestiaires attenants, ainsi qu’un éclairage type 4 permettant la tenue
de matchs de compétition en nocturne.
A présent, Monsieur le Maire souhaite s’attarder sur la destination future de cet équipement, qui rappelons le, permettra d’accueillir une fréquence de fonctionnement plus élevée (4 fois supérieure) que celle permise par le revêtement en gazon végétal. L’un des principaux intérêts d’un terrain synthétique est de permettre une utilisation intensive par tout temps sans altération des qualités sportives de l’aire de jeu quel que soit le type de
pratique (compétition, entraînement, usage scolaire, ….).
Tout d’abord, sachant que le terrain en gazon synthétique permet des durées de jeu beaucoup plus longues que l’herbe, les différentes catégories composant le club (15 équipes engagées en championnat), pourront évoluer dans de meïlleures conditions, tant en entraînement qu’en compétition, ce qui est important tant au niveau de l'apprentissage des jeunes sections que du perfectionnement des amateurs.
Conjointement à cette vocation purement sportive, Monsieur le Maire souhaite mettre en avant le rôle social de l’activité football sur notre Commune, mais aussi sur notre canton. A cet égard, notre club enregistre environ 450 licenciés de poussins à séniors engagés à plusieurs niveaux de compétition jusqu’à l’échelon régional (Régionale 1). C’est dans ce cadre que les enfants et les jeunes trouvent une activité constructive en dehors du
17 cadre scolaire, allant également dans le sens du besoin exprimé par les familles en termes d’éducation physique et sportive pour leurs enfants et adolescents.
Par ailleurs, cet équipement en raison de son implantation géographique est largement ouvert vers le monde scolaire, en ce que le Groupe Scolaire publique d'OUROUSPOURE (205 enfants) et le Collège public ATURRI (700 élèves) sont des utilisateurs assidus de cet équipement pendant leur temps éducatif, mais aussi en dehors du temps scolaire pour de la compétition en USEP et UNSS. Ce nouvel équipement permettra de renforcer cette vocation importante à destination des jeunes publics de tous les quartiers, qui ensuite poursuivent en prenant une licence au club de football. Il est donc important de pérenniser voire de renforcer cette dynamique positive à l’échelle de notre territoire.
Monsieur le Maire rappelle enfin au Conseil municipal, que la section football de l’association Hiriburuko Ainhara intervient depuis plusieurs années sur le temps périscolaire méridien. Les enfants des écoles de nos quartiers pratiquent le football chaque semaine dans nos 2 écoles publiques. Un bénévole de l'association
intervient le jeudi à OUROUSPOURE et le mardi à BASTE-QUIETA. 65 saint-pierrots âgés de 6 à 11 ans, fréquentant les écoles de la Commune, poursuivent cette activité au sein du club de football avec l’envie d'évoluer en seniors. sur le grand terrain.
La transformation de ce terrain de football en gazon synthétique permettra de renforcer cette transition entre le temps scolaire et le loisir avec pour objectifs prioritaires :
- articuler et équilibrer les différents temps de l’enfant scolarisé de l’école maternelle au lycée, en développant des actions dans les temps péri et extrascolaires, afin de favoriser sa réussite scolaire et son développement harmonieux.
- mobiliser les partenaires locaux et les différents financeurs pour une mise en cohérence des dispositifs existants et des actions à conduire.
- centrer les actions en direction du public des jeunes âgés de 11 à 16 ans, notamment à partir de supports techniques et pédagogiques innovants.
- Coût prévisionnel global du projet :
Pour ce projet de transformation, le plan d’aménagement ainsi que le chiffrage détaillé sont présentés ci-joint.
HT
Etudes
Maîtrise d'oeuvre 47.500,00
Etude de sol 3.000,00
Contrôle technique 4.200,00
Coordonnateur SPS 2.100,00
Frais administratifs 2.000,00
Total Etudes = 58.800,00
Travaux
Travaux de transformation du terrain 795.000,00
Création de vestiaires 215.000,00
Eclairage sportif 90.000,00
Total Travaux = 1.100.000,00
Montant total HT. : 1.158.800,00
TVA à 20% : 231.760,00
TOTAL TTC = 1.390.560,00
Le Plan de financement prévisionnel :
- Dépenses : voir détail ci-dessus
18 - Recettes :
DETR 2019 priorité n°5: construction, rénovation 463.520,00
installations sportives : 20 à 40% du HT
Conseil Départemental 64: règlement de soutien 60.000,00
financier aux Communes catégorie bâtiments :
équipements sportifs: 15% du HT sur montant
_opération plafonnée à 400.000,00€
Fédération Française de Football : Fonds d'Aide au 60.000,00 Football Amateur chapitre Equipement
10% du HT subvention plafonnée à 60.000.,00€
Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques : 6.000,00 éclairage sportif 10% de la dépense plafonnée à
60.000€
Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU 569.280,00 Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU 231.760,00 (TVA à 20%)
TOTAL TTC = 1.390.560,00
e Calendrier prévisionnel des dépenses : |
Un tel projet pourrait voir les travaux démarrer au cours du 2°" trimestre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- d’approuver le projet et le plan de financement ci-dessus,
- de solliciter l’aide de nos partenaires institutionnels à leur taux maximum sur ce projet, - d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités relatives à ces demandes de subventions.
Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 5 procurations)
pour : 24 contre : Ü abstention : 0
2- URBANISME, PATRIMOINE et DEVELOPPEMENT DURABLE :
- Question n°9 : autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer au nom de la Commune une demande de permis de construire un troisième court de tennis couvert au Parc des Sports
d’ETCHEROUTY (Nomenclature ACTES 8.1).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que l’Association Tennis-Club de SAINT-PIERRE d’IRUBE a connu une progression spectaculaire de ses adhérents depuis 2012, passant de 200 à 400 licenciés en 2018, faisant de
lui le leader du développement sur l’ancienne ligue Côte Basque Béarn Landes (CBBL).
Ce surcroît d'activité nécessite à présent un développement et une rénovation des équipements sportifs communaux du Tennis-Club pour permettre un accueil de qualité des pratiquants tant en loisir qu’en compétition. Les dirigeants de cette Association et la municipalité se sont rapprochés pour mettre en place un Comité de pilotage chargé de travailler sur cette notion d’équipement supplémentaire.
A la demande de la municipalité, l’ Association a défini les bases de son projet de développement du Club en termes sportifs et financiers de manière à étudier différentes hypothèses techniques d’accompagnement du dit projet.
Plusieurs pistes ont été suivies pour au final retenir celle de la création d’un troisième court de tennis couvert aggloméré aux deux existants ; ce faisant le nombre de courts extérieurs demeure donc le même (quatre) et avec
ce troisième court couvert le Tennis-Club disposera alors de sept terrains.
Il convient de prévoir le lancement de la phase administrative pour créer ce troisième court couvert. En effet, s'agissant d’un Etablissement Recevant du Public (ERP), des avis doivent être sollicités notamment en matière de sécurité incendie et d’accessibilité dans le cadre de la procédure de permis de construire. L’Architecte Madame Eliane MENDIBOURE, maître d’œuvre retenue par la Commune, va préparer ce dossier de demande de permis de construire.
19 Une réponse ministérielle n°21199 du 17 novembre 2003 vient confirmer que le Maire a qualité pour déposer une demande de permis de construire communal et pour délivrer celui-ci; mais la demande doit être expressément autorisée par le Conseil municipal, sous peine de rendre irrecevable le dépôt de permis. En conséquence, chaque dépôt de permis de construire communal opéré par le Maire doit obligatoirement être pré- cédé d’une délibération du Conseil municipal l’y autorisant.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer, au nom de la Commune, la demande de permis de construire un troisième court de tennis couvert au Parc des Sports d’'ETCHEROUTY,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite demande, et à accomplir toutes les formalités relatives ; - Le Conseil municipal prend acte du recours à l’Architecte Eliane MENDIBOURE pour assurer la maîtrise d'œuvre de cette création, y compris l’élaboration de la demande de permis de construire précitée.
Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 5 procurations)
pour : 24 contre : 0 abstention : 0
- Question n°10 : autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer au nom de la Commune une demande de permis de construire un local vestiaires pour le nouveau terrain de football n°2 au Parc des Sports d'ETCHEROUTY (Nomenclature ACTES 8.1).
Monsieur le Maire informe le Conseil que l’équipe une du club de football HIRIBURUKO AINHARA a gravi, à l’issue de la saison 2017-2018, un niveau supplémentaire dans la hiérarchie du championnat régional en accédant au niveau Séniors Régional 1.
Ce faisant, les installations actuelles de notre terrain d’honneur (classé en catégorie 5 de la FFF) ne correspondent plus à ce niveau sportif supérieur car il faut un équipement classé en catégorie 4 de la FFF pour évoluer en compétition Séniors Régional 1.
Face à cette situation, en concertation avec le club de football, et compte tenu de la réfection récente du terrain d'honneur en 2012 (transformation de la surface engazonnée en surface synthétique), il a été décidé de transformer à son tour le terrain n°2 engazonné en terrain synthétique aux dimension exigées par la catégorie 4 de la FFF.
Le futur terrain aura des caractéristiques et aménagements le classant en niveau 4, qui obligent la Commune à recréer une nouvelle plate-forme plus grande que la précédente, et ceinturer d’une clôture l’ensemble de l’aire de jeu. En cela, la Commune souhaite se conformer aux exigences techniques définies par le règlement fédéral, et compte tenu de ce règlement de créer des vestiaires attenants, ainsi qu’un éclairage type 4 permettant la tenue de matchs de compétition en nocturne.
Il convient de prévoir le lancement de la phase administrative pour créer ce local vestiaires. En effet, s’agissant d’un Etablissement Recevant du Public (ERP), des avis doivent être sollicités notamment en matière de sécurité incendie et d’accessibilité dans le cadre de la procédure de permis de construire. L’Architecte, le cabinet CHANEAC Architecture, maître d'œuvre retenu par la Commune, va préparer ce dossier de demande de permis de construire.
Une réponse ministérielle n°21199 du 17 novembre 2003 vient confirmer que le Maire a qualité pour déposer une demande de permis de construire communal et pour délivrer celui-ci; mais la demande doit être expressément autorisée par le Conseil municipal, sous peine de rendre irrecevable le dépôt de permis. En conséquence, chaque dépôt de permis de construire communal opéré par le Maire doit obligatoirement être pré- cédé d’une délibération du Conseil municipal l’y autorisant.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer, au nom de la Commune, la demande de permis de construire un local vestiaires pour le terrain de football n°2 au Parc des Sports d’'ETCHEROUTY, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite demande, et à accomplir toutes les formalités relatives ; - Le Conseil municipal prend acte du recours à l’Architecte, le cabinet CHANEAC Architecture pour assurer la maîtrise d'œuvre de cette création, y compris l’élaboration de la demande de permis de construire précitée.
Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 5 procurations)
pour : 24 contre : 0 abstention : 0
20 3- QUESTIONS DIVERSES :
Mme GUILLEMOTONIA Nicole rappelle que le 13 avril prochain aura lieu à La Perle le méchoui dansant d’HIRIBURUKO AINHARA, le troc aux plantes le 28 avril à Plaza Berri et la réunion d’information le 06 avril
à La Perle sur le thème zéro déchet.
Mme ETCHARTABERRY Marie-José indique qu’il y aura la distribution d’une plaquette d’information sur le projet de bâtiments liés à la Santé derrière CARREFOUR MARKET pour que la population visualise cet aménagement dénommé ZELAIA:
M. ELGOYHEN Mathieu informe que les conseils d’écoles ont débuté. Celui du Groupe scolaire BASTE QUIETA a eu lieu le 26 mars dernier, celui de l’élémentaire d'OUROUSPOURE aura lieu le 08 avril, celui de la maternelle d'OUROUSPOURE le 30 avril prochain et le conseil d'administration du Collège le 09 avril 2019. Il ajoute que le 10 mai prochain se tiendra à La Perle un spectacle organisé par le Groupe scolaire BASTE QUIETA.
Le 07 avril à 17h42 passe à SAINT-PIERRE d’IRUBE la KORRIKA (2 kms sur SAINT-PIERRE d’'IRUBE, 1 km partagé par 5 associations et 1 km de la Commune). Le 05 avril 2019 aura lieu la KORRIKA TTIPI qui rassemblera 340 élèves qui courront entre BILTOKI et PLAZA BERRI entre 10h45 et 11h30 suivi d’un pique - nique et d’une animation.
Mme ETCHARTABERRY Marie-José s’occupe d'organiser le déroulement du scrutin des Européennes le 26 mai prochain.
M. HOURCADE Robert explique que le Syndicat des Mobilités a regroupé tous ses services sous l’appellation
TXIK TXAK avec un logo à l’avenant.
M. GALHARRAGUE Christian précise que la saison au Mur à Gauche est clôturée depuis le week-end dernier. Le Fronton de Rebot a été rejoué avec le sol rénové, la qualité du jeu est satisfaisante. La saison a débuté le 04
avril et se terminera en Août 2019.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 20 heures 35.
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