Procès Verbal - pv seance du 01 septembre 2022

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Procès Verbal - pv seance du 01 septembre 2022 Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 01 septembre 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

PROCES – VERBAL

de la SEANCE du 01 septembre 2022

Date de la convocation : 26 août 2022

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 22 depuis l’ouverture,

21 à partir de la question n°11,

22 à partir de la question n12,

Présents : M. IRIART Alain, M. THICOIPE Michel, Mme DAMESTOY Odile, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme GOROSTEGUI Fabienne, Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa, M. EHULETCHE Pierre, Mme PERES Marie (de l’ouverture jusqu’à la question n°10), Mme GONI Paulette, Mme LARRIEU Françoise, M. GALHARRAGUE Christian, M. MENDY Alain, Mme CORDOBES Marie-Hélène, Mme LANDART Sabine, Mme RODRIGUES Cristina, Mme REMONT Bénédicte, M. DUBLANC Xabi, M. MULOT Benoît (à compter de la question n°12), Mme OTHONDO Elena, M. HARREGUY Bixente, M. ELISSALDE Ellande, M. SALLABERRY Fabien, Mme GOYHENECHE Nadine .

Absents ayant donné procuration :

M. FUENTES Laurent a donné procuration à M. THICOIPE Michel,

Mme LATAILLADE Florence a donné procuration à Mme PERES Marie,

Excusés :

M. CIER Vianney,

Mme PERES Marie (à compter de la question n°11),

M. SORHOUET Sébastien,

Mme LATAILLADE Florence (à compter de la question n°11),

M. MULOT Benoît (jusqu’à la question n°11 incluse).

Secrétaire de séance : Mme RODRIGUES Cristina.

Assistait également à la séance : M. CHÂTEL Jérôme (Directeur Général des Services)

Monsieur le Maire ouvre la séance publique à 19h35.

Présentation par les Services Prévention, Collecte et Valorisation des déchets de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de l’extension des consignes de tri au 1er janvier 2023. Les intervenantes, Mesdames Marie HIRIART (CAPB), LAIZAIN Sabrina (CAPB) et Caroline MONTAGNE (Bilta Garbi) annoncent une harmonisation du schéma de collecte sur le territoire de la CAPB, avec une récupération supplémentaire de déchets dans la poubelle jaune (sélectif). On rajoute, notamment, les pots de yaourt dans les bacs jaunes, ce qui va augmenter le volume de la collecte sélective de 25 à 50%, donc, à partir du 21 septembre 2022, les bacs jaunes de 120 l seront remplacés par des bacs jaunes de 240 l. Le verre continue d’être collecté à part.2

Sur le territoire de SAINT-PIERRE-D’IRUBE/HIRIBURU on compte 3000 foyers soit : - 1 211 en bacs individuels,

- 1 789 en bacs collectifs ou en point d’apport volontaire

Une campagne de communication est prévue par le biais de distribution de flyers dans les boîtes aux lettres, de messages, d’information dans les bulletins municipaux, ainsi que par voie de conférence de presse.

- Appel des présents et contrôle des procurations.

Voir en-tête du présent procès-verbal.

- Désignation du (de la) Secrétaire de séance.

Mme RODRIGUES Cristina est nommée à l’unanimité Secrétaire de la présente séance.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

- Approbation du procès-verbal de la séance du 09 juin 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 09 juin 2022 adressé aux Conseillers le 15 juin 2022.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

1- INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE :

- Question n°1 : réduction du nombre des Adjoints (Nomenclature ACTES 5.1.2).

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers, que lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil sur la base de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) avait fixé à 8 (huit) le nombre des Adjoints.

Lors de cette même séance il a été procédé à la désignation des huit Adjoints ci-après en application de l’article L.2122-7-2 du CGCT :

1er Adjoint = M. THICOIPE Michel

2ème Adjointe = Mme DAMESTOY Odile

3ème Adjoint = M. ELGOYHEN Mathieu

4ème Adjointe = Mme GOROSTEGUI Fabienne

5ème Adjoint = M. CIER Vianney

6ème Adjointe = Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa

7ème Adjoint = M. EHULETCHE Pierre

8ème Adjointe = Mme PERES Marie

Monsieur le Maire indique à présent, qu’à la date du 31 août 2022, Monsieur le Préfet a accepté la démission de Madame Naroa GOROSTIAGA BARRIOLA de son poste de 6ème Adjointe au Maire (mais elle reste Conseillère municipale) ; le tableau du Conseil municipal sera mis à jour en conséquence.

Compte tenu de cette démission Monsieur le Maire propose de ne pas remplacer ce poste vacant et ainsi de fixer à présent à 7 (sept) le nombre des Adjoints.

Monsieur le Maire précise que Madame Naroa GOROSTIAGA BARRIOLA a souhaité rester Conseillère municipale.3

Dès lors elle pourra continuer de siéger à la Commission municipale en charge de la communication, animation et vie associative, ainsi qu’au Comité consultatif communal consacré à la Mission d’Action Culturelle, pour cette dernière Monsieur le Maire indique, que suite à cette démission, il va maintenant confier la Présidence à Madame Marie PERES.

En outre Madame GOROSTIAGA BARRIOLA continuera de piloter le projet de Médiathèque municipale en tant que Conseillère municipale déléguée.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de fixer le nombre des Adjoints à 7 (sept), il précise que des délégations peuvent être confiées au-delà de ce nombre d’Adjoint(e)s à des Conseiller(e)s.

Le nouvel ordre des Adjoints est à présent le suivant =

1er Adjoint = M. THICOIPE Michel

2ème Adjointe = Mme DAMESTOY Odile

3ème Adjoint = M. ELGOYHEN Mathieu

4ème Adjointe = Mme GOROSTEGUI Fabienne

5ème Adjoint = M. CIER Vianney

6ème Adjoint = M. EHULETCHE Pierre

7ème Adjointe = Mme PERES Marie

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

- Question n°2 : modification du régime des indemnités de fonctions – Calcul et répartition de l’enveloppe indemnitaire (Nomenclature ACTES 5.6.1).

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers, que lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil municipal avait décidé :

- de fixer les indemnités de fonction au titre des Communes de 3.500 à 9.999 habitants comme prévu aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT,

- et d’attribuer :

- à M. THICOIPE Michel, 1er Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme DAMESTOY Odile, 2ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. ELGOYHEN Mathieu, 3ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme GOROSTEGUI Fabienne, 4ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. CIER Vianney 5ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa, 6ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. EHULETCHE Pierre, 7ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme PERES Marie, 8ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,4

- à Mme LARRIEU Françoise, Conseillère municipale avec délégation de Monsieur le Maire : l’indemnité de fonction au taux de 7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Monsieur le Maire rappelle à présent, qu’à la date du 31 août 2022, Monsieur le Préfet a accepté la démission de Madame Naroa GOROSTIAGA BARRIOLA de son poste de 6ème Adjointe au Maire (mais elle sera Conseillère municipale déléguée) ; le tableau des indemnités de fonction doit être mis à jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de fixer les indemnités de fonction au titre des Communes de 3.500 à 9.999 habitants comme prévu aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT telles que décrites ci-après ;

- d’attribuer :

- à M. THICOIPE Michel, 1er Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme DAMESTOY Odile, 2ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. ELGOYHEN Mathieu, 3ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme GOROSTEGUI Fabienne, 4ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. CIER Vianney 5ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. EHULETCHE Pierre, 6ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme PERES Marie, 7ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme LARRIEU Françoise, Conseillère municipale avec délégation de Monsieur le Maire : l’indemnité de fonction au taux de 7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa, Conseillère municipale avec délégation de Monsieur le Maire : l’indemnité de fonction au taux de 7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Monsieur le Maire précise :

- tout d’abord, que les indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l’indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires,

- ensuite que les indemnités sont versées depuis la date d’entrée en fonction du Maire et de l’exercice d’une délégation par les Adjoint(e)s et Conseiller(e) délégué(e),

- enfin qu’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal sera joint à la délibération.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

- Question n°3 : modification du régime des indemnités de fonctions – Majoration de ex-chef-lieu de canton (Nomenclature ACTES 5.6.1).5

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers, que lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil municipal avait décidé :

- d’approuver la mise en œuvre de la majoration de 15% des indemnités votées après répartition de l’enveloppe indemnitaire, en précisant que cette majoration ne s’applique qu’au Maire, aux Adjoint(e)s, et aux Conseiller(e)s délégué(e)s,

- d’approuver son versement en même temps que celui des indemnités issues de l’enveloppe indemnitaire.

Monsieur le Maire rappelle à présent, qu’à la date du 31 août 2022, Monsieur le Préfet a accepté la démission de Madame Naroa GOROSTIAGA BARRIOLA de son poste de 6ème Adjointe au Maire (mais elle sera Conseillère municipale déléguée) ; le tableau des indemnités de fonction doit être mis à jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la mise en œuvre de la majoration de 15% des indemnités votées après répartition de l’enveloppe indemnitaire, en précisant que cette majoration ne s’applique qu’au Maire, aux Adjoint(e)s, et aux Conseiller(e)s délégué(e)s,

- d’approuver son versement en même temps que celui des indemnités issues de l’enveloppe indemnitaire.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

2- EDUCATION :

- Question n°4 : approbation d’une convention de délégation de compétence entre le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour et les Autorités Organisatrices de transport de second rang (AO2) dans le cadre de l’organisation des services de transports scolaires à l’intérieur de son ressort territorial de septembre 2022 à juillet 2024 (Nomenclature ACTES 8.7).

• Rappel historique de l’exercice de la compétence transport :

Monsieur le Maire informe le Conseil que depuis le 1er janvier 2018, le Syndicat des Mobilités Pays Basque- Adour (SMPBA) dispose de plein droit de la compétence de transports urbains, de transports scolaires et de transports à la demande pour les trajets intégralement compris dans son ressort territorial. Cette compétence relevait jusqu’alors de la Région Nouvelle Aquitaine et de l’ancien Syndicat des transports côte Basque-Adour

Dans le cadre des services de transports scolaires, le SMPBA a délibéré lors du Comité syndical du 15 mars 2018 sur la mise en place d’une convention de délégation de compétence le liant aux Autorités Organisatrices de transport de second rang (AO2) qui précise l’organisation et le fonctionnement des services délégués, les conditions de passation des marchés publics de transports de personnes et sur la sécurité lors de l’exécution des services de transports scolaires.

La Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU était déjà désignée AO2 à l’époque du Syndicat des transports côte Basque-Adour pour l’organisation du ramassage scolaire des élèves des écoles primaires implantées sur le territoire de notre Commune.

Lors de sa séance du 26 août 2020 le Conseil municipal avait décidé :

- d’approuver le principe que la Commune soit encore Autorité Organisatrice de transports de second rang (AO2) pour l’organisation du transport scolaire des élèves des établissements primaires implantés sur le territoire communal ;

- d’approuver la convention ci-jointe de délégation de compétence pour l’organisation des transports scolaires avec le Syndicat des mobilités pays Basque-Adour jusqu’au 31 juillet 2024, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

• Poursuite de la délégation de compétence AO2 à la Commune :6

L’actuelle convention de délégation AO2 à notre Commune pour le transport scolaire des élèves scolarisés en primaire devait donc expirer le 31 juillet 2024.

Le SMPBA au mois de juin 2022 a revu le contenu de ce type de convention en y apportant les modifications suivantes :

- Possibilité de transporter des élèves entre 3 et 4 ans sous réserve de la présence d’une personne accompagnatrice à la charge de l’AO2 (ce que nous faisons depuis la création de ce Service), avec participation financière du SMPBA, ces élèves étant considérés à présent comme des ayants droit. - Intégration dans la convention AO2 de la prise en charge par l’AO2 de la participation familiale (article 14), alors qu’auparavant cela faisait l’objet d’un convention séparée (venue à terme en juillet 2022 pour nous).

Il s’agit de poursuivre cette délégation au travers d’une nouvelle convention (voir en annexe) jusqu’au au 31 juillet 2024, et dans le respect du règlement des transports scolaires du SMPBA (du 15 mars 2018). Le SMPBA a reconduit son volet financier, en effet, si l’AO2, en l’occurrence la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, assure comme par le passé, l’intégralité des charges inhérentes à l’exploitation du service dont l’organisation lui est déléguée (marché de transport + frais d’accompagnatrice), en contrepartie le SMPBA lui attribue une subvention de fonctionnement couvrant une partie des charges ainsi engagées pour les élèves dits ayants droit (élèves à partir de 3 ans accompagnés et domiciliés à 1,5 kilomètre et plus de l’établissement scolaire).

En outre, une participation communale au SMPBA est mise en place à raison de 35€ par élève de primaire et de 70€ par élève du secondaire transporté.

Enfin la Commune prend en charge la totalité de la participation familiale qui, à compter de septembre 2022, est adossée à la nouvelle gamme tarifaire TXIK TXAK calculée selon le Quotient Familial CAF des familles avec gratuité pour les enfants de moins de 6 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le principe que la Commune soit encore Autorité Organisatrice de transports de second rang (AO2) pour l’organisation du transport scolaire des élèves des établissements primaires implantés sur le territoire communal ;

- d’approuver la convention ci-jointe de délégation de compétence pour l’organisation des transports scolaires avec le Syndicat des mobilités pays Basque-Adour jusqu’en juillet 2024 y compris la prise en charge par la Commune de la participation familiale au transport scolaire primaire, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

- Question n°5 : révision de la tarification (prix unitaires et tranches catégorielles) de la Cantine scolaire à compter du 1er septembre 2022 (Nomenclature ACTES 7.10).

• Repas enfants :

Monsieur le Maire rappelle, que lors de sa séance du 15 mai 2002, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’une tarification des repas pris à la Cantine scolaire (par les enfants) en fonction du Quotient Familial (QF) des usagers à compter de la rentrée scolaire 2002-2003.

Le marché de fourniture de repas pour les élèves des écoles publiques de la Commune a été renouvelé en juillet 2022 pour les deux prochaines années scolaires (2022-2023/2023-2024) avec reconduction optionnelle d’une année supplémentaire, et c’est le prestataire BERTAKOA de BAYONNE qui a remporté ce marché.

Pour intégrer les nouvelles dispositions de la loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, dite « Egalim » ainsi que les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience », qui prévoient un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée, et notamment qui imposent qu’au 1er janvier 2022, les services de restauration scolaire proposent au moins 50% de7

produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques, ainsi que 60% de produits durables et de qualité pour les viandes et poissons au 1er janvier 2024, la proposition financière a connu une augmentation significative pour l’année scolaire 2022-2023 (+4,04% sur le prix d’un repas enfant) par rapport aux prestations antérieures.

Engagée depuis de nombreuses années dans cette démarche qualitative, la Commune a décidé de poursuivre dans cette voie en prenant en charge la majeure partie des surcoûts induits par cette politique. La fréquentation toujours plus importante constatée dans nos cantines témoigne de l’adhésion des parents et des enfants à cette démarche.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la pauvreté, l’Etat a déployé un dispositif d’aide aux Communes disposant d’une tarification progressive adossée au Quotient Familial des usagers et dont la grille tarifaire (au moins 3 tranches) comporte un tarif inférieur ou égal à 1€. La Municipalité s’est inscrite dans cette dynamique en faveur des familles les plus modestes en ayant modifié à la date du 1er mai 2022 la tarification pour les foyers entrant dans la catégorie n°1 la tarification du repas à 0.98 €.

Pour cette année, les tarifs cantine ainsi que les quotients familiaux des tranches catégorielles sont mis à jour sur la base de la variation annuelle du SMIC, avec effet à compter du 1er septembre 2022, en retenant que le quotient familial est issu de la formule utilisée par la CAF (service mon compte partenaire), ce qui donne la grille tarifaire ci-après :

- catégorie n°1 = QF ≤ 620 € = 0.98 € par repas. - catégorie n°2 = 621 € ≤ QF ≤ 835 € = 3.00 € par repas. - catégorie n°3 = 836 € ≤ QF ≤ 1.076 € = 3.47 € par repas. - catégorie n°4 = 1.077 € ≤ QF ≤ 1.425 € = 4,12 € par repas. - catégorie n°5 = QF ≥ 1.426 € = 4,30 € par repas.

Il est fait application du tarif n°5 pour les familles ne résidant pas sur la Commune, ou pour les familles ne souhaitant pas communiquer des éléments les concernant.

• Repas adultes :

Monsieur le Maire informe les Conseillers que le tarif des repas adultes est également indexé sur la base de la variation annuelle du SMIC, il est fixé à 6,31 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’adopter les tarifs des repas enfants et adultes ci-dessus évoqués, à compter du 1er septembre 2022.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : 0

- Question n°6 : révision de la tarification (prix unitaires et tranches catégorielles) du service d’accueil périscolaire municipal à compter du 1er septembre 2022 (Nomenclature ACTES 7.10).

• Poursuite de la semaine scolaire « de quatre jours » :

Lors de sa séance du 28 février 2018 le Conseil municipal est revenu sur le dispositif de la semaine scolaire de « quatre jours et demi » en modifiant l’organisation du temps scolaire public sur la Commune pour remettre en place la semaine scolaire dite « de quatre jours » depuis la rentrée scolaire 2018-2019.

Le 14 mai 2018 Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) nous a informé que notre demande de dérogation en faveur d’un retour à la semaine de « quatre jours » a été validée pour trois annnées scolaires (2018-2021) et reconduit dernièrement (Conseil municipal du 29 juin 2021) pour trois nouvelles années scolaires.

Monsieur le Maire précise que dorénavant ce service fonctionne sur les écoles publiques d’OUROUSPOURE et de BASTE-QUIETA sur les tranches horaires suivantes :8

- 07h30-08h30,

- 12h00-14h00 (temps méridien hors prise de repas),

- 16h30-18h30 pour les – de 6 ans

- 17h30-18h30 pour les + de 6 ans

• Les tarifs relatifs aux différents accueils quotidiens :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que les quotients familiaux des tranches catégorielles sont issus de la formule utilisée par la CAF (service mon compte partenaire) depuis le 1er août 2014. Il est fait application du tarif n°5 pour les familles ne résidant pas sur la Commune, ou pour les familles ne souhaitant pas communiquer des éléments les concernant.

- Tarification horaire modulée le matin, et le soir :

• catégorie n°1 = QF ≤ 620 € = 0,74 € par heure par enfant • catégorie n°2 = 621 € ≤ QF ≤ 835 € = 0,84 € par heure par enfant • catégorie n°3 = 836 € ≤ QF ≤ 1.076 € = 0,95 € par heure par enfant • catégorie n°4 = 1.077 € ≤ QF ≤ 1.425 € = 1,05 € par heure par enfant • catégorie n°5 = QF ≥ 1.426 € = 1,16 € par heure par enfant

- Tarification forfaitaire modulée pour le temps méridien :

• catégorie n°1 = QF ≤ 620 € = 9.5 € par famille et par an • catégorie n°2 = 621 € ≤ QF ≤ 835 € = 18 € par famille et par an • catégorie n°3 = 836 € ≤ QF ≤ 1.076 € = 24 € par famille et par an • catégorie n°4 = 1.077 € ≤ QF ≤ 1.425 € = 29 € par famille et par an • catégorie n°5 = QF ≥ 1.426 € = 34 € par famille et par an

Les quotients familiaux du service d’accueil périscolaire sont révisés en incluant une progression proportionnelle à la hausse annuelle du SMIC, et les tarifs sont revus sur la base de la variation de l’indice des prix à la consommation depuis 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’adopter la tarification du service d’accueil périscolaire municipal ci-dessus évoquée, à compter du 1er septembre 2022.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

- Question n°7 : transformation au Service entretien des bâtiments scolaires de deux postes permanents d’Adjoints techniques à temps non complet pour 12,15 heures (JB) et 17,65 heures (TI) hebdomadaires en postes permanents d’Adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps non complet à compter du 1er septembre 2022 (Nomenclature ACTES 4.1.2).

Monsieur le Maire informe le Conseil, qu’au sein du Service entretien des bâtiments scolaires deux Adjoints techniques (JB et TI) peuvent, en raison de leurs anciennetés acquises, accéder au grade supérieur d’Adjoint technique principal de 2ème classe.

Le dispositif déterminant les taux de promotion pour l’avancement de grade au sein de notre collectivité pour la période 2019-2022, ainsi que les Lignes Directrices de Gestion 2020-2025 permettent ces avancements.

Pour permettre la nomination de ces agents sur des postes permanents d’Adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps non complet (12,15 heures et 17,65 heures hebdomadaires lissées) à compter du 1er septembre 2022, il faut disposer de deux postes d’Adjoints techniques principaux de 2ème classe vacants dans le tableau des effectifs de la Commune, il faut donc transformer les postes d’Adjoints techniques occupés par ces agents en postes d’Adjoints techniques principaux de 2ème classe pour permettre leur promotion.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :9

- d’approuver la transformation de ces deux postes permanents d’Adjoints techniques à temps non complet (12,15 heures et 17,65 heures hebdomadaires lissées) en postes permanents d’Adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps non complet pour les mêmes quotités horaires à compter du 1er septembre 2022 ; étant précisé que ces transformations de postes donnent lieu, concomitamment, à la suppression de deux postes permanents d’Adjoints techniques à temps non complet et à la création, à compter de cette même date, de deux emplois permanents à temps non complet d’Adjoints techniques principaux de 2ème classe,

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à ces transformations de postes ; étant précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2022.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

- Question n°8 : création d’un poste permanent appartenant au cadre d’emploi des Agents de maîtrise territoriaux à temps non complet pour 29,45 heures hebdomadaires (AMSJ) à compter du 1er septembre 2022 (Nomenclature ACTES 4.1.1).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’inscription au 12 juillet 2022 sur la liste d’aptitude 2022 d’une de nos ATSEM au titre de la promotion interne.

En effet, au regard de sa carrière et de ses états de service cet agent communal avait été proposé pour cet avancement de grade, son dossier a été sélectionné par le Centre de Gestion 64.

Pour permettre la promotion de cette ATSEM principale de 1ère classe à temps non complet pour 29,45 heures hebdomadaires sur son nouveau grade il convient de créer un poste permanent appartenant au cadre d’emploi des agents de maîtrise pour la même quotité horaire à compter du 1er septembre 2022.

Le dispositif déterminant les taux de promotion pour l’avancement de grade au sein de notre collectivité pour la période 2019-2022, ainsi que les Lignes Directrices de Gestion 2020-2025 permettent cet avancement.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la création d’un poste permanent appartenant au cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux pour 29,45 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2022 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette création d’emploi.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

3- FINANCES, INTERCOMMUNALITE et PARTICIPATION CITOYENNE :

- Question n°9 : Décision Modificative de crédits n°2 de l’exercice 2022 (Nomenclature ACTES 7.1.2).

Monsieur le Maire informe les Conseillers qu’il convient de réaliser des virements de crédits pour adapter le Budget primitif 2022 à l’exécution budgétaire en cours. A cet égard il est proposé la décision modificative de crédits suivante :

- Section d’INVESTISSEMENT :

Opérations réelles :

• Dépenses :

Monsieur le Maire informe le Conseil que :10

- l’opération n°193 (Ecole primaire d’OUROUSPOURE) : nécessite un apport d’un montant de 2.000,00€ pour l’acquisition de matériel pédagogique complémentaire.

Monsieur le Maire indique qu’il propose d’abonder cette opération en prélevant sur l’opération n°135 (Aménagements urbains et paysagers) les crédits correspondants : 2.000,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la Décision Modificative de crédits n°2 pour l’année 2022 telle que présentée ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités relatives à cette Décision Modificative.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

- Question n°10 : création d’un poste appartenant au cadre d’emploi des Adjoints administratifs territoriaux permanent à temps complet à compter du 1er octobre 2022 (Nomenclature ACTES 4.1.1).

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création d’un poste permanent à temps complet appartenant au cadre d’emploi des Adjoints administratifs territoriaux à compter du 1er octobre 2022, pour assurer les missions d’assistant au Service des Ressources Humaines.

En effet, l’activité de ce Service est mutualisée entre la Commune et le CCAS, ce qui revient à suivre la carrière et la paie d’environ 120 agents avec des positions statutaires hétérogènes, dans un contexte normatif complexe, en lien avec les instances paritaires et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 64.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la création d’un poste permanent à temps complet appartenant au cadre d’emploi des Adjoints administratifs territoriaux à compter du 1er octobre 2022 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette création d’emploi.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

- Question n°11 : approbation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre TXAKURRAK – Adhésion de la Commune d’AYHERRE (Nomenclature ACTES 5.7.5).

Départ de Mme PERES Marie.

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers de la délibération prise le 16 juin 2022 par le Conseil syndical du Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre TXAKURRAK, visant à approuver l’adhésion de la Commune d’AYHERRE audit Syndicat, et approuvant la modification statutaire induite par l’arrivée de ce nouveau membre.

Les statuts modifiés sont à présent soumis à l’approbation de l’ensemble des Communes membres de ce Syndicat, préalablement à l’intervention de l’arrêté préfectoral entérinant à son tour ces nouveaux statuts.

Monsieur le Maire indique l’intérêt de la mutualisation entre les Communes de ce service de gestion des animaux errants et abandonnés, ainsi la venue de la Commune d’AYHERRE permet de renforcer cette mutualisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :11

- d’approuver la modification des statuts (ci-joint) du Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre TXAKURRAK, visant à approuver l’adhésion de la Commune d’AYHERRE audit Syndicat ; - de charger Monsieur le Maire de l’accomplissement des formalités inhérentes à cette modification.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 1 procuration)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

- Question n°12 : débat sur les observations de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle- Aquitaine portant sur la gestion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque concernant les exercices 2017 et suivants (Nomenclature ACTES 7.10).

Arrivée de M. MULOT Benoît.

Monsieur le Maire indique au Conseil que, conformément à l’article L.211-4 du code des juridictions financières, le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque (CAPB) a été inscrit au programme 2021 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine pour la période courant de sa création, le 1er janvier 2017, à celle la plus récente.

La lettre d’ouverture du contrôle a été adressée le 03 février 2021 au Président de la CAPB ; les entretiens de début et de fin de contrôle ont eu respectivement lieu les 03 mars et 06 juillet 2021 avec le Président de la CAPB.

Les observations provisoires ont été délibérées le 1er septembre 2021. Celles-ci ont été adressées à la CAPB le 16 décembre 2021.

L’ordonnateur a adressé ses réponses à la chambre régionale des comptes le 15 février 2022. Les observations définitives ont été délibérées le 30 mars 2022, après avoir entendu, à sa demande, le Président de la CAPB.

La chambre régionale des comptes a ensuite arrêté ses observations définitives (document intégral consultable en Mairie) sur la gestion de la CAPB ; conformément à l’article L.243-6 du Code des juridictions financières ce rapport d’observations a été communiqué par l’exécutif à son assemblée délibérante (Conseil communautaire) qui s’est tenue le 09 juillet 2022.

Monsieur le Maire indique enfin qu’en application des dispositions de l’article L.243-8 II du Code des juridictions financières, il appartient à présent aux Maires Communes membres de la CAPB de présenter ce rapport au plus proche Conseil municipal.

Après en avoir débattu, le Conseil décide :

- d’approuver les constats de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine portant sur la gestion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque concernant les exercices 2017 et suivants, résumés dans les synthèses par chapitre (voir extraits joints),

- d’approuver les recommandations techniques et financières de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine, et plus particulièrement les recommandations 7, 8, 9, 10 relatives à : - la Gouvernance intercommunale pour une meilleure lisibilité de l’exercice de cette Gouvernance en s’assurant de la réalité décisionnelle et contributive des élus communautaires dans le fonctionnement des instances.

- l’intégration intercommunale pour :

Une meilleure définition de l’intérêt communautaire fondé sur des objectifs précis et clairs, Une meilleure atteinte des objectifs initiaux de solidarité et de cohérence, Une meilleure transparence de la répartition territoriale de l’effort d’investissement, par l’adoption d’une programmation pluriannuelle et la réalisation d’un bilan annuel territorialisé. - les équilibres territoriaux pour :

Une meilleure définition de plans véritablement opérants et d’objectifs opérationnels, chiffrés et territorialisés,

Une meilleure définition des missions et le renforcement des périmètres d’intervention de l’échelon intermédiaire (pôles territoriaux).12

- de charger Monsieur le Maire de transmettre ces éléments à la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu’à la CAPB.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 1 procuration)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

4- URBANISME, VOIRIE et RESEAUX :

- Question n°13 : adhésion au service d’entretien de l’éclairage public proposé par le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2022-2026 (Nomenclature ACTES 5.7).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que lors de sa séance du 13 juin 2018, il s’était positionné favorablement pour bénéficier de la poursuite de l’entretien de l’éclairage public communal par le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) dans le cadre du marché mutualisé passé par le SDEPA à l’échelle de son territoire (plus de 250 Communes).

L’exécution de ce marché d’entretien (par l’entreprise ETPM) s’est déroulée du 1er avril 2018 au 30 juin 2022.

Le SDEPA a relancé une consultation pour la prochaine période 2022-2026 et c’est l’entreprise SDEL qui est attributaire de la zone géographique n°2 dont fait partie notre Commune.

Parmi les prestations proposées par le SDEPA, la Commune pense retenir les suivantes : - Prestation PREVENTIF : maintenance préventive sur Point Lumineux (PL) ou armoire d’Eclairage Public (EP), forfait annuel de 22,20€ TTC par PL et de 144,00€ TTC par armoire. - Option VISITE NOCTURNE : visite nocturne mensuelle de dépistage de pannes, forfait de 5,40€ TTC par PL.

- INTERVENTIONS DIVERSES :

Interventions d’urgence (<4h ouvrées) à 684,00€ TTC par intervention, Intervention pour pose/dépose éclairage festif à 186,00€TTC/heure,

Intervention pour réglage commande d’armoire au forfait de 198,00€ TTC, Recherche de panne avec camion laboratoire à 1.740,00€ TTC par demi-journée.

Monsieur le Maire précise qu’il faut à présent conventionner (voir convention en annexe) ce service avec le SDEPA, et rappelle l’intérêt économique de la mutualisation de ce type de prestation à l’échelon départemental.

La Commission communale en charge de l’urbanisme, du patrimoine et du développement rural a examiné cette question lors de sa séance du 30 août 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le principe de confier au SDEPA l’entretien de l’éclairage public communal ; - d’approuver le projet de convention ci-joint ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente à ce service.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 1 procuration)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

- Question n°14 : demande de renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) LA PLACE (Nomenclature ACTES 8.4).

Monsieur le Maire expose le dossier aux Conseillers :

• Historique de cette ZAD :13

- De 2010 à 2016 :

La Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, par une délibération de son Conseil municipal en date du 04 février 2010, a manifesté sa volonté de créer une ZAD sur le secteur LA PLACE en vue d’assurer à terme la nécessaire maîtrise foncière de terrains jugés importants du point de vue de la stratégie du développement harmonieux de son territoire.

Ladite délibération accompagnée d’un rapport de présentation ont été transmis à Monsieur le Préfet des PYRENEES-ATLANTIQUES pour instruction et obtention d’un arrêté créant cette ZAD. Monsieur le Préfet, par son arrêté n°2010-340-18 en date du 06 décembre 2010, a décidé la création de la ZAD « LA PLACE » à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU.

- De 2016 à 2022 :

Par une nouvelle délibération en date du 12 mai 2016, le Conseil municipal a souhaité solliciter Monsieur le Préfet pour lui demander le renouvellement de cette ZAD pour 6 nouvelles années. Un projet de réhabilitation du centre-bourg a été mené dans ce périmètre Nord pour accueillir bâtiments publics (Mairie et locaux associatifs), commerces et logements, qui constitue aujourd’hui un pôle d’animation structurant dénommé Plaza Berri.

Sur le secteur Sud (propriété de la famille DAGUERRESSAR) un projet immobilier d’habitat en mixité sociale était en réflexion pour compléter la composition urbaine du centre-bourg, en assurant une transition morphologique avec l’habitat pavillonnaire existant.

Ensuite, sur le secteur Nord en contrebas du fronton municipal place libre et de l’EHPAD Les Pins, la municipalité restait vigilante sur les possibilités d’extension de cet EHPAD, mais également pour se positionner en maîtrise foncière afin de poursuivre l’identification de son centre-bourg au travers d’un équipement public.

Enfin, sur le secteur Ouest, il restait deux grandes propriétés caractéristiques de l’habitat ancien de notre Commune (domaine de LISSAGUE et propriété HIRIARTIA) que la Commune voulait sauvegarder dans un objectif patrimonial et historique, en évitant qu’elles soient le support de programmes immobiliers denses, ce qui supprimerait ainsi cette transition verte entre le plateau très urbain de BASTE-QUIETA et le plateau de LA PLACE.

Monsieur le Préfet, par son arrêté n°64-2016-10-20-006 en date du 20 octobre 2016, a décidé le renouvellement pour 6 ans de la ZAD « LA PLACE » à compter du 06 décembre 2016.

- Après 2022 :

A l’heure actuelle, le secteur Sud précité de la ZAD a été aménagé par le programme d’habitat en mixité sociale (HEGO ALDE) livré en mai 2022 ; le secteur Nord n’a quant à lui pas évolué au cours des 6 dernières années.

Sur le secteur Ouest, la Commune s’est rendue propriétaire du Domaine de LISSAGUE avec l’intervention de l’EPFL Pays Basque dans le cadre de l’exercice du droit de préemption prévu par la ZAD LA PLACE. Quant à la propriété HIRIARTIA, la Commune demeure vigilante sur la destination envisagée par son propriétaire en bordure immédiate du plateau ZELAIA (Centre commercial et services de Santé).

Au regard des enjeux en matière de renforcement de la caractérisation de notre Centre-bourg, la Commune veille sur le foncier encore disponible dans cette ZAD pour lui donner une destination compatible avec les objectifs de la ZAD.

Dès lors, disposer encore pour six nouvelles années de l’outil ZAD, est véritablement un instrument majeur pour maîtriser le devenir de ce secteur au regard des enjeux définis par la collectivité. Il est donc fondamental que la ZAD LA PLACE perdure pour imposer les directions arrêtées par la puissance publique.

• Fondements de cette ZAD :14

La Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, en tant que Commune périurbaine de l’agglomération de BAYONNE, et que lieu d’attraction pour les Communes voisines, est confrontée à des enjeux importants qui l’ont conduite à mener une réflexion sur la maîtrise foncière de la zone LA PLACE.

En effet, ce secteur est concerné par les problématiques suivantes :

- Conforter le développement du centre-bourg :

Historiquement la RD n°936 constitue l’épine dorsale du réseau viaire communal, et l’urbanisation s’est logiquement regroupée autour de cet axe, le quartier LA PLACE en était la représentation la plus marquante. Aujourd’hui, SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU possède un centre bourg dynamique, qu’il convient de développer dans les parties qui offrent encore des disponibilités foncières. A cet égard, le secteur LA PLACE constitue un enjeu fort pour mener la stratégie communale de renouvellement du tissu urbain existant en bordure de la RD n°936 et autour du centre-bourg Plaza Berri, élément renforcé par la création de la nouvelle tranchée couverte de franchissement de l’A63 élargie qui vient ancrer définitivement cette notion de centre allongé.

- Implanter de nouveaux équipements publics en centre-bourg :

Au sein du quartier LA PLACE, la Commune est déjà très implantée en terme de bâtiments publics (Mairie, salle des fêtes, locaux associatifs, fronton place libre), un établissement privé d’accueil de personnes âgées renforce cette implantation qui est complétée par des commerces de proximité (bars-restaurants, halle fermière).

L’ensemble de ces équipements est très utilisé en raison de sa situation en bordure de la RD n°936, qui à l’occasion de son dévoiement (réalisation de la tranchée couverte) va venir desservir des terrains libres potentiellement intéressants pour accueillir de nouveaux équipements pour le public en maîtrise d’ouvrage publique ou privée, mais aussi pour créer de nouveaux services et commerces. Cet aspect est porté par la Commune qui souhaite vivement qu’une vie sociale et associative se développe dans ce centre-bourg pour l’animer et lui donner une identité de village ; cela est le complément indispensable d’une urbanisation réussie.

- Accueillir un nouveau développement résidentiel de type centre-ville : Le secteur LA PLACE a une vocation forte à accueillir un nouveau développement résidentiel de type centre ville, modèle de développement mixte intégrant à une programmation résidentielle diversifiée des équipements communaux ou privés, des services et du commerce comme décrit ci-avant. Compte tenu de sa situation, le secteur concerné constitue une ouverture pour la stratégie de développement urbain de notre Commune, et se positionne comme la composante majeure de ce point de centralité que la Commune entend promouvoir et conforter.

Sur ce secteur de développement urbain, et au-delà de la frange urbanisée, la Commune souhaite y prévoir un caractère résidentiel mixte (présence de logements sociaux) de manière à promouvoir une politique de l’Habitat diversifiée et plus économe de la ressource foncière, dans un contexte où les familles peinent à se loger, et encore plus à accéder à la propriété.

A cet égard, la Commune trouve dans ce secteur LA PLACE matière à satisfaire les objectifs : - assignés par l’Etat et la loi SRU, avec la présence de 25% de logements sociaux sur son territoire, - assignés par l’intercommunalité au travers du Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

- Affirmer l’identité de notre Commune :

Cette zone est urbanisée depuis très longtemps, mais se cantonne à la bordure de la RD n°936, avec quelques dents creuses. La volonté de la Commune d’en renforcer l’urbanisation en la développant sur les espaces libres du plateau LA PLACE et en la densifiant, permet de créer un véritable point d’ancrage de la centralité sous l’aspect d’un cœur de village mélangeant habitat / commerces / services / équipements.

Cette démarche identitaire contribue à déjouer l’anonymat de ce secteur LA PLACE, qui est traversé par une circulation dense de transit sur la RD n°936 constituée par les véhicules des habitants des Communes de la couronne urbaine de l’agglomération de BAYONNE qui effectuent des trajets pendulaires quotidiens. Cette démarche passe par l’appropriation du réseau viaire qui doit être aménagé pour remplir cet objectif (itinéraire cyclable et transports en commun). En cela la réalisation de la tranchée couverte sur l’A63 reste une opportunité pour envisager un aménagement démontrant notre centralité et par là même notre identité communale sous la représentation d’un esprit de village auquel la municipalité est très attachée.15

- Valoriser le patrimoine historique de notre territoire :

Ce secteur de la Commune rassemble les constructions les plus anciennes de notre territoire implantées en bordure de l’actuelle RD n°936. Ce patrimoine mérite d’être protégé et mis en valeur, notamment au niveau du château de LISSAGUE qui depuis le 13ème siècle est présent sur ce site. Ce patrimoine bâti est emblématique de l’histoire de notre Commune, et la création de l’Autoroute de la Côte Basque dans les années 80 a mis à mal quelques vieilles maisons situées dans l’emprise de cette voie qui est venue fracturer notre territoire en deux.

La municipalité est très attachée à la conservation de ces biens, derniers témoins de l’histoire et de la morphologie de notre village, et à ce titre il lui est important que ce bâti soit inscrit dans la ZAD de manière à ce que la collectivité puisse intervenir pour préserver cet héritage du passé.

• Bilan des 12 années de cette ZAD :

Depuis décembre 2010 le secteur LA PLACE a connu des évolutions :

Les Autoroutes du Sud de la France ont achevé en octobre 2012 la construction de la tranchée couverte assurant le franchissement de l’autoroute A63 par l’avenue du LABOURD (RD n°936), ainsi que ses abords au niveau de notre centre-bourg. Ce faisant, cet aménagement routier a réussi à privilégier la mise en place d’une importante zone végétalisée qui, couplée à une largeur d’ouvrage significative, viennent atténuer la coupure autoroutière de notre territoire.

Les abords de cette tranchée ont été traités de manière qualitative dans la perspective de la caractérisation de notre centre-bourg.

Dans la perspective d’ancrer notre centralité territoriale sur le secteur LA PLACE, la Commune a lancé un groupe projet urbain en novembre 2011, avec l’appui de l’EPFL Pays Basque qui a débouché sur une Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage. Cela nous a permis de décliner sur les années 2012, 2013 et 2014 des études urbaines sur ce secteur, et d’aboutir à une programmation architecturale et financière d’un projet sur la partie Nord (maîtrise foncière communale) autour d’une nouvelle Mairie couplée avec un volet habitat collectif et des commerces de proximité : Plaza Berri.

L’année 2015 a été mise à profit pour rentrer dans une phase opérationnelle du projet municipal en retenant un opérateur chargé de l’aménagement de ce secteur LA PLACE Nord ; le permis de construire a été délivré le 30 octobre 2015 et les travaux y afférents ont démarré en février 2016, la livraison de ce programme a été effectuée en juin 2017 (Mairie + 44 logements HERRIKO BIHOTZA + 4 commerces).

En février 2012, Mademoiselle SAINT-MACARY est décédée, laissant la propriété familiale LANOT en succession à des héritiers colatéraux. La Commune, qui assurait une veille foncière sur ce bien stratégiquement placé sur le secteur LA PLACE côté Sud, a entamé des négociations avec cette indivision successorale et après avoir trouvé un accord a demandé à l’EPFL Pays Basque d’acquérir cette propriété pour le compte de la Commune, ce qui fut réalisé par acte notarié en octobre 2014. La municipalité, dans la continuité du projet en cours sur le secteur Nord, a étudié un projet d’habitat mixte avec une activité économique sur ce secteur Sud où elle maîtrisait déjà un foncier bien placé ; l’aménageur du secteur Nord a déposé un permis de construire répondant aux attentes de la Commune et à l’esprit identitaire de créer un centre-bourg à cet endroit. La livraison de ce programme a eu lieu en novembre 2018 (69 logements en mixité sociale GOXA LEKU, une halle fermière de produits locaux).

En juin 2013 la Commune a approuvé son Plan Local d’Urbanisme sous un format type Grenelle II ; il se veut un outil d’aménagement notamment du secteur LA PLACE, sur lequel il a défini des orientations d’aménagement précises qui concourent à la traduction réglementaire du projet municipal sur le terrain de l’urbanisme opérationnel.

En juin 2015 la Commune a délivré un permis de construire à la Communauté de Communes NIVE-ADOUR, afin qu’elle édifie un pôle culturel sur une parcelle communale sise dans le secteur de la ZAD en partie Ouest, répondant ainsi à la volonté municipale d’implanter de nouveaux équipements publics en centre-bourg. Le chantier a démarré en septembre 2015 et l’équipement a été livré en 2016.

Sur le secteur LA PLACE Sud un aménageur a pu acquérir la propriété DAGUERRESSAR et mettre en œuvre les Orientations d’Aménagement et de Programmation n°4 et 5 prévues par le PLU sur ce site, et ce, dans la continuité urbaine de notre Centre-bourg. Au final l’opération HEGO ALDE a été livrée en mai 2022 avec 73 logements en mixité sociale. Dans le cadre de cette opération la Commune a racheté en 2020 la Villa16

ESPERANCE, maison ancienne et pittoresque pour y accueillir des services de proximité compatibles avec le dynamisme de notre Centre-bourg.

Au niveau de la propriété du Domaine de LISSAGUE, la Commune a sollicité l’EPFL Pays Basque dans le cadre de l’exercice du Droit de préemption attaché à la ZAD LA PLACE. Ainsi ce bien emblématique de notre territoire communal a pu passer sous maîtrise foncière publique en octobre 2021. La Commune envisage de restaurer le château pour y installer une Médiathèque à l’horizon 2025, et transformer la prairie attenante en parc urbain.

Par ailleurs, le secteur LA PLACE est aussi impacté par l’évolution urbaine de la Commune de BAYONNE :

Le secteur du PRISSE, CANTEGRIT est à présent monté en puissance en termes de logements, et d’équipements (ouverture de la clinique BELHARRA en août 2015 et programme de 300 logements sur le site du PRISSE pour 2025), générant des flux de véhicules importants et un impact immobilier et architectural certain.

Dans ce contexte le secteur LA PLACE se trouve renforcé dans son rôle de caractérisation identitaire de notre Commune. Il offre une unique opportunité pour envisager un aménagement démontrant notre centralité et par là même notre identité communale sous la représentation d’un esprit de village auquel la municipalité est très attachée.

• Perspectives dans le cadre du renouvellement de cette ZAD :

Si les projets en cœur de ZAD sur les secteurs Nord et Sud ont pu être achevés et le Domaine de LISSAGUE acquis par la Commune sur le côté Ouest, le potentiel foncier de cette ZAD n’est pas arrivé à son terme, et la Commune assure donc une veille foncière sur les terrains encore libres (voir plans en annexe).

Tout d’abord, sur le secteur Sud en contrebas du fronton municipal place libre et de l’EHPAD Les Pins, la municipalité reste vigilante sur les possibilités d’extension de cet EHPAD, mais peut également se positionner en maîtrise foncière pour poursuivre l’identification de son centre-bourg au travers d’un équipement public, ou d’un habitat aidé.

Sur ce même secteur se trouve un habitat ancien de centre-bourg qu’il convient de sauvegarder notamment sur le front de rue, et d’étudier sa densification sur l’arrière des parcelles au regard de l’existence récente d’une desserte viaire.

Ensuite, sur le secteur Ouest, il reste une grande propriété caractéristique de l’habitat ancien de notre Commune (propriété HIRIARTIA) que la Commune veut sauvegarder dans un objectif patrimonial et historique, en évitant qu’elle soit le support de programmes immobiliers denses, ce qui supprimerait ainsi cette transition verte entre le plateau très urbain de BASTE-QUIETA et le plateau de LA PLACE. Sur ce même secteur il y a également deux parcelles significatives accueillant chacune une maison individuelle, positionnées en continuité du Domaine de LISSAGUE/LIZAGA acquis récemment par la Commune pour y positionner sa Médiathèque et un parc urbain.

La Commission communale en charge de l’urbanisme, du patrimoine et des réseaux a examiné cette question lors de sa séance du 30 août 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le principe du renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur le secteur LA PLACE,

- d’autoriser Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet en vue de lui demander le renouvellement de cette ZAD, et à transmettre également le dossier à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, - d’approuver que la Commune soit désignée comme titulaire du droit de préemption sur cette ZAD, - d’autoriser Monsieur le Maire à exercer par délégation ce droit de préemption, et à rechercher et contracter tous emprunts nécessaires à assurer éventuellement les conséquences financières de l’exercice de ce droit,

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises par ce projet.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 1 procuration)

pour : 23 contre : 0 abstention : 017

5- CADRE de VIE :

- Question n°15 : transformation au Centre Technique Municipal d’un poste permanent d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet en poste permanent d’Adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1er septembre 2022 (Nomenclature ACTES 4.1.2).

Monsieur le Maire informe le Conseil, qu’au sein du Centre Technique Municipal un Adjoint technique principal de 2ème classe (FD) peut, en raison de son ancienneté acquise, accéder au grade supérieur d’Adjoint technique principal de 1ère classe.

Le dispositif déterminant les taux de promotion pour l’avancement de grade au sein de notre collectivité pour la période 2019-2022, ainsi que les Lignes Directrices de Gestion 2020-2025 permettent cet avancement.

Pour permettre la nomination de cet agent sur un poste permanent d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er septembre 2022 il faut disposer d’un poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe vacant dans le tableau des effectifs de la Commune, il faut donc transformer le poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe occupé par cet agent en poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe pour permettre sa promotion.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la transformation de ce poste permanent d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet en poste permanent d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er septembre 2022 ; étant précisé que cette transformation de poste donne lieu, concomitamment, à la suppression d’un poste permanent d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et à la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint technique principal de 1ère classe,

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette transformation de poste ; étant précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2022.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 1 procuration)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

6- COMMUNICATION, ANIMATION et VIE ASSOCIATIVE :

- Question n°16 : transformation au Service Communication/Animation d’un poste permanent d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet en poste permanent d’Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à compter du 1er septembre 2022 (Nomenclature ACTES 4.1.2).

Monsieur le Maire informe le Conseil, qu’au sein du Service de Communication et d’Animation municipale un Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (SBD) peut, en raison de son ancienneté acquise, accéder au grade supérieur d’Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe.

Le dispositif déterminant les taux de promotion pour l’avancement de grade au sein de notre collectivité pour la période 2019-2022, ainsi que les Lignes Directrices de Gestion 2020-2025 permettent cet avancement.

Pour permettre la nomination de cet agent sur un poste permanent d’Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er septembre 2022 il faut disposer d’un poste d’Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe vacant dans le tableau des effectifs de la Commune, il faut donc transformer le poste d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe occupé par cet agent en poste d’Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe pour permettre sa promotion.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :18

- d’approuver la transformation de ce poste permanent d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet en poste permanent d’Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er septembre 2022 ; étant précisé que cette transformation de poste donne lieu, concomitamment, à la suppression d’un poste permanent d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet et à la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe,

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette transformation de poste ; étant précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2022.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 1 procuration)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

7- QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur ELGOYHEN Mathieu présente les effectifs de la rentrée dans les différents établissements scolaires (publics et privés) de la commune :

- 637 élèves, soit 32 élèves supplémentaires par rapport à l’an passé, avec un total de 421 élèves scolarisés dans les établissements publics.

Arrivée d’un nouveau directeur à l’Ecole Primaire d’Ourouspoure, Monsieur Jacques GOYENECHE remplace Monsieur Pierre LATRY.

Le 02 septembre, à 18 heures 30, les parents sont invités, avec Monsieur le Maire et Monsieur ELGOYHEN Mathieu, à visiter l’extension de l’Ecole Maternelle Ourouspoure.

Madame GOROSTEGUI Fabienne annonce le calendrier des prochaines manifestations : - Vendredi 09 septembre : Cérémonie des nouveaux arrivants,

- Samedi 17 septembre : Journée du Patrimoine sur la Balade de Lissague, pique-nique. - Dimanche 10 octobre : Marché d’automne et Thé Dansant l’après-midi, - Samedi 15 octobre : Méchoui organisé par Hiriburuko Ainhara,

- Vendredi 21 octobre : Lancement de la saison culturelle avec le spectacle « Mars et Vénus ». Pour information, le Begiz Begi de la rentrée est à paraître.

Madame GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa s’explique sur sa décision de ne plus être adjointe. Elle salue le travail du groupe d’élus. Elle continue, néanmoins, de travailler sur le dossier de la médiathèque, avec une réunion programmée pour les conseillers le lundi 12 septembre 2022 à 19 heures.

Monsieur GALHARRAGUE Christian demande s’il est possible de traverser la rue, partout dans la zone 30, du Centre Bourg. Monsieur le Maire lui confirme que oui, mais en matérialisant trois passages on améliore visuellement les possibilités de traverser pour les piétons.

Monsieur THICOIPE Michel tient à souligner le travail réalisé par les entreprises, durant cet été caniculaire, sur le chantier de l’extension de l’Ecole Maternelle d’Ourouspoure, afin que tout puisse être prêt pour la rentrée.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 21h30.