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Déliberation - 99 DE f 2024 UTV 08 10 Cahier charges lotissement Prioux avec PLUI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE f 2024 UTV 08 10 Cahier charges lotissement Prioux avec PLUI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 053-215301193-20241219-2024UTV08-10-DE Accusé
certifié
exécutoire
P
nn,
=
Vivre
entra
Baie
et
Rivière
Réception par le
préfet
: 20/12/2024
Mairie
de
l’Huisserie
Centre
administratif
municipal
17
place
de
l'église
53970
L'HUISSERIE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
décembre
2024
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix-neuf
décembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
L'HUISSERIE,
13
décembre
2024
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
THIOT,
maire.
Date
d'affichage
:
Présent(e)
Absent(e)
Présent(e)
Absent(e)
13
décembre
2024
Thierry
BAILLEUX
x
ml
Fabienne
LEMONNIER
x
O
Gwendoline
BERNARD
R
O]
Marie-Ange
MARGUERITE
X
O1
Nombre
de
conseillers
Régis
BOUGLÉ
CO
Nicolas
MOREL
[
en
exercice
:27
Jean-Marc
BOUHOURS
D
0
Maryvonne
OGER
œ
CO
Émily
CHATELLIER
[I
x
Chantal
PLACÉ
a
[]
Présents
:21
André
CHAUVIN
x
Q
Monique
PORTIER
Q
Absents
:03
Anthony
CIVET
[]
A
Claire
QUINTON
Û
Noëlle
DELAHAIE
CO
D
Éliane
RENOUARD
x
a
Pouvoirs
:03
Valérie
FOUCHER
[]
Stanislas
SALMON
D
0
Emmanuel
HAMON
CI
Guylène
THIBAUDEAU
CI
œ
Votants
:24
=
=
Fabrice
HUMEAU
ES
[]
Jean-Pierre
THIOT
X
CO
Secrétaire
de
séance
:
Anne-Marie
JANVIER
x
CI
Olivier
TRICOT
[]
Fabienne
LEMONNIER
Marc
LANDSHEERE
œ
[
René
VAUCORET
R
[1
Nathalie
LE
ROUX
Ê
x
Ont
donné
pouvoir
:Naïhalie
LE
ROUX
a
donné
pouvoir
à
Jean-Marc
BOUHOURS,
Guylène
THIBAUDEAU
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
HAMON,
Anthony
CIVET
a
donné
pouvoir
à
Gwendoline
BERNARD
Absent
excusé
: /
Absentes
: Noëlle
DELAHAIE,
Emily
CHATELLIER,
Claire
QUINTON.
Mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
«
PRIOUX
»
avec
les
règles
du
PLUI
RAPPORTEUR
:THIERRY
BAILLEUX
Délibération
2024-UTV-08-10
Annexe
1
:cahier
des
charges
lotissement
+
règlement
PLUI
(2
documents)
Dans
le
cadre
de
la
vente
d'une
emprise
foncière
de
1
462
m2
à
NEXITY
IRPB
pour
240
000
€,
par
délibération
n°
2024-UTV-02-01du
21
mars
2024,
il
a
fallu
se
rapprocher
de
deux
propriétaires
du
lotissement
dit
&
PRIOUX
»
pour
supprimer
son
cahier
des
charges
et
ainsi
sécuriser
la
vente.
Or,
le
décès
récent
d’un
des
deux
propriétaires
colotis
et
le
règlement
de
sa
succession
risquant
de
prendre
beaucoup
de
temps,
rendent
impossible
à
court
terme
la
suppression
de
ce
même
cahier
des
charges.
Il convient
donc
de
s'orienter
vers
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
prévue
par
l'article
L.442-11
du
code
de
l'urbanisme
qui
permet
de
mettre
les
règles
d'urbanisme
du
cahier
des
charges
susvisées
en
concordance
avec
le
PLUI
applicable,
et
notamment
avec
les
règles
de
la
zone
UA2+.
En
l'occurrence,
les
règles
du
PLUI
relatives
à
l'implantation
et
au
recul
des
constructions,
à
l'assainissement
et
l'alimentation
en
eau
potable,
aux
clôtures
et
à
la
hauteur
des
constructions
prévalent
sur
celles
du
cahier
des
charges.
Vu
le
cahier
des
charges
approuvé
à
l'arrêté
préfectoral
de
lotissement
du
14
février
1956,
Considérant
que
cette
procédure
est
applicable
nonobstant
la
caducité
réglementaire
du
lotissement
au
regard
de
l’article
L.442-9
du
code
de
l'urbanisme,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
les
règles
d'urbanisme
du
cahier
des
charges
susvisées
en
concordance
avec
le
PLUI
applicable,
et
notamment
avec
les
règles
de
la
zone
UA2+,
Délibération
2024-UTV-08-10
Conseil
municipal
du
19
décembre
2024
1/2 Considérant
qu'il
n’a
pas
été
possible
de
recueillir
l'accord
de
l'unanimité
des
colotis
pour
décider
de
la
suppression
du
cahier
des
charges
du
lotissement,
s
/
7
Saint
”
o T
ê
jes ” 799
798
<
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
>
APPROUVE
l'engagement
de
la
procédure
prévue
à
l'article
L.442-11
du
code
de
l'urbanisme
aux
fins
de
mettre
les
règles
d'urbanisme
du
cahier
des
charges
en
concordance
avec
le
PLUI
applicable,
et
notamment
avec
le
règlement
de
la
zone
UA2+
>
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
remplaçant
de
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
réalisation
de
la
présente
et
notamment
de
prendre
l'arrêté
s'y
rapportant
et
de
saisir
le
tribunal
administratif
en
vue
de
la
désignation
d’un
commissaire
enquêteur
qui
sera
chargé
de
l'enquête
publique
prévue
par
l’article
L.442-11
du
code
de
l'urbanisme.
L'Huisserie,
le
20
décembre
2024
La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L'Huisserie
ou
d'un
recours
Le
maire
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
à
Jean-Pierre
THIOT
Délibération
2024-UTV-08-10
Conseil
municipal
du
19
décembre
2024
2/2