unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 183 Versement Subvention Fonctionnement au ba Transports Urbains

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 183 Versement Subvention Fonctionnement au ba Transports Urbains Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 183 Versement Subvention Fonctionnement au ba Transports Urbains)Thèmes du document : Transports, Budget, Économie et finances, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_183 : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS POUR 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt sept septembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 27 septembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 20 septembre 2022.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Patrice DELHEURE

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie- Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne- Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU

Membres excusés :

Mesdames Christine TAMBORINI, Martine LASSERRE, monsieur Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Gilbert HANGARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), David DONNEZ (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 47

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022

N° DEL2022_183 : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS POUR 2022

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Le budget annexe transports urbains bénéficie principalement de deux ressources propres : le versement transport et le produit des recettes commerciales.

Le versement transport est une taxe assise sur la masse salariale, due par les entreprises du territoire de l’agglomération albigeoise (onze salariés et plus), afin de contribuer au développement du réseau des transports publics.

Son taux est de 0,6% en 2022. Il est inchangé depuis 2008.

Avant la crise sanitaire, le versement mobilité représentait une recette de 4,14 M€ (y compris compensations fiscales) soit 70 % des recettes réelles de fonctionnement du budget annexe transports urbains hors subvention d’équilibre. Cette taxe a progressé de +2,7% par an entre 2010 et 2019.

En 2020, le versement mobilité s’est établi à 4,07 M€ soit une baisse de 1,7 % par rapport à 2019 en raison des impacts de la crise sanitaire (chômage partiel notamment).

En 2021, il a été constaté une forte croissance de la masse salariale du territoire. Cette dernière a progressé de +5,4% par rapport à l’année 2019 (dernier exercice avant la crise sanitaire). Ainsi, le produit de versement mobilité (y compris compensations fiscales) s’est élevé à 4,36 M€ en 2021.

Comme les autres produits des services, les recettes commerciales des transports urbains ont été particulièrement impactées par les périodes de confinement. Le produit des ventes s’est établi en 2020 à 0,45 M€, en baisse de 0,22 M€ par rapport à 2019. Cette diminution de recette a néanmoins été partiellement compensée par des économies de charges (carburant, maintenance bus, transports scolaires).

En 2021, les recettes du réseau ont presque retrouvé leur niveau de 2019 : 606 K€ de chiffre d’affaires (671 K€ en 2019).

Ces ressources de fonctionnement sont essentielles pour assurer l’équilibre du budget annexe transports urbains au même titre que la subvention de fonctionnement versée par le budget général.

Lors du vote du budget primitif et des décisions modificatives de 2022, il a été prévu, au budget général, le versement d’une subvention de fonctionnement de 1 240 000 € au budget annexe transports urbains. Cette subvention permet de

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frdégager un autofinancement durable sur la totalité de la période de renouvellement des bus et de limiter le recours à l’emprunt.

Les crédits prévus au budget général en 2022 (1 240 000 €) constituent le montant maximum qui peut être versé au budget transports urbains.

Afin de respecter les contraintes budgétaires réglementaires en matière d’équilibre, tout en permettant d’assurer les futurs investissements destinés notamment au renouvellement des bus, il est proposé de prévoir le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant maximum de 1 240 000 € au budget annexe transports urbains sur l’exercice 2022.

Ce montant sera revu en fin d’exercice en fonction du niveau définitif des recettes du budget annexe transports urbains (versement mobilité et recettes commerciales).

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

DÉCIDE de verser une subvention d’un montant maximum de 1 240 000 €, prévue au budget 2022 (budget général), au budget annexe transports urbains pour assurer son équilibre. Le montant définitif sera arrêté au regard des dépenses et recettes définitives constatées en 2022 sur ce budget annexe.

Fait le 27 septembre 2022,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Patrice DELHEURE

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr