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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23174 435 N DEL2020 181 Versement Subvention Exceptionnelle Fonctionnement ba Transports Urbains 2020
Document publié le Mardi 15 décembre 2020
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Thèmes du document : Transports, Budget, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020 À 18 HEURES 30
N° DEL2020_181 : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS POUR 2020
L'an deux mille vingt , le quinze décembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni à la salle événementielle de Pratgraussals à Albi le mardi 15 décembre 2020 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur David DONNEZ
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Christine TAMBORINI, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Marie- Christine CABAL, Agnès BRU, Monsieur Jacques ROUSSEL
Membre excusé : Monsieur Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Laurence PUJOL (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Gilbert HANGARD (pouvoir à Anne GILLET VIES), Alfred KROL (pouvoir à Thierry DUFOUR)
Votants : 48 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 15 DÉCEMBRE 2020
N° DEL2020_181 : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS POUR 2020
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Lors du vote du budget primitif 2020, vous avez prévu, au budget général, le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 000,00 € au budget annexe transports urbains. Pour faire face aux pertes de recettes liées à la crise du COVID-19 (versement mobilité et recettes tarifaires), cette subvention a été augmentée de 400 000 €.
C’est le versement de cette subvention, tel que prévu à l’alinéa 2 de l’article L.2224-2 du CGCT, qui permet à ce budget annexe d’atteindre l’équilibre, qui est une obligation légale.
En effet, ces ressources propres ne lui permettent pas de faire face à ses charges de fonctionnement, malgré la maîtrise observée des charges d’entretien et l’augmentation des recettes commerciales.
Le budget annexe transports urbains, bénéficie principalement de deux ressources propres : le versement transport et le produit des recettes commerciales.
Le versement transport est une taxe assise sur la masse salariale, due par les entreprises du territoire de l’agglomération (11 salariés et plus), afin de contribuer au développement du réseau des transports publics. Son taux est de 0,6% en 2020. Il est inchangé depuis 2008. En 2019, le versement transport s’est élevé à 4,1 M€. Le produit de cette taxe progresse en moyenne de +2,2% par an depuis 2013.
Les recettes commerciales se sont quant à elles fortement développées avec une progression de +169 K€ entre 2013 et 2019 (dont + 22 K€ sur la seule année 2019), soit une augmentation moyenne de +5 % par an.
La subvention d’équilibre versée par le budget général est essentielle afin : • de financer les dépenses courantes du budget annexe qui s’élèvent au BP 2020 à 7,05 M€. Elles sont principalement composées de charges de personnel (3,7 M€ au BP 2020), de charges générales (1,6 M€ au BP 2020), de dotations aux amortissements (950 K€ au BP 2020) et de frais financiers (38,5 K€ au BP 2020).
• de dégager l’autofinancement nécessaire pour assurer le programme d’investissement prévu au budget 2020 notamment le renouvellement des bus.
C’est cette subvention qui permet au budget transport de dégager un excédent de fonctionnement nécessaire pour disposer d’un autofinancement durable sur la totalité de la période de renouvellement des bus et pour limiter le recours à l’emprunt.
Les crédits prévus au budget général en 2020 (1 400 000,00 €) pour le versement de cette subvention constituent le montant maximum qui peut être versé au budget Transports Urbains.
Afin de respecter les contraintes budgétaires réglementaires, il vous est proposé de procéder au versement d’une subvention d’équilibre d’un montant maximum de 1 400 000 € au budget annexe transports urbains sur l’exercice 2020.
Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de verser une subvention d’un montant maximum de 1 400 000 €, prévue au budget 2020 (budget général), au budget annexe Transports Urbains pour assurer son équilibre. Le montant sera arrêté au regard des dépenses définitives constatées en 2020 sur ce budget annexe.
Pour extrait conforme,
Fait le 15 décembre 2020,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL