Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 105 motion de soutien a la demande de classemen
Déliberation - 24 026 recrutement des sauveteurs en mer
Déliberation - 24 038 convention doccupation a titre gratuit de l
Déliberation - 24 006 tarifs daccueil centre de loisirs de course
Déliberation - 24 030 amenagement rd7 demande de subvention
Déliberation - 24 050 dm 1
Déliberation - 01 02 24 CAEN LA MER ADHESION A UN GROUPEMENT DE C
Déliberation - 24 060 modification du tableau des effectifs
Déliberation - 24 092 fixation du tarif local ados
Déliberation - 24 053 mediatheque choix maitrise doeuvre
Déliberation - 24 065 demande dadhesion de beny sur mer a c2n
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 24 065 demande dadhesion de beny sur mer a c2n)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DELIBERATION COMMUNE DE BERNIERES-SUR—NIER DEPARTEMENT DU CALVADOS Séance du 29 aoiit 2024 L’an deux mille Vingt—quatre, le VingT-neuf aoflt é Vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de 1a commune de Berniéres—sur—Mer, dament convoqués 1e 23 aoflt 2024, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire. Nombre de Membres Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Madame LANGLAIS, Monsieur BLAIZOT. Absents excusés : Madame MOULIN a donne’ pouvoir a Monsieur DUPONT-FEDERICI Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST, Madame LENOEL Absents : Monsieur COISEL Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE i 24-065 DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE BENY-SUR-MER A C(EUR DE NACRE i Monsieur 1e Maire rappelle que par deliberations en date du 7 mars 2024 et du 2 juillet 2024, 1e conseil municipal de Be’ny—sur—mer a sollicité une adhesion a la communaute’ de communes Coeur de Nacre, compte tenu du partage d’un meme bassin de Vie et d’une coherence ge’ographique evidente. Cette demande d’adhésion a de’ja e'te' initie’e a deux reprises par la commune de Bény-sur-mer en 2017 et 2018. Cette de’marche n’avait pas pu aboutir, en raison notamment du sche’ma de’partemental de cooperation intercommunale adopte’ en application de la loi NOTRE. Conformément a l’article L. 5214-26 du code ge’ne’ral des collectivite’s territoriales, par derogation aux regles de droit commun, le pre'fet peut autoriser une commune a se retirer de la communaute’ de communes dont elle est membre en vue d’adhérer a un autre Etablissement Public de Cooperation lntercommunale (EPCI) a fiscalite’ propre, sans recueillir au préalable l’accord du conseil communautaire de l’EPCI de << depart >>. Le pre’fet peut autoriser un tel retrait, sous reserve de l’accord de l’EPCI d’accueil et de la saisine de la formation restreinte de 1a commission départementale de cooperation intercommunale (CDCI) du de’partement. Cette procedure dite de << retrait / adhesion » implique 1’e’laboration d’une e’tude d’impact Visant a mesurer les incidences sur les ressources et les charges des communes et des établissements publics de cooperation intercommunale concemés (Seulles Terre et Mer et Coeur de Nacre). Cette etude d’impact re'alise’e par le cabinet KPMG est présente’e aux membres du Conseil municipal. Par deliberation du 4 juillet 2024, 1e conseil communautaire de Coeur de Nacre a e’mis, a 1’unanimité, un avis favorable a 1’adhe’sion de Bény—sur—mer a compter du l“ janvier 2025. Affe’rents au conseil En exercice Qui ont délibére' 1 9 19 14 Cette proposition nécessite ensuite des délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de Cosur de Nacre la Ia majorité qualiflée, dans un délai maximum de trois mois, avant saisine de la commission départementaie de coopération intercommunale pour avis et décision définitive du Préfet. Vu le code général des collectivités torritoriales et notamment les articles L 521 1—39—2 ct L 5214—26 ; Vu les délibérations du conseii municipal de Bény—sur-mer en date du 7 mars 2024 ct du 2 juillet 2024 demandant l’adhe'sion a la communauté de communes Cocur de Nacre a compter du I“ janvier 2025 ; Vu la deliberation du conseil communautaire dc Cocur dc nacrc cn datc du 4 juillct 2024 émcttant un avis favorable a l’adhc’sion dc Bény-sur-mcr a comptcr du l” janvicr 2025. Considc'rant la situation géographiquc dc Bény—sur—mcr ct l’attractivitc’ constatéc du bassin dc Vic dc Cocur dc Nacrc pour lcs habitants dc ccttc commune ; Considc'rant l’c’tudc d’impact rc’alise’c concluant a dcs incidences mineurcs sur lcs rcssourccs et lcs charges dc la communauté dc communes Cocur dc Nacrc ; Aprcs cn avoir dc’libc’rc’, LE CONSEIL MUNICIPAL, a l’unanimitc’ dcs presents ct dcs pouvoirs, APPROUVE l’adhe’sion dc 1a commune dc Bc’ny-sur-mcr a 1a communauté dc communes Cocur dc Nacrc, a compter du le‘ janVicr 2025. AUTORISE lc Maire a signer tous documents néccssaires a l’exe’cution dc 1a préscntc deliberation. VGTE : POUR : 14 Pour cxtrait conformc, Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20240829-24-065-DE Date de télétransmission : 04/09/2024 Date de réception préfecture : 04/09/2024