Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - 2026 VI 93
Ordre du Jour - 2026 VI 106
Ordre du Jour - 2026 VI 89
Ordre du Jour - 2026 VI 121
Ordre du Jour - 2026 VI 90
Ordre du Jour - 2026 VI 91
Ordre du Jour - 2026 VI 103
Ordre du Jour - 2026 VI 86
Ordre du Jour - 2026 VI 97
Ordre du Jour - 2026 VI 95
Ordre du Jour - 2026 VI 88
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 2026 VI 88)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/06/2028
Reçu en préfecture le ER € L
Publié le 26/06/2026 GS
ID : 069-216902825-20260625-2026_V|_88-DE
Direction générale des DELIBERATION DU
Ni Vice 0e MEvziEu CONSEIL MUNICIPAL DS CL SEANCE PUBLIQUE DU
25 juin 2026
Tél. 04.72.45.16.29
Fax. 04.78.31.08.24 Convocation adressée le 19 juin 2026
Publication faite le
Métropole de Lyon 26 juin 2026
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 32
Le vingt-cinq juin deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.
Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Pascale PAYAN, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader CHANEGUE, Anne-Marie DUBOST, Christian BOUR, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Catherine MEJEAN, Kakela Jean- Baudoin SHIBABA, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Marion DEVIENNE, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Grégory ACHARD, Delphine DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.
Excusés : Jacques-Aristide PERRIN, Didier POISSON, Sylvie GAYE, Edwige COUREAU- FALQUERHO, Sirine REMILI, Odette GARBRECHT, Pascale NACCACHE.
Procurations : Jacques-Aristide PERRIN pouvoir à Valerian PÊPE, Didier POISSON pouvoir à Sofia HASSED DAAS, Sylvie GAYE pouvoir à Christian BOUR, Edwige COUREAU-FALQUERHO pouvoir à Régis GALLARD, Sirine REMILI pouvoir à Radia LEGOUAD, Odette GARBRECHT pouvoir à Christophe QUINIOU, Pascale NACCACHE pouvoir à Lionel CLARINI.
Secrétaire : Nicolas BERNARD
N° 2026.V1.88 : commission « pour une Ville agréable à vivre » - retrait de la délibération n° 2026.1.2 du 26 février 2026 concernant l'acquisition via préemption du 17 chemin de la Sapinière
Par la délibération n° 2026.1.2 du 26 février 2026, le conseil municipal avait approuvé l'acquisition d'un bien immobilier situé au 17 chemin de la Sapinière et cadastré section DE n° 188, 190, 309 et 311 appartenant aux consorts FIOLE, ainsi que toutes les formalités nécessaires à la poursuite de l'opération.
Le montant de la vente devait s'élever à 535 000 euros assorti d'une commission acquéreur de 25 000 euros. Par ailleurs, les frais de rénovation de la propriété avaient été estimés à plus de 550 000 euros. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le SG L
Publié le 26/06/2026 C
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 88-DE
La préemption d'un bien ne pouvant être réalisée qu'à condition qu'un projet motivé soit présenté, la délibération indiquait un projet de mise en place d'un accueil de loisirs estival pour les centres aérés de la commune. Cependant, le projet n'était pas assez abouti pour justifier la préemption et, après échange avec les potentiels futurs usagers, il s'avère que le site n'est pas adapté en termes d'accessibilité pour les jeunes tout comme d'acceptabilité par les riverains.
De plus, le patrimoine architectural et paysager de la propriété est déjà protégé par le PLU-H, ce
qui ne justifie donc pas son acquisition par la commune.
Ainsi les arguments avancés par la commune de Meyzieu n'étaient pas suffisamment motivés au regard de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme, la métropole de Lyon a procédé à l'annulation de la préemption par arrêté n° 2026-05-06-R-0336 du 6 mai 2026.
La délibération municipale du 26 février 2026 n'ayant pas pu être exécutée, la commune de
Meyzieu doit donc procéder à son retrait.
La commission « pour une Ville agréable à vivre », réunie le 17 juin 2026, a émis, à la majorité, un avis favorable (vote « contre » du groupe « Meyzieu au cœur » : madame Odette GARBRECHT et de messieurs Grégory ACHARD et Rémi REVELLIN).
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à la majorité (vote « contre » du groupe Meyzieu au cœur »),
”_ PROCÉDE au retrait de la délibération n° 2026.1.2 du 26 février 2026 portant sur l'acquisition par préemption métropolitaine du bien immobilier susvisé.
Le secrétaire de séance,
Nicolas BERNARD Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LOF
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 88-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
MÉTROPOLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DE LA PRÉSIDENTE DE LA METROPOLE DE LYON
ARRETE N° 2026-05-06-R-0336
Commune(s) : Meyzieu
Objet: Équipement public - 17 chemin de la Sapinière - Exercice du droit de préemption à l'occasion de la vente d'une maison d'habitation sur terrain propre - Retrait de l'arrêté n° 2026-02-18-R-0148 du 18 février 2026
Service: Délégation Urbanisme et mobilités - Direction Foncier et immobilier
n° provisoire 17530
La Présidente de la Métropole de Lyon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L 211-1 et suivants, et L 300-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles instituant la Métropole de Lyon ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2019-3507 du 13 mai 2019 modifiée approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la Métropole tenant lieu de programme local de l'habitat (PLU-H) et renouvelant l'institution du droit de préemption urbain dans les zones urbaines ou à urbaniser du PLU-H, ainsi que dans le secteur sauvegardé du Vieux Lyon ;
Vu le PLU-H rendu public opposable aux tiers à compter du 18 juin 2019
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2026-0006 du 26 mars 2026 donnant délégations d'attributions à la Présidente de la Métropole pour accomplir certains actes particuliers et, notamment, l'article 1.4 relatif à l'exercice des droits de préemption :
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2026-02-18-R-0148 du 18 février 2026 par lequel la Métropole a exercé son droit de préemption urbain à l'occasion de la vente du bien situé 17 chemin de la Sapinière à Meyzieu, dans le but de préserver le patrimoine architectural et paysager de la commune qui souhaite développer un équipement culturel à destination du public et du milieu associatif pour, notamment, organiser des événements et des expositions ; Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le PEUR L
Métropole de Lyon n° provisoire 17530 Publié le 26/06/2026 G
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 88-DE
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature aux Vice-Présidents :
Considérant la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) :
- Souscrite conformément à l'article L 211-5 du code de l'urbanisme par Maître Jessica Botas, notaire, domiciliée 7 C rue de la République à Meyzieu, mandatée par :
. monsieur Bernard Fiole, demeurant 16 rue Bouteille à Lyon 1er, madame Elisabeth Fiole, demeurant 15 route de Pertuis à Cadenet, monsieur Jacques Fiole, demeurant 17 bis chemin de la Sapinière à Meyzieu, madame Brigitte Fiole, demeurant 22 bis rue de Boyer à Tassin-la-Demi-Lune, madame Véronique Fiole, demeurant 16 chemin de la Sapinière à Meyzieu, . madame Gabrielle Fiole, demeurant 15 rue Martel à Paris 10ème, madame Anne Sogno, demeurant 15 rue Martel à Paris 10ème ;
- reçue en Mairie de Meyzieu le 19 décembre 2025 :
- concernant la vente au prix de 535 000 € plus une commission d'agence de 25 000 € TTC à la charge de l'acquéreur, soit un total de 560 000 €, bien cédé libre ;
- au profit de monsieur Malik Deffous et madame Nadra Rosset, domiciliés 17 chemin de la Sapinière à Meyzieu :
- d'une maison d'habitation sur quatre niveaux d'une surface habitable de 303,84 m°, avec terrasse, dépendances et parc attenant;
- le tout bâti sur terrain propre cadastré DE 188, DE 190, DE 309 et DE 311 d'une superficie de 7 411 m°, situé 17 chemin de la Sapinière à Meyzieu ;
Considérant qu'une demande de pièces complémentaires a été faite le 21 janvier 2026, par courrier reçu le 26 janvier 2026, et que ces pièces ont été réceptionnées le 3 février 2026 par la Métropole, le délai pour préempter a été suspendu et prolongé, conformément à l'article L 213-2 du code de l'urbanisme :
Considérant qu'une demande de visite des lieux a été faite le 21 janvier 2026, par lettre reçue le 26 janvier 2026, et que celle-ci a été effectuée le 4 février 2026 ;
Considérant l'avis exprimé par la direction de l'immobilier de l'État le 6 février 2026 :
Considérant que l'arrêté n° 2026-02-18-R-0148 du 18 février 2026 n'est pas suffisamment motivé au regard de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, il convient de procéder à son retrait ;
arrête
Article 1 - Pour les causes énoncées ci-dessus, l'arrêté n° 2026-02-18-R-0148 du 18 février 2026 est retiré
Article 2-Le retrait de l'arrêté n° 2026-02-18-R-0148 du 18 février 2026 sera effectif dès notification et
transmission au représentant de l'État dans le département. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Métropole de Lyon n° provisoire 17530 Publié le 26/06/2026 S LG
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 88-DE
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole, soit d'un recours juridictionnel devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex03, en application des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
Article 4-La Directrice générale et le Comptable public - service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après publication et transmission au représentant de l'État dans le département. Une ampliation sera notifiée aux destinataires du présent arrêté
Lyon, le 6 mai 2026
Pour la Présidente,
la Vice-Présidente déléguée,
Signé
Nicole Sibeud
Publié le : 6 mai 2026
Accusé de réception en préfecture
069-200046977-20260506-355912-AR-1-1
Date de télétransmission : 6 mai 2026
Date de réception préfecture 6 mai 2026 Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 88-DE