Déliberation - 66.0 2023+PLU+déclaration+compatibilité+ +bilan+concertation

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Déliberation - DELIB n°2024.63 bilan concertation compatibilite P

Déliberation - 66.0 2023+PLU+déclaration+compatibilité+ +bilan+concertation Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Bias. Lien du pdf (Déliberation - 66.0 2023+PLU+déclaration+compatibilité+ +bilan+concertation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 30/11/2023

Reçu en préfecture le 30/11/2023

Publié le 01/12/2023 ne

ID : 040-214000432-20231129-66_2023_DEL-DE

ÿ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

01 DU CONSEIL MUNICIPAL

66-2023 DEL

Rapporteur : Sébastien DESESSARD

Séance ordinaire du 29 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la ville de Bias, convoqué le vingt-trois novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ANTAGNAC Daniel, premier adjoint au Maire,

Etaient_ présents : Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame Zénia DUPRAT, Monsieur Sébastien

DESESSARD, Adjoints; Monsieur Marcel LESCARRET, Madame Hélène MEOULE, Monsieur Daniel

MAÏA, Madame Martine PRAT, Madame Geneviève HENNY, Madame Jacqueline MEYSONNIER,

Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Monsieur Cédric BAZIN.

Etaient absent(e) excusé(e): Madame Elisabeth ETCHEVERRIA Maire ; Madame Marine SAUBESTY {procuration donnée à M. MAÏA), Madame Stéphanie CONTRASTIN, Monsieur Benoît EMASABAL.

Présent(s) : 11 Absent(s) excusé(s) : 4 Procuration(s) : 1

Secrétaire de séance : Geneviève HENNY

Obiet : PLU : procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU -— Bilan de la concertation

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L.121-16 relatif à l’organisation d’une

concertation préalable;

VU le Schéma de cohérence territoriale (Scot) du Born ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bias approuvé par délibération du Conseil

Municipal du 23/05/2018 ;

VU la délibération 56-2023 DEL du 20 octobre 2023, lançant la procédure de déclaration de projet et

présentant les modalités de la concertation préalable;

Considérant le projet d'implantation d’un parc photovoltaïque porté par la société TSE sur un site de

80 hectares identifié par la mairie de Bias ;

Considérant que ce projet présente une démarche environnementale volontariste ;

Considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du plan local

d'urbanisme communal ne permet pas la réalisation de ce projet ;

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://wwwitelerecours.frEnvoyé en préfecture le 30/11/2023 (Lk

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ID : 040-214000432-20231129-66_2023_DEL-DE

Considérant que les règles d'urbanisme applicables à l’unité foncière ne permettent pas en l’état la

réalisation de ce projet ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans l'intérêt général notamment en matière de production énergétique ;

Considérant que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs fixés par le SCOT du Born de favoriser

le développement des énergies renouvelables tout en limitant l'impact sur les paysages et les espaces

agricoles et naturels ;

Considérant la possibilité de recourir à la procédure de déclaration de projet emportant mise en

compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour permettre l’évolution des règles d'urbanisme afin

d'autoriser la réalisation du projet ci-avant évoqué ;

Considérant que ces évolutions portent notamment sur l'ajout d’un objectif au sein du PADD relatif à

la production d'énergie renouvelable et sur un déclassement partiel de la zone N, pour créer une zone

Npv, correspondant à un sous-secteur de cette dernière autorisant l'installation de parc

photovoltaïque,

Considérant que le projet fera l’objet d’une évaluation environnementale qui sera soumise à la Mission

Régionale de l'Autorité Environnementale,

Considérant que l'évaluation environnementale, en l’absence de concertation préalable facultative à

l'initiative de la Commune, ferait entrer la présente procédure dans le champ d'application du droit d'initiative permettant au public d'exiger la tenue d’une concertation dans les conditions fixées par les

articles L.121-16 et L.121-16-1 du Code de l'Environnement,

Considérant que la commune a fait le choix d'organiser une concertation préalable,

Considérant que la concertation a eu lieu du 6 novembre au 20 novembre 2023 et qu’elle a respecté

les modalités suivantes définies dans le cadre de la procédure :

e Publication d’un avis relatif à la procédure par voie d'affichage sur le site internet de la

mairie - https://www.bias40.fr/.

e Mise à disposition d’un dossier présentant les caractéristiques du projet et de la procédure

en mairie de Bias (272 Route des Lacs) à ses heures d'ouverture au public,

e Possibilité de formuler des avis, des questions ou des contributions par le biais d’un

registre de participation mis à disposition du public en mairie à ses heures d'ouverture au

public.

Considérant ainsi que le public a pu prendre connaissance du projet et émettre un avis,

Considérant que le bilan de la concertation annexé à la présente délibération peut être tiré

favorablement au regard des réponses apportées et prises en compte,

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local

d'urbanisme s’accompagnera d’un examen conjoint de l’évolution des règles d'urbanisme nécessaire

à la réalisation du projet associant l'Etat et les personnes publiques associées définies aux articles

L.132-7 et 9 du Code de l'Urbanisme,

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local

d'urbanisme impliquera la réalisation d’une enquête publique unique, portant à la fois sur l'intérêt

général du projet et sur l’évolution des règles d'urbanisme nécessaire à sa réalisation,

Considérant qu’à la suite de l'enquête publique le projet pourra éventuellement être amendé afin de

tenir compte des personnes publiques associées, de l'autorité environnementale, des observations du

public et du rapport du commissaire enquêteur avant d’être approuvé en conseil municipal,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://wwwitelerecours.frEnvoyé en préfecture le 30/11/2023 CN

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Publié le 01/12/2023

ID : 040-214000432-20231129-66_2023_DEL-DE

Le Conseil municipal de Bias, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

DECIDE

-__ De tirer un bilan de la concertation tel qu'il a été présenté et de le joindre en annexe de la

présente délibération,

-__ De dire que le dossier de déclaration de projet pour l'implantation d’un parc photovoltaïque

avec mise en compatibilité du PLU de Bias fera l’objet d’une consultation de la MRAe et d’un

examen conjoint des personnes publiques associées,

- De préciser que la présente délibération et ses annexes feront l’objet des mesures de publicité

ci-après :

o Un affichage pendant un mois en mairie; mention de cet affichage sera insérée en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

© Publication sur le site internet de la Commune ;

- De dire que la présente délibération sera exutoire après accomplissement des mesures de

publicité et transmission à Madame la Préfète.

Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.

La Secrétaire de séance Le 1°’ Adjoint au Maire,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://wwwitelerecoursfr