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Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Bias.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
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ID : 040-214000432-20231129-66 2023 DEL-DE
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Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le 01/12/2023
SOMMAIRE
0
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SAS au capital de 300 000 € ·
SIRET 443 422 605 00099 RCS BORDEAUX · APE 7112B · TVA Intracommunautaire FR 30 443 422 605
Commune de Bias
23/11/2023
Déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1
du PLU de Bias
Bilan de la concertation
Envoyé en préfecture le 30/11/2023 Ë
Reçu en préfecture le 30/11/2023 \
Publié le 01/12/2023
ID : 040-214000432-20231129-66_2023_DEL-DE
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LS AE .
TABLE des MATIÈRES
1 Rappel du cadre juridique de la concertation préalable... 2
2 CONTEXTE... iiiiiiienneeineenseseeesneenneeneeeneeneeneene 3
3 Organisation de la concertation... À
À Bilan de la concertation... iii 5
5. PIÈCES ANNEXES ...nrrrrnrnernrnrrnnrrerersnsesrsseeereeeense 9
1
3.1 Modalités de concertation .............................................................................................................................. 4
3.2 Information du public ...................................................................................................................................... 4
4.1 Bilan quantitatif ................................................................................................................................................ 5
4.2 Réponses aux commentaires du public ........................................................................................................ 5
4.2.1 Le raccordement au réseau électrique ....................................................................................... 5
4.2.2 La prise en compte des remarques des services de l’Etat ...................................................... 6
4.2.3 La gestion des risques naturels et technologiques .................................................................. 6
4.2.4 Précision sur l’enquête publique .................................................................................................. 8 Envoyé en préfecture le 30/11/2023 (æ
js
Reçu en préfecture le 30/11/2023 PE
Publié le 01/12/2023
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1. RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE DE LA CONCERTATION
PREALABLE
Il existe plusieurs modes de participation du public dans le domaine de l’urbanisme, notamment des procédures de concertation en amont de l’enquête publique. Dans le cadre de la présente procédure de déclaration de projet n’°1 valant mise en compatibilité du PLU de Bias, une concertation préalable a été menée.
En effet, cette procédure fait l’objet d’une concertation obligatoire au titre de l’article L103-2 du code de l’urbanisme :
« Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
1° Les procédures suivantes :
a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ;
b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
d) L'élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale ;
2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;
3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;
4° Les projets de renouvellement urbain. » Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
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ID : 040-214000432-20231129-66 2023 DEL-DE
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2. CONTEXTE
Cette concertation s’inscrit dans le cadre de la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de Bias ayant pour sujet l’implantation d’un parc photovoltaïque sur le territoire communal sur un périmètre de 80 ha.
Une première phase de concertation a eu lieu du 22 mai au 05 juin 2023, dont les modalités sont présentées dans la partie 3.1 Modalités de concertation. Néanmoins, l’ensemble des modalités de la concertation prévues par la délibération n’ayant pas été respectées, la commune a fait le choix de réaliser une seconde phase de concertation afin de s’assurer de l’information complète de ses administrés et de l’ensemble du public.
Ainsi, une seconde phase de concertation venant remplacé la première s’est déroulée du 6 novembre au 20 novembre 2023. Les mêmes documents ont été présentés au public et un nouveau registre de concertation a été mis à sa disposition afin de recueillir les avis. Le projet ayant évolué depuis la première phase de concertation, une note présentant l’évolution récente de l’implantation du parc solaire a été jointe aux informations à disposition du public. Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le 01/12/2023
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3. ORGANISATION DE LA CONCERTATION
3.1 Modalités de concertation
Lors de la première délibération n°31-2023 DEL du 4 mai 2023, la commune a défini les modalités de la concertation présentées ci-dessous :
o « Publication d’un avis relatif à la procédure dans un journal diffusé dans le département et par voie d’affichage sur le site internet de la mairie -
https://www.bias40.fr/.
o Mise à disposition d’un dossier présentant les caractéristiques du projet et de la procédure en mairie de Bias (272 Route des Lacs) à ses heures d’ouverture au public, o Possibilité de formuler des avis, des questions ou des contributions par le biais d’un registre de participation mis à disposition du public en mairie à ses heures d’ouverture au public. »
Compte-tenu de l’absence de réalisation de l’ensemble des modalités de la concertation, une seconde délibération n°56-2023 du 20 octobre 2023 est venue remplacer celle du 4 mai 2023 (n°31-2023). Elle a ainsi redéfini les modalités de la concertation, présentées ci-après :
o « Publication d’un avis relatif à la procédure par voie d’affichage sur le site
internet de la mairie - https://www.bias40.fr/.
o Mise à disposition d’un dossier présentant les caractéristiques du projet et de la
procédure en mairie de Bias (272 Route des Lacs) à ses heures d’ouverture au
public,
o Possibilité de formuler des avis, des questions ou des contributions par le biais
d’un registre de participation mis à disposition du public en mairie à ses heures
d’ouverture au public ».
3.2 Information du public
Comme prévu dans les mesures de publicité de la concertation préalable de la délibération du 20 octobre 2023, une communication de délibération et de ses annexes a été réalisée en amont de l’ouverture de la phase de concertation :
► Un affichage pendant un mois en mairie ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
► Publication au recueil des actes administratifs de la Commune ;
► Publication sur le site internet de la commune de Bias - https://www.bias40.fr/ ;
► Notification aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes pour publication sur le site internet - https://www.landes.gouv.fr/ Envoyé en préfecture le 30/11/2023
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4. BILAN DE LA CONCERTATION
4.1 Bilan quantitatif
Le registre mis à disposition du public du 22 mai au 5 juin n’a fait l’objet d’aucune remarque et aucun courrier ni courriel n’a été reçu en mairie.
Le registre mis à disposition du public du 6 au 20 novembre 2023 a fait l’objet de deux observations du public via le registre d’observation, aucun courrier ni courriel n’a été reçu en mairie. .
4.2 Réponses aux commentaires du public
4.2.1 Le raccordement au réseau électrique
Remarque du public : Le dossier présente un manque d’informations nécessaires à la constitution d’un dossier de DUP.
Réponse de la collectivité :
Le présent dossier n’est pas un dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) mais une
Déclaration de Projet (DP) valant Mise En Compatibilité du Document d’Urbanisme (MECDU).
Ainsi, l’ensemble des informations nécessaires à la constitution d’un tel dossier sont présentées
au sein des documents ayant été mis à disposition du public.
Remarque du public : Quel document garanti que le porteur de projet privé prenne en charge les dépenses liées à l’extension de 8km de la ligne HTA ?
Un devis aurait déjà dû figurer au dossier afin que la population prenne connaissance et soit rassurée sur les conséquences financières engendrées pour la construction d’une extension de 8km du réseau électrique.
Réponse de la collectivité :
Il a été convenu de façon contractuelle que les extensions du réseau électrique seraient
entièrement prises en charge par le porteur de projet privé TSE). Ce document n’a pas vocation
à être diffusé au public à ce stade du projet. Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le 01/12/2023
ID : 040-214000432-20231129-66 2023 DEL-DE
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4.2.2 La prise en compte des remarques des services de l’Etat
Remarque du public : Au regard de la procédure de modification simplifiée n’°1, approuvée le 20 octobre 2023, au sein de laquelle des recommandations ont été faites par les services de l’Etat, ces remarques ont-t-elles été transposées à la déclaration de projet ?
Réponse de la collectivité :
La procédure de modification simplifiée a fait l’objet de remarques de la part des services de
l’Etat mais la plupart de ces remarques ne sont pas transposable au projet d’implantation d’un
parc photovoltaïque dont il est ici question.
De plus, le porteur de projet privé (TSE) est en échange constant avec les services de l’Etat et
les Personnes Publiques Associées et notamment la DREAL ou encore le SDIS 40 afin de rendre
possible la réalisation de ce projet. En effet, la présente procédure de déclaration de projet est
conditionnée aux évolutions réglementaires du projet en cours vis-à-vis de la constitution des
dossiers d’étude d’impact, de défrichement, de loi sur l’eau et de demande de dérogation
espèces protégées. Le dossier de déclaration de projet prendra donc en compte les
modifications et les objectifs identifiés lors de la réalisation de ces obligations réglementaires.
4.2.3 La gestion des risques naturels et technologiques
Remarque du public : Le projet se situe à 2/3 km d’un village, est en limite du massif forestier de la commune voisine soumis aux feux de forêt, inondations, tempêtes, etc.
Réponse de la collectivité :
Comme explicité au sein de la note complémentaire jointe au dossier mis à disposition du
public, le projet initialement basé sur un principe de « Biodivenergie » permettant une bonne
prise en compte des enjeux écologiques a dû être retravaillé afin de répondre aux exigences vis-
à-vis de la protection face au risque incendie et à la préservation des habitats naturels et
espèces. Le projet tient donc entièrement compte des recommandations des experts formulés,
le dossier de déclaration de projet intégrera les mesures dès qu’elles auront été définitivement
établies.
Remarque du public : La diminution de moitié du nombre de panneaux et de la zone de production ENR ne permet pas de réduire les risques sur la zone forestière De plus, réduire de moitié le nombre de panneau devrait réduire de moitié la superficie de 80 ha nécessaires.
Réponse de la collectivité :
La réduction du nombre de panneaux avait comme objectif principal d’éviter de nombreux
impacts écologiques (habitats naturels, espèces, zones humides). La diminution de l’impact sur
le risque incendie n’était donc pas visé au départ, néanmoins cette modification participe à le
réduire car la diminution du nombre d’installations électrique réduit la probabilité d’un départ de
feu et limite les surfaces au contact du boisement pouvant entrainer une propagation de
l’incendie au sein de la centrale photovoltaïque. Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le 01/12/2023
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7 Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le 01/12/2023
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4.2.4 Précision sur l’enquête publique
Remarque du public : Quelles sont les dates prévisionnelles de l’enquête publique ?
Réponse de collectivité :
Les dates de l’enquête publique ne sont pas encore définies. Elle devrait néanmoins se dérouler
d’ici l’été 2024. Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le 01/12/2023
ID : 040-214000432-20231129-66 2023 DEL-DE
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5. PIECES ANNEXES
Annexe 1 : Délibération de lancement de la procédure de déclaration de projet n°1 et de définition des modalités de la concertation - 20 octobre 2023 (56-2023 DEL) ............................ 10
Annexe 2 : Copie des observations du registre de concertation préalable .................................... 18
► Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le 01/12/2023
ID : 040-214000432-20231129-66 2023 DEL-DE
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 24/10/2023
ID : 040-214000432-20231020-56_ 2023 DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
41Z DU CONSEIL MUNICIPAL
56-2023 DEL
Séance ordinaire du 20 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville de Bias,
convoqué le seize octobre deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Etaient présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire ; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame
Zénia DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD, Adjoints ; Madame Martine PRAT, Madame Elisabeth
CHAMOULAUD, Madame Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Monsieur Daniel MAÏA, Monsieur Benoît EMASABAL, Madame Hélène MEOULE.
Etaient absent{e) excusé(e) : Madame Stéphanie CONTRASTIN, Madame Marine SAUBESTY, Madame
Jacqueline MEYSONNIER (procuration donnée à Zénia DUPRAT, Monsieur Cédric BAZIN.
Présent(s) : 11 Absent(s) excusé(s) : 4 Procuration(s) : 1
Secrétaire de séance : Geneviève HENNY
Objet : PLU : Déclaration de projet n°1 et de mise en compatibilité - Procédure de concertation
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L.121-16 relatif à l’organisation d’une
concertation préalable ;
VU le Schéma de cohérence territoriale du Born
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bias approuvé par délibération du Conseil
Municipal du 23/05/2018,
CONSIDERANT le projet d'implantation d’un parc photovoltaïque porté par la société TSE sur un site
de 80 hectares identifié par la mairie de Bias,
CONSIDERANT que ce projet présente une démarche environnementale volontariste,
CONSIDERANT que le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du plan local
d'urbanisme communal ne permet pas la réalisation de ce projet,
CONSIDERANT que les règles d'urbanisme applicables à l’unité foncière ne permettent pas en l’état la
réalisation de ce projet,
CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans l'intérêt général notamment en matière de production
énergétique,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
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Annexe 1 : Délibération de lancement de la procédure de déclaration de projet n°1 et de définition des modalités de la concertation - 20 octobre 2023 (56-2023 DEL) Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le 01/12/2023
ID : 040-214000432-20231129-66 2023 DEL-DE
SUIS
Envoyé en préfecture le 23/10/2023 )
Reçu en préfecture le 23/10/2023 NE
Publié le 24/10/2023 S
ID : 040-214000432-20231020-56_2023_DEL-DE
CONSIDERANT que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs fixés par le SCoT du Born de
favoriser le développement des énergies renouvelables tout en limitant l'impact sur les paysages et les
espaces agricoles et naturels,
CONSIDERANT la possibilité de recourir à la procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour permettre l’évolution des règles d'urbanisme afin
d'autoriser la réalisation du projet ci-avant évoqué,
CONSIDERANT que ces évolutions portent notamment sur l'ajout d’un objectif au sein du PADD relatif
à la production d'énergie renouvelable et sur un déclassement partiel de la zone N, pour créer une
zone Npv, correspondant à un sous-secteur de cette dernière autorisant l'installation de parc
photovoltaïque,
CONSIDERANT que le projet fera l’objet d’une évaluation environnementale qui sera soumise à la
Mission Régionale de l'Autorité Environnementale,
CONSIDERANT que l'évaluation environnementale, en l’absence de concertation préalable facultative
à l'initiative de la Commune, ferait entrer la présente procédure dans le champ d'application du droit
d'initiative permettant au public d'exiger la tenue d’une concertation dans les conditions fixées par les
articles L.121-16 et L.121-16-1 du Code de l'Environnement,
CONSIDERANT qu'une première phase de concertation pour cette procédure de déclaration de projet
n°1 du PLU ait été réalisée du 22 mai 2023 au 5 juin 2023 mais que l’ensemble des mesures de
publicités prévues par la précédente délibération n°31-2023 n’ont pas été respectées.
CONSIDERANT que la mairie a donc fait le choix de réaliser une seconde phase de concertation afin de
s'assurer de l'information complète de ses administrés et de l’ensemble du public.
CONSIDERANT en outre que la présente délibération prescrivant la procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme vaut déclaration d'intention au titre de
l’article L.121-18 du Code de l’environnement et remplace la délibération n°31,
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme s’accompagnera d’un examen conjoint de l’évolution des règles d'urbanisme
nécessaire à la réalisation du projet associant l'Etat et les personnes publiques associées définies aux
articles L.132-7 et 9 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme impliquera la réalisation d’une enquête publique unique, portant à la fois sur
l'intérêt général du projet et sur l’évolution des règles d'urbanisme nécessaire à sa réalisation,
Le conseil municipal à l'unanimité décide :
-__ D’engager la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme, permettant l'implantation d’un parc photovoltaïque par la société TSE au sud-
est de la commune sur un site de 80 ha,
- D’approuver les modalités de la concertation préalable suivantes qui se tiendra du 6 au 20
novembre 2023 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey,
BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
11 Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le 01/12/2023
ID : 040-214000432-20231129-66 2023 DEL-DE
Envoyé en préfecture le 23/10/2023 ER
Reçu en préfecture le 23/10/2023 à KE)
Publié le 24/10/2023
ID : 040-214000432-20231020-56 2023 DEL-DE
o Publication d’un avis relatif à la procédure par voie d’affichage à la mairie et sur le site
internet de la mairie - https://www.bias40.fr/.
o Mise à disposition d’un dossier présentant les caractéristiques du projet et de la
procédure en mairie de Bias (272 Route des Lacs) à ses heures d'ouverture au public,
o Possibilité de formuler des avis, des questions ou des contributions par le biais d’un
registre de participation mis à disposition du public en mairie à ses heures d'ouverture
au public.
- _ D’approuver la déclaration d'intention inhérente au projet, ci-annexée ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de
cette procédure ;
- De préciser que la présente délibération et ses annexes feront l’objet des mesures de publicité
ci-après :
o Un affichage pendant un mois en mairie; mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
o Publication au recueil des actes administratifs de la Commune ;
o Publication sur le site internet de la commune de Bias - https://www.bias40.fr/ ;
o Notification aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
des Landes pour publication sur le site internet - https://www.landes.gouv.f
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
La Secrétaire de séance Le Maire,
——.. Elisabeth ETCHEVERRIA
\
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey,
BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
12 Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le 01/12/2023
ID : 040-214000432-20231129-66 2023 DEL-DE
Envoyé en préfecture le 23/10/2023 f ns)
Reçu en préfecture le 23/10/2023 Ka |
Publié le 24/10/2023 D
ID : 040-214000432-20231020-56 _2023_DEL-DE
PLAN LOCAL D'URBANISME {PLU) —- PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET N°. EMPORTANT MISE EN
COMPATIBILITE DU PLU
Déclaration d'intention relative au projet :
La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme par le biais d’une déclaration de projet n’est pas soumise de
droit à concertation préalable. En revanche, en application des dispositions du Code de l’environnement (article
L.121-17-1}, dès lors que la procédure de mise en compatibilité est soumise à évaluation environnementale elle
entre dans le champ du droit d'initiative.
En l’espèce, au regard de la modification du PADD, la procédure est soumise à évaluation environnementale. A
ce titre, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme s'inscrit dans le
champ d’application du droit d'initiative.
Ce droit a été introduit par l'ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à l’assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence
sur l’environnement.
Il permet au public de demander l’organisation d'une concertation préalable à la mise en œuvre de la procédure
de déclaration de projet en l’absence d'organisation d’une concertation préalable à l'initiative de la Commune.
En outre, la prescription de la procédure de déclaration de projet vaut déclaration d'intention, comme le prévoit
l’article L.121-18 du Code de l’environnement.
La déclaration d'intention doit mentionner les éléments ci-après :
- Les motivations et raisons d’être du projet ;
- Le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle ;
- La liste des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté par le projet ;
- Un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement ;
- Une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées ;
- Les modalités déjà envisagées, s’il y a lieu, de concertation préalable du public.
A. Les motivation et raisons d’être du projet
La commune de Bias a lancé en 2020 une consultation de trois développeurs photovoltaïque, pour trouver un
opérateur à même de développer et d'exploiter un parc photovoltaïque sur des terrains lui appartenant. Ce
projet est conforme aux objectifs politiques de Développement durable de la commune et de la Communauté
de communes. Il fait partie du programme présenté aux habitants de Bias lors des élections municipales de 2020.
Le projet municipal de Bias était axé sur le développement durable avec une priorité accordée aux énergies
renouvelables, la mobilité douce, la biodiversité, la solidarité et l’économie circulaire.
Le niveau d’ensoleilement régional est particulièrement favorable au développement de l'électricité
photovoltaïque. La région accueille 26 % du parc solaire national sur son territoire (essentiellement le long du
littoral} et se positionne au 1er rang des régions pour sa production photovoltaïque qui atteint 1 817 GWh en
2015.
Tableau 1 : objectifs du photovoltaïque sur la Nouvelle-Aquitaine
2015 2020 2030 2050
Production
photovoltaïque | 1687 3 800 9 700 14 300
(GWh)
Puissance
| 1 594 3 300 8 500 12 500 installée (MW)
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13 Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le 01/12/2023
ID : 040-214000432-20231129-66 2023 DEL-DE
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 24/10/2023
ID : 040-214000432-20231020-56 2023_DEL-DE
Source : SRADDET Nouvelle- Aquitaine
La mairie a étudié plusieurs sites potentiels pouvant accueillir un projet de production d'électricité propre en
prenant en compte l’ensemble des contraintes réglementaires et les caractéristiques environnementales,
sylvicoles et agronomiques de son territoire. Le site actuel du projet est situé hors des contraintes règlementaires
{loi littoral, ZNIEFF et Natura 2000).
Figure 1 : Zonages réglementaires sur la commune de Bias et aux alentours — Source TSE
: à é à N C2 Périmètre d'implantation potentielle du projet BI Communes soumises à la loi littoral 00,5 1km
[] Limites communales Périmètres de protection ou d'inventaire des milieux naturels À —— ZNIEFF de type II ; M Sites Natura 2000 : Directive habitat VERDI Auteur : Verdi 1
Source : INPN
Fond cartographique : OSM
Ainsi, le site retenu par la mairie s'étend sur 80 hectares. Il est composé de pins maritimes de plus de 60 ans
arrivés à maturité, qui doivent être coupés à court terme et dont la propriété est communale. Le plan de gestion
communal (2020-2030) réalisé par Alliance Forêts Bois a prévu la coupe de ces arbres, en septembre 2023, avant
d'entamer la phase des travaux propres au projet de panneaux photovoltaïques.
Ce site retenu est apparu comme le meilleur choix par la mairie. Il représente 4% de la surface boisée de la
commune, qui est elle-même couverte de bois à 97%. Il correspond à 0,0009% de la surface boisée du territoire
du SCoT du Born. L'impact est donc très faible sur le patrimoine boisé, naturel ou industriel. La surface importante
du site d'étude permet d'envisager l'installation d’un parc solaire à la hauteur des enjeux de production d'énergie
renouvelable d’une part, et environnementaux d’autre part. Une large surface sera consacrée à la biodiversité.
Une fois le terrain sélectionné, la commune a consulté plusieurs développeurs photovoltaïques pour choisir un
porteur de projet. Après la consultation de 3 réponses de développeurs, l’équipe municipale a réalisé une étude
juridique pour sélectionner un candidat. TSE a été sélectionné sur sa démarche environnementale volontariste.
Le contexte du site d'étude proposé par la mairie de Bias a été analysé finement et est à replacé dans le contexte
singulier du plan de gestion sylvicole de la commune. En effet, ce site est composé de 80 hectares de pins
maritimes arrivés aujourd’hui à maturité. Une coupe rase sera effectuée en septembre 2023 comme le prévoit
le plan de gestion sylvicole. Cette coupe interviendra donc avant mise en œuvre du projet de panneaux
photovoltaïque, et aurait eu lieu sans le développement du projet.
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Le souhait dans le cadre du développement de panneaux photovoltaïque sur ces parcelles est de créer un projet
combinant production d'énergie solaire, intégration des qualités de la forêt des Landes et des enjeux de
biodiversité et proposition d’un projet de territoire.
A noter que la propriété foncière de ces parcelles restera à la mairie de Bias.
Ainsi, la réflexion a été portée sur plusieurs aspects :
e Une réflexion pour proposer un projet de territoire
Le projet photovoltaïque de Bias est le fruit d’un partenariat entre la mairie de Bias et TSE. L’axe majeur du
développement de ce projet est celui du récit de la création d’une forêt différente et des nouveaux usages de
celle-ci, tout en s'appuyant sur les traditions et pratiques historiques de la forêt sur la commune. Les objectifs
recherchés sont multiples, notamment productifs et paysagers, et permettent d'aboutir à un projet vertueux
rendant fier les habitants de Bias. Le souhaït étant de créer un projet combinant production d'énergie solaire et
intégration des qualités la forêt des Landes.
e Uneréflexion sur la reforestation du site en lien avec l'installation des panneaux : afin de préparer,
dès à présent, la reforestation, à l’intérieur du site où seront positionnés les panneaux
photovoltaïques, un travail inspiré par l’agoforesterie a été mené.
Cette reforestation s'inspire des recommandations de l’agroforesterie qui s'appuient sur les interactions que les
plants savent entretenir en milieu forestier. La cohabitation feuillus-résineux était l’état « naturel » des massifs
forestiers landais. Les plantations régulières ont permis d'augmenter la productivité à l’hectare du volume de
bois de Pin des Landes.
Sur le site, la recherche de la plus grande pente, pour évacuer les eaux vers le fossé bordant la route
départementale, a conduit au découpage en clos entourés de bande boisée de feuillus, d’une largeur minimale
de 35m et en rangées parallèles de plantations. Additionnées, les bandes boisées, représentent 17 hectares de
boisement.
Au bout de quelques années, ce milieu offrira un visage accueillant, lumineux, et l'application des principes de
myco-sylviculture favorisera l'apparition de champignons comestibles.
A une échelle large, l'avenir de la forêt landaise productive semble se dessiner entre deux logiques :
- Celle de la forêt mono spécifique “classique”, avec une poursuite de la recherche sur la sélection des
clones de pins maritimes, présentant un développement économique satisfaisant pour l’industrie du
bois très présente à Mimizan,
- Celle d’une forêt mixte, associant différentes essences dont des feuillus, adaptée au faciès local et
permettant une multiplicité d'usage et qui s'adapte face aux enjeux de dérèglement climatique. C'est à
cette réflexion que chercher à répondre le projet de Bias.
e Une réflexion sur la prise en compte des enjeux écologiques présents sur le site avant la
réalisation de la coupe.
Si strictement parlant, le projet n’interviendra qu'une fois la parcelle coupée dans le cadre du plan sylvicole, un
inventaire écologique complet a été réalisé préalablement à cette intervention. Dans un souci de prise en compte
des fonctionnalités écologiques du boisement sylvicole, cet état des lieux permet d'analyser les enjeux du site
après coupe à l’aulne des informations précédents celle-ci. Ces inventaires, présentés ci-après dans l’état initial,
permettent d'évaluer au plus juste les enjeux écologiques de la parcelle qui n'auraient pas été les mêmes sans
cette clé de lecture après coupe. Ces informations ont été une base de conception importante pour le projet de
panneaux photovoltaïques (cf. chapitre)
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En conclusion, les principaux objectifs de la création d’une centrale photovoltaïque sur des terrains naturels
sont les suivants :
e Une urgence climatique qui ne fait plus débat et qui appelle des actions fortes dans le cadre de la
transition énergétique ;
+ Une faible incidence des centrales photovoltaïques sur les milieux {augmentation des retours
d'expériences positifs) ;
e Une opportunité de restaurer des milieux dégradés ou en mauvais état de conservation ;
e La sanctuarisation d’un terrain non urbanisé et géré de manière vertueuse pendant au moins 40 ans.
B. La liste des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté par le projet :
Le projet est situé à Bias, en limite des communes de Saint-Julien-en-Born et de Mézos, le long de la RD38.
C. Un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement :
L'évaluation environnementale, en cours de réalisation et qui sera versée à la procédure de déclaration de projet
a identifié les enjeux suivants qui seront pris en compte selon la propension de la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme à les traiter.
- Enjeu structurant : les enjeux de cette catégorie recouvrent des niveaux de priorité forts pour les
documents d'urbanisme qui disposent de leviers d'action directs pour les gérer.
- Enjeu prioritaire : il s’agit d’enjeux d’un niveau élevé de priorité pour le territoire communal mais de façon
moins homogène. Ils sont traités à une échelle plus localisée et dans une acception opérationnelle, par
des OAP, le zonage et règlement.
- Enjeu modéré : ces enjeux peuvent être importants, mais les documents d'urbanisme ne constituent pas
le cadre idoine pour les prendre en compte.
Thématiques Enjeux Hiérarchisation
L’anticipation et la limitation des effets du changement Climatologie . |
climatique Enjeu modéré
Préservation de la qualité des ressources en eau | Enjeu Ressource en eau
Milieu (souterraine et superficielle} prioritaire
physique Eréü Gestion du risque feu de forêt 5 structurant
Risques naturels
. . ; Enjeu Gestion du risque de remontée de nappes ue
prioritaire
Limiter l'impact sur les milieux naturels abritant la faune | Enjeu
et la flore protégée structurant Milieu écologique
Milieu . . . . Enjeu Limiter les impacts potentiels sur la zone humide
naturel structurant
Protections Minimiser les impacts indirects du projet sur les espaces | Enjeu
réglementaires classés en Natura 2000 et ZNIEFF prioritaire
Intégration paysagère du projet au sein de la forêt des | Enjeu
Landes prioritaire Patrimoine bâti et paysager
Intégration du projet vis-à-vis des protections | Enjeu
patrimoniales existantes sur la commune prioritaire
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Reçu en préfecture le 23/10/2023 À a! 7 |
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. _ . - ” . Enjeu Economie Limiter les impacts du projet sur la filière sylvicole structurant
Milieu Optimiser la gestion des nuisances et pollutions
humain Pollutions et | (déchets, visuels...) pour un confort et une hygiène de vie , Lo k ., | . Enjeu modéré nuisances de qualité et un environnement sain pour les usagers du
secteur
Le dossier d'évaluation environnementale examinera de quelle façon le projet d'implantation d’un parc
photovoltaïque et l’évolution des règles d'urbanisme applicables à l’unité foncière prendront en compte ces
enjeux et traiteront, le cas échéant, les incidences constatées sur l’environnement.
D. Les modalités de concertation préalable :
Une concertation préalable se tiendra du 6 au 20 novembre 2023. Elle recourra aux modalités suivantes :
z Publication d’un avis relatif à la procédure dans un journal diffusé dans le département et par voie
d'affichage sur le site internet de la mairie - https://www.bias40.fr/.
- Mise à disposition d’un dossier présentant les caractéristiques du projet et de la procédure en mairie de
Bias (272 Route des Lacs) à ses heures d'ouverture au public,
- Possibilité de formuler des avis, des questions ou des contributions par le biais d’un registre de
participation mis à disposition du public en mairie à ses heures d'ouverture au public.
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REGISTRE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION
DE PROJET N°1 ET DE MISE EN COMPATIBILITE DU
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE BIAS
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, permettant
l'implantation d'un parc photovoltaïque par la société TSE au sud-est de la commune sur un
site de 80 ha.
Je soussigné(e) DAME PASSER
ai ouvert, ce jour, à Ah. le présent registre coté et paraphé, pour recevoir les observations
du public.
A Bias, le Cfa
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Annexe 2 : Copie des observations du registre de concertation préalable Envoyé en préfecture le 30/11/2023
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Mairie de Bias
272, route des Lacs
40170 BIAS
+33 (0)5 58 09 03 02