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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 02 08 delib rectificatif avenant OPAH vise pref 11 fevrier
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 02 08 delib rectificatif avenant OPAH vise pref 11 fevrier)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
11/02/2026
Publié
le
11/02/2026
ID
: G4G-244000659-20260204-2026
02
98-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date de convocation
: 29 janvier 2026
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
4 février
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
quatre
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES
;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
; Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 5
- TARNOS
: Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabetle
DUFAU
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à Pierre
PASQUIER
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
à donné
pouvoir
à Alain
DICHARRY
-SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Gilles
PEYNOCHE
a
donné
pouvoir
à
Julien
FICHOT;
Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ
Absents
: 3
- ONDRES :
Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
11/02/2026
Publié
le
11/02/2026
ID:
G4G-244000659-20260204-2026
02
98-DE
Objet
de
la délibération
n°
2026-02-08
Suivi-animation
d’une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
sur
le territoire
du
Seignanx
: autorisation
de
signature
de
l'avenant
n°2
au
marché
de
services
Madame
la
Présidente
indique
que
suite
à
une
erreur
matérielle
dans
la
rédaction
de
la
délibération
n°2025-11-09
du
5 novembre
2025
intitulée
« Suivi-animation
d’une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
sur
le territoire
du
Seignanx
: autorisation
de
signature
de
l’avenant
n°2
au
marché
de
services
»,
il convient
de
prendre
une
délibération
rectificative
afin
de
corriger
le
montant
de
l’avenant.
Le
montant
mentionné
pour
le
chiffrage
du
forfait
d’Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
confiée
à
Soliha
Landes
pour
le volet
« Adaptation
du
logement
au
vieillissement
ou
au
handicap
» était
en
effet erroné.
Le
supplément
d’enveloppe
induit
par
l'augmentation
de
l'objectif
fixé
pour
l’année
3
de
l'OPAH
avec
30
dossiers
au
lieu
des
15
initialement
fixés
est
de
17
040
€
HT,
portant
le
montant
de
l'avenant
n°2
à
44
720
€
HT
(et
non
32
720
€
HT).
Le
montant
total
du
marché
confié
à
Soliha
Landes
concernant
le
suivi
et
l'animation
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
2023-2026
sur
le territoire,
est
donc
de
158
470
€
HT.
Madame
la
Présidente
rappelle
que
les
montants
forfaitaires
d'AMO
facturés
par
SOLIHA
Landes
à
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
dans
le
cadre
du
marché,
font
l'objet
d’un
remboursement
intégral
par
l’Anah
à l’EPCI,
sur
la
base
du
nombre
de
dossiers
réellement
déposés
auprès
de
l'Anah.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-22
4°
chargeant
Madame
la
Présidente
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
l’article
R.
303-1
relatif
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et
les
articles
R.
321-12
et
R.
321-16
relatifs
à
l’octroi
de
subventions
dans
le cadre
d'opérations
d'amélioration
de
l’habitat,
VU
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
l’article
R.
2194-1
relatif
aux
modifications
de
contrat, VU
les
nouvelles
dispositives
de
l’Anah
entrées
en
vigueur
au
1°" janvier
2024
concernant
les forfaits
de
prise
en
charge
des
dossiers
d'accompagnement
pour
le
maintien
à domicile,
VU
les
nouvelles
dispositives
de
l’Anah
entrant
en
vigueur
au
1° janvier
2026
concernant
les
missions
obligatoires
« Mon
Accompagnateur
Rénov’
»
(MAR)
et
les
nouveaux
forfaits
d'AMO
associés
aux
dossiers
parcours
accompagnés
«
Mon
Accompagnateur
Rénov’
»,
VU
l'arrêt
en
conseil
d'état
du
28
novembre
1990,
n°75559,
relatif
à
l'adoption
d’une
délibération
rectificative
d'erreur
matérielle,
VU
la
réponse
ministérielle
du
9
avril
2015
à
la
question
n°13074
relative
à
la
modification
d’une
délibération
en
conseil
municipal,
VU
la décision
n°2023-76
attribuant
le
marché
pour
le suivi
et
l'animation
d’une
OPAH
sur
le territoire
du
Seignanx
à Soliha
Landes,
VU
la
décision
n°2024-11-09
autorisant
la
modification
de
contrat
n°1
du
marché
précité
avec
Soliha
Landes, Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
11/02/2026
ID
: 040-244000659-20260204-2026
02
_08-DE
CONSIDÉRANT
qu’en
présence
d’une
erreur
matérielle
sans
conséquence
sur
le sens
de
la décision,
le
conseil
communautaire
peut
corriger
une
délibération
en
adoptant
une
délibération
rectificative
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
procéder
préalablement,
au
retrait
de
la
délibération
entachée
d’une
erreur
matérielle, CONSIDÉRANT
qu’à
des
fins
de
bonne
tenue
du
registre
des
délibérations,
il est
nécessaire
de
corriger
cette
erreur
matérielle
de
fond
relevée
dans
la
délibération
n°2025-11-09
du
5
novembre
2025
et
d'autoriser
la
signature
de
l’avenant
n°2
rectifié,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
la
rectification
du
montant
de
l’avenant
n°2,
actant
pour
le volet
« Adaptation
du
logement
au
vieillissement
ou
au
handicap
» une
enveloppe
de
17
040
€
HT,
soit
20
448
€ TTC.
Le
montant
total
de
l’avenant
n°2
ainsi
rectifié
s'élève
à
44
720
€
HT,
soit
53
664
€
TTC.
Le
montant
global
du
marché
est
porté
à
158
470
€
HT,
soit
190
164
€ TTC.
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
la
modification
de
contrat
n°2
rectifiée
avec
SOLIHA
Landes
ainsi
que
tous
documents
afférents
;
PRÉCISE
que
les crédits
sont
prévus
au
budget ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
Tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin
de
Seignanx
le 5 février
2026.