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unknown - DEL 6 annexe 2
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (unknown - DEL 6 annexe 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le PRÉ G L ñ
Publié le
ήE 5 ID : 049-214900359-20231207-CM07122023 6-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques Le 31/01/2023
Direction Départementale des Finances Publiques
de Maine-et-loire
1 rue TALOT : s i
BP 84 112 Le Directeur Départemental des Finances
49 041 ANGERS CEDEX 01 publiques de Maine et Loire
Courriel: ddfip49.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
4
POUR NOUS JOINDRE à
Affaire suivie par : Pascale GUEDEZ Commune de BOUCHEMAINE
Courriel : pascale.guedez@dgfip.finances.gouv,fr
Téléphone : 02 41 22 03 65
Réf DS : 11118508
Réf OSE : 2023-49035-02665
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain non bâti
Adresse du bien : Rue du Artaud/ «Le Petit Port » Allée du Port Larron
BOUCHEMAINE
Valeur : 50 €/m°, avec marge d'appréciation de 15 %.
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Le VW Publié le
ID : 049-214900359-20231207-CM07122023 6-DE
1 - CONSULTANT
Commune de BOUCHEMAINE - Affaire suivie par : Emmanuelle ARNOULD
2 - DATES
de consultation : 11/01/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 11/01/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : x]
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : CO
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : x]
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de |[] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) Cl
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d’une parcelle non bâtie.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
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Lésuarennues Envoyé en préfecture le 08/12/2023
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4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie à céder Nature réelle
BOUCHEMAINE| ATn°7 l|« Le Petit Port » 1a20ca Parcelle non bâtie.
4.4. Descriptif
Parcelle non bâtie de forme triangulaire enclavée et située en bord de voie SNCF, en zone constructible mais en limite de zone naturelle. Emprise qui pourrait être utilisée en terrain d'agrément - fonds de jardin. Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
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5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : Commune
5.2. Conditions d'occupation : Bien libre
6- URBANISME
Zonage UC au PLUi d'ALM - Autres zones protégées. En limite zone N.
« La zone UC correspond aux zones à dominante d’habitat, caractérisées par des typologies majoritaires deforme individuelle ou intermédiaire.
Outre l'habitat, cette zone est destinée à accueillir des équipements et activités qui contribuent à la vie des habitants de la ville et des quartiers, notamment en confortant l'attractivité des centralités.» 7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
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8.1.1,Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
- « BNDP » (Base nationale des données patrimoniales)
- « Estimer un bien »
Biens non bâtis : valeur vénale - TERRAINS NON BATIS
Commune N° BÈE Cadastre | Surface terrain | Urbanisme Prix en € Prix/m? en € Observations mutation adresse
BOUCHEMAINE : Au: : 1 28/10/22 135 rue des Sarments BB 298 9 a 43 ca UC 145 751 155 Terrain à bâtir (lotissement)
BOUCHEMAINE
2 06/10/22 |14 rue du Port Boulet BA 164 93 ca UA 15 000 161 Parcelle de jardin
(La Pointe)
Ste GEMMES SUR LOIRE Terrain viabilisé en limite de 3 16/02/22 52 Port thibault AO 277 8a23ca UC 297 000 360 zone naturelle
BOUCHEMAINE Parcelle de terre à usage de
4 UE Chemin de Bauvais DUR LR ONE uc 36 000 180 terrain à bâtir
ANGERS Parcelle de terre destinée à
s 01/10/21 63 avenue du Lac de Maine HW 661 ASIE : is ue agrandir Unjardin d'habitation
Parcelles de terrain à bâtir avec
BOUCHEMAINE AS 97 à parties inconstructibles :
6 30/06/21 « Le Artaud » 150 2hAGS ARS CE Ne TAU 1077778 40 1 €/m? parties en zone humide 46,24 €fm? hors zone humide
ANGERS L d 7 11/05/21 Route de bouchemaine EI 295 2a71ca UC 10 000 37 Parcelle de jardin
8 | o8o421 | POUCHEMAINE AW377 | 6a53ca UC 159 500 244 Terrain à bâtir non viabilisé 32 b rue de la Poste
BOUCHEMAINE ns 4 9 08/04/21 34 rue de la Poste AW 374 1a05ca UC 5 000 47 Chemin d'accès empierré
BOUCHEMAINE
10 28/01/20 |10 b aliée du Port Larron AT155 20 a 91 ca UC 183 500 88 Terrain à bâtir viabilisé le Petit Port
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP :
Large fourchette (typologies hétérogènes)
Les sources externes consultées ne permettent pas d'identifier d'informations utiles au présent dossier. Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
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ID : 049-214900359-20231207-CM07122023 6-DE
VIT
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et vale
Petite emprise enclavée, de configuration triangulaire, en secteur constructible en limite de zone naturelle. Voie ferrée à proximité. Peu d'acquéreurs potentiels hormis propriétaires riverains.
On valorisera en valeur basse, soit environ 50 Æ€/m? (x 1/3-1/4 TAB, valeur de terrain d'agrément/fonds de jardin), avec marge d'appréciation de 15 %.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE- MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 50 €/m°.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 %, portant la valeur minimale de cession à environ 40 €/mi.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
11 - OBSERVATIONS ID : 049-214900359-20231207-CM07122023 6-DE
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départner il dés Ficancespdbliques et par délégation,
L'inspectrice da Finances Pybliques ——
Paie GUEUE:
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L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.