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Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.E.06 tarifs TLPE 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Marmande TERRE D E G A R O N NE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2018 E 06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 25 juin 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 30 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 19 juin 2018 s'est réuni le lundi 25 juin 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean- LUC, CARBONNET Serge, SCHELCHER-GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie JACQUET Josette, CARRERE-GALDIN Nicole, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean-Pierre, CAMPS Brigitte, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, SPECOGNA Marilyn, BROUILLON Hervé, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, MAURIN Patrick, MANIER Bernard, BRETAGNE Karine Conseillers Municipaux
Absents ou excusés : VERDIER Alain, VALAY Laurence, ANGELY Lydie,
Pouvoirs : de VALAY Laurence à Daniel BENQUET, de Lydie ANGELY à Sylvie DE LAMARLIERE
E 06
Tarifs de la TLPE 2019
Par délibération n° 2010 E 05 le conseil Municipal a décidé d'instaurer à compter du 1er janvier 2011, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure instituée par l'article 171 de la loi sur la modernisation de l'économie qui vise à protéger notre cadre de vie, lutter contre la pollution visuelle en réduisant la dimension des enseignes et en limitant la prolifération des panneaux publicitaires.
Par délibération n° 2014 G 20 du 24 juin 2014, le conseil municipal a précisé les exonérations et les modalités d'actualiser des tarifs de la TLPE qui font désormais l'objet d'une indexation annuelle.
Ces tarifs font l'objet de multiplicateurs en fonction des supports et des superficies tels qu'exposés ci-dessous :
Dispositifs
Pré-enseignes et |
Dispositifs |
publicitaires
non numériques |
Pré-enseignes et |
Dispositifs Ë
publicitaires
numériques
Enseignes
m2?
exonération Tarif de base
Superficie < | Superficie > à | Superficie > à | Superficie <
1met<à12|12m'et< à | à 50m
Superficie > à
50 m°?
| Tarif de base Tarif x 2
Tarif x 3 Tarif x6
Tarif x4
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180626-2018E_06-DE
Reçu le 28/06/2018 Délibération 2018.E.06 du CM.25.06.2018 page 2
| L'article L 2333-9 du CGCT fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs sont relevés
chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année.
L'augmentation pour l'année 2019 s'élève à 1.2% {source INSEE).
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs actualisés et applicables avant le 1e juillet 2018 pour une application au 1e' janvier 2019 afin que les redevables ne puissent prétendre ignorer les tarifs en vigueur.
Compte tenu des tarifs appliqués en 2018, il est proposé au conseil municipal d'adopter
les tarifs relevés suivants :
Dispositifs Superficie <
7 m°? _
Pré-enseignes et
Dispositifs
publicitaires
non numériques
Pré-enseignes et
Dispositifs
publicitaires
numériques
Enseignes exonération
Superficie > à | Superficie > à
Imet<à12|12met< à
m? 50 m°
15.50 € 31€
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré :
Superficie < | Superficie > à
à 50 m° 50 m°
15.50 € 31€
46.51€ 93.02 €
62.01€
Décide d'actualiser pour l'année 2019, les différents tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure comme suit :
Dispositifs Superficie < | Superficie > à | Superficie > à | Superficie < | Superficie > à 7 m°? 7Tmet<à 12 | 12m2et< à | à 50m 50 m°
m? 50 m°?
Pré-enseignes et 15.50 € 31€ Dispositifs
publicitaires
non numériques
Pré-enseignes et 46.51 € 93.02 € Dispositifs
publicitaires
numériques
Enseignes Exonération 15.50 € 31€ 62.01 €
Précise le maintien des dispositions prévues dans les délibérations n° 2010 E 05 et 2014 G 20 dans tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions.
Précise que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à ce
dossier. Délibération 2018.E.06 du CM.25.06.2018 page 3
Votants : 33 Abstention : O1 (J. HOCQUELET) Exprimés : 31 Contre : 00 - Pour : 31 Dossier adopté à la majorité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 26 juin 2018
ke Maire de Marmande
Le BENQUET
1)
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.28.Jol .Retg et de sa transmission au contrôle de légalité le 28 /0h./.20.48..
Le Maire de Marmande
TN BENQUET
OT