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Déliberation - DELIB 2020.G.28 tarifs TLPE
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020.G.28 tarifs TLPE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/08/2020
Reçu en préfecture le 07/08/2020
Affiché le see
ID : 047-214701575-20200731-DELIB_2020 G_28-DE
LT N° 2020 G 28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 30 [Uillet 2020 à 15h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le vendredi 24 juillet 2020
s'est réuni le jeudi 30 juillet 2020 à 15 heures 00, en présentiel au Parc des Expositions, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, REY- LE
MEUR Noël, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean- Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, TARASCON Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, BENQUET Daniel, PORTMANN Pascal, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, FIGUES Fatima, FIGUEIRA
Muriel, FEYRIT Pierre, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine
Pouvoirs :de MARCHAND Emmanuelle à NOSMAS Karen, de MILHAC Michel à HOCQUELET
Joël, Maire, de FIGUES Fatima à BORDERIE Sophie, de FIGUEIRA Muriel à CARUHEL Maud, de
FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de CALZAVARA Martine à BENQUET Daniel, de BALLEREAU
Marie-Catherine à FRANCIS Stéphane.
G.28
Tarifs de la TLPE 2021
Par délibération n° 2010 E 05 le conseil Municipal a décidé d'instaurer à compter du 1er janvier 2011, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure instituée par l'article 171 de la loi sur la modernisation de l'économie qui vise à protéger notre cadre de vie, lutter contre la pollution visuelle en réduisant la dimension des enseignes et en limitant la prolifération des panneaux publicitaires.
Par délibération n° 2014 G 20 du 24 juin 2014, le conseil municipal a précisé les exonérations et les modalités d'actualiser des tarifs de la TLPE qui font désormais l'objet d'une indexation annuelle.
Ces tarifs font l'objet de multiplicateurs en fonction des supports et des superficies tels
qu'exposés ci-dessous : Délibération 2020.G.28
Envoyé en préfecture le 07/08/2020
Reçu en préfecture le 07/08/2020
Affiché le ses
ID : 047-214701575-20200731-DELIB_2020 G_28-DE
Dispositifs
Pré-enseignes
Dispositifs
publicitaires
Pré-enseignes
Dispositifs
publicitaires
numériques
Enseignes
non numériques
et
et
exonération
Superficie < | Superficie > à
7m et < à 12
m2
Tarif de base
Superficie > à | Superficie <
12m et< à | à 50m
Superficie > à
50 nm?
Tarif de base Tarif x 2
Tarif x 3
Tarif x 2
Tarif x6
Tarif x4
L'article L 2333-9 du CGCT fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs sont relevés
chaque année, dans Une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
L'augmentation prévue pour l'année 2021 s'élève à 1.5% (source INSEE).
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs actualisés et applicables avant le 1er juillet de chaque année pour une application au 1e‘ janvier de l'année suivante afin que les redevables ne puissent prétendre ignorer les tarifs en vigueur.
Compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID 19, la date limite du 1er juillet 2020 a été reportée au ler octobre 2020.
A titre d'information, les tarifs adoptés par le conseil municipal par délibération n°2019C12 du 6 mai 2020 était les suivants :
Dispositifs
Pré-enseignes
et Dispositifs
publicitaires
Non
numériques
Pré-enseignes
et Dispositifs
publicitaires
numériques
Enseignes
Superficie < | Superficie > | Superficie >
7 m?
Exonération
à /mets<
à 12 m?
15.75 €
Superficie < | Superficie > à
à 12metS$ | à 50 m2 90 m?
à 50 m?
15.75 € 31.50 €
47.25 € 94.50 €
31.50€ 63€ Envoyé en préfecture le 07/08/2020
Délibération 2020.G.24 Reçu en préfecture le (07/08/2020
Affiché le ses
ID : 047-214701575-20200731-DELIB_2020 G_28-DE
Afin d'aider le commerce local dans une période difficile et de contribuer à la reprise de son activité grâce à la publicité, il est proposé de ne pas appliquer Une augmentation des tarifs pour l'année 2021 et de recondiuire les tarifs votés en 2020.
Par conséquent, Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré :
Décide de ne pas augmenter les tarifs pour l'année 2021
Décide que les différents tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2021 s'établissent comme suit :
Dispositifs Superficie < | Superficie > à
7m°et<à 12
mn?
Superficie > à | Superficie < | Superficie > à
12m et< à | à50 m° 50 m°
Pré-enseignes et | M 15.75 € 31.50 € Dispositifs
publicitaires
non numériques |
Pré-enseignes et À 47.25 € 94.50 € Dispositifs
publicitaires
numériques
Enseignes exonération
Précise le maintien des dispositions prévues dans les délibérations n° 2010 E 05 et 2014 G 20 dans tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions.
Précise que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Votants : 33 - Abstention : 00 - Exprimés : 33 - Contre : 00 - Pour : 33 -
Dossier adopté à l'unanimité Délibération 2020.G.28
Envoyé en préfecture le 07/08/2020
Reçu en préfecture le 07/08/2020
Affiché le see
ID : 047-214701575-20200731-DELIB_2020 G_28-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
amande le 31 juillet 2020
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.93/0Y la