Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2020.G.28 tarifs TLPE
Déliberation - D 2023.D.04 tarifs TLPE 2024
Déliberation - DELIB 2022.C.02 tarifs TLPE 2023
Déliberation - 125 tlpe 2027
Déliberation - DELIB 2018.E.06 tarifs TLPE 2019
Déliberation - 13 Modification tarif TLPE
Déliberation - D 2025.F.05 tarifs taxe publicite 2026
unknown - D 2023.G.13 annexe
Déliberation - 03 Tarifs TLPE 2026
Déliberation - 03 Tarifs TLPE 2026
Déliberation - D 2026.G.13 tarifs TLPE 2027
Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026.G.13 tarifs TLPE 2027)
Thèmes du document : Médias, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le 22/05/2026 S L Gr
ID : 047-214701575-20260518-DEL_2026_G_13-DE
Marwande TERRE E G A R O N NE
—— N° 2026 G 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 18 mai 2026 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 25 Votants: 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 12 mai 2026 s'est réuni le lundi 18 mai 2026 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CARUHEL Maud, PASCAL Alain, CARDOIT Patrick, VERDIER
Françoise, BORDERIE Philippe, NOSMAS Karen, BLANCHARD Stéphane, QUERE-GRIMES Joëlle,
Adjoints. BROUTET Véronique, MARTINO Stéphane, LALANNE Christine, BLANC Naïhalie, EL
AMRANI Nadia, BAYLE Romain, MAROT Emilie, FEYRIT Pierre, FAISANDIER Luc, CASAGRANDE Serge, BELACEL André, BIANCHI Stéphane, FAURE Sonia, BONNET Christelle, ROTACH Christelle, DEHAUT Bruno, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: CHASTAING Séverine, CERUTI Michel, BORDERIE Sophie, GASSER Anne-
Laure, CHAUFFOURNIER Pierre-Yves, JONES Jason, CLARE Nathalie, PERALI Valérie,
Pouvoirs : de CHASTAING Séverine à PASCAL Alain, de CERUTI Michel à QUERE-GRIMES Joëlle,
de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de GASSER Anne-Laure à FEYRIT Pierre, de
CHAUFFOURNIER Pierre-Yves à VERDIER Françoise, de JONES Jason à CARDOIT Pairick, de
CLARE Nathalie à FAURE Sonia, de PERALI Valérie à ROTACH Christelle
G.13
Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité 2027
Par délibération n° 2010 E 05 le conseil municipal a décidé d'instaurer à compter du 1e' janvier 2011, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure instituée par l'article 171 de la loi sur la modernisation de l'économie qui vise à protéger notre cadre de vie, lutter contre la pollution visuelle en réduisant la dimension des enseignes et en limitant la prolifération des panneaux publicitaires.
Par délibération n° 2014 G 20 du 24 juin 2014, le conseil municipal a précisé les exonérations
et les modalités d'actualiser des tarifs de la TLPE qui font désormais l'objet d'une indexation annuelle. Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Délibération 2026.G.18l 4 rétecure 1e 22/05/2026
Publié le 22/05/2026 S LOF
ID : 047-214701575-20260518-DEL_2026_G_13-DE
Le rapporteur rappelle que cette taxe ne s'applique pas aux dispositifs suivants :
Ces tarifs font
Enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m°
La Vitrophanie
Pré-enseignes dérogatoires inférieures ou égales à 1.5 m?
Dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à
journaux
Dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage
Bannes et stores
Panneaux obligatoires identifiant l'activité (tarifs, moyen de paiement, horaires des hôtels, croix de pharmacie, carotte tabac, presse, présentoir
presse)
Panneaux indiquant la localisation de professions réglementées
l'objet de multiplicateurs en fonction des supports et des superficies tels
qu'exposés ci-dessous :
Dispositifs
et
Non
et
Pré-enseignes
Dispositifs
publicitaires
numériques
Pré-enseignes Tarif x 3 Tarif xé Dispositifs
publicitaires
numériques
Enseignes
Superficie < | Superficie > | Superficie > | Superficie < | Superficie >
7 rm à 7 met<|à 12 m°? et | à 50 m° à 50 m°
à 12m? < à 50 m°
Tarif de Tarif x 2
base
Exonération Tarif de Tarif x 2 Tarif x4
base
A titre d'information, les tarifs adoptés par le conseil municipal par délibération n°2025 F 05 du 26 mai 2025 et en vigueur pour 2026 sont les suivants :
Dispositifs
et
publicitaires
Non
numériques
et
publicitaires
numériques
Enseignes
Pré-enseignes
Dispositifs
Pré-enseignes
Dispositifs
Superficie <
ZmE
Superficie > | Superficie > | Superficie < | Superficie > à
à /7met<|àl2met<] à 50m? 50 m?
18.29 € 86.58 €
109.78 €
54.89 €
Exonération
Depuis le ler janvier 2024, les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité
extérieure sont intégrées aux articles L454-39 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Délibération 2026.G.13/ 4 sétecure ie 22/08/2026
Publié le 22/05/2026 S LOF
ID : 047-214701575-20260518-DEL_2026_G_13-DE
Les dispositions non fiscales de la taxe locale sur la publicité extérieure demeurent aux articles
L2333-6 et suivants du CGCT.
Vu, les articles L454-60 à L454-62 du CIBS qui fixent les tarifs maximaux de la TLPE.
Les tarifs maximaux dépendent de la population de la Commune et de la nature du support
publicitaire.
V, l'article L.454-58 du CIBS précisant que ces tarifs normaux et maximaux de la taxe sont révisés, au ler janvier de chaque année, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac. Cette variation est appréciée entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision.
Vu, le taux de variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, pour 2025,
l'augmentation prévue pour l'année 2027 s'élèvera à 0.9 % {source INSEE).
Considérant qu'il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs actualisés et applicables avant le ler juillet de chaque année pour une application au ler janvier de l'année suivante afin que les redevables ne puissent prétendre ignorer les tarifs en vigueur.
Par conséquent, la grille tarifaire applicable au ler janvier 2027 est la suivante :
Dispositifs Superficie <
4.
Superficie > | Superficie > | Superficie < | Superficie > à
à 12metS | à 50 m 50 m°?
Pré-enseignes 18.45€ 36.91 €
et Dispositifs
publicitaires
Non
numériques
Pré-enseignes
et Dispositifs
publicitaires
numériques ; |
Enseignes Exonération
55.38 € 110.77€ sn" . Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Délibération 2026.G.13 Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le 22/05/2026 S LOF
ID : 047-214701575-20260518-DEL_2026_G_13-DE
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré :
Décide d'actualiser les tarifs pour l'année 2027
Décide que les différents tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2025 s'établissent comme suit :
Dispositifs Superficie < | Superficie > | Superficie > | Superficie < | Superficie > à FU à/met<à |à12m°ets|à50m 50 M?
12 m? à 50 m°
Pré-enseignes 18.45€ 36.91 € et Dispositifs
publicitaires
Non
numériques
Pré-enseignes
et Dispositifs 55.38 € 110.77€ publicitaires
numériques
Enseignes Exonération 18.45 € 36,91€ 73.84€
Précise le maintien des dispositions prévues dans les délibérations n° 2010 E 05 et 2014 G 20 dans tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions.
Précise que les recettes correspondantes seront inscrites au Budget Primitif 2027
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce
dossier.
Votants : 33 - Abstentions : 00 - Exprimés : 33
Contre : 00 - Pour : 33 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 18 mai 2026
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande Alain PASCAL Joël HOCQUELET