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Déliberation - DELIB 2019.C.12 tarifs TLPE2020
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.C.12 tarifs TLPE2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
N° 2019 C 12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 6 mai 2019 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants : 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 30 avril 2019 s'est réuni le lundi 6 mai 2019 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents: BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CARBONNET Serge, CALZAVARA Martine, GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, GALDIN Nicole, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNO7 Yolande, BOUGUES Marie- Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, MARCHAND Jean-Pierre, MAURIN Patrick, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, SPECOGNA Marilyn, AILI Jocelyne, HOCQUELET Joël, FIGUËS Fatima, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine, MANIER Bernard Conseillers MUnicipaux
Absents ou excusés : CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, BORDERIE Sophie, CILLIÈRES Charles,
Pouvoirs : de CAMPS Brigitte à HOSPITAL Michel, de BROUILLON Hervé à CALZAVARA Martine, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, de CILLIERES Charles à FIGUES Fatima
C.12
Tarifs de la TLPE 2020
Par délibération n° 2010 E 05 le conseil Municipal a décidé d'instaurer à compter du 1er janvier 2011, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure instituée par l'article 171 de la loi sur la modernisation de l'économie qui vise à protéger notre cadre de vie, lutter contre la pollution visuelle en réduisant la dimension des enseignes et en limitant la prolifération des panneaux publicitaires.
Par délibération n° 2014 G 20 du 24 juin 2014, le conseil municipal a précisé les exonérations et les modalités d'actualiser des tarifs de la TLPE qui font désormais l’objet d'une indexation annuelle.
Ces tarifs font l'objet de multiplicateurs en fonction des supports et des superficies tels
qu'exposés ci-dessous :
Dispositifs Superficie < | Superficie > à | Superficie > à | Superficie < | Superficie > à 7 m°? Tmet<à12 | 12m°et< à | à S0 m° 50 m°
m? 50 m°
Pré-enseignes et Tarif de base Tarif x 2 Dispositifs
publicitaires
non numériques
Pré-enseignes et | Tarif x 3 Tarif x6 Dispositifs
publicitaires
numériques :
Enseignes exonération Tarif de base Tarif x 2 - Tarif x4
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20190507-2019C_12-DE
Reçu le 15/05/2019 Délibération 2019.C.12 du CM.06.05.2019 page 2
L'article L 2333-9 du CGCT fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs sont relevés
chaque année, dans Une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
L'augmentation pour l'année 2020 s'élève à 1.67% {source INSEE).
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs actualisés et applicables avant le 1er juillet 2019 pour une application au 1e' janvier 2020 afin que les redevables ne puissent prétendre ignorer les tarifs en vigueur.
Compte tenu des tarifs appliqués en 2018, il est proposé au conseil municipal d'adopter les tarifs relevés suivants :
Dispositifs Superficie < | Superficie > à
7 n° et < à 12
m2
Superficie > à | Superficie < | Superficie > à
12met< à | à 50 m° 50 m°
Pré-enseignes et
Dispositifs
publicitaires
non numériques
Pré-enseignes et
Dispositifs
publicitaires
numériques
Enseignes
SES 31.50€
47.25 € 94.50 €
exonération
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré :
Décide d'actualiser pour l'année 2020, les différents tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure comme suit :
Superficie > à | Superficie < | Superficie > à
12 m° et< à | à 50 m° 50 nm?
50 m°
Dispositifs Superficie < | Superficie > à
7 nm? 7 m° et < à 12
m2
Pré-enseignes et 15:75 6 31.50€ Dispositifs
publicitaires
non numériques
Pré-enseignes et 47.25 € 94.50 € Dispositifs
publicitaires
numériques
Enseignes exonération Délibération 2019.C.12 du CM.06.05.2019 page 3
Précise le maintien des dispositions prévues dans les délibérations n° 2010 E 05 et 2014
G 20 dans tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions.
Précise que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget.
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Votants : 33 Abstention : 00 Exprimés : 33 Contre : 00 - Pour : 33
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 7 mai 2019
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
ny
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication e.ASfosfAs et de sa transmission au contrôle de légalité le .AS. Les AS.
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
}