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Déliberation - b 2026 UTV 06 06 Conventions MAD et servitudes Enedis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Déliberation - b 2026 UTV 06 06 Conventions MAD et servitudes Enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Vivre entre Bois et Rivière
Mairie de l'Huisserie
Centre administratif municipal
17 place de l'église
53970 L'HUISSERIE
Cm
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 053-215301193-20260702-2026-UTV-06-06-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/07/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2026
Date de convocation :
26 juin 2026
Date d'affichage :
26 juin 2026
Nombre de conseillers
en exercice : 27
Présents : 19
Absents : O
Pouvoirs : 08
Votants : 27
Secrétaire de séance :
Emmanuel GARNIER
L'an deux mil vingt-six, le deux juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune de
L'HUISSERIE, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Jean-
Pierre THIOT, maire.
Présent{(e) Absent(e) Présent(e) Absent(e)
Thierry BAILLEUX R [I Nadège MACKE D C1
Bruno CABANES px 0 yep cl x Q
André CHAUVIN Q Tiphaine FOUCAULT D
Coralie GANDAIS = x Gilles MORICEAU O x
Emmanuel GARNIER ml Chantal PLACÉ Q
Corinne GOUGEON x C] Camille PLAYOUST px 0
M ane ODEARDENLE m 0 Monique PORTIER Q
Thierry HACQUES D 0 Sandra REBUFFÉ x (
Emmanuel HAMON X O Stanislas SALMON Ü D
Fabrice HUMEAU [] Yohann THIAUX 0]
Anne-Marie JANVIER 0] X Jean-Pierre THIOT X O
NP ANDÉRE DE LA O Guy THUAULT O R
Gaëlle LE BORGNE 0] D René VAUCORET 0
Fabienne LEMONNIER D BE
Ont donné pouvoir : Fabrice HUMEAU a donné pouvoir à André CHAUVIN, Gilles
MORICEAU a donné pouvoir à Thierry HACQUES, Guy THUAULT a donné pouvoir à Chantal
PLACE, Anne-Marie JANVIER a donné pouvoir à Jean-Pierre THIOT, Stanislas SALMON a
donné pouvoir à Sandra REBUFFÉ, Coralie GANDAIS a donné pouvoir à Marie-Ange
MARGUERITE, Monique PORTIER a donné pouvoir à René VAUCORET, Gaëlle LE BORGNE a
donné pouvoir à Brigitte GUILLARDEAU MARCHAND.
Absent excusé : /
Absent : /
Conventions de mise à disposition et de servitudes ENEDIS
et autorisation d’encaissement d'une recette exceptionnelle / poste de transformation de Saint Siméon
RAPPORTEUR : THIERRY BAILLEUX
Annexe T : [7 convention de mise à disposition et de servitudes (2 documents)
Délibération 2026-UTV-06-06
Dans le cadre de la réalisation de la résidence NEXITY, le conseil municipal a déjà délibéré à deux reprises sur
cette convention de servitudes, par délibération n° 2025-UTV-01-05 du 27 février 2025 et n°2025-UTV-03-14 du
15 mai 2025. Il s'agit aujourd'hui de passer une nouvelle convention puisqu’en définitive le poste de transformation
de courant électrique sera situé sur la parcelle AB 825 au lieu de la parcelle AB 158 de l’îlot Saint Siméon,
appartenant à la Ville de L'Huisserie.
Par conséquent, une nouvelle convention de servitudes pour les ouvrages souterrains avec ENEDIS doit là encore
nécessairement être signée notamment pour l'exploitation future du réseau et de ce poste de transformation. II
convient également de signer une convention de mise à disposition pour l'implantation de ce poste de distribution
électrique. Cela aura pour conséquence favorable d'éloigner le poste du bord de la route, comme voulu à l'origine
du projet.
Délibération 2026-UTV-06-06 Conseil municipal du 02 juillet 2026 1/2 Ce changement emporte toutefois un surcoût de 7 028,42 € TTC, sachant que le poste de transformation ne sert qu'à la résidence de NEXITY en cours de construction. Si la commune est obligée, sur ce montant, de prendre à sa charge environ 2000€ de passage de fourreaux, en revanche, un accord a pu être trouvé avec NEXITY pour que les 5 000€ liés au déplacement en fond de parcelle soient pris en charge pour moitié par la commune et NEXITY. Le conseil municipal est donc invité à autoriser Monsieur le Maire à signer les deux conventions telles que jointes à la présente et à prendre toutes les mesures utiles à leur réalisation, sachant que les travaux de raccordement ont démarré le 22 juin 2026.
IL'est aussi demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver l'encaissement du remboursement par la société NEXITY de la somme de 2500 € correspondant à la moitié du coût de déplacement du poste de transformation.
É [ SECTION AB
—
x
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 15 Juin 2026,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 10 juin 2026,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix POUR, 6 ABSTENTIONS, (M. CABANES, Mme GUILLARDEAU-MARCHAND, Mme MACKE, Mme LE BORGNE, M. HAMON, M. THIAUX),
APPROUVE la proposition ci-dessus exposée ;
AUTORISE le Maire à signer les deux conventions telles que jointes à la présente et à prendre toutes les mesures utiles à leur réalisation ainsi qu'à procéder à l’encaissement de la somme de 2500€ à verser par NEXITY.
L'Huisserie, le 06 juillet 2026
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet d'un Le maire recours administratif gracieux auprès de la commune de L'Huisserie ou d'un recours , contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes. Jean-Pierre THIOT Cr LA =
Délibération 2026-UTV-06-06 Conseil municipal du 02 juillet 2026 2/2