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Déliberation - d 2026 UTV 06 06 Convention occupation domaine prive Laval tres haut debit
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Déliberation - d 2026 UTV 06 06 Convention occupation domaine prive Laval tres haut debit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 053-215301193-20260702-2026-UTV-06-08-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/07/2026
et Rivière
Mairie de l'Huisserie
Centre administratif municipal
17 place de l'église
53970 L'HUISSERIE
Vivre entre Bois
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2026
Date de convocation: L'an deux mil vingt-six, le deux juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune de
26 juin 2026 L'HUISSERIE, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Jean-
Pierre THIOT, maire.
Date d'affichage : Présent(e) Absent(e) Présent(e) Absent(e)
26 juin 2026 Thierry BAILLEUX De Û] Nadège MACKE > CI
Bruno CABANES x O MRC te x CO
Nombre de conseillers André CHAUVIN CO Tiphaine FOUCAULT D 0
en exercice : 27 Coralie GANDAIS C] DA Gilles MORICEAU C] x
Emmanuel GARNIER x QI Chantal PLACÉ OI mn
Présents : 19 Corinne GOUGEON Dx« [] Camille PLAYOUST 0]
äitonts . 0 fre gi age D CJ | Monique PORTIER Q 53
Thierry HACQUES x CO Sandra REBUFFÉ mu
Pouvoirs : 08 Emmanuel HAMON 2 CO Stanislas SALMON Q Ds
Fabrice HUMEAU [] pe Yohann THIAUX x C1
Votants : 27 Anne-Marie JANVIER 0] DQ Jean-Pierre THIOT DA Q
Sarah JULLIOT DE LA — -
Secrétaire de séance : MORANDIÈRE - Guy THUAULT - Emmanuel GARNIER Gaëlle LE BORGNE mn) px René VAUCORET x 0
Fabienne LEMONNIER x =
Ont donné pouvoir : Fabrice HUMEAU a donné pouvoir à André CHAUVIN, Gilles
MORICEAU a donné pouvoir à Thierry HACQUES, Guy THUAULT a donné pouvoir à
Chantal PLACÉ, Anne-Marie JANVIER a donné pouvoir à Jean-Pierre THIOT, Stanislas SALMON a donné pouvoir à Sandra REBUFFÉ, Coralie GANDAIS a donné pouvoir à Marie- Ange MARGUERITE, Monique PORTIER a donné pouvoir à René VAUCORET, Gaëlle LE BORGNE a donné pouvoir à Brigitte GUILLARDEAU MARCHAND.
Absent excusé : /
Absent : /
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ AVEC LAVAL TRÈS HAUT DEBIT
RAPPORTEUR : THIERRY BAILLEUX Délibération 2026-UTV-06-08
Annexe 3 : {7 1convention d'occupation (1 document)
Tel qu'indiqué dans l’article 1 de la convention soumise à l’approbation du conseil municipal, l’objet de la présente
est d'autoriser Mayenne Fibre à occuper une emprise foncière du domaine privé de la commune pour permettre
l'implantation ou l'extension du réseau très haut débit départemental dont elle a la charge en qualité de délégataire
de service public.
En l'espèce, la parcelle dont il faut autoriser l'occupation est cadastrée OA 1383 située Le Pont Pottier. La servitude
s'étendra sur 719 m2.
Y seront implantés par l'opérateur des ouvrages de génie civil et de communications électroniques, en l'occurrence 3
poteaux et 5 mètres de fourreaux.
Vu le projet de convention joint en annexe,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 15 Juin 2026,
Délibération 2026-UTV-06-08 Conseil municipal du 02 juillet 2026 1/2 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la proposition ci-dessus exposée et accepte l'occupation et la servitude sur 719 m2 de la parcelle OA 1383;
AUTORISE le Maire à signer la convention d'occupation telle que jointe à la présente et à prendre toutes les mesures utiles à sa réalisation.
L'Huisserie, le 06 juillet 2026
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'obiet d'un Le maire recours administratif gracieux auprès de la commune de L'Huisserie ou d'un recours ! contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes. Jean-Pierre THIOT l
Délibération 2026-UTV-06-08 Conseil municipal du 02 juillet 2026 2/2