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Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Villefranche-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - r7624 9 deliberations du 04 decembre 2024)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Assurance,
VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
Mairie de Villefranche d’Albigeois
3 place de la mairie
81430 Villefranche d’Albigeois
Téléphone : 05 63 55 30 15
mairie@villefranchedalbigeois.fr
www.villefranchedalbigeois.ccmav.fr
DÉLIBERATIONS
PRISES PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL DE
VILLEFRANCHE
D’ALBIGEOIS EN DATE DU
MERCREDI 04
DECEMBRE 2024 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS
SEANCE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil
municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
les lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line
BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Ghislain PORCHIS.
Absents ayant donné procuration : Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE, Christel
DONNENWIRTH a donné procuration à Arnaud SIRGUE-BEC, Joël MILHAU a donné procuration à Ghislain
PORCHIS.
Absent excusé : Michel CARRIERE
Empêchés d'assister temporairement à la séance et sans donner pouvoir : Jordan RECOULES jusqu’au démarrage de la délibération 2024-40.
Election du secrétaire
Monsieur le maire propose la candidature de Marie-Line BRUNET
Aucune autre candidature n’étant proposée, Marie-Line BRUNET est élue secrétaire de séance.
Ordre du jour :
e Approbation du procès-verbal du 11 septembre 2024
Le procès-verbal du 11 septembre 2024 est adopté à 11 voix POUR et 02 abstentions (Alain JOURDE ; Valérie VITHE)
e Budget/ Finances
2024 - 40 : Mise à jour des tarifs de l’assainissement
2024 - 41 : Emprunt — Financement de l'investissement
e Vie communale
2024 - 42 : Admissions en non valeurs
e CCMAV
2024 - 43 : Projet Médico-bus
Villefranche d’Albigeois — Procès-verbal du conseil municipal du 27 novembre 2024 approuvé en conseil municipal du 04 décembre 2024 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
Délibération N° 2024-40
Mise à jour des tarifs assainissement
Monsieur le maire rappelle que les habitations raccordées au réseau d'assainissement collectif relève d’une
redevance d'assainissement. Cette dernière est collectée par l’entreprise VEOLIA via une prestation de service.
Parmi la totalité de la facturation assainissement 0.25 £/m3 sont prélevés pour le compte de l’agence de l’eau
Adour Garonne pour la modernisation des réseaux de collecte. En 2025, cette redevance va disparaître pour
être remplacée par une redevance performance de l'assainissement collectif, à 0.105 €/m3.
A compter de 2026 cette redevance sera modulée en fonction de critères de performances propre à la qualité
de la gestion de la station d'épuration. En conséquence, cette redevance sera amenée à varier entre 0.25 €
(plafond mauvaise gestion) et 0.075 € (plancher bonne gestion).
Afin d'assurer le financement d’investissements relevant de l’assainissement collectif, de l'amélioration et du
remplacement du réseau usagé, l’agence de l’eau impose aux communes une tarification de l'assainissement
suffisante pour qu’elle puisse financer ses projets. Sans cette tarification suffisante, l'agence de l’eau ne
viendra pas subventionner l'investissement comme elle l’a eu fait sur les projets précédents (acquisition de la
STEP en 2013, réalisations d’études des réseaux en 2022).
Ce tarif minimum imposé est fixé à 2.00 €/m3 variable + fixe compris (sur base 120m3).
Monsieur le maire informe en conséquence le conseil municipal que les tarifs de l’assainissement nécessitent
des ajustements. Il précise avoir cherché une solution pénalisant le moins de monde possible et favorable aux
consommateurs qui adoptent une gestion raisonnée de l’eau. Il explique qu’une personne consommant 28
m3 d’eau sur l’année verra le montant de sa facture réduit en 2025 par rapport à 2024.
Monsieur le maire propose les tarifs suivants modifiés ainsi :
"” Redevance € /m3:
- Augmentation de la part variable au m3 de 1.25 à 1.95 €
" Frais fixe redevance :
- _ Diminution de la part fixe annuelle de 40.00 € à 20.00 €
ASSAINISSEMENT Anciens tarifs Tarifs en vigueur au 01/01/2025
Participation assainissement collectif lors d'une
construction de réseaux 2 400.00 € 2400.00 €
Participation assainissement collectif
construction existante
TE cu : 3.600.00 € 3.600.00 € Participation assainissement collectif
nouvelle construction
Redevance € / m3 1.25€ 1.95 €
Frais fixe redevance 40.00 € 20.00 €
Frais de branchement eaux usées
(diamètre canalisation inférieur à : 2 200,00 € 2 200,00 €
200 mm, 6 ml et 2,50 m de profondeur)
Frais de branchement eaux usées
(autres, que si l'une des caractéristiques est supérieure à : au réel, au réel,
diamètre de canalisation strictement inférieur à 200 mm, 6 Sur devis sur devis ml et 2,50 m de profondeur)
; s : au réel, au réel, is de br. nt réseau : : Frais ancheme: pluvial suridevis sur devis
Villefranche d’Albigeois — Procès-verbal du conseil municipal du 27 novembre 2024 approuvé en conseil municipal du 04 décembre 2024 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
Le conseil municipal,
- VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
- VU le code général des collectivités territoriales
- VU les tarifs ainsi présentés
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à la majorité : - à 12 voix POUR
- et 02 ABSTENTIONS (Alain JOURDE, Valérie VITHE)
- PRECISE que la redevance de l’agence de l’eau passera à 0.105 € par m3 en 2025 et sera modulable à
compter de 2026 entre 0.075 € et 0.25 € par m3.
- DECIDE l'application des tarifs ci-dessus dès le 01 janvier 2025.
- CONFIE au service administratif la mise en application des tarifs.
Délibération N° 2024-41
Emprunt - Financement de l’investissement
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'il y a lieu de financer une partie du reste à charge
communal des travaux de rénovation de l'Espace HIPPOCRATE situé au cœur du bourg et qui accueille des
professionnels de santé, les travaux seront terminés en décembre 2024.
Il'informe avoir échangé avec le trésorier qui recommande de financer par de la dette ces travaux et de ne
pas prendre en totalité sur la trésorerie de la commune, à ce jour 12 baux sont signés.
Monsieur le maire propose au conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées de valider l'offre de cette banque à savoir :
Principales caractéristiques du contrat de prêt :
" Objet: Financement travaux Espace HIPPOCRATE
“ Montant: 200 000 € (deux cent mille euros)
“Durée de l'amortissement : 20 ans
“Taux: 3,69 % fixe
"Périodicité : mensuelle
"Type d'échéance: constante
“Frais de dossier : 400 € (0.20% du montant sollicité au contrat)
" Déblocage : Déblocage total obligatoire dans les 4 mois qui sui-
vent la date d'édition du contrat
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget de la commune de Villefranche d’Albigeois voté et approuvé par le conseil municipal le 10 avril
2024 et visé par l'autorité administrative le 11 avril 2024.
CONSIDERANT que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts que dans le cadre de leur bud-
get que pour des opérations d'investissement,
CONSIDERANT que c’est à l'assemblée municipale qu’il revient de prendre la décision en la matière,
CONSIDERANT la nécessité de recourir à un prêt moyen terme pour financer les travaux de l'Espace HIPPO-
CRATE
Villefranche d’Albigeoïs — Procès-verbal du conseil municipal du 27 novembre 2024 approuvé en conseil municipal du 04 décembre 2024 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à la majorité : - à 12 voix POUR
- et 02 voix CONTRE (Alain JOURDE, Valérie VITHE)
- DECIDE, d'adopter les propositions de monsieur le maire
- DECIDE que la commune de Villefranche d'Albigeois contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt
- DECIDE que les caractéristiques de l'emprunt sont les suivantes
- Objet : Financement travaux Espace HIPPOCRATE
- Montant : 200 000 € (deux cent mille euros)
- Durée de l'amortissement : 20 ans
- Taux : 3,69 % fixe
- Périodicité : mensuelle
- Type d'échéance : constante
- Frais de dossier : 400€ (0.20% du montant sollicité au contrat)
- Déblocage : Déblocage total obligatoire dans les 4 mois
qui suivent la date d'édition du contrat
- DECIDE que la commune de Villefranche d'Albigeois s'engage pendant toute la durée du prêt à faire
inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à
mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des
échéances.
- _ DECIDE que la commune de Villefranche d’Albigeois s'engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu.
- _ DECIDE que le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le maire.
- AUTORISE monsieur le maire à signer le contrat de prêt pour financer des investissements pour un
montant de 200 000 € auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées
- _ DONNE POUVOIR à monsieur le maire, pour faire le nécessaire en la circonstance et signer l’ensemble
de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées
- PRECISE que monsieur le maire et le receveur principal seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Délibération N° 2024-42
Admissions en non valeurs
Monsieur le maire rappelle que le comptable public a communiqué l’état des admissions en non-valeur des
exercices antérieurs pour lesquels la collectivité n’a pu obtenir les montants escomptés.
A la date du 30 juillet 2024, cette liste des impayés s'élevait à 675,10 €, ces sommes n'ayant pu faire l’objet
d’un recouvrement favorable par les services de la trésorerie malgré les démarches effectuées auprès des concernés.
Le 11 septembre 2024, suite à la délibération 2024-29 relative à la mise en non-valeur de ces sommes auprès
du trésorier, il a été décidé par le conseil municipal de ne pas accepter la mise en non-valeur de ces sommes et de procéder aux relances nécessaires auprès des concernés.
Après de multiples relances, 33.80 € ont été récupérés à ce jour et 575.80 € sont en voie de recouvrement via
la mise en place d’un échéancier de paiement. Cette somme d’un total de 609.60 € ne fait plus l’objet d'une non-valeur comptable.
Villefranche d’Albigeois — Procès-verbal du conseil municipal du 27 novembre 2024 approuvé en conseil municipal du 04 décembre 2024 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
Cependant, malgré tous les efforts fournis, la somme de 65.50 € reste irrécouvrable. Il est donc proposé au
conseil municipal de procéder à son admission en non-valeur.
Le conseil municipal,
ENTENDU le présent exposé,
VU l'état de non-valeur présenté par la trésorerie,
VU la délibération 2024-29 du 11 septembre 2024,
CONSIDERANT que qu’une partie des poursuites est restée sans effet, tant par les services de la trésorerie que
par les services de la municipalité,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité: - à 14 voix POUR
- ACCEPTE l’admission en non-valeur des titres de recettes présentés d’un montant total de 65,50 €
- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune au
compte 6541.
Délibération N° 2024-43
Projet Médico-bus
Monsieur le maire rappelle que lors de la séance 11 septembre 2024, il a été validé de soutenir le projet
expérimental de médico-bus et sa mise en œuvre sur le territoire de la communauté de commune des monts
d’Alban et du Villefranchois. L'engagement financier à ce projet n'étant pas transparent et tenant compte de
beaucoup de supputations, il propose de modifier la délibération afin que la commune ne prenne pas part à
ce projet.
Il rappelle que la commune a mis à disposition des professionnels de santé des locaux et que de voir un
autobus s'installer devant ce lieu est un non-sens. Il rappelle que ce projet n’est pas validé ni soutenu par les
professionnels de santé de la commune.
De plus, la commune de Villefranche d’Albigeois supporte financièrement seule les investissements et le
fonctionnement de l’Espace HIPPOCRATE.
Monsieur le maire lit la délibération prise lors du dernier conseil municipal :
€ Monsieur le maire rappelle que le plan « France ruralité » publié en juin 2023, prévoit le déploiement
d’une centaine de médico-bus au niveau national, d'ici juin 2024.
l'indique que ce médico-bus est à l'initiative de l’ARS du Tarn et participera à améliorer l’accès aux soins pour
tous les habitants du territoire, notamment dans les zones éloignées des cabinets médicaux.
Ce projet offre également l'opportunité d’agir en complémentarité de l’offre de santé existante pour des
populations isolées et loin des parcours de soins.
Sur le département du Tarn, trois EPCI ont été pressentis pour co-porter ce projet expérimental pour une
durée de 3 ans:
“La Communauté de communes VAL 81
"La Communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois
"La Communauté de communes du Carmausin Ségala, qui s’est proposée comme référente,
Une première réunion d’information, le 22 avril 2024, a permis à M. le Directeur de la DDARS du Tarn de
rappeler ces ambitions. Une deuxième rencontre regroupant l’ensemble des maires de la CCMAV, en date du
2 mai 2024, a précisé les conditions de sa possible mise en œuvre sur le territoire.
Villefranche d’Albigeois — Procès-verbal du conseil municipal du 27 novembre 2024 approuvé en conseil municipal du 04 décembre 2024 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
Monsieur le maire précise que plusieurs rencontres avec les services préfectoraux et l'ARS ont permis
d'obtenir un engagement de principe concernant l’accompagnement financier de l'Etat pour l'achat et
l'aménagement du véhicule (camping-car). D’autres financeurs pourront par ailleurs être mobilisés.
Le recrutement et la rémunération des professionnels de santé seront intégralement pris en charge par VARS.
S'agissant de l’autofinancement de l'achat du camping-car et des autres charges de fonctionnement, elles
seront à répartir entre les 3 EPCI pressentis et leurs Communes. Pour notre territoire, la proposition du
Président de la CCMAV, validée par les Maires lors de la réunion du 2 mai dernier, est que les Communes
partenaires prennent en charge sur 3 ans le reste à charge d'investissement, le fonctionnement restant
supporté par la CCMAV. »
Monsieur le maire propose d’invalider l'engagement de la commune de Villefranche d’Albigeois à s'inscrire
dans la mise en œuvre de cette opération dit « projet médico-bus ».
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan France Ruralité publié en juin 2023, prévoyant le déploiement de 100 médico-bus sur le territoire
national,
VU le Contrat Local de Santé signé en janvier 2023.
VU la délibération du Conseil Municipal du 11 septembre 2024.
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à majorité : - à 12 voix POUR
- et 02 ABSTENTIONS (Alain JOURDE, Valérie VITHE)
= N'APPORTE PAS SON SOUTIENT au projet expérimental de médico-bus et sa mise en œuvre sur le territoire pressenti,
“ SE DEFAIT DE SES ENGAGEMENTS à soutenir activement ce projet en actant :
- la non-participation aux conditions matérielles et financières de sa mise en œuvre à hauteur
de 1 000, 00 € (participation à l'investissement, accès à une salle communale comme salle
d'attente, conditions de stationnement du véhicule, etc},
- Aucune promotion du service auprès des habitants,
= DONNE MISSION à monsieur le maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'application de
cette présente délibération
Villefranche d’Albigeois — Procès-verbal du conseil municipal du 27 novembre 2024 approuvé en conseil municipal du 04 décembre 2024 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
Procès-verbal arrêté lors de la séance du conseil municipal du 04 décembre 2024,
après en avoir délibéré à la majorité
- à 10 voix POUR : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD), Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH, Joël MILHAU (ayant reçu procuration de Jordan RECOULES)
- et 02 ABSTENTIONS : Alain JOURDE (ayant reçu procuration de Valérie VITHE),
Absents excusés : Marie-Line BRUNET, Sylvie AVEROUX, Michel CARRIERE
Le maire, Le secrétaire de séance,
Pl |
Arnaud SIRGUE-BEC
Villefranche d’Albigeoïs — Procès-verbal du conseil municipal du 27 novembre 2024 approuvé en conseil municipal du 04 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O7
ID : 081-218103174-20241204-2024_051244-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
D'ALBIGEOIS
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt-quatre, et le quatre du mois de décembre, à dix-huit DEPARTEMENT DU TARN heures, le conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
ENERENCICES T5 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,
Présents 11 Alain JOURDE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH, Joël MILHAU, Votants : 13
Absents ayant donné procuration : Valérie VITHE a donné procuration à
Date de la convocation : Alain JOURDE. Jordan RECOULES a donné procuration à Joël MILHAU.
29 11 2024 Absents excusés : Sylvie AVEROUX, Michel CARRIERE,
Date d'affichage : Arnaud SIRGUE-BEC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le
29 11 2024 conseil municipal.
Séance du 4 décembre 2024 - Délibération N° 2024-44
Décision modificative n°1 — Intégrations opérations
Monsieur le maire informe que suite à la fin des opérations relatives aux projets réalisés entre 2020 et 2024,
il a procédé à la réalisation d’intégrations comptables relatives aux études. Ces opérations ont donnés lieu à
une prévision budgétaire, suivi de mandats et titres d’intégrations.
Ces actions permettent l'intégration comptable obligatoire des opérations et de procéder à la demande de
récupération FCTVA auprès de l'Etat pour les montants intégrés.
Cette première opération réalisée en avril 2024 à hauteur de 94 768.78 € donne droit à une récupération de
FCTVA en 2025 (taux en cours de discussion au parlement), le taux actuel étant de 0.16404 % du TTC soit
15 545.87 €.
Suivant le même principe et avec l’aide des services de la trésorerie, les études, les avances de marché et les
subventions accordées entre les années 2015 à 2020 ont été pointées afin d'intégrer comptablement les
opérations qui doivent faire l’objet d’une intégration.
Afin de réaliser les écritures nécessaires à l'intégration de ces opérations, il est proposé au conseil municipal
de réaliser la décision modificative suivante décomposée selon les trois tableaux suivants :
REVISION DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT — INTEGRATION D'AVANCES
Budgété Opération NATURE avant DM
Article Révision de crédits | Budget après DM
Operations diverses 0.00 € 238/041| R 310 669.54 € 310 669.54 €
0.00€| 2135/041| D 310 669.54 € 310 669.54 €
315 Eclairage public 0.00 € 238/041| R 3 873.62 € 3 873.62 €
0.00€| 2135/041| D 3 873.62 € 3 873.62 €
Li 314 543.16 € 314 543.16 €
TOTAUX D 314 543.16 € 314 543.16 €
| 2024-44 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024 9
Publié le S L
ID : 081-218103174-20241204-2024_051244-DE
REVISION DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT — INTEGRATION D’ETUDES
jure Budgété . Lo Sète < Opération Nature avant DM Article Sens | Révision de crédits | Budget après DM
biverationis AIvETSES 0.00 € 203/041| R 8 386.50 € 8 386.50 €
p 0.00€| 2135/041| D 8 386.50 € 8 386.50 €
316 Tversé centre-bouti 0.00 € 203/041| R 70 159.42 € 70 159.42 €
'S UTE 0.00€| 2135/041| D 70 159.42 € 70 159.42 €
. 203/041| R 2315125 € 23 151.25 €
321 ESReEe IHIARS 000€! :335/041| D 23 151.25 € 23 151.25 €
, . nie 203/041| R 1 681.60 € 1 681.60 €
323 Rénovation 1 av d'Albi 0.00 € 2135/041| D L 681.60 € L68L.60€
Réhabilitation de locaux 203/041| R 6 286.12 € 6 286.12 €
#2 duels 000€! >535/041| D 6 286.12 € 6286.12 € professionnels de santé
L 109 664.69 € 109 664.69 €
TOTAUX En) LR 109 664.69 €
Ces opérations devraient donner lieu à la récupération de la FCTVA sur la somme globale de 424 207.85 €, au
taux actuel, cela représente 69 587.05 €.
REVISION DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT — INTEGRATION SUBVENTION
Opération NATURE Budgété Article Sens | Révision de crédits | Budget après DM avant DM
Operations 0.00 € 13258/041| R 35 157.84 € 35 157.84 €
diverses 0.00 € 2135/041| D 35 157.84 € 35 157.84 €
TOTAUX 3 S si D ou Ts
Le conseil municipal,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le budget principal de la commune,
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser les écritures comptables
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité: - à 13 voix POUR
- ACCEPTE les propositions de monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
- _ DECIDE de modifier le budget principal communal en conséquence.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délj
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par
le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2024-44 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024 9
Publié le S L
ID : 081-218103174-20241204-2024_041245-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
D'ALBIGEOIS
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt-quatre, et le quatre du mois de décembre, à dix-huit
DEPARTEMENT DU TARN heures, le conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
EN BKERICE: 15 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, ss 5 Alain JOURDE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH, Joël MILHAU. otants :
Absents ayant donné procuration : Valérie VITHE a donné procuration à Date de la convocation : Alain JOURDE. Jordan RECOULES a donné procuration à Joël MILHAU.
29 11 2024 Absents excusés : Sylvie AVEROUX, Michel CARRIERE,
Date d'affichage : Arnaud SIRGUE-BEC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le 29 11 2024 conseil municipal.
Séance du 4 décembre 2024 - Délibération N° 2024-45
Décision modificative n°2 - Mouvements de crédits entre chapitres
Monsieur le maire informe le conseil municipal que plusieurs opérations de régularisation sont à prévoir en
fin d'année 2024 :
1/ Concernant le chapitre 013 relatif aux charges de personnel :
- Une prime de fin de contrat a été versée à un agent contractuel (solde de tout compte + 10 000.00 €)
- Un agent scolaire supplémentaire a été recruté depuis octobre 2024 (+ 4 500.00 €)
- Le volume horaire de certains agents a été augmenté depuis le 01 septembre (+ 1 500 .00 €)
RO ones 36 000.00 € Energie- Electricité 46 000.00 €
Entretien et
011 2 D réparations sur 4 000.00 € -3 000.00 € 1 000.00 €
réseaux
65 65568 D Autres contributions 8 000.00 € -3 000.00 € 5 000.00 €
Personnel affecté au 6216) D | Grp ge rattachement | 1500.00 € on 2 000.00
€
633 D |Impôts taxes et ver ass| 9 000.00 € +1 000.00 € 10 000.00 €
6413 | D RéFSGRNEl FE 73 000.00 € #1250000€ Eden: 013 titulaire
Charges de sécurité
sociale et de prév
Autres charges de
personnel
6450 D 132 000.00 € +2 000.00 € 134 000.00 €
648 D 15 000.00 € + 1 000.00 € 16 000.00 €
2024-45 | Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S LG
ID : 081-218103174-20241204-2024_041245-DE
2/ Concernant la régularisation d’une opération sur exercice antérieur :
- Untitre envers la CCMAV doit être réduit (réduction d’un titre émis en 2019 relatif à l’espace Isidore
pour lequel la CCMAV à un reste à charge d'environ 3 242.81 € envers la commune de Villefranche d’Albigeois).
314 2135 | D |'stllitionsgénérels| 56,55 -200000€ Ed agencements reseaux
321 13151| D SUBN HAANOFARE 0.00 € none 2 000.00 € rattachement
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le budget de la commune de Villefranche d’Albigeois
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité : - à 13 voix POUR
- ACCEPTE les propositions de monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus. Le secrétaire de séance,
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des déli Arnaud ARGUE BE
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par
le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2024-45 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 081-218103174-20241204-2024041246-DE
same VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE — D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt-quatre, et le quatre du mois de décembre, à dix-huit
DEPARTEMENT DU TARN heures, le conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, presentss 11 Alain JOURDE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH, Joël MILHAU. Votants : 13
Absents ayant donné procuration : Valérie VITHE a donné procuration à
Date de la convocation : Alain JOURDE. Jordan RECOULES a donné procuration à Joël MILHAU.
22 112024 Absents excusés : Sylvie AVEROUX, Michel CARRIERE,
Date d'affichage : Arnaud SIRGUE-BEC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le
29 11 2024 conseil municipal.
Séance du 4 décembre 2024 - Délibération N° 2024-46
Convention de mise à disposition installation d’un poste Enedis
Monsieur le maire détaille qu’une servitude de passage concernant la parcelle C0552 (lieu-dit Combe des
Bignards) a été validée lors du conseil municipal du 11 septembre 2024 pour le raccordement d’un projet
photovoltaïque passant par la parcelle communale impliquant la pose de deux câbles électriques souterrains
et deux boites de jonctions.
Monsieur le maire indique qu'il y a lieu de prendre une nouvelle délibération, Enedis avait omis d'indiquer
qu'il y avait la création d’un poste de transformation électrique.
L'entreprise MICROTOPO, bureau d’études, sollicite pour le compte d'ENEDIS, une servitude de passage sur
un terrain appartenant à la commune de Villefranche d’Albigeois avec la pose de deux cables électriques
souterrains, deux boîtes de jonction et la création d’un poste de transformation.
Il est rappelé que monsieur le maire n’a pas délégation pour la mise en place de servitudes et de l'établissement de conventions.
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande du bureau d'études
VU la proposition de convention soumise par ENEDIS
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité - à 13 voix POUR
- APPROUVE la mise en place de la convention de servitude transmise par ENEDIS.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délib
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57: Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2024-46 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
REÇU Er PreTecIUre IE U9/ 1 £/CU
F7
ENCDIS oo L ID : 081-218103174-20241204-2024041246-DE L'ELECTRICITE EN RESEAU
d'une part,
lents et terrains ci-après indiqués
d'autre pari ;
Convention DE MISE A DISPOSITION pour l’implantation d’un poste de distribution publique CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Commune de : Villefranche-d'Albigeois - Département : TARN
Poste de transformation de courant électrique - PSSB 81317 P.2005 "SIGAUDIE"
N° d'affaire Enedis : DE26/050800 RACC-PV BT>36kVA/MV- ECO APEX 18 - Fauch Bas-VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
Chargé d'affaire Enedis : VERCOUILLIE Melissa
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV
PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE VILLEFRANCHE D ALBIGEOIS représenté(e) par son (sa) Maire, Monsieur Bruno BOUSQUET ,
ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du
..................................................
Demeurant à : MAIRIE, 81430 VILLEFRANCHE-D ALBIGEOIS
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(le « Propriétaire ») d’autre part ;
……………………………………………………………………………………………………
Enedis et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et, ensemble, les « Parties » ;
Il a été exposé ce qui suit :
(A) Qu’en tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service
public de distribution d’électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l’énergie), qu’elle exerce au travers de contrats
de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l’énergie ;
article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) ;
(B) Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des
postes de distribution d’électricité ;
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Villefranche-d'Albigeois C 0552 COMBE DES BIGNARDS
Mise à disposition d'un local ou d'un terrain Hors R332-16 CU (V08 2022)
paraphes (initiales) page 1 | Envoyé en préfecture le 05/12/2024
| REÇU ET PTEIECIUTE IE U9/ 1 £/€U£4
e a accepté ;
Convention >).
: « Poste >) et
Poste et ses
mplacement réservé à Enedis.
qu'ils
Terrain, en vue
>s les opérations nécessaires pour les
(C) Qu’à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par l’article 13 du cahier des charges de concession
applicable (la « Concession »), la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de leurs propriétaires ;
(D) Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité du Propriétaire qu’il mette à sa disposition un Terrain
d'une superficie de 20 m² sis :
(le « Terrain ») dont celui-ci est propriétaire, ce que le Propriétaire a accepté ;
C’est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention (la « Convention »).
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Mise à disposition constitutive de droits réels
Le Propriétaire, qui déclare et garantit à Enedis être régulièrement propriétaire du Terrain nécessaire à l’implantation d’un poste de
transformation, concède à ENEDIS, pour lui-même et pour ses ayants-droit, dans le cadre de la distribution publique d’électricité et
dans les conditions fixées par la Convention, les droits suivants :
1.1 - Occupation
Le Propriétaire consent à ENEDIS le droit d’occuper le Terrain ,sur lequel est installé un poste de transformation (le « Poste ») et
tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, notamment les canalisations (le Poste et ses
accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).
Il est annexé à la Convention un plan délimitant l’emplacement réservé à Enedis.
Il est rappelé que les Ouvrages font partie de la Concession, qu’à ce titre, ils seront entretenus et renouvelés par Enedis et qu’ils
pourront également être utilisés pour la desserte d’autres usagers que le Propriétaire, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Le Propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l’emprise du Terrain, en vue
de l’exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.
1.2 – Droit de passage et d’utilisation
1.2.1. Le Propriétaire consent à Enedis le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste dont l’assiette est déterminée à
l’article 1.1, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de
réseaux aériens) nécessaires pour assurer l’alimentation du Poste, ce droit correspondant aux prérogatives visées par les articles
L. 323-3 et suivants du code de l’énergie.
1.2.2. Le Propriétaire reconnait à Enedis le droit d’utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Pour assurer l’exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,
notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des
Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
1.3 – Droit d’accès
Le Propriétaire s’engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l’emplacement réservé à Enedis les agents
d'Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l’installation, la
surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages et de les laisser disposer en permanence
des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le Propriétaire sera averti de ces interventions 30 jours à l’avance, sauf situation d’urgence ne permettant pas le respect de ce
préavis.
Le Propriétaire garantit à Enedis ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d’accès rester en
permanence libre et non encombré.
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Villefranche-d'Albigeois C 0552 COMBE DES BIGNARDS
Mise à disposition d'un local ou d'un terrain Hors R332-16 CU (V08 2022)
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
REÇU ET PTEIECIUTE IE U9/ 1 £/€U£4
Terrain, le Poste (si ce der| Publié le "1 lc
ID : 081-218103174-20241204-2024041246-DE
Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables
Uy
Ouvrages
Ouvrages seront à la charge de la Partie à l'origine de la
Convention constitue un droit d'usage
Terrain.
Terrain, le Propriétaire devra :
rrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et
l
l
l
Le plan, ci-annexé et approuvé par les Parties, situe le Terrain, le Poste (si ce dernier n’est pas situé dans un local), les
canalisations et les chemins d’accès.
ARTICLE 2 – Obligations du Propriétaire
Pour assurer la continuité de l’exploitation, le Propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des Ouvrages.
Le Propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables
contre le Poste ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le Propriétaire met à disposition d’Enedis un local, ce dernier reste la propriété du Propriétaire. A ce titre, afin que les
Ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer dans
un bon état. Le Propriétaire devra donc en assurer l’entretien et les éventuelles réparations.
Si le propriétaire venait à demander à Enedis l’enlèvement ou la modification de l’ouvrage pour quelque motif que ce soit, il prendra
en charge les coûts financiers associés.
ARTICLE 3 –Modification des Ouvrages
Le Propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la
Convention.
Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l’origine de la
modification ou du déplacement.
ARTICLE 4 – Revente ultérieure ou location
Le Propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au titre de la Convention constitue un droit d’usage
opposable aux propriétaires successifs du Terrain.
Par conséquent, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le Propriétaire devra :
avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas,
de la promesse de vente ou de l’acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail ; et
notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et
veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans
la Convention.
ARTICLE 5 – Cession des droits et obligations d’une Partie
5.1 - Cession des droits et obligations d’Enedis
Le Propriétaire reconnait que la Convention est conclue avec Enedis en tant que concessionnaire du réseau public de distribution
d’électricité. Pour autant, le propriétaire accepte dès à présent que, comme il est stipulé à l’article 49 du cahier des charges de la
concession (ci-joint en annexe), l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, en sa qualité de concédant, sera subrogée
dans les droits et obligations d’Enedis au terme (normal ou anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein
droit à la date à laquelle la Concession prendra fin, sans indemnité due au Propriétaire.
La convention est conclue pour la durée d’affectation au service public de la distribution de l’électricité tel que stipulé à l’article 7 de
la présente convention.
5.2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire
En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le Terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et
obligations du Propriétaire selon les modalités prévues à l’article 4.
ARTICLE 6 – Dommages
Mise à disposition d'un local ou d'un terrain Hors R332-16 CU (V08 2022)
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_Convention
: par les Parties.
Ouvrages.
sans objet, la
èvement des
Convention par acte authentique.
au droit français.
Terrain par la Partie la plus
Jublicité foncière par le
Enedis.
l
l
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les Parties ne s’entendraient pas sur le montant de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 7 – Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature la plus tardive par les Parties.
Elle est conclue pour la durée d’affectation au service public de la distribution de l’électricité des Ouvrages.
Dans le cas où le Poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l’occupation du Terrain sans objet, la
Convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part ou d’autre, et Enedis fera son affaire de l’enlèvement des
Ouvrages dans le délai de 6 mois suivant la fin de la Convention.
ARTICLE 8 – Indemnité
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis verse au Propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 300 € (trois
cent euros), payable au jour de la régularisation par les Parties de la Convention par acte authentique.
ARTICLE 9 – Droit applicable et Litiges
La Convention est soumise au droit français.
En cas de litige entre les Parties portant l’interprétation ou l’exécution de la Convention, et sans préjudice des stipulations de
l’article 6, les Parties s’efforceront de rechercher un règlement amiable à leur litige dans le mois suivant la saisine, d’une Partie par
l’autre, dudit litige.
A défaut d’accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation du Terrain par la Partie la plus
diligente.
ARTICLE 10 – Formalités
La Convention sera réitérée par acte authentique pour être enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière par le
notaire dans le délai estimé de 365 jours suivant sa signature par les Parties.
Les frais d’enregistrement et de publication seront à la charge de Enedis.
ARTICLE 11 – Correspondance
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l’adresse suivante :
pour le Propriétaire : à l’adresse figurant en entête de la Convention
pour Enedis : Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV
PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI
Mise à disposition d'un local ou d'un terrain Hors R332-16 CU (V08 2022)
paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
REÇU ET PTEIECIUTE IE U9/ 1 £/€U£4
Publié le
ID : 081-218103174-20241204-2024041246-DE
noms, _…
iers et aux libertés et au
é de Directeur Régional ENEDIS Nord
ARTICLE 12 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord
Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI).
(1) LE PROPRIETAIRE
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
……………………………………………………………………………………………………
(2) Cadre réservé à Enedis
A ..........................................................., le ..................................
Enedis
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE VILLEFRANCHE D ALBIGEOIS
représenté(e) par son (sa) Maire, Monsieur Bruno
BOUSQUET , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil
Mise à disposition d'un local ou d'un terrain Hors R332-16 CU (V08 2022)
paraphes (initiales) page 5 Envoyé en préfe ‘ ‘ 77"7/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024 … ; 5
Villefranche d'Albigeois -"Fauch Bas" - Section C - Parcelle 552
Poste PSSB "SIGAUDIE" 81317 P.2005 à poser
à 1.50m de la zone des containers
1 Câble BT
souterrain à poser
Câble BT
aérien à déposer
Câble HTA
souterrain existant
POSTE PSSB
"SIGAUDIE"
81317P.2005 à pos er
Câble BT
aérien existant
1 Câble BT
souterrain à poser
Commune :
N° N
A :
Le :
24E443 Lieu-dit les Fauch Bas
Signature (porter la mention manuscrite "bon pour exécution")
81317 - VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Echelle : 1 / 1000
DE26/050800 RACCORDEMENT PV BT>36kVA/MV- ECO APEX 18 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O7
ID : 081-218103174-20241204-2024041247-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
= D'ALBIGEOIS
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt-quatre, et le quatre du mois de décembre, à dix-huit DEPARTEMENT DU TARN heures, le conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Enexeréicé: 15 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, RESENS: 12 Syie AVEROUX, Alain JOURDE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH, Vetaniss 4 Joël MILHAU.
Date de la convocation : Absents ayant donné procuration : Valérie VITHE a donné procuration à
29 11 2024 Alain JOURDE. Jordan RECOULES a donné procuration à Joël MILHAU.
Absent excusé : Michel CARRIERE
Date d'affichage :
29 11 2024 Arnaud SIRGUE-BEC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Séance du 4 décembre 2024 - Délibération N° 2024-47
Convention du service d’ Accompagnement Energétique Tarnais AET81
En préambule, monsieur le maire expose que le Syndicat D'Energie du Tarn (SDET), conscient que les élus
des communes veulent maîtriser leurs consommations d'énergie, ainsi que la réduction des émissions de gaz
à effet de serre a souhaité développer un service auprès de ses adhérents pour les accompagner dans cette
démarche.
Le SDET a créé une mission « d’Accompagnement Energétique Tarnais » (AET81) au sein de son service
Transition Énergétique afin de doter les territoires des moyens humains d'expertise, d'animation et de mise
en œuvre de leur politique énergétique. L'un des objectifs est d’aider les collectivités à mieux maîtriser leurs
dépenses énergétiques via l’intervention d’un « expert en énergie » pour les collectivités adhérentes aux
services, axées sur le conseil et un accompagnement de proximité. Il s'agit d’un programme qui vise à
engendrer à la fois des économies d'énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des
émissions de gaz à effet de serre et une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des collectivités qui adhéreront au service AET81.
La volonté de ce nouveau service AET81 est d'accompagner :
- à la maîtrise de l'énergie du patrimoine bâti communal existant
- à la réalisation de travaux de rénovations énergétiques
- à la mise en œuvre d’une politique énergétique maîtrisée
- à une animation et une sensibilisation
Monsieur le maire présente la convention du service d'accompagnement Energétique Tarnais (AET81)
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Energie et notamment ses articles L.221-1 et suivants,
VU la délibération n°20062024/5.3 du Comité syndical en date du 20 juin 2024, relatif à la détermination de
la participation des collectivités au service de conseil énergétique tarnais (AET81),
CONSIDERANT que la structure est adhérente au groupement d’achat d'énergie du Syndicat d’Energie du Tarn (SDET)
2024-47 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 081-218103174-20241204-2024041247-DE
CONSIDERANT que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des
ressources et d'augmentation des coûts énergétiques, le SDET a souhaité s'engager auprès de ses
collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique.
CONSIDERANT que le SDET, par le biais de son service Transition Energétique, met à disposition de ses
collectivités adhérentes son service d'accompagnement énergétique tarnais afin de doter les territoires des
moyens humains d'expertise, d'animation et de mise en œuvre de leur politique énergétique, en toute
indépendance vis-à-vis des fournisseurs d'énergies ainsi que des bureaux d’études.
CONSIDERANT que l’un des objectifs est d'aider les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses
énergétiques via l'intervention d’un « conseiller énergie » pour les collectivités adhérentes au service, axées
sur le conseil et un accompagnement de proximité, avec pour objectifs, à la fois des économies d'énergie, la
promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre mais également
une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des collectivités concernées.
CONSIDERANT les différents choix et possibilités listés ci-dessous :
- Conseil : 100 €/an
- Audit: 200 €/bâtiment
- Etude Photovoltaïque : 200 €/bâtiment
CONSIDERANT les choix de la structure ci-après :
- Conseil : 1 année
- Audit : 2 bâtiments à définir
- Photovoltaïque : 2 bâtiments à définir
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité : -à 14 voix POUR
-__ APPROUVE l'adhésion au service AET81
- AUTORISE monsieur le maire à signer tout document afférent à ces opérations, en particulier la convention d'adhésion correspondante et les conventions financières entre la Commune et le SDET.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibé
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2024-47 Z ter d'é — ARN ritoire nergie
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Reçu en préfecture le 05/12/2024
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Convention du service d’Accompagnement Energétique
Tarnais (AET81)
Entre
Le Syndicat d’Energie du Tarn, représenté par M. Le Président Alain ASTIE, dument habilité par une délibération
du conseil municipal en date du xxx
Ci-après « SDET », d’une part,
Et
La structure ……………….membre du groupement d’achat d’énergie de xxx représenté par …………., M ou Mme
………………., dument habilité par………………….,
Définition Structure
-Commune rurale ne percevant pas la TICFE
-Commune urbaine TCFE percevant la TICFE
-EPCI à fiscalité propre du département du Tarn
-Autres (ASA,CCAS,EHPAD….)
Ci-après désignée la Structure , d’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
La maîtrise des consommations d’énergie, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, représentent
un enjeu important, aussi bien dans les petites et moyennes communes que dans les grandes villes.
Leur intérêt à économiser est tout aussi important.
Très souvent, les moyens en matière de gestion énergétique y font défaut. Ainsi, des enquêtes ont montré que
dans les communes de moins de 2000 habitants, le suivi n’est que très peu assuré et que, dans 50 % des cas, les
communes n’utilisent pas les relevés de données énergétiques. Le SDET a créé une mission «
D’accompagnement Energétique Tarnais » (AET81) au sein de son service Transition Énergétique afin de doter
les territoires des moyens humains d’expertise, d’animation et de mise en œuvre de leur politique énergétique.
L’un des objectifs est d’aider les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques via l’intervention
d’un « expert en énergie » pour les collectivités adhérentes aux services, axées sur le conseil et un
accompagnement de proximité.
Il s’agit d’un programme qui vise à engendrer à la fois des économies d’énergie, la promotion des énergies
renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre et une baisse du budget de fonctionnement
« énergie » des collectivités qui adhéreront au service AET81. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
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Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de réalisation et de financement du Service AET81.
Article 1 - Description du Service AET81 et des objectifs poursuivis.
1) Accompagnement à la maîtrise de l’énergie du patrimoine bâti communal existant
• L’inventaire du patrimoine communal
• Le bilan des consommations et dépenses énergétiques ainsi que des émissions de gaz à effet de serre
identifiées dans la commune ;
• L’analyse détaillée des besoins et problématiques spécifiques à la Commune, étude des gisements potentiels
d’économie
• L’élaboration d’un programme pluriannuel d’actions en vue d’une meilleure gestion et d’une diminution des
consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre
2) Un accompagnement sur la réalisation de travaux de rénovations énergétiques
• La visite sur site des différents bâtiments communaux pour l’élaboration d’un rapport d’analyse énergétique
en vue de déblocage de fonds.
• Le conseil technique sur l’amélioration énergétique des bâtiments et des installations en place.
• Les outils de mesures adaptés pour mettre en avant les failles énergétiques des bâtiments (ponts thermiques,
vétusté des matériaux, …)
• L’analyse des Dossiers de Consultation d’Entreprise pour une meilleure compréhension des besoins et un
conseil adapté.
3) Un accompagnement dans la mise en œuvre d’une politique énergétique maîtrisée
• L’accompagnement de la commune dans la mise en œuvre et le suivi du plan d’actions préconisé ;
• Le conseil et le suivi de la commune sur l’ensemble des projets relatifs à l’énergie et plus particulièrement le
développement des énergies renouvelables ainsi que les travaux de construction de bâtiments neufs ou de
réhabilitation : assistance à la préparation des dossiers, des cahiers des charges, des montages financiers, etc.
• Le conseil et le suivi de la commune dans le cadre de ses contrats de maintenance et d’exploitation
d’équipements de chauffage, climatisation, ventilation et production d’eau chaude sanitaire.
• Le paramétrage sur site et l’aide à régulation des consommations d’énergies en fonctions des horaires et
planning de fréquentations.
4) Animation et sensibilisation
• Information et sensibilisation des élus et des équipes municipales aux problématiques énergétiques et aux
usages de leur patrimoine ;
• Sensibilisation aux évolutions réglementaires, bonnes pratiques dans le cadre de projets publics ;
• Sensibilisation des usagers des bâtiments publics ;
• Mise en réseau des élus du territoire en vue de créer des dynamiques d’échanges de bonnes pratiques et de
développer des projets communs.
La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et non de maîtrise d’œuvre. La
commune garde la totale maîtrise des travaux de chauffage, de ventilation, d’éclairage, et plus généralement
de l’ensemble des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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Détails des modules d’accompagnement :
1) Le service de conseil : action annuelle et récurrente
Ce service technique permet aux collectivités d’obtenir un avis et des conseils neutres et objectifs. Cela dans le
but réduire leurs dépenses d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre. Le technicien analysera les
consommations d’un ou de plusieurs de vos bâtiments et prendra ensuite rendez-vous sur place pour donner
une expertise sur le matériel et la qualité du bâti.
Ainsi, il pourra vous aiguiller sur les pratiques, sur les choix possibles et les différentes possibilités d’évolution
en termes de rénovation et de pilotage des installations.
2) L’audit énergétique (déclenchement à la demande):
En amont, le technicien analysera précisément les consommations du bâtiment ou effectuera une campagne
de mesure énergétique et thermique afin d’avoir une lecture adéquate du bâtiment. Par la suite, il se déplacera
avec les outils nécessaires afin de procéder à des mesures sur le bâtit, l’isolation et les technologies
énergétique en place.
Par la suite il rédigera un rapport complet avec des préconisations pour l’amélioration énergétique du bâtiment
comprenant des solutions de modification, de réglage ou de remplacement des installations.
3) Etude de préfaisabilité photovoltaïque (déclenchement à la demande) :
Le technicien se déplacera sur la commune pour pouvoir étudier la typologie d’un bâtiment pour savoir s’il peut
accueillir une installation photovoltaïque et pour relever le matériel en place et les données de
consommations.
Ensuite, il réalisera une étude informatique pour estimer la production annuelle possible et voir si une
installation en autoconsommation ou en revente directe est possible.
4) Assistance à la maitrise d’œuvre (AMO) (déclenchement à la demande) :
Le technicien ou un prestataire pourra vous accompagner sur plusieurs aspects de la maitrise d’œuvre.
- Une expertise sur la genèse d’un projet et sa probité
- Une expertise sur les opportunités de projet avec une relecture des propositions
- Une relecture et une expertise sur la faisabilité d’un projet
- Une relecture sur le pré-programme de travaux
- Une relecture et un avis sur le programme des travaux et de ses avancées
- Une relecture et une expertise sur les différentes études proposées
- Un suivi et un contrôle lors du déroulement des travaux
- Une expertise et un accompagnement sur la mise en exploitation des installations.
5) Post travaux
Au regard des objectifs et des ambitions énergétiques, participer à l’analyse du suivi et des résultats obtenus,
mission d’une durée d’un an.
Phase mise au point des équipements techniques
Analyse des résultats
Compte rendu sur les attendus et les dérives constatées Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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6) Assistance Maitrise d’Usage (déclenchement à la demande)
Prestation permettant le suivi et pilotage des installations dotées en Gestion technique (type GTB ou GTC)
Accompagnement pour la rédaction de pièces de marchés visant à de la maintenance ou du contrôle technique
règlementaire
Article 2 - Engagements du SDET
Le SDET s’engage à :
1.Assurer la gestion et la coordination de la mise en œuvre de la présente convention.
2. Animer un comité de pilotage par an.
3. Assurer la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la commune. Elle est tenue à
l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura
connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.
4. Prendre intégralement en charge les dépenses liées au poste d’économe de flux missionné à temps plein sur
l’encadrement du dispositif (charges salariales et sociales, frais de déplacement, formations)
5. Assurer le suivi administratif, technique et financier du service AET81 du SDET.
6. Prendre en charge, avec les subventions reçues le cas échéant, les dépenses liées à l’achat de matériel dédié
à ce poste (logiciel suivi de consommations…), Pendant toute la durée de la convention, dans un souci
d’efficacité, la communication et la concertation seront au cœur des échanges entre le SDET et la structure.
Aucune décision importante ne pourra être prise sans échange préalable.
Article 3 - Engagements de la Structure
La structure s’engage à :
Identifier deux référents en charge de ce dossier :
• Un·e
M/Mme , _________________________________,Fonction : _______________________________
Mail :____________________________________ , Téléphone :______________________________ • Un·e
agent·e
M/Mme__________________________________ , Fonction : _______________________________
Mail :____________________________________ , Téléphone :______________________________
• Transmettre en temps voulu, toutes les informations requises pour l’élaboration des engagements du SDET,
notamment au regard de la saisie des données sur la plateforme DEEPKI,
• Participer au Comité de Pilotage, en partenariat avec le service AET81 et le SDET,
• Participer activement à la réalisation des audits, diagnostic notamment en recherchant l’ensemble des
factures énergie, des plans, DOE, DTA, diagnostics existants et autres documents nécessaires à la bonne
réalisation des prestations, Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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• Mettre à disposition du service AET81 un bureau ou un espace de travail à sa disposition pour le temps de
son passage,
• Inscrire à son budget la somme correspondante à sa quote-part du financement du service AET81.
Article 4 - Tarification des prestations
La définition des prestations et leurs tarifications sont disponibles en annexe 1 et annexe 2.
Adhésion pour une année entière calendaire.
Article 5 - Propriété / diffusion des données
Les résultats du service de conseil en énergie des sont la propriété conjointe des structures et du SDET.
Article 6 - Durée de la convention
La prise d’effet de la présente convention est conclue pour une durée de 3 ans dès la signature de celle-ci.
Article 7 - Modalités d’adhésion et de résiliation de la convention
7.1 Modalités d’adhésion
L’adhésion prendra effet immédiatement au service AET81 pour une durée correspondante de 3 ans
7.2 Modalités de résiliation
La convention peut être résilié :
• Par la structure, si le SDET ne respecte pas ses obligations, un mois après mise en demeure par écrit, de s’y
conformer.
• Par le SDET, si la structure ne respecte pas ses obligations, un mois après mise en demeure par écrit, de s’y
conformer
Article 8 – Litige
Les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la convention seront, en cas d’échec d’une
procédure préalable de conciliation, du ressort du Tribunal Administratif d’Albi.
Article 9 – Déclenchement des options et acceptations du SDET
Tous les souhaits de déclenchement d’options soumis par la structure au SDET seront étudiés.
Cependant, seul le SDET se réserve la possibilité, après délibération, d'approuver ou non le déclenchement
d’une option en fonction de la charge de travail de l’agent dAET81. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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Article 10 – Choix des prestations
La structure a la possibilité de choisir une prestation seule sans adhérer à l'intégralité de la présente
convention. Elle devra pour cela s'acquitter du montant de la tarification de la prestation choisie
décrite en annexe 1 et ne bénéficiera pas de prestations gratuite.
Signatures
Fait en deux exemplaires originaux
A Albi, le
M Le Président du SDET La structure …….
Alain ASTIE Madame, Monsieur Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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Annexe 1 : Tarification
Conseil
(mission
annuelle)
Audit
1er bâtiment
gratuit au
titre du
conseil
(au-delà de un
bâtiment et
par bâtiment
suivant)
Photovoltaïque
1er bâtiment
gratuit au titre
du conseil
(au-delà de un
bâtiment et
par bâtiment
suivant)
AMO
(Dès le
premier
bâtiment)
Post travaux
(Dès le
premier
bâtiment)
AMU
(Dès le
premier
bâtiment)
Commune rurale 100 € 200 € 200 € 200 € 100 € 100 € Commune urbaine 150 € 300 € 300 € 250 € 150 € 150 € EPCI Communauté
de communes,
agglomérations
200 € 400 € 400 € 300 € 200 € 200 €
Autres syndicats
mixtes, EHPAD etc…
250 € 500 € 500 € 500 € 250 € 250 €
Annexe 2 – Identifier les besoins
Ci-dessous, une liste des différents points sur lesquels le SDET peut intervenir et de quelle manière,
dans le but d’aider les deux parties à identifier précisément les demandes. (À remplir lors de la
signature de la convention.)
Les problématiques :
(Cases à cocher selon les besoins.)
1) J’ai de grosses consommations sur ma commune et je souhaiterais les réduire ……….. ☐
2) J’ai un ou plusieurs projets de rénovation à mettre en place …………………………………….. ☐
3) Je veux construire un bâtiment neuf ………………………………………………………………………….. ☐
4) Je souhaiterais lancer un projet photovoltaïque ………………………………………………………… ☐
5) Je souhaiterais lancer un projet d’infrastructure de recharge de véhicules
électriques (IRVE) dans le cadre d’un parc privé…………………………………………………………. ☐
6) Je souhaiterais un pilotage des consommations sur un ou plusieurs bâtiments …………. ☐
7) Je souhaiterais débloquer des fonds d’investissement ……………………………………………….. ☐
8) Je souhaite un conseil technique et/ou un réglage adapté sur mes
installations existantes ……………………………………………………………………………………………….. ☐
9) Je souhaiterais une maintenance annuelle de mon matériel ………………………………………. ☐
10) Je souhaiterais une animation sensibilisation sur la transition énergétique ………………… ☐
11) Je souhaiterais une mutualisation/mise en réseau avec d’autres communes
ayant les mêmes problématiques ……………………………………………………………………………….. ☐
12) Je souhaiterais un plan pluriannuel de préconisation de travaux concernant
l’investissement pour la transition énergétique ………………………………………………………….. ☐ Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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1- J’ai de grosses consommations sur ma commune et je souhaiterais les réduire.
Le SDET peut se déplacer sur site afin d’identifier, avec les bons outils, la cause des surconsommations et vous
proposer une ou plusieurs solutions de résolutions avec un cout amoindri ainsi qu’une expertise technique
adaptée et une estimation des couts de réalisation.
Par la suite, le SDET rendra un rapport sur les relevés et actions à mettre en place.
2- J’ai un ou plusieurs projets de rénovations à mettre en place.
Le SDET analyse les différents projets et vous propose des solutions adaptées ainsi qu’un plan d’action pour la
rénovation des bâtiments communaux. Il peut aussi faire un suivi de chantier et analyser les différentes
propositions des entreprises en fonction des couts et du matériel proposer afin que les communes puissent
s’engager avec confiance dans leurs investissements.
Le SDET n’est cependant non décisionnaire et la structure reste libre des choix et actions à mener sur ses sites
et installation.
3- Je veux construire un bâtiment neuf
Sur des projets de bâtiments neufs, le SDET peut analyser les propositions architecturales notamment en
corrélation avec l'énergie. Déterminer si les solutions proposées sont pertinentes pour la transition
énergétique. Il peut aussi préconiser d'autres solutions en termes d'énergie et ainsi faire en sorte que les
infrastructures soient valorisées pour de possibles évolutions à long terme.
4- Je souhaite lancer un projet photovoltaïque.
Le SDET peut analyser le foncier de votre commune ainsi que les bâtiments existant, vous conseiller sur la
faisabilité et le potentiel photovoltaïque.
Il peut déterminer la pertinence des emplacements et des infrastructures ainsi que la méthode de
consommation ou de revente de l’énergie en fonction des différents paramètres de la Commune.
5- Je souhaite lancer un projet d’infrastructure de recharge de véhicule électrique
Le SDET peut vous accompagner dans l’implantation d’IRVE (Infrastructure de recharge de véhicule électrique)
en analysant les emplacements possibles pour les IRVE en fonction du réseau électrique, des moyens de
productions d’énergies à proximité. Le SDET analyse aussi la pertinence du nombre d’IRVE en fonction de la
circulation moyenne de la zone et de l’infrastructure routière. Le but étant de créer un réseau densifié et
cohérent pour les utilisateurs et les communes. (Seulement sur les structures privés).
6- Je souhaite un pilotage des consommations sur un ou plusieurs bâtiments.
Certains bâtiments gardent une forte consommation lors de périodes d’inoccupations. Dès lors, il est possible
de mettre en place des systèmes de pilotage des consommations en fonction des occupations des bâtiments
pour ainsi réduire les oublies de chauffage, les abus de températures etc.
Le SDET peut prendre en charge totalement ce pilotage, vous aiguiller sur les bonnes pratiques à adopter. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S LOT
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7- Je souhaite débloquer des fonds d’investissements
Le SDET propose de vous aiguiller sur les différentes méthodes de financements possible pour les travaux de
rénovation énergétique.
Il peut rédiger des rapports en vue de possibles audits.
Le but étant de bien identifier les économies d’énergie réalisables et de restituer un rapport avec la mise en
valeur et le pourcentage potentiel d’économies d’énergie et de réduction des rejets de gaz à effet de serre.
8- Je souhaite un conseil technique et/ou un réglage adapté sur mes installations existantes
Le SDET peut vous donner une expertise sur les solutions de maintenance, de réglage et de fonctionnement de
vos installations de chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire, ventilation, etc. Le but, un meilleur confort
pour les personnes couplées à des économies d'énergie.
9- Je souhaite une animation/sensibilisation sur la transition énergétique et ses enjeux
Le SDET peut mettre en place des rencontres avec différents élus et services techniques pour vous présenter
les démarches, les actions à mettre en place, les gestes de sobriété énergétique et mutualiser les façons de
procéder. Il peut aussi intervenir sur la sensibilisation dans des établissements scolaires ou autres
infrastructures.
10- Je souhaite une mutualisation/mise en réseau avec d’autres communes ayant les mêmes
problématiques
Le SDET travaille sur l’intégralité du territoire Tarnais. Il connaît les enjeux et les aboutissants de beaucoup de
communes. Grace à cela, il peut proposer des rencontres intercommunales en fonction des besoins de chacun
et ainsi mettre en valeur les meilleurs retours d'expérience sur les solutions et décisions pertinentes.
11- Je souhaite un plan pluriannuel de travaux pour le lissage des investissements sur la commune.
Le SDET propose de faire un bilan complet avec la commune pour bien identifier les priorités énergétiques et
proposer un plan d'investissement avec une estimation des économies d'énergie sur le long terme dans le but
de ne pas submerger les communes en fonction de leur budget annuel.
12- Je souhaite trouver des pistes afin de décarboner les énergies de ma commune
Le SDET vous accompagne sur la réalisation de remplacement des systèmes d’énergie et vous aide à trouver
des alternatives durables et faibles en émissions de gaz à effet de serre et ainsi vous permettre d’avoir une
consommation raisonnée et en concordance avec le changement climatique. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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Publié le S L
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VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
D'ALBIGEOIS
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, et le quatre du mois de décembre, à dix-huit REPUBLIQUE FRANÇAISE heures, le conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
DEPARTEMENT DU TARN convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire. Nombre de membres :
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Enéérdcé: 15 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,
Présents : 12 Sylvie AVEROUX, Alain JOURDE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH,
Votants : 14 Joël MILHAU.
Absents ayant donné procuration : Valérie VITHE a donné procuration à
Date de la convocation : Alain JOURDE. Jordan RECOULES a donné procuration à Joël MILHAU.
29 11 2024
Absent excusé : Michel CARRIERE
Date d'affichage : Arnaud SIRGUE-BEC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le
29 11 2024 conseil municipal.
Séance du 4 décembre 2024 - Délibération N° 2024-48
Assurance statutaire du personnel communal
Monsieur le maire informe le conseil municipal que le contrat d'assurance statutaire du personnel conclu
par le biais d’un appel d'offre groupé du CDG (Centre De Gestion) arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Cet appel d'offre a permis à la commune de Villefranche d’Albigeois de bénéficier de tarifs préférentiels.
Le groupement de commande impose cependant une solidarité contractuelle entre ses membres. Une
collectivité qui présenterait un taux d’absentéisme très supérieur aux éléments qui ont servis à la négociation du contrat lors de l’appel d'offre pourrait remettre en question les conditions de validité de
l'offre et ainsi obliger l’assureur à réviser son contrat.
L'assureur peut par conséquence agir sur les montants des cotisations ou sur le taux d'indemnisation des
remboursements si des sinistres maladies venaient à se multiplier au sein d’une ou de plusieurs collectivités.
En 2024, suite à un taux d'incident en hausse au sein de certaines collectivités de moins de 30 agents
adhérentes au contrat, l'assureur a diminué le taux des remboursements des sinistres maladies de 100 % à
90 %. Cela a pénalisé directement la commune de Villefranche d’Albigeois qui n’avait pas vu ses sinistres
maladies augmenter.
Monsieur le maire rappelle que la commune de Villefranche d’Albigeois possède un taux d’absentéisme
faible. (10 journées d’absences sur 18 agents en 2024).
Le centre de gestion en 2024, en prévision de la fin du précédent contrat groupe a lancé un nouvel appel
d'offre. Ce dernier s’est appuyé sur les données des collectivités qui ont souhaité partager leurs absences
maladies. La transmission de ces données n’impliquant pas la contractualisation avec le tiers retenu à la fin
de la procédure d’appel d'offre, la mairie de Villefranche d’Albigeois a participé à la consultation.
2024-48 7
LT Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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ID : 081-218103174-20241204-2024_041248-DE
Monsieur le maire met en comparaison l'offre proposée par le CDG81 avec une offre proposée par l'assureur Groupama dans le tableau suivant :
COTISATIONS CNRACL
2023 2024
Offres Taux Taux Franchise | Taux Taux Franchise Taux Franchise
cotisation | indemnisat°® indemnisat® indemnisat®
CDG-WTW | 8.16% 100 % 0 jours 8.16% | 90% 0 jours 7.87 % | 100 % 15 jours
Montant Base CNRACL : 160 897.77 Base CNRACL : 152 744.77 Base estimative CNRACL : 138 634.99
Montant payé : 13 129.26 € Montant payé : 12 463.97 € Estimatif : 10 910.57 €
GROUPAMA 730% |100% [ 10 jours Montant Estimatif : 10 120.35 €
COTISATIONS IRCANTEC
2023 2024
Offres Taux Taux Franchise | Taux Taux Franchise | Taux Taux Franchise
cotisation | indemnisat® indemnisat® indemnisat®
CDG-WTW | 150% 100 % 0 jours 1.50% | 90% 0 jours 1.65 % 100 % 0 jours
Montant Base IRCANTEC : 54 596.16 Base IRCANTEC : 53 231.18 Base IRCANTEC : 96 167,21
Montant payé : 818.14 € Montant payé : 798.47 € Estimatif : 1 586.76 €
GROUPAMA 110% [100% [ 10 jours Montant Estimatif : 1057.84 €
Les coûts proposés par l’entreprise Groupama étant inférieurs à ceux proposés par l'offre groupée du CDG
pour des garanties similaires, monsieur le maire propose de contractualiser avec l’entreprise Groupama pour
l'assurance statutaire du personnel CNRACL et IRCANTEC.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la proposition soumise par Groupama
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité: - à 14 voix POUR
- APPROUVE la mise en place du contrat d'assurance auprès de l’entreprise Groupama.
- DONNE POUVOIR à monsieur le maire pour signer les documents y afférent.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délib
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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a —
1. Groupama
PROJET DE CONTRAT
D'ASSURANCE
POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITES
IMPORTANT : Ce document n'a pas de valeur contractuelle. Il constitue uniquement un projet pouvant servir de base à l'établissement d'un contrat régi par le Code des assurances. Si les conditions proposées dans ce projet recevaient votre accord formel, le contrat serait établi sur ces bases. La validité du présent projet est de DEUX MOIS à compter du 17/10/2024.
VOTRE CONSEILLER GROUPAMA
GROUPAMA D OC
44 bis place Jean JAURES
81000 ALBI
PHILIPPE SINQUIN
06 80 35 28 19
philippe.sinquin@groupama-oc.fr
VOTRE ETABLISSEMENT
COMMUNE DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Monsieur le Maire
3 PLACE DE LA MAIRIE
81430 VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Contact :
Nom : .......................................................................................
Téléphone : ..............................................................................
accueil@villefranchedalbigeois.fr
Type d’établissement : Mairie
SIRET : 21810317400015
N° client Groupama (GRC) : 01991840
Jours et heures d’ouverture :
.............................................................................................
.............................................................................................
VOS AGENTS
Nombre d'agents : 13
Votre dernière masse salariale connue :
Catégorie TIB (€) NBI (€) IDR (€) SFT (€) Primes (€) Agents affiliés à la CNRACL 136 959,48 1 675,51 ....................... ....................... ....................... Agents affiliés à l'IRCANTEC 96 167,21 ....................... ....................... ....................... .......................
TIB = Traitement Indiciaire Brut (ou rémunération de base), NBI = Nouvelle Bonification Indiciaire, SFT = Supplément Familial de Traitement, IDR = Indemnité de Résidence, PRIMES = les primes assurables sont les primes mensuelles, fixes et maintenues en cas d'arrêt de travail.
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ID : 081-218103174-20241204-2024 041248-DE PRESENTATION DE GROUPAMA
POURQUOI CHOISIR GROUPAMA ?
Assureur généraliste, Groupama propose un service de proximité et une offre complète en matière de produits d'assurance et de produits bancaires.
Groupama est fortement enraciné dans le tissu socio-économique de votre région grâce à ses 50 000 élus, véritables relais de l'expression de tous les sociétaires.
C'est parce que Groupama connaît vos activités que nous sommes en mesure, en matière de protection sociale, de vous proposer une assurance en réponse à vos obligations statutaires à l'égard de vos fonctionnaires territoriaux :
Le paiement des capitaux décès (dans le cas de décès d'agents en activité), • Le versement des traitements en cas de maladie, d'accident imputable au service jusqu'à la mise à la retraite, de maternité, d'adoption et de paternité,
•
la prise en charge viagère des frais de soins relatifs aux accidents, maladies imputables au service. •
- 2 100 agences commerciales
- 7 800 commerciaux salariés
- une présence internationale dans 11 pays
- 33 500 collaborateurs
- 13 millions de sociétaires et de clients
- 13,7 milliards d'euros de chiffre d'affaires
- 8,2 milliards d'euros de fonds propres (périmètre Groupe)
- Un assureur spécialisé dans l'assurance des collectivités
publiques qui assure 50% des communes.
- 1er assureur des collectivités locales,
- un encaissement de 100 millions d'euros qui positionne
Groupama comme le 2ème assureur du risque statutaire,
- 100 conseillers spécialistes sur le territoire national au
service des collectivités locales.
Votre Caisse Régionale Groupama d'Oc :
688,6 M€ chiffre d'affaires IARD
116,6 M€ chiffre d'affaires Vie
478 200 sociétaires et clients
730 caisses locales
313 points de vente
PROTECTION SOCIALE STATUTAIRE ET ASSURANCE DU PERSONNEL TERRITORIAL, POURQUOI EST-IL IMPORTANT QUE LA COLLECTIVITÉ S'ASSURE ?
Les agents de votre collectivité, qu'ils soient affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC bénéficient d'un régime de Sécurité Sociale assuré en partie par l'employeur.
Il en résulte pour les budgets des collectivités des charges financières importantes qui ne font pas toujours l'objet d'une inscription budgétaire et que leur caractère statutaire les oblige à assumer. Par exemple :
Une maladie de longue durée coûte souvent entre 90 000 € et 140 000 €. • Un accident imputable au service, avec un arrêt d'un mois, peut représenter un coût estimé entre 30 000 € et 40 000 € (1 mois d'hospitalisation + 1 mois de rééducation).
•
ÊTRE AU PLUS PROCHE DE VOTRE BUDGET POUR VOUS PROPOSER LE JUSTE NIVEAU DE PROTECTION CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES
Groupama adapte ses couvertures d'assurances en fonction de votre budget mais aussi du profil et du nombre d'agents et de votre politique de gestion des ressources humaines.
Vous avez le choix entre plusieurs niveaux de franchises et pouvez ainsi obtenir un niveau de protection adapté à vos attentes qui tient compte de votre budget.
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[D : 081-2181031/4-20241204-2024 041248-DE
K
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NOTRE PROPOSITION
NATURE DES GARANTIES ET TAUX DE COTISATION
Les prestations proposées correspondent au remboursement de tout ou partie des dépenses que l'assuré, conformément au statut de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, doit à l'égard de ses agents CNRACL ou IRCANTEC.
GARANTIES CNRACL IRCANTEC
Maladie ordinaire Franchise ferme : 10 jours Franchise ferme : 10 jours
Longue maladie, Longue durée, Grave maladie Sans franchise Sans franchise
Invalidité temporaire imputable au service Sans franchise Sans franchise
Maternité, Paternité, Adoption Sans franchise Sans franchise
Frais de soins liés aux invalidités temporaires
imputables au service Sans franchise Sans objet
Décès Sans franchise Sans objet
TAUX DE COTISATION : 7,30 % (dont décès : 0,28 %) 1,10 %
BASE DE L'ASSURANCE CHOISIE ET COTISATION ESTIMÉE EN FONCTION DE LA MASSE SALARIALE DÉCLARÉE
Éléments de
rémunération
indemnisables
TIB et NBI IDR SFT Primes
CNRACL IRCANTEC
Montant estimé hors charges patronales 10 120,35 € 1 057,84 €
Couverture des charges patronales :
[ ] Oui
forfait : 42,00 % soit 4 087,51 €
[ x ] Non
[ ] Oui
forfait : 32,00 % soit 338,51 €
[ x ] Non
MONTANT ESTIME DE LA COTISATION : 10 120,35 € 1 057,84 € 11 178,19 €
DATE D'EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
Date souhaitée de prise d'effet des garanties (*) : 01/01/2025 Durée du contrat : 4 ans
Date de fin du contrat : 31/12/2028 Date d'échéance : 1er janvier
(*) Dans tous les cas, la date d’effet des garanties ne peut être antérieure à la date de délibération du conseil ou de signature du présent document
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Votre conseiller, votre interlocuteur unique :
Grâce à sa connaissance de l'ensemble des risques de la collectivité à assurer, votre conseiller a tissé une relation privilégiée avec les collectivités. Interlocuteur de proximité à la disposition des élus et des agents de la collectivité, il saura vous accompagner dans vos prises de décisions.
LA GARANTIE D'UNE GESTION ET D'UNE EFFICACITÉ OPTIMALES
Groupama dispose depuis plus de quinze ans d'une structure de gestion spécialement dédiée au risque statutaire, le CIGAC, qui gère à ce jour près d'une collectivité sur trois en France. Sa gestion en direct du risque lui permet de répondre à vos demandes de manière plus rapide et plus efficace.
Cette plateforme de gestion spécialisée met à la disposition des collectivités :
->Une équipe de 45 professionnels expérimentés dans le statut de la fonction publique territoriale et hospitalière :
Disponibles et à l'écoute, ils accompagnent les collectivités dans la mise en place et le suivi de leur contrat et peuvent également proposer une assistance personnalisée.
-> Un espace client interactif et personnalisé sur son site internet pour une gestion simplifiée en temps réel :
DES SERVICES À LA HAUTEUR DE VOS ATTENTES
Délais de traitement :
Les engagements de service du CIGAC Délais d'intervention
Demande de renseignements 3 jours
Demande d'extension de garantie 8 jours
Traitement des déclarations de sinistres et prolongations 8 jours
Contrôle médical 2 jours
Mission d'expertise 2 jours
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LES PLUS GROUPAMA
GESTION DES ARRÊTS DE TRAVAIL
Modalités de remboursements
Tiers payant pour les frais médicaux Oui
Système de tiers payant pour les frais médicaux par virement bancaire (norme SEPA) Oui
Tiers payant pour les frais médicaux après résiliation Oui
Fréquence de règlement des prestations Tous les 8 jours
L'assureur peut-il fournir à l'assuré un décompte reprenant les frais médicaux remboursés ?
A quelle fréquence ?
Oui
Tous les 8 jours
Déclarations
Délai de déclaration de sinistre à respecter 90 jours
Recours
Type Si le recours porte sur Le tarif est
Gestion du recours Les indemnités journalières et frais médicaux remboursés inclus dans l'offre
Contrôles médicaux
Réalisation de contrôles médicaux Oui
Ces contrôles médicaux font-ils l'objet d'une procédure spécifique ? Oui
Coût du contrôle médical pour les risques garantis Inclus dans l'offre
Existe-t-il une limitation éventuelle en nombre ou en euros ? Non
Expertise pour les garanties souscrites
Réalisation d'expertise à l'initiative de l'assureur Oui, inclus dans l'offre
Réalisation d'expertise à la demande de la collectivité Oui (facturée aux frais réels)
PRÉVENIR L'ABSENTÉISME, C'EST POSSIBLE !
Les PLUS proposés par Groupama ont pour principal objectif la prévention de l'absentéisme, enjeu majeur pour la Gestion des Ressources Humaines dans les collectivités.
Vous disposez d'une solution prenant en compte toute la chaîne du risque, de son anticipation à la gestion des conséquences.
-> Une démarche de prévention
Mise en place avec les spécialistes pour évaluer, maîtriser et ainsi réduire les risques auxquels les agents sont exposés. Cette démarche est construite autour d'outils adaptés : formations des acteurs de la prévention dans votre collectivité (RH, chargés de prévention...), informations et diagnostics du risque Hygiène et Sécurité au Travail, aide à la détection des situations de stress au travail et réponses aux risques psychosociaux...
-> Des services inclus dans l'offre
Le service retour à l'emploi
Le service Retour à la santé et à la vie active de Réhalto comprend un plan personnalisé d'intervention qui agit à 3 niveaux : - Psychologique, physique et professionnel.
Le service d'intervention post-traumatique permet aux élus et à leurs responsables d'équipe de : - Trouver une aide professionnelle lors de situations de crise qui déstabilisent les agents et impactent le bon fonctionnement de leur collectivité.
- Prévenir les syndromes post-traumatiques, les réactions psychologiques et les réactions physiques des agents. - Montrer que les responsables maîtrisent les actions à mener dans cette situation.
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Publié le
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Dans le cadre de la conclusion et de la gestion du contrat et des garanties, les données personnelles concernant les personnes physiques concernées, sont traitées dans le respect de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée. Elles sont destinées aux services de l’assureur, à ses prestataires, mandataires et réassureurs, ainsi qu’aux organismes professionnels et administratifs dans le cadre d’obligations légales. En cochant la case ci-contre, le souscripteur consent à recevoir des offres commerciales de l’Assureur, ainsi que de ses partenaires, pour des produits et services adaptés à leurs besoins et analogues à ceux souscrits (Assurances, Banque et Services).
DÉLÉGATION DE GESTION
La Caisse Régionale confie la gestion du contrat aupès du CIGAC (Centre Interrégional de Gestion d'Assurances Collectives) dont le siège social est situé 8-10, rue d'Astorg - 75008 PARIS - N° ORIAS : 07 000 275 Société de Courtage d'Assurances - Garantie financière et d'Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes au Code des assurances.
DOCUMENTS À FOURNIR, INDISPENSABLES À L'ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT
- La liste des agents affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC (document papier ou fichier Excel) - IBAN et BIC
La Collectivité certifie que les réponses ayant permis d’établir ce projet sont exactes et consent à ce qu’elles servent de base pour l’établissement du contrat.
L’attention de la collectivité est attirée sur le fait que, en cas de conclusion du contrat , toute réticence, toute omission ou déclaration inexacte l’expose à une augmentation de cotisation ou à une résiliation du contrat et, le cas échéant, à supporter une réduction d’indemnité en cas de sinistre (article L.113-9 du Code des assurances) ; elle devra déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur (article L.113-2 du Code des assurances).
Si la collectivité souhaite donner une suite favorable au projet, ce projet doit être retourné daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord ».
Des Conditions Particulières établies sur ces bases seront alors transmises pour signature dans les meilleurs délais. La date souhaitée de prise d’effet des garanties ne peut être antérieure à la date de signature du présent projet. Le présent projet vaut Fiche d’information sur le prix et les garanties au sens de l’article L.112-2 du code des assurances et est accompagné des documents contractuels indiqués ci-dessous :
• DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET GARANTIES STATUTAIRES (modèle référencé 221087-112021) • TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES ET FRANCHISES (modèle référencé 221088-112021)
La collectivité reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté intégralement, préalablement à la signature du présent projet de contrat d’assurance, un exemplaire des documents contractuels visés ci-dessus, ainsi que des statuts de la Caisse Locale. Le contrat sera conclu à compter de la signature du présent projet de contrat d’assurance par la collectivité pour une durée définie dans ce projet.
Il pourra être résilié dans les formes et conditions prévues aux Dispositions Générales et notamment à la date d’échéance, soit le 01/01.
Pour la collectivité
(Signature précédée de la mention "Bon pour accord", de la date de signature et du tampon de la collectivité)
Pour GROUPAMA D'OC
Directeur Général, Didier GUILLAUME
Groupama Gan Vie - Société anonyme au capital de 1 371 100 605 € - 340 427 616 RCS Paris - 8-10 rue d’Astorg - 75008 Paris - Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l'ACPR, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris CEDEX 09
Groupama d'Oc - Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc - 14, rue Vidailhan - CS 93105 31131 Balma CEDEX - 391 851 557 RCS Toulouse - Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l'ACPR, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris CEDEX 09
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ID : 081-218103174-20241204-2024_041249-DE
pa VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE D'ALBIGEOIS né DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, et le quatre du mois de décembre, à dix-huit
heures, le conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, présentés 12 Sylvie AVEROUX, Alain JOURDE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH, Votants: 14 Joël MILHAU.
Absents ayant donné procuration : Valérie VITHE a donné procuration à Date de la convocation : Alain JOURDE. Jordan RECOULES a donné procuration à Joël MILHAU. 29 11 2024
Absent excusé : Michel CARRIERE,
Date d'affichage : Arnaud SIRGUE-BEC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le 29 11 2024 conseil municipal.
Séance du 4 décembre 2024 - Délibération N° 2024-49
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public
de l’assainissement collectif 2023
Monsieur le maire informe :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de
l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours,
par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de
l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et
de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,
en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité : - à 14 voix POUR
- _ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre pee 7 U JSQUE Es ud SIRGUÉ.BEC
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adrifistratif de Ti ouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05
62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance,
2024-49 | Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O7
ID : 081-218103174-20241204-2024 041249-DE
1
Villefranche-d'Albigeois
assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2023 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
- 5 LOT
4_041249-DE
2
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
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Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Volumes facturés ......................................................................................................................... 6 1.6. Détail des imports et exports d’effluents .................................................................................... 7 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 7 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 8 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 9 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................. 10 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................................. 10 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ....................................................... 10
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ....................................................................... 11
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 11 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ................................................................................... 12 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 14
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 15
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 15 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) .............................. 15 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 17 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ................... 17 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 18 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 18
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 20 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 20 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 21
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 22
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 22 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 23 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L GC
777 773103174-20241204-2024 041249-DE
C C
C C
CU CU
CU CU
Ü
CO
4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Villefranche-d'Albigeois
Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi : Villefranche-d'Albigeois
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : 12/04/2013 Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
* Approbation en assemblée délibérante Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024 S L 5
pr. voi-<18103174-20241204-2024_041249-DE
5
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 900 habitants au 31/12/2023 (900 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 453 abonnés au 31/12/2023 (451 au 31/12/2022). Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O7
ID : 081-218103174-20241204-2024 041249-DE
ab
457,5 :
455,0 :
452,5 :
450,0 :
447,5 :
445,0 :
442,5 :
440,0 :
437,5
435,0 :
432,5 :
430,0 :
2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023 Années
#- VP.,056 Nombre d'abonnés
6
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2022
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Villefranche-d'Albigeois 451 453
Total 451 453 0,4%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 453.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 46,7 abonnés/km) au 31/12/2023. (46,49 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,99 habitants/abonné au 31/12/2023. (2 habitants/abonné au 31/12/2022).
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2022 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2023 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux
abonnés 38 643 40 830 5,7%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O7
ID : 081-218103174-20241204-2024 041249-DE 45 000 :
44 000 :
43 000 }}:
42 000 }
41 000 |}:
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39 000:
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36 000 |}:
35 000 |}:
34 000 |}:
33 000:
m=
2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023 Années
#- \VP.068 Volume facturé
Au
7
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers… Volumes exportés durant l'exercice 2022 en m3 Volumes exportés durant l'exercice 2023 en m3 Variation en %
Total des volumes exportés
Volumes importés depuis… Volumes importés durant l'exercice 2022 en m3 Volumes importés durant l'exercice 2023 en m3 Variation en %
Total des volumes importés
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2023 (0 au 31/12/2022). Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
no S'LOT
| IL . VO I LIOIUUYUI 4 LUL+ icv+-cuc4 041 249-DE
8
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 2,65 km de réseau unitaire hors branchements,
7,05 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 9,7 km (9,7 km au 31/12/2022).
2 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage Déversoir d’orage Avant station – Pré de Gayou Déversoir d’orage Zone d’activité de Bénèche Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID : 081-218103174-20241204-2024 041249-DE
CI 0]
OO
IC OO)
COUT
D
DS ES
9
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
Code Sandre de la station : 0581317V002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 05/12/2013
Commune d’implantation Villefranche-d'Albigeois (81317)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 1 150 EH à ce jour, extensible à 1 550 EH
Nombre d’abonnés raccordés 453
Nombre d’habitants raccordés 900
Débit de référence journalier admissible en m3/j 230 m3 / j pour 1 150 EH
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur le Caussels
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou 85
DCO 125 et ou 80
MES 25 et ou 90
NGL et ou
NTK et ou
pH Entre 6 et 8,5 et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
05 et 06
juillet 2023 OUI 2 98.2 29 88.7 2.4 97.2 20.6 - 4.7 0
16 et 17
Octobre 2023 OUI 1 99.4 30 97.2 2.8 98.9 118.3 - 6.4 40.6
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le SL
ID : 081-218103174-20241204-2024 041249-DE
10
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2022 en tMS Exercice 2023 en tMS
Station d'épuration VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
(Code Sandre : 0581317V002)
Total des boues produites
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2022 en tMS Exercice 2023 en tMS
Station d'épuration VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
(Code Sandre : 0581317V002)
0 0
Total des boues évacuées 0 0 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
SG Publié le
PORT TETETE TNT NT NC T° H249-DE
11
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Frais d’accès au service:
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 3 600 € 3 600 €
Participation aux frais de branchement 2 200 € ou réel 2 200 € ou réel (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 40 € 40 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,25 €/m3 1,25 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 % 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,25 €/m
3 0,25 €/m3
VNF rejet : ____ €/m3 ____ €/m3
Autre : __________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 27/12/2021 effective à compter du 01/01/2022 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
Délibération du __/__/___ effective à compter du 01/01/2022 fixant les frais d’accès au service.
Délibération du 27/12/2021 effective à compter du __/__/____ fixant la Participation pour le Raccordement au
Réseau d’Assainissement.
Délibération du 27/12/2021 effective à compter du 01/01/2022 fixant la participation aux frais de branchement. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
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ID : 081-218103174-20241204-2024 041249-DE
12
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 40,00 40,00 0%
Part proportionnelle 150,00 150,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 190,00 190,00 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 30,00 30,00 0%
VNF Rejet : ____ ____ ____%
Autre : __________ ____ ____ ____%
TVA ____ ____ ____%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 30,00 30,00 0%
Total 220,00 220,00 0%
Prix TTC au m3 1,83 1,83 0%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent. €/m3
1,84!|
1,83 {|:
1,82!|
1,81 ||
1,80{|
1,79{|
1,78|
1,77{|
1,76 {|
1,75!|
1,74 ||
1,73{|
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
1,72|
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S LG
ID : 081-218103174-20241204-2024 041249-DE
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Loncomseschossesssssisssscssscdesscscsscdescscsssedhescssseschessesssscboscscscsshosscccsscdescscscsedesscsssscchescssssscbescssssecbhessessesshess-s-s..i
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2 008 2 009 2 010 2 011 2012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023 Années
#- D204.0 Prix TTC du service au m? pour 120 m? au ler janvier N+1
13
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O7
ID : 081-218103174-20241204-2024 041249-DE
14
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 72 715 € 62 070 €
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement 7 200 € 7 200 €
Prime de l'Agence de l'Eau 6 661 €
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux 2 880 €
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 83 456 € 69 270 €
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 69 270 € (72 715 € au 31/12/2022). Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L GC
ID : 081-218103174-20241204-2024 041249-DE
nombre d'abonnés desservis »
taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = 100 nombre d'abonnés potentiels
15
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2023, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 453 abonnés potentiels (100% pour 2022).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le ST
ID : 081-218103174-20241204-2024 777 TT :
16
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
14 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 90%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 90% 14
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 50% 10
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 93
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 93 pour l’exercice 2023 (93 pour 2022). Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Lu S'LOT
pr. voi-c18103174-20241204-2024_041249-DE
17
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2023
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Conformité exercice 2023
0 ou 100
/ /
Pour l’exercice 2023, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est /.
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2023
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Conformité exercice 2023
0 ou 100
/ /
Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité des équipements des STEU est /. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Lu. SI
= | IL . VOI-LIOIUYI LUE“ I CUT LULS#+ UV IEHIJ LL
COIOIOIOIC
OO)
00
18
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2023
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Conformité exercice 2023
0 ou 100
/ / /
Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est /.
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes ____
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S LOT
ID : 081-218103174-20241204-2024 041249-DE
TMS admis par une filière conforme *100 taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = —
TMS total évacué par toutes les filières
19
Pour l'exercice 2023, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est ____% (____% en 2022). Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O7
7 081-218103174-20241204-2024 041249-DE
20
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 2 880 € 1 261 €
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 579 843 € 537 878 €
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 41 190 € 41 965 €
en intérêts 10 493 € 9 593 €
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2023, la dotation aux amortissements a été de 48 291 €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Matériel et réseau 20 000 € 20 000 €
Schéma assainissement + Etude Fabas 67 644 € 15 000 €
Réseau salle polyvalente 25 000 € 25 000 €
Restructuration des réseaux 25 655 € 52 308 € Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024 7
Lu SIG
MOD OUT EDEN DU LT IT I CUT LUL væict+y-DE
21
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O7
777 7777777 74-20241204-2024 041249-DE
22
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2023, le service a reçu 12 demandes d’abandon de créance et en a accordé 12. 1 382 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0338 €/m3 pour l’année 2023 (0,032 €/m3 en 2022).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
"777 718103174-20241204-2024 041249-DE
23
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2022 Valeur 2023
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 900 900
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0 0 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1,83 1,83
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 93 93
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation ____% ____%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,032 0,0338 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O7
ID : 081-218103174-20241204-2024_041250-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, et le quatre du mois de décembre, à dix-huit REPUBLIQUE FRANÇAISE heures, le conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement DEPARTEMENT DU TARN convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire. Nombre de membres :
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exerce: 15 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Présenté: 12 Sylvie AVEROUX, Alain JOURDE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH, Votants : 14 Joël MILHAU.
. Absents ayant donné procuration : Valérie VITHE a donné procuration à
Date de la convocation : Alain JOURDE. Jordan RECOULES a donné procuration à Joël MILHAU. 29 11 2024 Absent excusé : Michel CARRIERE,
Date d'affichage : Arnaud SIRGUE-BEC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le 29 11 2024 conseil municipal.
Séance du 4 décembre 2024 - Délibération N° 2024-50
Convention pour le passage de l’épareuse sur les voies communautaire situées
sur la commune
Monsieur le maire rappelle que la communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois
(CCMAV) confie depuis quelques années à certaines communes comme à Villefranche d’Albigeois le passage
de l’épareuse sur les voiries communautaires situées sur leur territoire.
Elle indique que les communes concernées ont souhaité poursuivre la réalisation de ces travaux d'entretien
en complément du passage sur la voirie communale et ont sollicité la signature d’une convention précisant
les modalités de ce partenariat.
Sur le territoire villefranchois, les voies intercommunales telles que définies dans les statuts de la CCMAV
approuvés par arrêté préfectoral du 9 mars 2015 représentent 11 917 mètres, répartis comme suit :
VC12 Chemin de Labadié 3727 ml
VC10 Chemin de Fabas 4932 ml
R15 Rue du Stade 880 ml
VC7 Chemin du Moulin de Moussu 2378ml
TOTAL VOIRIE INTERCOMMUNALE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 11 917 ml
La commune effectue pour le compte de la communauté des communes le passage de l’épareuse sur la
voirie intercommunale et sur la zone d'activité de Bénèche sur un linéaire de 2630 ml. La mise à disposition
comprend le matériel (tracteur et épareuse) et le chauffeur (agent communal).
Cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre de la mutualisation des moyens entre la CCMAV et ses
communes membres dont les modalités générales sont définies dans la convention de services partagés du 26 août 2013.
Monsieur le maire précise que cette convention est conclue pour une durée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2024.
2024-50 _ Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 081-218103174-20241204-2024_041250-DE
Monsieur le maire fait lecture du projet de convention.
Les travaux comprennent trois passages : deux passages pour les travaux d’accotement et un passage pour le
nettoyage des talus et des fossés et cela a été fait deux fois dans l’année 2024. Les travaux de passage de
l'épareuse réalisés par la commune pour le compte de la CCMAV sont évalués à 4 162.64 €.
Après avoir pris connaissance de ce dossier, monsieur le maire propose de renouveler la convention
Le conseil municipal,
VU le projet de convention dûment présenté,
VU l'approbation par le conseil communautaire lors de sa séance du 7 novembre 2024
Après en avoir délibéré, à l’unanimité: - à 14 voix POUR
- APPROUVE : le projet de convention avec la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du
Villefranchois portant sur les travaux d'éparage des voies communautaires situées sur la commune pour l’année 2024.
- _ AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus. Le secrétaire de séance,
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des dé T Arnaud SIRGUE-BEC
7
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
| 2024-50 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O7
ID : 081-218103174-20241204-2024 041250-DE
1
CONVENTION TRAVAUX DE PASSAGE EPAREUSE
CCMAV / COMMUNE DE VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS
Année 2024
ENTRE
- La Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, ci-après dénommée CCMAV, représentée par Monsieur Jean-Luc ESPITALIER, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 7 novembre 2024,
- La Commune de VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS, ci-après dénommée Commune, représentée par Monsieur Bruno BOUSQUET, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération de son Conseil municipal en date du ,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La commune de Villefranche d’Albigeois, à sa demande, met à disposition de la CCMAV des moyens techniques pour le passage d’épareuse sur les voies communautaires dont la liste est définie dans les statuts de la CCMAV approuvés par arrêté préfectoral du 9 mars 2015 :
VC12 Chemin de Labadié 3 727
VC10 Chemin de Fabas 4 932
R15 Rue du Stade 880
VC7 Chemin du Moulin de Moussu 2 378
TOTAL VI VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 11 917
La commune de Villefranche d’Albigeois met également à disposition de la CCMAV des moyens techniques pour le passage d’épareuse sur les voies de la zone d’activités de Bénèche sur un linéaire de 2630 ml.
Cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre de la mutualisation des moyens entre la CCMAV et ses communes membres dont les modalités générales sont définies dans la convention de services partagés du 26 août 2013.
ARTICLE 2 : VOLUME DE LA MISE A DISPOSITION
Le volume de la mise à disposition, harmonisé sur tout le territoire, est défini sur la base de deux passages dans l’année : le premier au printemps sur les accotements, le deuxième à l’automne sur les accotements, les fossés et les talus.
En cas de conditions climatiques nécessitant un passage supplémentaire au cours de l’été, les kilomètres de voirie à parcourir seront définis en accord avec le responsable des travaux de voirie de la CCMAV.
A titre indicatif, le volume est le suivant : Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
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ID : 081-218103174-20241204-2024 041250-DE
2
1er passage printemps :
Chemin de Labadié :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 7454,00 ml
Chemin de Fabas :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 9640,00 ml
Rue du Stade :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 1760,00 ml
Chemin du Moulin de Moussu :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 4754,00 ml
Zone d’activités de Bénèche :
Accotement (total intérieur et extérieur des parcelles) 2630,00 ml
2ème passage automne :
Chemin de Labadié :
Accotement (hors fossé) 3105,00 ml
Accotement + Fossé 4349,00 ml
Talus (estimation 2/3 longueur totale accotement) 4994,18 ml
Chemin de Fabas :
Accotement (hors fossé) 4825,00 ml
Accotement + Fossé 4815,00 ml
Talus (estimation 2/3 longueur totale accotement) 6458,80 ml
Rue du Stade :
Accotement (hors fossé) 996,00 ml
Accotement + Fossé 764,00 ml
Talus (estimation 2/3 longueur totale accotement) 1179,20 ml
Chemin du Moulin de Moussu :
Accotement (hors fossé) 2536,00 ml
Accotement + Fossé 2218,00 ml
Talus (estimation 2/3 longueur totale accotement) 3185,18 ml
Zone d’activités de Bénèche :
Accotement (total intérieur et extérieur des parcelles) 2630,00 ml
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
La CCMAV s’engage à rembourser la Commune des frais de fonctionnement liés à ce passage d’épareuse suivant les montants unitaires (km) suivants :
Accotement 0,0384 € TTC/ml
Accotement + Fossé 0,1152 € TTC/ml
Talus 0,0768 € TTC/ml
Ces frais seront remboursés au prorata du volume défini à l’article 2 de la présente convention (cf. annexe), complété éventuellement par le volume lié à un 3ème passage.
Le remboursement sera réalisé en fin d’année sur la base d’un état récapitulatif du nombre de passage et des kilomètres de voirie entretenus, visé contradictoirement par le responsable des travaux de voirie de la CCMAV. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O7
ID : 081-218103174-20241204-2024 041250-DE
3
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Fait à Alban, le
En deux exemplaires originaux.
La Commune La Communauté de Communes Monsieur Bruno BOUSQUET Monsieur Jean-Luc ESPITALIER Maire de VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS Président, | Envoyé en préfecture le 05/12/2024
u en préfecture le 05/12/2024
1 V V
. lié le
| ID : 081-218103174-20241204-2024 041250-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES MONTS D'ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
Longueur (m) Prix 2024/m Total 2024
accotement 7 454.00 0.0384 € 286.23 €
accotement 9 640.00 0.0384 € 370.18 €
accotement 1 760.00 0.0384 € 67.58 €
accotement 4 754.00 0.0384 € 182.55 €
accotement 2 630.00 0.0384 € 100.99 €
1 007.53 €
Accotement 3 105.00 0.0384 € 119.23 €
Accot + Fossés 4 349.00 0.1152 € 501.00 €
Talus 4 994.18 0.0768 € 383.55 €
Accotement 4 825.00 0.0384 € 185.28 €
Accot + Fossés 4 815.00 0.1152 € 554.69 €
Talus 6 458.80 0.0768 € 496.04 €
Accotement 996.00 0.0384 € 38.25 €
Accot + Fossés 764.00 0.1152 € 88.01 €
Talus 1 179.20 0.0768 € 90.56 €
Accotement 2 536.00 0.0384 € 97.38 €
Accot + Fossés 2 218.00 0.1152 € 255.51 €
Talus 3 185.18 0.0768 € 244.62 €
accotement 2 630.00 0.0384 € 100.99 €
3 155.11 €
4 162.64 €
Visa du responsable des travaux de voirie
Jean-Michel Muratet
ANNEXE
Montant 1er passage
2ème passage
Chemin de Labadié
Chemin de Fabas
Rue du Stade
Chemin du Moulin de Moussu
Chemin de Labadié
Chemin de Fabas
1er passage
ESTIMATION PASSAGE EPAREUSE 2024
COMMUNE DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Zone d'activités de Bénèche
MONTANT TOTAL
Montant 2ème passage
Rue du Stade
Chemin du Moulin de Moussu
Zone d'activités de Bénèche
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D'ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS - 1, rue du Sénateur Boularan 81250 Alban
Téléphone : 05 63 79 26 70 - Fax : 05 63 79 26 79 - e-mail : accueil@ccmav.fr Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O7
ID : 081-218103174-20241204-2024_0412512-DE
= VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, et le quatre du mois de décembre, à dix-huit REPUBLIQUE FRANÇAISE heures, le conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
DEPARTEMENT DU TARN convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire. Nombre de membres : ,
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD, En exercice: 15 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,
Présents: 12 Sylvie AVEROUX, Alain JOURDE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH, Votants : 14 Joël MILHAU.
Absents ayant donné procuration : Valérie VITHE a donné procuration à
Date de la convocation : Alain JOURDE. Jordan RECOULES a donné procuration à Joël MILHAU. 29 11 2024
Absent excusé : Michel CARRIERE
Date d'affichage : Arnaud SIRGUE-BEC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le 29 11 2024 conseil municipal.
Séance du 4 décembre 2024 - Délibération N° 2024-51
Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) de l’assainissement non collectif pour l'année 2023
Monsieur le maire propose qu’en vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le président d'un établissement public compétent en matière d’assainissement non collectif doit
présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) au conseil communautaire au plus
tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
I contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d'obtenir une vue d'ensemble de la qualité et des performances du service.
Le RPOS de l'assainissement non collectif de l’année 2023, présenté lors du Conseil de la Communauté de
communes des Monts d’Alban et du Villefranchois du 7 novembre 2024, a été adopté.
Conformément à l'article D2224-3 du CGCT, ce RPOS doit ensuite être présenté à l'assemblée délibérante
des communes membres de la CCMAV. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Le maire propose aux membres du conseil d'approuver le RPOS établi pour l’année 2023 par la CCMAV.
Le conseil municipal
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité : - à 14 voix POUR
- PREND acte des éléments détaillés du rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics d'Assainissement Non Collectif de la CCMAV, pour l’année 2023,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibé
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recu FABU
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2024-51
Æ IVonts d Alban et Villefrs
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le SLO
ID : 081-218103174-20241204-2024 0412512-DE
Communautéde Communes
RPQS 2023 - Assainissement Non Collectif Page 1 sur 10 Communauté des Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois
C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D DE E C CO OM MM MU UN NE ES S D DE ES S M MO ON NT TS S D D’ ’A AL LB BA AN N E ET T D DU U V VI IL LL LE EF FR RA AN NC CH HO OI IS S – – 1 1 r ru ue e d du u S Sé én na at te eu ur r B Bo ou ul la ar ra an n - - 8 81 12 25 50 0 A Al lb ba an n Téléphone : 05 63 79 26 70 - Fax : 05 63 79 26 79 -
E-mail : accueil@CCMAV.fr
Maison intercommunale de Villefranche - 13 avenue de Mouzieys –
81430 Villefranche d’Albigeois
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public
de l’Assainissement Non Collectif
Exercice 2023
SPANC
Présenté conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales
Le décret n°2007-675 du 2 mai 2007, ainsi que l’arrêté du 2 décembre 2013 précisent la liste des indicateurs qui doivent figurer dans ce rapport.
Ces données sont à saisir sous : www.services.eaufrance.fr/sispea/showLogin.action. Les informations, ci-après, récapitulent les données à saisir dans la base.
Il a pour but d’informer les élus et les usagers sur le fonctionnement
du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S LO é
ID : 081-21R8103174-20941904-29094 0N419512-DE
RPQS 2023 - Assainissement Non Collectif Page 2 sur 10 Communauté des Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois
SOMMAIRE
Présentation du territoire desservi ……………………………………………………………. p 3 Présentation générale du service……………………………………………………………….. p 4 1) Caractérisation technique du service…………………………………………………………. p 4 1.1) Organisation administrative du service………………………………………………….... p 4 1.2) Estimation de la population desservie par le service (D301.0)........................................... p 5 1.3) Mode de gestion du service.................................................................................................... p 5 1.4) Prestations assurées dans le cadre du service…………………………………….………. p 5 1.5) Activité du service...................................................................................................................p 6 1.6) Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D302.0).................................. p 8 2) Tarification de l’assainissement non collectif et recettes du service……………….……...… p 8 2.1) Fixation des tarifs en vigueur ….......................................................................................... p 8 2.2) Recettes d'exploitation ......................................................................................................... p 9 3) Indicateurs de performance ...................................................................................................... p 9 3.1) Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (P301.3)………......... p 9 4) Financement des investissements............................................................................................. p 10 4.1) Travaux réalisés au cours de l’exercice clôturé ................................................................ p 10 4.2) Montant prévisionnel des travaux au cours de l’exercice……………………….….….. p 10 4.3) Etat de la dette..................................................................................................................... p 10 4.4) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ..................................................................... p 10 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024 2
Prihlié la S 1
-20241204-2024_0412512-DE
RPQS 2023 - Assainissement Non Collectif Page 3 sur 10 Communauté des Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois
Indicateurs applicables en assainissement non collectif
à fournir dans le cadre du SISPEA
Indicateurs descriptifs :
D301.0 : évaluation du nombre d’habitants desservis par le service public de l’assainissement non collectif
D302.0 : indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
Indicateurs de performance :
P301.3 : taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif
PRESENTATION DU TERRITOIRE
Site internet : http://www.montsalban-villefranchois.fr/
Taille de la collectivité : 6498 habitants
Surface : 34 058 ha
Date de création du SPANC : 01/01/2015
Nombre de communes adhérentes : 14
Compétences exercées :
Contrôles : diagnostic existant/neuf, réhabilitation
Gestion du SPANC :
- en régie pour la partie administrative
- en prestation de service pour la partie technique
Fréquence du contrôle de l’existant : 10 années
Coût unitaire des contrôles :
Diagnostic : 90.00 €
Réhabilitation : 190.00 €
Neuf : 190.00 €
Vente : 200.00 € Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024 7
Publié le S L G
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RPQS 2023 - Assainissement Non Collectif Page 4 sur 10 Communauté des Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois
Territoire de la CCMAV
Présentation générale du service
Le 1er janvier 2015, la Communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV) a créé un service public d’ANC (délibération du 18/12/2014) pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif sur tout son territoire. La création de ce service fait suite à la fusion de la Communauté de communes des monts d’Alban et de la Communauté de communes du Villefranchois qui avait la compétence depuis 2012. Ce service s’exerçait déjà sur le territoire du Villefranchois qui comptait 5 communes : Ambialet, Bellegarde, Marsal, Mouzieys-Teulet et Villefranche d’Albigeois.
La collectivité s’est dotée d’un règlement de service afin de définir les modalités pratiques de réalisation des missions qui lui sont confiées. Il a été adopté le 18/12/2014. Les obligations de l’usager sont fixées par la règlementation et par le règlement du SPANC.
1) Caractérisation technique du service
1.1) Organisation administrative du service
Le service est géré au niveau intercommunal par la CCMAV. Il regroupe désormais les 14 communes membres : Alban, Ambialet, Bellegarde-Marsal, Le Fraysse, Massals, Mont Roc, Mouzieys-Teulet, Paulinet, Rayssac, Saint André, Teillet, Villefranche d’Albigeois qui ont transféré leur compétence assainissement non collectif à la CCMAV.
Les communes de Curvalle et Miolles, également membres de la CCMAV, dont le service était géré par le Syndicat Mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance auquel adhérait la CCMAV depuis le 1er janvier 2015 par représentation-substitution de ces communes, ont été retirées de ce syndicat suite à l’évolution de gestion du service SPANC de ce syndicat. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
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2-DE
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Par délibération n° 2022/13 du 10 février 2022, le conseil communautaire approuve le retrait de la compétence à la carte SPANC exercée par le Syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance, des communes de Curvalle et Miolles, à la date du 31 mars 2022 et l’exercice de la compétence « Assainissement non collectif » sur le territoire des communes de Curvalle et Miolles à effet du 1er avril 2022.
Identification sur tout le territoire des zones relevant de l’assainissement collectif et des zones relevant de l’assainissement non collectif :
- Le zonage a été approuvé dans toutes les communes.
- Aucune commune ne dispose d’un système collectif étendu à l’ensemble de son territoire. Par conséquent, le SPANC intervient sur l’ensemble des communes.
La collectivité dépend de l’Agence de l’Eau Adour Garonne de Toulouse.
1.2) Estimation de la Population desservie par le service public d’assainissement non collectif (indicateur descriptif D301.0)
Est considérée comme un habitant desservi, toute personne, y compris les résidents saisonniers, qui
est domiciliée dans une zone d’assainissement non collectif
Nombre d’habitants estimé desservis : 5150 habitants.
Nombre d’installations d’assainissement non collectif estimé : 2293 installations.
1.3) Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie avec un marché de prestation de service.
La CCMAV, pour répondre à ses besoins de service, a opté pour une gestion directe du service, qu’elle exploite au travers d’une régie dotée du personnel et des moyens nécessaires pour la partie administrative, en confiant la réalisation du contrôle des installations à un prestataire extérieur via un marché public.
Nom du prestataire : VEOLIA EAU de 2015 à 2024
Date de début du 1er contrat : 01/02/2015
Date de reconduction de contrat : 31/12/2016 – 14/12/2017
Date de fin de contrat : 31/12/2019
Date de début du 2° contrat : 01/01/2020
Date de fin de contrat : 31/12/2022
Avenant au marché VEOLIA EAU en date du 10/02/2022 : intégration des communes de Curvalle et Miolles
Déclaration de sous-traitance en date du 10/02/2022 au marché VEOLIA EAU pour la Sas Cimée concernant le diagnostic des installations existantes
Avenant au marché VEOLIA EAU en date du 19/12/2022 prolongation marché au 31/12/2023 Avenant au marché VEOLIA EAU en date du 01/01/2024 prolongation marché au 31/12/2024
Le SPANC dispose pour son fonctionnement d’un personnel administratif représentant 0,46 équivalent temps plein.
1.4) Prestations assurées dans le cadre du service (art L.2224-8 du CGCT)
La collectivité assure les missions suivantes :
- Suivi administratif et instruction des dossiers de demande de mise en place d’installation dans le
cadre d’une réhabilitation ou d’un permis de construire – Rédaction et délivrance des avis de
conception et/ou de réalisation
- Suivi administratif et instruction des demandes lors des mutations immobilières Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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- Suivi administratif des contrôles périodiques des installations existantes et information sur le
contenu du rapport. Ce contrôle a une périodicité de 10 ans
- Etablissement du programme de réhabilitation : montage et gestion des dossiers présentés. Le
service accompagne la demande des usagers dans la démarche à suivre et l’examen à l’éligibilité de
l’aide de l’agence de l’eau
- Suivi des activités du prestataire chargé de réaliser les contrôles de conception/implantation et de
bonne exécution des installations, et des diagnostics de fonctionnement des installations existantes
- Mise à jour de la base de données du service
- Suivi financier des dépenses et des recettes : préparation budgétaire, suivi des recettes :
subventions, redevances, élaboration et facturation des prestations relatives au service
- Constitution du marché public relatif au service et suivi de son exécution
- Conseils, orientations et renseignements aux attentes des usagers et démarches à entreprendre lors
d’un contrôle
- Mise en œuvre et suivi des diverses conventions et contrats de prestation du service avec rédaction
des rapports correspondants
- Préparation et conduite des réunions de la commission « Travaux Environnement » et des autres
réunions organisées dans le cadre des activités du service et rédaction du compte-rendu
- Préparation et mise en œuvre des dispositifs de communication interne et externe sur le service en
lien avec l’agent chargé de la communication
- Recensement et centralisation d’informations auprès des mairies du territoire
- Gestion et suivi des contentieux et des points particuliers en concertation avec les élus.
Le prestataire Véolia Eau assure :
- le contrôle de conception qui permet de s’assurer que le projet est conforme à la règlementation et
que la filière choisie est adopté au contexte de l’habitation. Ce contrôle se fait sur dossier.
- le contrôle d’implantation et de bonne exécution qui permet de vérifier, avant recouvrement des
ouvrages, du respect des règles. Il se fait sur le chantier pour prévenir tout dysfonctionnement lié à la
réalisation de l’ouvrage. Ce contrôle se fait lors de travaux neufs ou de réhabilitation.
- les diagnostics vente
- la gestion des RDV
- l’établissement d’une base de données alimentée à partir d’informations liées aux prestations
réalisées et transmise à la collectivité
- la rédaction les rapports techniques de visite et des constats de conception et de conformité
- les conseils spécifiques et techniques d’accompagnement lors de la réalisation des contrôles ou lors
d’un projet de conception
- l’application du règlement de service qui fixe les conditions dans lesquelles le service est assuré aux
usagers et qui a valeur contractuelle et de sa transmission à tous les usagers lors du diagnostic
- la transmission à la CCMAV du compte rendu des prestations réalisées notamment par le rapport
annuel d’activité et les problèmes constatés et les solutions pour y remédier
- l’établissement de la facturation correspondant aux prestations réalisées. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
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Le prestataire Sas Cimée :
La Sas Cimée, sous-traitant de Véolia Eau, procède au diagnostic des installations existantes des communes d’Ambialet, Bellegarde-Marsal, Mouzieys, Villefranche d’Albigeois et Miolles (estimés à 750 contrôles) qui permet de vérifier l’état de l’installation avec l’usager et faire le point sur son fonctionnement, son entretien et son incidence éventuelle sur le milieu naturel.
La mission du diagnostic, débutée en mars 2022, s’est terminée en septembre 2023, pour les reports de rendez-vous et les résidences secondaires.
65 lettres de relance ont été envoyées aux usagers qui n’ont pas donné suite au premier courrier proposant un rendez-vous. Ces relances ont permis la reprogrammation de rendez-vous pendant les mois d’août et septembre.
1.5) Activité du service
La phase diagnostic
Le diagnostic est un état des lieux des installations existantes qui permet de repérer les défauts de conception et d’usure des ouvrages.
Il a été réalisé sur les communes de : Ambialet, Bellegarde, Marsal, Mouzieys-Teulet et Villefranche d’Albigeois en 2012 et courant 2013.
Il a été réalisé sur la commune d’Alban en 2007.
Les communes de : Le Fraysse, Massals, Mont Roc, Paulinet, Rayssac, Saint André et Teillet ont eu le diagnostic réalisé en 2015 et finalisé en 2016.
La reprogrammation des diagnostics non réalisés (absences, empêchements, reports …) sur ces communes en 2016 a été effectuée du 19 juin au 6 juillet 2017.
Le contrôle de bon fonctionnement sur la commune d’Alban a été réalisé du 16 au 27 octobre 2017.
Le contrôle de bon fonctionnement sur les communes d’Ambialet, Bellegarde-Marsal, Mouzieys et Miolles a débuté fin mars 2022 et s’est prolongé sur 2023, pour les reports de rendez-vous.
Nombre d’opérations effectuées dans le cadre du service :
Prestations 2022 2023 Variation
Contrôle des
installations
Contrôle de
conception
25 24 - 1
Contrôle de bon
fonctionnement
487 162 - 325
Contrôle de
réalisation
19 17 - 2
Diagnostic préalable à la vente 44 27 - 17
Entretien des installations
(habilitations)
/ / /
Traitement des matières de vidanges
(m3 traités)
/ / /
Travaux de réhabilitation / / /
Programme de réhabilitation
Il n’y a pas eu de programme de réhabilitation en 2023, pour les dispositifs éligibles situés en « Zone à Enjeu Sanitaire » ZES. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
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preuve mivivvss : =v-41204-2024 0412512-DE
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1.6) Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0)
Il s’agit d’un indicateur descriptif qui permet d’apprécier l’étendue des prestations assurées par le service.
L’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif du service est de 100.
Nombre de communes ayant un zonage terminé (approuvé par délibération après enquête publique) : 13
Il s’agit des communes de : Alban, Ambialet, les deux ex communes de Bellegarde et de Marsal, Le Fraysse, Massals, Mont Roc, Mouzieys-Teulet, Paulinet, Rayssac, Saint André, Teillet, Villefranche d’Albigeois.
2) Tarification de l’assainissement non collectif et recettes du service
2.1) Fixation des tarifs en vigueur
L’assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Le conseil communautaire a fixé par délibération du 13 avril 2023 les montants applicables pour les contrôles des installations d’assainissement non collectif. Les tarifs en vigueur sont les suivants :
Date de la délibération Objet et tarif fixé
13/04/2023 Contrôle de conception et de réalisation d’installation neuve : 190 €
13/04/2023 Contrôle de conception et de réalisation d’installation réhabilitée : 190 €
13/04/2023 Contrôle des mutations immobilières : 200 € 13/04/2023 Contrôle supplémentaire en cas de non-conformité : 70 € 13/04/2023 Diagnostic de bon fonctionnement et périodique : 90 € / Entretien (vidange et autre)
/ Travaux des installations et réhabilitations / Traitement des matières de vidange
Eléments obligatoires pour l’évaluation
de la mise en œuvre du SPANC
Action
effective
Nombre de
points possibles
Nombre de
points obtenus
Délimitation des zones d’assainissement
non collectif par une délibération oui 20 20 Application d'un règlement
du service public d'assainissement non
collectif approuvé par une
délibération
oui 20 20
Mise en œuvre de la vérification de
conception et d'exécution des
installations réalisées ou réhabilitées
oui 30 30
Mise en œuvre du diagnostic
de bon fonctionnement et d'entretien
des autres installations
oui 30 30
Eléments facultatif du SPANC Action effective Nombre de points possibles Nombre de points obtenus
Existence d'un service capable d'assurer à
la demande du propriétaire l’entretien des
installations
non 10 0
Existence d'un service capable d'assurer à
la demande du propriétaire
les travaux de réalisation et de
réhabilitation des installations
non 20 0
Existence d'un service capable d'assurer
le traitement des matières de vidange non 10 0
TOTAL 140 100 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
T7
| ID : 081-218103174-20241204-2024 0412512-DE
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Le prestataire est rémunéré directement par la communauté de communes pour les missions réalisées (diagnostics et contrôles). Les conditions tarifaires sont définies par les clauses des contrats (Annexe 2).
Le service est-il assujetti à la TVA ? Non
2.2) Recettes d'exploitation
Montant des recettes :
2022 2023 Variation
Contrôle de conception
d’installation nouvelle ou
réhabilitée
2 220.00 € 2 400.00 € 180.00 €
Contrôle de bonne exécution
d’installation nouvelle ou
réhabilitée
1 410.00 € 1 280.00 € - 130.00 €
Contrôle mutation
immobilière
7 560.00 € 5 480.00 € -2 080.00 €
Diagnostic de bon
fonctionnement et d'entretien
32 670.00 € 13 950.00 € - 18 720.00 €
Régularisations sur les
contrôles
0.00 € 0.00 € 0.00 €
Entretien (vidange et autre)
Travaux des installations et
réhabilitations
Traitement des matières de
vidange
TOTAL des recettes liées à
la facturation
43 860.00 € 23 110.00 € -20 750.00 €
3) Indicateurs de performance
3.1) Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (indicateur de performance P301.3)
Il est défini par l’arrêté du 2 mai 2007 comme le rapport entre le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année considérée et le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service. L’indicateur de performance sert à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques.
2022 2023 Variation
Nombre d'installations contrôlées jugées
conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en
conformité connue et validée par le service à
la fin de l'année considérée
92 104 + 12
Nombre total d'installations contrôlées
depuis la mise en place du service (1 même
installation comptée qu’une seule fois)
2 023 2067 + 44
Autres installations contrôlées ne présentant
pas de dangers pour la santé des personnes
ou de risques avérés de pollution de
l’environnement
415 589 + 174
Taux de conformité [%] 25.1 33.5
Il est à noter que toutes les installations contrôlées lors du diagnostic de bon fonctionnement, présentant un défaut d’élément visible dans le pré-traitement, traitement, regards ou ventilations ont été catégorisées en « non conformes sans danger ». Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
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ID : 081-218103174-20241204-2024 0412512-DE
RPQS 2023 - Assainissement Non Collectif Page 10 sur 10 Communauté des Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois
4) Financement des investissements
4.1) Travaux réalisés au cours de l’exercice clôturé : Néant.
4.2) Montant prévisionnel des travaux au cours de l’exercice en cours : Néant.
4.3) Etat de la dette au 31 décembre de l’année n fait apparaître les valeurs suivantes :
2022 2023
Encours de la dette au 31
décembre 0 € 0 € Remboursements au cours de
l’exercice 0 € 0 € dont intérêts 0 € 0 €
dont capital 0 € 0 €
4.4) Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales du service : Néant. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
24-0412512-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES MONTS D’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS – 1 rue du Sénateur Boularan 81250 Alban Téléphone : 05 63 79 26 70 - Fax : 05 63 79 26 79 - e-mail : accueil@ccmav.fr Maison intercommunale de Villefranche - 13, avenue de Mouzieys 81430 Villefranche d’Albigeois
-EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS d’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS- -:-:-:-:-:-:-:-:-:-
Séance du 7 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le sept novembre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, légalement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, à l’antenne intercommunale de Villefranche d’Albigeois, sous la présidence de Jean-Luc ESPITALIER, Président de la communauté de communes,
Présents : Mesdames Florence DURAND, Thérèse TRAVER, Michèle SAUNAL, Colette VEROLLET, Marie- José ESCANEZ, Sandrine SANDRAL, Messieurs Bernard LAFON, André BERTRAND, Ghislain ESPITALIER, Jacques ROUSTIT, Jean-Pierre LEFLOCH, Serge CAPGRAS, Jean-Paul ALRAN, Joël MARQUES, Jean-Pierre LANNES, Thierry ASTOULS (suppl. Thierry VIEULES), Alain SEVERAC, Sébastien PAULHE, Patrick DAURELLE, Patrick CARAYON, Jean-Luc ESPITALIER, Bruno BOUSQUET,
Absents excusés : Marie Line BRUNET, Valérie VITHE, Jean-Louis PUECH, Thierry VIEULES, Olivier JUMEZ,
Ont donné procuration : Marie Line BRUNET à Bruno BOUSQUET, Valérie VITHE à Colette VEROLLET, Jean-Louis PUECH à Jean-Pierre LANNES, Olivier JUMEZ à Sandrine SANDRAL,
Monsieur Serge CAPGRAS a été désigné secrétaire de séance.
-:-:-:-:-:-:-:-
Membres en exercice : 29. Membres présents : 22. Nombre de votes : 26. -Date de la convocation : 30/10/2024 - date d’affichage : 30/10/2024.
-:-:-:-:-:-:-:-
Délibération n° 2024/83
Objet: Adoption du rapport sur le prix et la qualité (RPQS) du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2023
Le Président indique que la CCMAV, en vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), doit produire chaque année un rapport annuel sur le prix et la qualité (RPQS) de son service d’assainissement non collectif.
Ce document, destiné à rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée, doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.
Le RPQS doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application des articles D.2224-1 à D.2224-5 du CGCT, ce rapport et sa délibération d’approbation doivent être transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information SISPEA, qui correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal.
Le Président propose aux membres du Conseil d’approuver le RPQS établi pour l’année 2023.
Le Conseil communautaire,
- Vu le projet de rapport ci-annexé,
- Ouï Monsieur le Président dans son exposé,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité (RPQS) du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2023, annexé à la présente délibération, Envoyé en préfecture le 05/12/2024
24-0412512-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES MONTS D’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS – 1 rue du Sénateur Boularan 81250 Alban Téléphone : 05 63 79 26 70 - Fax : 05 63 79 26 79 - e-mail : accueil@ccmav.fr Maison intercommunale de Villefranche - 13, avenue de Mouzieys 81430 Villefranche d’Albigeois
ACCEPTE la réalisation des obligations de publication et d’information fixées par la règlementation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme : Le Secrétaire de séance Le Président Serge CAPGRAS Jean-Luc ESPITALIER
Le Président certifie que la présente délibération a été télétransmise en Préfecture et publiée sous format électronique sur le site internet www.montsalban-villefranchois.fr le 8 novembre 2024. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L Gr
VI LLE FRAN C H E EXTRAIT DU ID :,081-218103174-20241204-2024_041252-DE
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, et le quatre du mois de décembre, à dix-huit
heures, le conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres : ,
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Présents : 12 Sylvie AVEROUX, Alain JOURDE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH, Votants : 14 Joël MILHAU.
| Absents ayant donné procuration : Valérie VITHE a donné procuration à
Date de la convocation : Alain JOURDE. Jordan RECOULES a donné procuration à Joël MILHAU. 29 11 2024 Absent excusé : Michel CARRIERE
Date d'affichage : Arnaud SIRGUE-BEC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le 29 11 2024 conseil municipal.
Séance du 4 décembre 2024 - Délibération N° 2024-52
Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2023
Monsieur le maire expose qu’ en vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le président d'un établissement public compétent en matière de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) au
conseil communautaire au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d'obtenir une vue d'ensemble de la qualité et des performances du service.
Le RPOS de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l’année 2023, présenté lors du
Conseil de la Communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois du 7 novembre 2024, a été
adopté à l'unanimité.
Conformément à l'article D2224-3 du CGCT, ce RPOS doit ensuite être présenté à l'assemblée délibérante
des communes membres de la CCMAV. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Monsieur le maire propose aux membres du conseil d'approuver le RPQS ainsi annexé établi pour l’année
2023 par la CCMAV.
Le conseil municipal,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité : - à 14 voix POUR
- PREND acte des éléments détaillés du rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la CCMAV, pour l’année 2023,
- APPROUVE le RPOS de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2023.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus. Le
Au registre sont les signatures. (E Le
Pour extrait certifié conforme au registre des délbérrtôns._ Bo
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 0$ 62 73 57 57: Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2024-52
£
_ Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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? à! Publié le S LG AN ef / 1 + ID :081-218103174-20241204-2024 _041252-DE
Communauté de Communes a nntilé
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité
du Service Public de prévention et de
gestion des déchets ménagers assimilés
Exercice 2023
Présenté conformément aux articles D.2224-1 à D.2224-3 du Code
Général des Collectivités territoriales Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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ID : 081-218103174-20241204-2024 041252-DE Sommaire
1. PRESENTATION DE L’EPCI EN CHARGE DE L’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
1.1 Le territoire desservi
1.2 La population desservie
1.3 Les compétences de la CCMAV
1.4 Le service en charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés
2. ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC D’ELIMNATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
2.1 La collecte
2.1.1 Les déchets résiduels
2.1.1.1 Organisation de la collecte
2.1.1.2 Quantités collectées
2.1.1.3 Transport lié à la collecte
2.1.2 Les emballages à recycler
2.1.2.1 Organisation de la collecte
2.1.2.2 Les quantités collectées
2.1.2.3 Qualité du tri
2.1.2.4 Transport lié à la collecte
2.1.3 Le verre
2.1.3.1 Organisation de la collecte
2.1.3.2 Quantités collectées
2.1.4 Les déchèteries
2.2 Le traitement des déchets ménagers et assimilés
3. COÛT DU SERVICE PUBLIC D’ELIMNATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
3.1 Les dépenses
3.1.1 Les postes de dépenses
3.1.2 Le coût du traitement des déchets ménagers assimilés
3.1.2.1 Coût du traitement des déchets résiduels
3.1.2.2 Coût du traitement de la collecte sélective
3.1.2.3 Coût du traitement du verre
3.1.3 Synthèse des dépenses
3.2 Les ressources
3.2.1 La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
3.2.2 Synthèse des ressources
4. MESURES DE PREVENTION, SENSIBILISATION ET COMMUNICATION
4.1 Opération composteurs
4.2 Actions de sensibilisation
4.3 Communication
5. BILAN ET PERSPECTIVES
5.1 Tableau de bord de synthèse
5.2 Perspectives pour 2024
5.2.1 Objectifs et moyens
5.2.2 Investissements prévus
5.2.3 Actions de prévention, sensibilisation, communication prévues
5.2.4 Evolution de la collecte
5.2.5 Budget prévisionnel 2024
5.2.6 Perspectives d’évolutions du service de collecte Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
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, y r ID :081-218103174-20241204-2024 041252-DE
NAGERS 1. PRÉSENTATION DE L’EPCI EN CHARGE DE L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS
ET ASSIMILÉS
1.1 Le territoire desservi
La Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV) assure la collecte des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble des communes de son territoire : Alban, Ambialet, Bellegarde-Marsal, Curvalle, Le Fraysse, Massals, Miolles, Mont-Roc, Mouzieys-Teulet, Paulinet, Rayssac, Saint-André, Teillet et Villefranche d’Albigeois.
C’est un territoire rural dont la densité de population est d’environ 18,8 habitants/km².
Figure 1 : La CCMAV, un EPCI du Tarn
RPQS 2023 - SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES MONTS D'ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
Figure 2 : La Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
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Au 1 er janvier 2023, le territoire de la Communauté de Communes compte 6417 habitants (population municipale – source INSEE 2020).
La population municipale est en légère diminution par rapport à 2022 et notamment sur le village de Paulinet. Pour autant la population des villages de Massals, Le Fraysse et surtout Mouzieys-Teulet sont en augmentation. Cette augmentation peut, pour certaines communes, s’expliquer par la proximité de l’agglomération albigeoise et de la RD999 (axe Albi/Millau).
Figure 3 : Evolution de la population par commune, entre 2021 et 2023 (source : INSEE)
L’habitat, sur le territoire intercommunal est dans sa grande majorité constitué de maisons individuelles (92,5% du parc de logements).
2023
(INSEE 2020)
2022
(INSEE 2019)
2021
(INSEE 2018)
Taux de
variation
2021 / 2022
Taux de
variation
2022 / 2023
Alban 925 928 937 -0,11% -0,32%
Ambialet 468 467 463 0,87% 0,21%
Bellegarde-Marsal 700 703 705 -0,98% -0,43%
Curvalle 393 399 402 1,01% -1,50%
Le Fraysse 419 410 401 2,3% 2,20%
Massals 112 108 104 4% 3,70%
Miolles 106 105 105 -0,94% 0,95%
Mont-Roc 187 188 188 -1,05% -0,53%
Mouzieys-Teulet 548 534 528 2,72% 2,62%
Paulinet 541 559 551 0,73% -3,22%
Rayssac 234 236 237 -2,07% -0,85%
Saint-André 102 101 102 2% 0,99%
Teillet 438 441 442 -0,23% -0,68%
Villefranche d’Albigeois 1244 1248 1250 -0,48% -0,32%
CCMAV 6417 6427 6415 0,03% -0,16%
RPQS 2023 - SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES MONTS D'ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
La Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois a la
compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés. Toutefois, elle n’en assure réellement que la collecte. En effet, depuis le 1 er janvier 2002, Trifyl (syndicat mixte départemental pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés) assure le traitement et la valorisation de ces déchets pour le compte de la Communauté de Communes.
Trifyl assure également la gestion de la déchèterie d’Alban depuis 2002.
1.2 La population desservie 1.3 Les compétences de la CCMAV Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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1.4 Le service en charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés
Le service est composé de :
4 agents techniques en charge de la collecte (2 chauffeurs et 2 rippeurs),
un agent administratif en charge du suivi financier,
un agent technique en charge de l’organisation des plannings et la gestion des équipements,
Un agent technique en charge de la prévention,
un agent technique en charge de la communication.
Figure 4 : Composition du service en ETP (sur la base de 1607,04 h/an/agent)
Le personnel en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés est composé de personnel intercommunal et de personnel communal mis à disposition de la CCMAV.
Pour l’année 2023, voici, pour chaque collectivité, le nombre de jours d’agents pour la collecte des déchets.
Figure 5 : Répartition du nombre de jours d’agents par collectivité
RPQS 2023 - SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES MONTS D'ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
ETP
Ripeurs 4,17
Responsable administratif
0,33 Responsable et adjoint technique Responsable prévention
Responsable communication
Nombre de jour d’agents
CCMAV 895
Alban 79
Paulinet 47
Teillet 23 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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Légende
— Total tournées OM - Points de regroupement
--- Total tournées OM - Porte à porte
e Points de collecte des déchets
A Quai de transfert - Saint-Juéry
[7] Périmètre CCMAV
2.5 5 km
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Figure 6 : Itinéraires des tournées de collecte des ordures ménagères (source : IGN BD Topo, CCMAV)
2. ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
2.1 La collecte
2.1.1 Les déchets résiduels
2.1.1.1 Organisation de la collecte
La Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois assure la collecte des ordures ménagères depuis sa création (1 er janvier 2013).
La collecte des ordures ménagères s’organise autour de cinq tournées de
ramassage, effectuées une fois par semaine :
Tournée n°1 : Le Fraysse, Massals, Miolles, Alban, ZA du Dolmen
Tournée n°2 : Rayssac, Mont-Roc, Teillet
Tournée n°3 : Curvalle, Paulinet, ZA du Dolmen
Tournée n°4 : Ambialet, St André, Bellegarde-Marsal
Tournée n°5 : Mouzieys-Teulet, Villefranche d'Albigeois
La collecte s’effectue :
en porte en porte, dans le village d’Alban, Bellegarde-Marsal Mouzieys-Teulet et Villefranche d’Albigeois, (31% de la population du territoire),
grâce aux 391 conteneurs (couvercle vert) répartis, sur tout le territoire intercommunal, en 275 points de regroupement.
Une fois collectées, les ordures ménagères sont transportées jusqu’au quai de transfert situé à la déchèterie de Saint-Juéry. De là, Trifyl les transporte, à raison d’une fois par semaine, jusqu’au bioréacteur de Labessière-Candeil où l’on en retire du biogaz. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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G 10 3 saspillage Déchets alimentaire recyclables
Autres
bio déchets Extension des consignes de tri kg
ar
Emballages
en verre
en (74 Autres collectes résiduels kg spécifiques Textiles 3kg Dechetene 2kq
190 kg de déchets | PAR SAPITANT E rl
Trifyl)
Transport jusqu’au quai Transport jusqu’au
de transfert - Saint-Juéry bioréacteur - Trifyl
(Labessière-Candeil)
ï
CIRCUIT DES ORDURES MÉNAGÈRES
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2.1.1.2 Quantités collectées
Figure 8 : Quantités collectées en OMR
Les données sont basées sur la population municipale au 1er janvier 2023 soit 6417 habitants (INSEE 2020).
L’entrée en vigueur de l’extension des consignes au 1 er janvier 2023 sur l’ensemble du territoire Trifyl a fait diminuer la quantité d’ordures ménagères collectées.
2.1.1.3 Transport lié à la collecte
Figure 9 : Eléments en lien avec le transport pour la collecte des OMR
2023 2022 Evolution
Quantités collectées - CCMAV (tonnes) 1 220 1318,8
kg / habitant - CCMAV 190,1 205,2 -7,36 %
Quantités collectées - Trifyl (tonnes) 63 450 68 908
kg / habitant - Trifyl 197 214,6 - 8,2 %
Trajet Distance
parcourue
Fréquence
déplacement
Distance parcourue
/ an
CCMAV Collecte OM1 134 km
1 fois par semaine 35 256 km
38 896 km
Collecte OM2 132 km
Collecte OM3 162 km
Collecte OM4 130 km
Collecte OM5 120 km
Trifyl Quai de transfert
– Bioréacteur
(A/R)
70 km (AR)
1 fois par semaine 3 640 km
Figure 7 : Contenu de la poubelle noire en 2023 (source : Trifyl) Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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Publié le S LO Lé
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Légende
—— Total tournées TRI
© Points de collecte des déchets
A Quai de transfert - Saint-Juéry 0 25 5 km
[1] Périmètre CCMAV —
CIRCUIT DE LA COLLECTE SÉLECTIVE
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2.1.2 Les emballages à recycler
2.1.2.1 Organisation de la collecte
La Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois assure la collecte des emballages à recycler depuis le 1 er janvier 2013. Depuis le 1 er janvier 2023 les consignes de tri ont été simplifiées, désormais tous les emballages sont collectés en vue d’être triés et valorisés.
La collecte des emballages à recycler s’organise autour de cinq tournées de ramassage, effectuées :
Tournée n°1 : Massals, Miolles, Alban, Zone Dolmen
Tournée n°2 : Alban, St André, Le Fraysse, Villefranche d’Albigeois
Tournée n°3 : Rayssac, Mont-Roc, Teillet
Tournée n°4 : Curvalle, Paulinet, Zone Dolmen
Tournée n°5 : Ambialet, Bellegarde-Marsal, Mouzieys-Teulet, Villefranche d’Albigeois
Toutes les tournées sont effectuées une fois tous les quinze jours, exceptée la tournée n°5 qui est effectuée chaque semaine.
La collecte s’effectue :
en porte en porte, dans le village d’Alban, Bellegarde-Marsal Mouzieys- Teulet et Villefranche d’Albigeois, (31% de la population du territoire),
grâce aux 332 conteneurs (couvercle jaune) répartis, sur tout le territoire intercommunal, en 244 points de regroupement.
Une fois collectés, les emballages à recycler sont transportés jusqu’au quai de transfert situé à la déchèterie de Saint-Juéry. De là, Trifyl les transporte, à raison d’une fois par semaine, jusqu’au centre de tri de Labruguière où ils sont triés en vue d’une valorisation.
Figure 10 : Itinéraires des tournées de collecte des emballages à recycler (source : IGN BD Topo, CCMAV)
Transport jusqu’au
quai de transfert
Saint-Juéry
Transport jusqu’au
centre de tri
Labruguière Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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2.1.2.2 Quantités collectées
Quantités collectées par type d’emballage (sur la base des 12 caractérisations annuelles réalisées.
Figure 11 : Quantités collectées par type d’emballage
Synthèse des quantités collectées
Figure 12 : Quantités totales collectées
Les données sont basées sur la population totale au 1 janvier 2023 soit 6417 habitants (INSEE 2019).
2.1.2.3 Qualité du tri
Chaque année, Trifyl effectue une caractérisation par mois afin d’évaluer la qualité du tri sur notre territoire. Un échantillon de tri d’environ 1 m 3 est prélevé dans la benne, puis les déchets présents sont triés dans des bacs selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Type de déchet (kg) 2023
Acier 19,36
Aluminium 6,71
ECT Films plastiques rigides (Extension tri) 20,64
ECT Films plastiques souples (Extension tri) 39,27
ECT PEHD (Extension tri) 17,78
ECT PET (Extension tri) 23,24
Journaux-magasines (JRM1.11) 122,63
Papier-Carton mélangé 98,26
Papier-carton : Emballage carton ondulé 78,74
Papier-carton complexé 8,87
Papier-carton non complexé 54,91
Chaque type de déchet est ensuite pesé.
Le textiles, le verre, les ordures ménagères, les restes alimentaires et les
emballages imbriqués sont considérés comme des erreurs de tri. Ils font partie de ce que l’on appelle le refus. Le poids de ces refus permet de calculer le taux de refus, indicateur de la qualité du tri. L’objectif est de réduire au maximum ce taux de refus.
Ci-dessus trois photos réalisées par Trifyl représentant le type de refus en 2023 sur notre collectivité.
2023 2022 Evolution
Quantités collectées - CCMAV (tonnes) 450 381 + 18,1 %
kg / habitant - CCMAV 70 59,3 + 18 %
Quantités collectées - Trifyl (tonnes) 20 630 18 957 + 8,8 %
kg / habitant - Trifyl 64 59 + 8,4 % Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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7 2020).
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En 2023, douze caractérisations ont été effectuées. Elles ont permis de définir un taux de refus pour la CCMAV de 12,88%.
Par rapport à 2022 le taux de refus à diminué de 46%.
En 2023 la qualité du tri est meilleure et le ratio par habitant et par an à diminué d’un peu plus de 2 kg.
Figure 13 : Synthèse des quantités de refus
Les données sont basées sur la population totale au 1 janvier 2023 soit 6417 habitants (INSEE 2020).
Figure 14 : Composition de la collecte sélective pour l’année 2023
2023 2022 Evolution
Taux de refus - CCMAV (%) 12,88 18,81 - 46,04%
Taux de refus - CCMAV (kg / habitant) 9,03 11,14 - 23,37%
Taux de refus moyen – des collectivités Trifyl (%) 13,82 16,94 - 22,58%
Taux de refus moyen – des collectivités Trifyl (kg /
habitant)
8,8 10 - 13,64%
Acier
3%
Aluminium
1%
ECT Films plastiques rigides
(Extension tri)
4%
ECT Films plastiques
souples (Extension tri)
7%
ECT PEHD (Extension tri)
3%
ECT PET (Extension tri)
4%
Journaux-magasines
(JRM1.11)
21%
Papier-Carton mélangé
17%
Papier-carton : Emballage
carton ondulé
14%
Papier-carton compléxé
(ELA)
2%
Papier-carton non
complexé
9%
Refus 13% Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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\ Le village hèut Crama) x
La Condomini® À PAL
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Le village
La Bartière Le Vieux Cabare Le A “4
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_ : _ L LL L Sa Salle potyvalenite [ e À E béchetterie Le ous
ZA dé Bénèche eds FES À £ : Rlece du Foirgil ZA du Dolmenr % Le village
La, 4 can pessié C S - Carnenel
AE ==
CÉS Cabènne de Canabou *
Place de l'église Le vilage 8
7 D) 2 Place dé la mairie
Le Camping,
DD Le vilage
Place de la mairie
Répartition des colonnes à verre sur la CCMAV -) StHlean-de-leanne Le village
Taux de remplissage des colonnes à verre
© 0à15
@ 15à30
@ 30à45
© 45360
@ 60et+
M Principaux bourgs ne
—— Route Départementale 999 Ÿ
— N Routes départementales Source : CCMAV, IGN BD TOPO® ÿ e. 4 km 1
[_] Communes de la CCMAV Réalisation : CG - CCMAV GS
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2.1.2.4 Transport lié à la collecte
Figure 15 : Eléments en lien avec le transport pour la collecte du tri
2.1.3 Le verre
2.1.3.1 Organisation de la collecte
La Communauté de Communes a confié le service de collecte du verre au syndicat mixte Trifyl.
La collecte du verre est réalisée sur les 64 colonnes à verre du territoire réparties en 59 points de dépôts à des fréquences qui varient en fonction des besoins. Une partie du parc de colonnes à verre est en cours de remplacement depuis l’année 2021.
Une fois collecté, le verre est amené à la Verrerie Ouvrière d’Albi où il est recyclé.
Trajet Distance
parcourue
Fréquence
déplacement
Distance parcourue
/ an
CCMAV
Collecte TRI1 153 km
1 fois tous les 15
jours 23 946 km
26 546 km
Collecte TRI2 105 km
Collecte TRI3 150 km
Collecte TRI4 179 km
Collecte TRI5 167 km 1 fois par
semaine
Trifyl
Quai de transfert –
Centre de tri
(A/R)
50 km 1 fois par semaine 2 600 km
Figure 16 : Carte des points de collecte avec le taux de remplissage
(source : IGN BD Topo, CCMAV) Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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CIRCUIT DE LA COLLECTE DU VERRE Publié le S LOT ID : 081-218103174-20241204-2024 041252-DE
Métaux Bois Déchets Gravats / Lampes Textile verts Inertes
F Æ nn ee Collecte effectuée par Transport jusqu’à la Trifyl Verrerie Ouvrière d'Albi
Mobilier Tout venant Carton Batteries Huile de DASRI vidange
E
Déchets Huile de friture é Appareils spéciaux Électroménager Ecrans électriques et 2020). électroniques
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2.1.3.2 Quantités collectées
Figure 17 : Quantités de verre collectées
Les données sont basées sur la population totale au 1 janvier 2023 soit 6417 habitants (INSEE 2020).
2.1.4 Les déchèteries
Les habitants du territoire disposent d’une déchèterie située à Alban, gérée par Trifyl, et ont accès à trois déchèteries proches : Saint-Juéry (Communauté
d’Agglomération de l’Albigeois), Trébas (Trifyl), Saint-Pierre de Trivisy (Trifyl).
Les déchets acceptés dans les déchèteries sont les suivants :
2023 2022 Evolution
Quantités collectées - CCMAV (tonnes) 249 239 + 4,18%
kg / habitant - CCMAV 39 37 + 5,41%
Quantités collectées - Trifyl (tonnes) 11 502 11 823 - 2,72%
kg / habitant - Trifyl 36 37 - 2,70% Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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2.2 Le traitement des déchets ménagers et assimilés
Cette compétence est assurée par le syndicat mixte Trifyl. Pour plus d’information sur le traitement des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de
communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, prière de consulter le rapport annuel de Trifyl téléchargeable sur le site Internet à l’adresse suivante :
https://www.trifyl.fr/sites/trifyl.com/www.trifyl.com/files/images/RA%202023%20V F_okWEB.pdf
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3. COÛT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS 3.1 Les dépenses
3.1.1 Les postes de dépenses
Les postes de dépenses sont présentés dans le tableau suivant :
Figure 18 : Répartition des postes de dépenses
N° Poste Détail
1 Matériel de collecte (hors camion) Achat et entretien du matériel de collecte : sacs, bacs Réalisation et entretien des aires de regroupement
2 Camion Achat, entretien et fonctionnement du camion de collecte
Frais divers associés au camion : assurance, taxe à l’essieu
3 Personnel de collecte Rémunération des personnels du service
4 Matériel du personnel Vêtements et équipements de sécurité
5 Traitement (Trifyl et prestataires) Traitement des déchets ménagers
Tri des emballages à recycler et élimination des refus
Prestation de service : collecte du verre, collecte et
élimination des encombrants, etc.
6 Communication, actions de
prévention
Création et édition de documents de communication et
d’information
Actions de communication et de sensibilisation du grand
public, des scolaires, des élus et du personnel des
collectivités
Acquisition de composteurs
7 Amortissement de matériel Amortissement des conteneurs, du camion, etc.
8 Gestion administrative Gestion comptable, organisation des tournées de collecte, communication, suivi de l’opération composteur, rédaction
de divers documents, etc.
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3.1.2 Le coût du traitement des déchets
ménagers et assimilés
Une capitation, proportionnelle au nombre d’habitants de la collectivité (28€
HT/habitant) est versée annuellement au Syndicat Mixte Trifyl. A celle-ci s’ajoute le coût de traitement des déchets collectés.
La méthode de calcul du coût de traitement des déchets ménagers et assimilés est fonction :
Pour les déchets résiduels, du respect des objectifs en terme de poids en kg/an/habitant
Pour les emballages à recycler,
De la quantité d’emballages à recycler collectés (kg/habitant),
Du taux de refus
Pour le verre, il s’agit d’un montant fixé indépendamment des résultats de la collectivité.
Chaque trimestre, les données de performances sont actualisées sur les 12 derniers mois afin de déterminer le tarif du trimestre à venir. OMR Ratio 2023 à ne pas dépasser | 213 kg
Tonnages jusqu’à 213 kg/an Tarif unique 166 €/t TGAP comprise
Tonnages > 213 kg/ an Tarif majoré de 50% 249 €/t TGAP comprise
Oblectif 2023 à attelndre :
moins de 213 kg/an/hab.
Au-dessus, le tarif
des tonnages
supplémentaires
est majoré
À
= == = 213 kg/an/hab.
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L GC
Im nDA nanianiTs nan iann 4 NNN4 041250-DE
Tri des collectes Ratio 2023 à atteindre
sélectives
Tonnages jusqu’à 63 kg/an Tarif unique 20 €/t
Tonnages > 63 kg/ an Tarif minoré de 50% 10 €/t
Refus Tarif = 50% du tarif des OMR 83 €/t TGAP comprise
| Procédure Déclassement Si refus > 40% ra
Objectif 2023 à atteindre :
au moins 63 kg/an/hab. ©
Au-dessus, le tarif
des tonnages
supplémentaires
est minoré
À
= = =—63 kg/an/hab.
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3.1.2.1 Coût du traitement des déchets résiduels
Figure 20 : Tarification Trifyl pour les déchets résiduels
3.1.2.2 Coût du traitement de la collecte sélective
Figure 21 : Tarification Trifyl pour la collecte sélective
3.1.2.3 Coût du traitement du verre
Le traitement d’une tonne de verre collecté coûte 30,50 € HT soit 32,18 € TTC à la collectivité. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
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PORN TETE PPT EE 2024 041252-DE
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3.1.3 Synthèse des dépenses
Le tableau ci-dessous propose une synthèse des dépenses effectuées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés du territoire de la CCMAV.
Le diagramme ci-dessous présente la répartition des différents postes de dépenses.
Figure 24 : Diagramme de répartition des postes de dépenses en %
En 2023, les dépenses pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés s’élèvent à 824 088,59 € (+12,04% par rapport à 2022), soit 128,42 € par habitant (au lieu de 114,45 € par habitant en 2022).
Figure 23 : Synthèse des postes de dépenses
N° Poste de dépense 2023 2022
1 Matériel de collecte (hors camion) 12 554,50 € 9 331,00 €
2 Camion 86 464,55 € 74 717,66 €
3 Personnel de collecte 165 717,00 € 159 245,00 €
4 Matériel du personnel 2 500,00 € 1 500,00 €
5 Traitement (Trifyl et prestataires) 442 512,00 € 380 943,14 €
6 Communication, actions de prévention 1 177,54 € 1 362,00 €
7 Amortissement de matériel 63 073,00 € 59 185,00 €
8 Gestion administrative 50 089,00 € 44 249,00 €
TOTAL 824 088,59 € 735 563,07 €
1,5% 10,5%
20,1%
0,3%
53,7%
0,1%
7,7%
6,1%
Matériel de collecte (hors camion) Camion
Personnel de collecte Matériel du personnel
Traitement (Trifyl et prestataires) Communication, actions de prévention
Amortissement de matériel Gestion administrative Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
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3.2 Les ressources
3.2.1 La taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères
La principale ressource de la CCMAV pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés provient de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Cette taxe s’applique sur les bases fiscales liées au foncier bâti. Des taux différents sont appliqués sur le territoire de la CCMAV selon le niveau de service apporté (fréquence de ramassage et type d’organisation de la collecte) :
Zone 1 – Villefranchois Taux plein comprenant les bases d’une partie des communes de Ambialet, Bellegarde-Marsal, Mouzieys-Teulet et Villefranche d’Albigeois sur lesquelles la collecte est réalisée en « porte à porte » à raison d’un ramassage par semaine pour les ordures ménagères et en « porte à porte » ou en points de regroupement à raison d’un ramassage par semaine pour le tri sélectif,
Zone 2 – Villefranchois Taux réduit comprenant les bases de l’autre partie des communes de Ambialet, Bellegarde-Marsal, Mouzieys-Teulet et Villefranche d’Albigeois sur lesquelles la collecte est réalisée dans des points de
regroupement à raison d’un ramassage par semaine pour les ordures
ménagères et d’un ramassage par semaine pour le tri sélectif,
Zone 3 – Monts d’Alban Taux plein comprenant les bases d’une partie de la Commune d’Alban sur laquelle la collecte est réalisée en « porte à porte » à raison d’un ramassage par semaine pour les ordures ménagères et d’un ramassage toutes les deux semaines pour le tri sélectif,
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Zone 4 – Monts d’Alban Taux réduit comprenant les bases de l’autre partie de la Commune d’Alban ainsi que toutes les bases des Communes de Curvalle, Le Fraysse, Massals, Miolles, Mont-Roc, Paulinet, Rayssac, Saint-André et Teillet sur lesquelles la collecte est réalisée dans des points de regroupement à raison d’un ramassage par semaine pour les ordures ménagères et d’un ramassage toutes les deux semaines pour le tri sélectif.
En 2023, les taux sont les suivants :
Taux Zone 1 : 17,04 %
Taux Zone 2 : 14,90 %
Taux Zone 3 : 16,56 %
Taux Zone 4 : 14,32 %
3.2.2 Synthèse des ressources
Figure 25 : Synthèse des ressources pour 2022 et 2023
2023 2022
TEOM 835 594,00 € 727 669,00 €
Reliquat REOM - € - €
Soutien Trifyl pour la communication 642,70 € 654,50 €
Subvention composteurs - € - €
Vente de composteurs 410,00 € 345,00 €
Amortissement vente anciens camions 5 667,00 € 5 667,00 €
Autofinancement - 18 225,11 € 1 227,57 €
TOTAL 824 088,59 € 735 563,07 € Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S LO Lé
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| |LS
®" Gratiféria Donnez, prenez !
Samedi 18 novembre à 14h é.)
à la salle d'exposition de la médiathèque
de Villefranche d'Albigeois
Sensibilisation au
.… éeMploi, à la réduction et au tri des
déchets
Renseignements / inscriptions
letraitdunion@ccmav fr ou 05 63 79 26 70
4. MESURES DE PRÉVENTION,
SENSIBILISATION ET COMMUNICATION
4.1 Opération composteurs
Afin de réduire les déchets à la source, la Communauté de Communes a mis en place, depuis de nombreuses années une opération de vente de composteurs.
Cette opération a été renouvelée en 2020, et est toujours en cours.
Deux types de composteurs sont proposés :
composteur 300L plastique – prix de vente : 15 €
composteur 620L plastique – prix de vente : 20 €
Ils sont distribués avec un bio-seau de 10 litres et un guide du tri.
En 2023, 25 composteurs ont été vendus dont :
5 composteurs 300L plastique
20 composteurs 620L plastique
Depuis 2013, date de création de la CCMAV, 155 composteurs ont été distribués. Depuis la mise en place d’une vente de composteurs, la collectivité à distribué 597 composteurs, ce qui représente un taux d’équipement des maisons individuelles de 14,41% (sur la base des données INSEE 2021 – 4144 maisons individuelles sur le territoire).
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En 2023, la CCMAV a réalisé peu d’actions de prévention.
Semaine européenne de réduction des déchets – 18 au 26 novembre 2023
4.2 Actions de sensibilisation
Dans le cadre de la semaine européenne de
réduction des déchets, la CCMAV, via Trait-
d’Union, son Espace de Vie Sociale a organisé une
journée zéro déchet le samedi 18 novembre :
Vide-penderie,
Stands de couture,
Ateliers de sensibilisation à la réduction des
déchets
Promotion d’alternatives aux produits
d'entretien communs,
Atelier réparation de vélos,
Stand de promotion de l’usage du compost et
exposition d’un lombricarium
Exposition des centres de loisirs du territoire sur
le thème zéro déchet
Figure 26 : Communication pour la journée de la SERD 2023 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024 S L 3
Publié le
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+ LES NOUVEAUX
Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois 7 — Publié par Anais Aml Pro
- 13 juillet 2023 @
-Ÿ Pour réduire vos déchets, compostez ! y
Le tri ne vous effraie pas et vous avez l'habitude de trier les emballages, le papier, le verre et les
textiles ? Et si vous alliez plus loin en vous initiant à l'art du compostage ?
Pour cela, procurez-vous un composteur (en vente à la Maison des services), récupérez tous vos
déchets organiques (herbe tondue, épluchures, reste de repas, etc.) et laisser-les se décomposer
dans votre composteur. … En voir plus
Voir les statistiques et les publicités Booster la publication
TRAVAUX, RESEAUX,
:les
d'autres déchets naturels biodégradables. En voici deux grandes familles :
Déchets issus de lo reflauration Déchets dit végétaux
L'ensemble de ces déchets sus de lo restouration L'enæmble de ces déchets est assimae à des ont lo particularité d'être composés de sous produits végétoux: épluchures, fruits, légurnes abirnés, animaux : vande. fleurs, et autres déchets verts.
yoourt à base de laè de vache.
verts, pour ensuite être traités por Trifyl
dans une nouvelle unité de traitement des
déchets.
4.3 Communication
En 2023, la majeure partie est réalisée via bulletin intercommunal de la CCMAV et publications régulières sur les réseaux sociaux :
La prévention pour la réduction des ordures ménagères
L’extension des consignes de tri sélectif
Collecte des biodéchets à venir (2024)
Figure 27 : Bulletins intercommunal 2023 – articles dédiés
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Figure 28 : Publications réseaux sociaux 2023 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
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5. BILAN ET PERSPECTIVES
5.1 Tableau de bord de synthèse
Type de
déchet Ordures ménagères Emballages à recycler Verre
Mode
d’exploitation Régie Régie Prestataire
Type de
collecte
Porte à
porte
Points de
regroupement
Porte à
porte
Points de
regroupement Apport volontaire
Fréquence de
collecte C1 C1 C0.5/C1 Au besoin
Contenant
Sac ou
conteneur
Bac
(couvercle
vert)
Sac ou
conteneur
Bac
(couvercle
jaune)
Colonne à verre
Population
desservie 31% 69% 31% 69%
1 colonne pour 100
habitants
Tonnages
collectés en
2023
1 220 450 249
Kg / an /
habitant 190,12 70,13 38,80
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Le graphe ci-dessous représente l’évolution des tonnages collectés par la CCMAV depuis 2013 :
Figure 29 : Evolution des tonnages collectés par type de déchets depuis 2013 Figure 28 : Synthèse de l’organisation de la collecte des déchets sur la CCMAV
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Quantité collectée (t)
Déchets résiduels Emballages à recycler Verre Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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5.2 Perspectives pour 2024
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5.2.1 Objectifs et moyens
Déchets résiduels
Objectifs : baisser les tonnages collectés et améliorer le contenu
Moyens :
Augmenter la vente de composteurs,
Développer les actions de communication et de sensibilisation des habitants Mise en place de la collecte séparée des biodéchets (prévue pour le 1 er janvier 2024).
Emballages à recycler
Objectifs : augmenter les tonnages collectés et améliorer la qualité du tri (baisse du taux de refus)
Moyens :
Développer les actions de communication et de sensibilisation.
Densification de certains points et ajout de point supplémentaires.
Verre
Objectifs : améliorer le taux de captage (kg/habitant)
Moyens :
Densification des points de collecte dans les zones urbaines,
Aménagement de l’environnement autour des colonnes,
Remplacement de certaines colonnes et renouvellement de la signalétique. Développer les actions de communication et de sensibilisation.
Figure 30 : Evolution des tonnages collectés en kg/habitant/an depuis 2013
210,9 210,1 217,3 213,4 217,4
225,2 218,3
209,5 216,5 205,2
190,1
52,0 54,2 53,7 53,9 57,6 57,2 57,4 57,9 59,8 59,3
70,1
27,7 26,9 29,4 34,3 29,8 34,7 34,8 35,1 36,0 37,2 38,8 0,0
50,0
100,0
150,0
200,0
250,0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Déchets résiduels Emballages à recycler Verre Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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Trifyl
5.2.2 Investissements prévus
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Matériel pour l’entretien, l’aménagement et le déplacement d’aires de
regroupement,
Renouvellement de la signalétique des bacs obsolète.
Le programme d’actions en matière de prévention, sensibilisation et communication n’est pas établi à la date de production du rapport.
Mise en place de la collecte des biodéchets : distribution des sacs orange de collecte en mairie, guide du tri à la source des biodéchets, information des communes et des habitants
5.2.3 Actions de prévention, sensibilisation,
communication prévues
Evolution de la tarification Trifyl
Capitation : 32 € HT / habitant
Déchets résiduels :
190,00 € HT / tonne jusqu’à 190kg/an/hab
285,00 € HT / tonne au-delà de 190kg/an/hab
Collecte sélective :
20 € HT / tonne jusqu’à 65kg/an/hab
10 € HT / tonne au delà de 65kg/an/hab
Verre : 31,50 € HT / tonne
Biodéchets : 95,00 € HT / tonne
Pour 2024, les taux évoluent comme suivant :
Taux Zone 1 : 17,77 %
Taux Zone 2 : 15,54 %
Taux Zone 3 : 17,27 %
Taux Zone 4 : 14,94 %
Figure 31 : Synthèse du budget prévisionnel 2024 pour la collecte des déchets
5.2.4 Evolution de la collecte
5.2.5 Budget prévisionnel 2024
Dépenses 2024 Recettes 2024
Matériel de collecte (hors camion) 19 200,00 € TEOM 904 258,00 €
Camion 91 004,00 € Soutien Trifyl pour la
communication
650,00 €
Personnel de collecte 164 304,00 € Vente de composteurs 2 000,00 €
Matériel du personnel 2 500,00 €
Traitement (Trifyl et prestataires) 507 383,00 € Amortissement vente anciens camions
5667,00 €
Communication, actions de prévention 9 000,00€ Autofinancement - 16,00 € Amortissement de matériel 63 307,00 €
Gestion administrative 51 861,00 €
TOTAL 912 559,00 € TOTAL 912 559,00 € Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
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5.2.6 Perspectives d’évolutions du service de
collecte
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Collecte séparée des biodéchets
Rappel du cadre règlementaire : La loi pour la transition énergétique en date du 17 août 2015, impose aux gestionnaire de collecte de proposer un mode de collecte séparée des déchets de cuisine. L’échéance de mise en place du dispositif a été avancée au 31 décembre 2023.
La collecte des biodéchets a été mise en place à la fin de cette année avec un guide de tri spécifique transmis à chaque usager du territoire. Elle se fera en sac orange à déposer dans les bacs verts dédiés au déchets résiduels. Les sacs orange seront disponibles gratuitement à la maison des services d’Alban et dans les mairies. Cette collecte séparée des déchets de cuisine devrait réduire la quantité d’OMR collectée.
En parallèle, une étude de collecte des biodéchets des gros producteurs est en cours. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
24-041252-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES MONTS D’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS – 1 rue du Sénateur Boularan 81250 Alban Téléphone : 05 63 79 26 70 - Fax : 05 63 79 26 79 - e-mail : accueil@ccmav.fr Maison intercommunale de Villefranche - 13, avenue de Mouzieys 81430 Villefranche d’Albigeois
-EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS d’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS- -:-:-:-:-:-:-:-:-:-
Séance du 7 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le sept novembre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, légalement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, à l’antenne intercommunale de Villefranche d’Albigeois, sous la présidence de Jean-Luc ESPITALIER, Président de la communauté de communes,
Présents : Mesdames Florence DURAND, Thérèse TRAVER, Michèle SAUNAL, Colette VEROLLET, Marie- José ESCANEZ, Sandrine SANDRAL, Messieurs Bernard LAFON, André BERTRAND, Ghislain ESPITALIER, Jacques ROUSTIT, Jean-Pierre LEFLOCH, Serge CAPGRAS, Jean-Paul ALRAN, Joël MARQUES, Jean-Pierre LANNES, Thierry ASTOULS (suppl. Thierry VIEULES), Alain SEVERAC, Sébastien PAULHE, Patrick DAURELLE, Patrick CARAYON, Jean-Luc ESPITALIER, Bruno BOUSQUET,
Absents excusés : Marie Line BRUNET, Valérie VITHE, Jean-Louis PUECH, Thierry VIEULES, Olivier JUMEZ,
Ont donné procuration : Marie Line BRUNET à Bruno BOUSQUET, Valérie VITHE à Colette VEROLLET, Jean-Louis PUECH à Jean-Pierre LANNES, Olivier JUMEZ à Sandrine SANDRAL,
Monsieur Serge CAPGRAS a été désigné secrétaire de séance.
-:-:-:-:-:-:-:-
Membres en exercice : 29. Membres présents : 22. Nombre de votes : 26. -Date de la convocation : 30/10/2024 - date d’affichage : 30/10/2024.
-:-:-:-:-:-:-:-
Délibération n° 2024/82
Objet: Adoption du rapport sur le prix et la qualité (RPQS) du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2023
Le Président indique que la CCMAV, en vertu de l’article D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), doit produire chaque année un rapport annuel sur le prix et la qualité (RPQS) de son service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce document, destiné à rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée, doit contenir, à minima, les indicateurs décrits par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
Le RPQS doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal.
Le Président propose aux membres du Conseil d’approuver le RPQS établi pour l’année 2023.
Le Conseil communautaire,
- Vu le projet de rapport ci-annexé,
- Ouï Monsieur le Président dans son exposé,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité (RPQS) du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2023, annexé à la présente délibération, Envoyé en préfecture le 05/12/2024
24-041252-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES MONTS D’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS – 1 rue du Sénateur Boularan 81250 Alban Téléphone : 05 63 79 26 70 - Fax : 05 63 79 26 79 - e-mail : accueil@ccmav.fr Maison intercommunale de Villefranche - 13, avenue de Mouzieys 81430 Villefranche d’Albigeois
ACCEPTE la réalisation des obligations de publication et d’information fixées par la règlementation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme : Le Secrétaire de séance Le Président Serge CAPGRAS Jean-Luc ESPITALIER
Le Président certifie que la présente délibération a été télétransmise en Préfecture et publiée sous format électronique sur le site internet www.montsalban-villefranchois.fr le 8 novembre 2024. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 081-218103174-20241204-2024_041253-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
D'ALBIGEOIS
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt-quatre, et le quatre du mois de décembre, à dix-huit
DEPARTEMENT DU TARN heures, le conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD, En exercice: 15 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,
Présents : 12 Sylvie AVEROUX, Alain JOURDE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH, Votants : 14 Joël MILHAU.
Absents ayant donné procuration : Valérie VITHE a donné procuration à Date de la convocation : . , DL
on — Alain JOURDE. Jordan RECOULES a donné procuration à Joël MILHAU. 29 11 2024
Absent excusé : Michel CARRIERE
Date d'affichage : 29 11 2024 Arnaud SIRGUE-BEC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 4 décembre 2024 - Délibération N° 2024-53
Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) du 7 octobre 2024 de la CCMAV
Monsieur le maire présente en préambule, le volet juridique lié à cette présente délibération: La
Communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV) est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). A ce titre, une Attribution de
Compensation (AC) entre la Communauté de communes et ses Communes membres est mise en place pour équilibrer le transfert des recettes fiscales résultant de l'adoption de la FPU et l'impact des transferts de
charges (Attribution de Compensation (AC) = recettes fiscales transférées — charges transférées).
I s'agit d’une dépense obligatoire pour la Communauté de communes (et pour les communes dans le cas
d’une attribution de compensation négative) prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCMAV a été réunie à plusieurs
reprises pour évaluer les charges transférées par les Communes à la CCMAV au moment de sa création et
lors des modifications statutaires ultérieures. Ce travail a donné lieu à l'adoption de quatre rapports
successifs (17 novembre 2014, 12 novembre 2015, 24 mars 2016 et 14 septembre 2017) sur la base desquels
le conseil communautaire a pu, par délibération du 21 décembre 2017, déterminer le montant définitif de
l'attribution de compensation pour l’année 2017.
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la CLECT a approuvé un nouveau rapport le 7 octobre 2024 afin de procéder à l'ajustement du montant d’un certain nombre de charges transférées à
la CCMAV s'agissant des compétences pour lesquelles, soit les charges ont déjà été évaluées mais non
retenues initialement, soit les charges n’ont pas été réévaluées au gré du transfert de nouveaux services. Sur
ces derniers points monsieur le maire tient à préciser que cela n’a pas de fondement, la CLECT est là pour
calculer des charges lors de transfert, dans le présent cas, il n’y a aucun transfert, donc le rapport de la
CLECT n’a pas de légalité.
Il'indique que le rapport de la CLECT du 7 octobre 2024 doit désormais être approuvé de manière
concordante par les conseils municipaux des communes membres, comme le lui demande
l’intercommunalité. Il présente ainsi ce rapport, qui sera annexé à la présente délibération.
2024-53 ID : 081-218109174-20241204-2024 041253 DE
Monsieur le maire rappelle à l’ensemble du conseil municipal que les documents présentés lors de cette
séance du conseil municipal ont été envoyé en date du 13 octobre 2024, à l’ensemble du conseil municipal
par e-mail.
Le premier adjoint en charge de la commission affaires générales rappelle qu'après une lecture attentive des
documents qui lui ont été transférés, il lui semble que la révision des attributions de compensation proposée
par la communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois ne relève pas de la compétence de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
Monsieur le maire, reprend en précisant qu’en effet, la CLECT ne rend ses conclusions que lors d'un transfert
de charges entre les communes membres et l'intercommunalité - ou l'inverse - (3ème alinéa du IV de l'article
1609 nonies C du code général des impôts), et l'attribution de compensation est recalculée suite à l'adoption
d'un rapport de CLECT lors de chaque transfert de charge {9ème alinéa du 2° du V du même article).
Le premier adjoint indique que le rapport précise que l'objet de la révision proposée par la communauté de
communes est « de procéder à l'ajustement du montant d'un certain nombre de charges transférées
s'agissant des compétences pour lesquelles, soit les charges ont déjà été évaluées mais non retenues
initialement, soit les charges n’ont pas été réévaluées au gré du transfert de nouveaux services », notamment
concernant les compétences afférentes aux documents d’urbanisme, à l'enfance et la jeunesse, aux réseaux d'écoles, au transport à la demande, et au SPANC.
Ces ajustements ne caractérisent cependant pas de nouveaux transferts de charges car les communes ne
financent plus aujourd'hui directement ces compétences en vertu du principe d'exclusivité qui régit la
coopération par transfert de compétences des intercommunalités et de leurs communes membres, Il va plus
loin en indiquant qu'avant de chercher à collecter de nouvelles recettes, il faut regarder où vont les
dépenses et qu’un audit des dépenses de l’intercommunalité doit s’opérer rapidement vu la situation qui est
présenté dans ce rapport. Il reprend l’idée émise par le premier adjoint d’Alban, lors de différents conseils
communautaires, à savoir que l'intercommunalité devrait se doter d’une commission finance qui pré- validerait la trajectoire financière de l’intercommunalité.
L’adjointe en charge des ressources humaines précise qu’il a omis de parler des réseaux des médiathèques.
Monsieur le maire tient pour la bonne compréhension de tous à préciser que la loi prévoit cependant la
possibilité de faire évoluer les attributions de compensation des communes membres en dehors des
transferts de charges, il s'agit de la révision dite « libre » des attributions de compensation {1° bis du V du
même article). Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être
fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et en accord avec chaque conseil
municipal concerné par une évolution de son attribution (à la majorité simple), en tenant compte du dernier
rapport de la CLECT. L'EPCI peut proposer une révision libre des AC {attribution de compensation), les
communes concernées qui ne donnent pas leur accord pour une révision libre se verront attribuer le
montant de droit commun défini dans le dernier rapport de la CLECT (leur attribution de compensation
n'évolue pas). Cependant, les communes qui l’acceptent pourront voir modifier leur attribution de
compensation. Cette révision peut ne concerner qu'une seule (ou quelques) commune(s), et peut être réalisée à tout moment,
Monsieur le maire sensibilise le conseil municipal en indiquant par ailleurs que toute évolution des
attributions de compensation a des impacts sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de
lintercommunalité et des communes membres. Elles sont en effet prises en compte dans le coefficient
d'intégration fiscale des intercommunalités (critère utilisé dans le cadre de la dotation d’intercommunalité)
ainsi que dans le potentiel fiscal et financier des communes {critères utilisés dans la DGF des communes,
notamment la dotation forfaitaire et les dotations de péréquation DSR/DNP/DSU).
Monsieur le maire comprend la démarche de la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du
Villefranchois qui est tout à fait pertinente, car une fois fixées, les attributions de compensation sont figées
et ne peuvent pas être indexées. L’intercommunalité fait face à plusieurs problématiques très justement
rappelées dans l'introduction du rapport, à savoir l'augmentation significative des charges auxquelles elle fait
face, ainsi que la baisse et le ralentissement de la dynamique de ses recettes fiscales (ainsi que des
compensations de leurs impositions supprimées). Il est donc utile - voire nécessaire - de réfléchir aux Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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financier et fiscal par exemple, qui peut prévoir la révision libre des attributions de compensation, une
politique fiscale cohérente en sa faveur ainsi qu'une répartition dérogatoire du Fond national de
Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) en sa faveur.
Monsieur le premier adjoint, précise à monsieur le maire qu’il maintient ses positions tenues lors de divers
conseils communautaires sur l'accroissement exponentiel de la masse salariale au vu la stagnation de la
population depuis de nombreuses années et de l'augmentation des frais de structures qui n’est pas maîtrisée.
Plusieurs membres du conseil municipal ont évoqué l'exemple de l'Espace Hippocrate, où le conseil
communautaire a refusé d'accorder un fonds de concours à un projet de santé bénéfique pour l'ensemble du
territoire, le considérant comme un simple projet communal.
Ilest indiqué que sans l'effort financier fait par les administrés de Villefranche d’Albigeois et de son conseil
municipal, le territoire du Villefranchois et des monts d’Alban serait devenu un désert médical.
Monsieur le maire revient sur le fond de la délibération en précisant que la révision des attributions de
compensation et l'ajustement des anciennes charges transférées ne peut cependant pas être effectué par
l'adoption d'un rapport de la CLECT, car cela ne relève pas d'un transfert de charges mais d'une révision libre
des attributions de compensation. Procéder à ces modifications par l'adoption d'un rapport de CLECT à la
majorité qualifiée des conseils municipaux fragiliserait sensiblement la portée juridique de cette délibération
car les communes pourraient contester une évolution défavorable de leur attribution de compensation si elle n'est pas faite selon les règles en vigueur.
Monsieur Philippe BAINS fait part de sa crainte de voir de nouvelles révisions de CLECT régulièrement.
Pour conclure sa présentation, Monsieur le maire a précisé que le cadre juridique approprié pour mener à
bien ce projet, qui vise à ajuster l'évaluation de certaines charges transférées à la Communauté de
Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois par les communes membres depuis sa création le 1er
janvier 2013 (et non 2023 comme indiqué dans le rapport), était d'établir une révision dite « libre » du
montant de l'attribution de compensation. Une fois cette révision approuvée par les deux tiers des membres
du conseil communautaire, chaque commune aurait la liberté de décider de sa participation ou non à cet
effort envers la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des Impôts,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 complété portant création de la Communauté de Communes
des Monts d’Alban et du Villefranchois par fusion des Communautés de Communes des Monts d’Alban et
du Villefranchois avec le rattachement des communes de Mont-Roc et de Rayssac,
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté le 7 octobre 2024, Sur présentation du rapport par monsieur le maire,
VU le guide pratique de la direction générale des collectivités locales qui aborde l'attribution de
compensation et la dotation de solidarité communautaire, rapport de 2022.
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à la majorité : -à 02 voix POUR (Alain JOURDE, Valérie VITHE)
-à 01 ABSTENTION (Bruno BOUSQUET )
-et 11 voix CONTRE
- N'APPROUVE PAS le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté le 7 octobre 2024, tel qu’annexé à la présente délibération,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibé
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 700Ÿ, 31068 Toulotee Cedex 7 ; Téléphone: 05 627 5757; Fax:05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien Sat http://www.telerecours.fr A Monts d'Alban et Villefr. Communautéde Communes
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Rapport de la commission locale sur l’évaluation des charges transférées par les Communes à la Communauté de communes
(ajustement des charges transférées pour l’année 2024)
L’an deux mille vingt-quatre, les 30 septembre et 7 octobre à dix-huit heures, les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, légalement convoqués, se sont réunis, au 1 rue du Sénateur Boularan à Alban, sous la présidence de Jean-Luc ESPITALIER, Président de la CLECT,
Etaient présents : Florence DURAND, Michèle SAUNAL, Marie-José ESCANEZ, Sandrine SANDRAL, Bernard LAFON, Serge CAPGRAS (représenté par Valérie ENJALBERT le 07/10), Joël MARQUES (absent le 07/10), Jean-Louis PUECH, Thierry ASTOULS (représentant Thierry VIEULES), Alain SEVERAC, Sébastien PAULHE, Patrick CARAYON, Jean-Luc ESPITALIER, Bruno BOUSQUET,
Le quorum étant atteint lors des deux réunions.
**************
Le présent document constitue le rapport de la CLECT procédant à l’ajustement de l’évaluation de certaines charges transférées à la Communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois par les Communes membres depuis sa création le 1er janvier 2023.
Table des matières
Rappel sur la composition des attributions de compensation prévisionnelles 2024 .................... 2 Ajustement de l’évaluation de certaines charges transférées ........................................................ 4 Récapitulatif du montant de l’ajustement des charges transférées et des attributions de compensation 2024 ........................................................................................................................... 22 Monts d'Alban et Villefr. Communautéde Communes
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I. Rappel sur la composition des attributions de compensation prévisionnelles 2024
La Communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV) a été créée, avec effet au 1er janvier 2013, par arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 portant fusion des Communautés de communes des monts d’Alban et du Villefranchois, avec le rattachement des Communes de Mont- Roc et Rayssac.
Depuis sa création, la CCMAV et ses Communes ont engagé plusieurs modifications statutaires.
La Commission locale sur l’évaluation des charges transférées (CLECT) de la CCMAV a été réunie à plusieurs reprises pour évaluer les charges transférées par les Communes à la CCMAV au moment de sa création et lors des modifications statutaires ultérieures.
Ces réunions ont donné lieu à l’adoption de 4 rapports successifs :
Un premier rapport approuvé le 17 novembre 2014 pour évaluer les charges transférées lors de la création de la CCMAV,
Un deuxième rapport approuvé le 12 novembre 2015 pour évaluer les charges transférées au titre de la modification statutaire approuvée par arrêté préfectoral du 9 mars 2015,
Un troisième rapport approuvé le 24 mars 2016 pour ajuster les charges évaluées dans le rapport précédent du 12 novembre 2015,
Un quatrième rapport approuvé le 14 septembre 2017 pour évaluer les charges transférées au titre des modifications statutaires approuvées par arrêtés préfectoraux du 9 mars 2015 (charges non évaluées précédemment) et 27 décembre 2016.
Par délibération du Conseil communautaire le 21 décembre 2017, le Conseil communautaire a déterminé, en prenant en compte les différentes évaluations réalisées par la CLECT, le montant définitif de l’attribution de compensation pour l’année 2017.
Ce montant a servi de montant de référence pour l’attribution de compensation 2018 et des années suivantes puisqu’aucune révision n’est intervenue depuis.
Le tableau de la page suivante synthétise l’intégralité des bases fiscales et des charges prises en compte dans le calcul de l’attribution de compensation prévisionnelle 2024 : IVonts d Alan et Vilefranchois
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RECONSTITUTION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION PREVISIONNELLE 2024
Voirie Réseau d'écoles
Charges
Planification
urbanisme
Charges
Conservat.
Musique
Revision
Voirie
SPANC
Rance
Enfance
jeunesse
Révision
Conservat.
Médiathèque
Alban TAD
Contingent
SDIS
ALBAN 123 553 € 2 497 € 2 635 € 2 160 € -976 € 22 218 € 1 982 € 18 960 € 49 476 € 74 077 €
AMBIALET 48 069 € 14 286 € 545 € 2 494 € 370 € 0 € 1 025 € 351 € 9 063 € 28 134 € 19 935 €
BELLEGARDE-MARSAL 13 027 € 11 414 € 740 € 3 929 € 493 € 2 009 € 1 608 € 639 € 13 246 € 34 078 € -21 051 €
CURVALLE 36 203 € 416 € 8 392 € 4 245 € 956 € 258 € 842 € 8 737 € 23 846 € 12 357 €
LE FRAYSSE 16 092 € 611 € 2 179 € 897 € 21 € 817 € 7 870 € 12 395 € 3 697 €
MASSALS 5 674 € 76 € 4 072 € 241 € 94 € 212 € 2 289 € 6 984 € -1 310 €
MIOLLES 3 612 € 71 € 6 563 € 1 476 € 225 € 87 € 208 € 2 049 € 10 679 € -7 067 €
MONT-ROC 21 887 € 14 696 € 1 010 € 354 € -7 699 € 420 € -58 € 3 631 € 12 354 € 9 533 €
MOUZIEYS 2 181 € 7 684 € 555 € 2 299 € 686 € 0 € 927 € -33 € 7 764 € 19 882 € -17 701 €
PAULINET 26 934 € 1 161 € 14 762 € 1 204 € -313 € 1 115 € 10 687 € 28 616 € -1 682 €
RAYSSAC 36 686 € 36 270 € 1 389 € 231 € -16 708 € 566 € 167 € 4 890 € 26 805 € 9 881 €
SAINT ANDRE 20 216 € 69 € 5 586 € 225 € 89 € 200 € 1 936 € 8 105 € 12 111 €
TEILLET 31 334 € 712 € 2 421 € 1 006 € -3 € 8 572 € 12 708 € 18 626 €
VILLEFRANCHE 34 239 € 13 301 € 1 425 € 6 573 € 995 € 0 € 2 767 € 953 € 21 736 € 47 750 € -13 511 €
TOTAL 419 707 € 97 651 € 3 265 € 17 694 € 8 742 € 24 212 € 5 721 € 14 227 € 1 276 € 22 218 € 5 376 € 121 430 € 321 812 € 97 895 €
Communes
Compensation
Produit fiscalité
économique
transféré 2013
Reprise charges transférées
existantes 2013
Evaluation charges rapport
2014 Evaluation charges rapports 2015 et 2016
Total charges
AC
prévisionnelle
2024
Evaluation charges
rapports 2017 Monts d'Alban et Villefr. Communautéde Communes
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II. Ajustement de l’évaluation de certaines charges transférées
Le Président de la CLECT précise que les rapports précédents de la CLECT ainsi que la délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2017 fixant le montant des attributions de compensation ont été adoptés dans un contexte financier favorable pour la Communauté de communes et, qu’à ce titre, le choix avait été fait par les élus de ne pas retenir l’intégralité des charges transférées telles que calculées par la CLECT dans le montant des attributions de compensation.
Il indique que ce contexte financier a considérablement évolué depuis et que la Communauté de communes connaît un important effet de ciseau dans l’évolution de ses dépenses et recettes de fonctionnement de nature à remettre en cause l’existence de certains services qu’elle propose en lieu et place des communes.
Au niveau des recettes de fonctionnement en effet, les différentes réformes de la fiscalité locale (suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE) ont entrainé un ralentissement de la dynamique fiscale ; des recettes évolutives ayant été remplacées par des compensations partielles et figées dans le temps par l’Etat.
De plus, la CCMAV a vu sa dotation d’intercommunalité être stabilisée autour des 260.000 € depuis l’année 2020 à l’inverse d’une évolution favorable de la DGF communale pour la plupart des Communes membres.
S’agissant des dépenses de fonctionnement, la CCMAV a été impactée, comme toutes les strates de collectivités, par la forte inflation de ces dernières années ainsi que par la revalorisation décidée par l’Etat des rémunérations des agents territoriaux.
Mais surtout, la Communauté de communes a considérablement développé un certain nombre de services au fil des années, sans transfert de fiscalité suffisante ni réévaluation des charges transférées.
Dans ce contexte, il indique qu’il souhaite, en tant que Président de la CCMAV, inscrire à l’ordre du jour du Conseil communautaire du 19 décembre 2024, la fixation des attributions de compensation définitives pour l’année 2024 s’appuyant sur un nouveau rapport de la CLECT.
Cette révision aurait pour objet de rééquilibrer les moyens financiers à disposition de chacune des collectivités du bloc communal constitué par la CCMAV et ses communes membres afin que chacun puisse poursuivre l’exercice de ses propres compétences dans les meilleures conditions possibles au service des habitants du territoire.
L’objet du présent rapport est ainsi de procéder à l’ajustement du montant d’un certain nombre de charges transférées s’agissant des compétences pour lesquelles, soit les charges ont déjà été évaluées mais non retenues initialement, soit les charges n’ont pas été réévaluées au gré du transfert de nouveaux services.
A cet effet, les membres de la CLECT ont pris connaissance d’un document récapitulatif comparant pour chaque compétence statutaire :
le montant des charges transférées telles que retenues à ce jour dans les attributions de compensation prévisionnelles 2024,
et le montant des charges réelles de la CCMAV en 2023 pour l’exercice de ces mêmes compétences. Monts à Alban et Villefr.
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Au fur et à mesure de la présentation, les membres de la CLECT ont identifié les compétences sur lesquelles ils souhaitent travailler :
Elaboration, approbation, suivi et révision d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Elaboration, approbation, suivi et révision des documents d’urbanisme
Suivi des programmations liées au développement local, dont adhésion PETR
Réseau des médiathèques et gestion de ses trois antennes
Culture musicale et chorégraphique, avec le Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn
Structures petite enfance et enfance, dont crèches et Accueils de loisirs sans hébergement
Gestion administrative et soutien technique des Réseaux d’Ecoles Rurales
Gestion d’un service de Transport à la demande
Financement des contingents communaux au SDIS
Assainissement non collectif (communes de Curvalle et Miolles)
La présente partie du rapport s’attache par conséquent à déterminer, pour chaque compétence concernée, la méthode utilisée pour ajuster l’évaluation des charges ainsi que le mode de répartition des charges entre communes. Monts à Alban et Villefr.
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II.1 Les charges transférées au titre de la compétence « SCoT »
Les statuts actuels de la CCMAV dotent l’EPCI de la compétence :
« 11 : Aménagement de l’espace […] :
- Elaboration, approbation, suivi et révision d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT)»
Au titre de cette compétence, la CCMAV adhère au Syndicat mixte du SCOT du Grand Albigeois qui exerce cette compétence. Le Syndicat mixte va prochainement engager une révision importante du document dont le coût sera répercuté sur les EPCI membres.
La CLECT constate :
qu’aucun transfert de charges n’a été réalisé au moment du transfert de cette compétence au motif que les communes n’adhéraient pas au SCOT au moment de l’intégration de cette compétence dans les statuts de la CCMAV et n’avaient donc pas de charges afférentes dans leur comptabilité,
que le coût de l’exercice de cette compétence pour la CCMAV sur la période 2022-2024 est de :
o 2022 : coût adhésion 5 014 €,
o 2023 : coût adhésion 10 365 € + charges de personnel pour le suivi 2 000 €,
o 2024 : coût adhésion 10 447 € + prévisions charges de personnel pour le suivi 2 000 €.
Après discussion, la CLECT décide du maintien de l’absence de transfert de charges dans les attributions de compensation de l’année 2024 au titre de la compétence « SCoT ». Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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ñ Publié le S LOT és F7 NN 7/7 r #Aa £/ / ÿ
Ions 0 ADén ef / ef r# ID :081-218103174-20241204-2024 041253-DE
Communautéde Communes
Charges
Communes Planification
urbanisme
ALBAN
AMBIALET 2 494 €
BELLEGARDE-MARSAL 3 929 €
CURVALLE
LE FRAYSSE
MASSALS
MIOLLES
MONT-ROC 1010€
MOUZIEYS 2 299 €
PAULINET
RAYSSAC 1 389 €
SAINT ANDRE
TEILLET
VILLEFRANCHE 6573€
TOTAL 17 694 €
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II.2 Les charges transférées au titre de la compétence « Documents d’urbanisme »
Les statuts actuels de la CCMAV dotent l’EPCI de la compétence :
« 11 : Aménagement de l’espace […] :
- Etudes préalables aux documents d’urbanisme (notamment paysagères, urbaines, architecturales, agricoles, économiques, sociales, environnementales et sur le volet habitat), élaboration, approbation, modification, révision, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des documents d’urbanisme de nature communale ou intercommunale, en concertation avec les communes »
Lors de la création de la CCMAV au 1er janvier 2013, seule l’ex-CC des monts d’Alban disposait de cette compétence et d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
En 2013, la CCMAV a pris en charge plusieurs opérations (achèvement PLU Villefranche, carte communale Bellegarde et révision carte Mouzieys-Teulet), puis a réalisé un PLUi à l’échelle de tout son nouveau périmètre.
Depuis, elle prend en charge les coûts de révision et modification du PLUI et va devoir engager une révision complète du document.
La CLECT constate :
que, dans son rapport du 17 novembre 2014, la CLECT a :
o retenu la méthode d’évaluation des charges en fonction du coût prévisionnel net d’élaboration d’un nouveau PLUi à l’échelle des 15 communes (174 K€), amorti sur 5 ans (34,8 K€/an) et ramené au nombre d’habitants de la CCMAV (population légale en vigueur au 1er janvier 2014 : 6243 hab.), soit 5,58 € par habitant,
o décidé de retenir ce coût net par habitant appliqué à la population des communes non couvertes par le PLUi au 1er janvier 2013, soit : Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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/ Vlonts 0 M LoOAN ef / Ie] ra ID :081-218103174-20241204-2024 041253-DE
Communauté de Communes
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que le coût réel de l’exercice de cette compétence pour la CCMAV s’élève à 45 550 € pour l’année 2023.
Après discussion, et compte tenu de la nécessité d’engager une révision complète du PLUi à l’échelle de l’ensemble du territoire de la CCMAV, la CLECT décide :
de conserver le calcul réalisé par la CLECT en 2014 ramené au nombre d’habitants, soit 5,58 €/habitant,
de retenir ce montant, pour l’ensemble des 14 communes de la CCMAV, en fonction de leur nombre d’habitants (population légale au 1er janvier 2024), soit :
Transfert de
charges 2014
Population
municipale
2024
Transfert de
charges 2024
Transfert de
charges ajusté
ALBAN 930 5 189,00 5 189,00
AMBIALET 2 494,00 470 2 623,00 129,00
BELLEGARDE-MARSAL 3 929,00 701 3 912,00 -17,00
CURVALLE 387 2 159,00 2 159,00
LE FRAYSSE 422 2 355,00 2 355,00
MASSALS 113 631,00 631,00
MIOLLES 106 591,00 591,00
MONT-ROC 1 010,00 187 1 043,00 33,00
MOUZIEYS-TEULET 2 299,00 521 2 907,00 608,00
PAULINET 524 2 924,00 2 924,00
RAYSSAC 1 389,00 232 1 295,00 -94,00
SAINT-ANDRE 101 564,00 564,00
TEILLET 445 2 483,00 2 483,00
VILLEFRANCHE 6 573,00 1 239 6 914,00 341,00
TOTAL 17 694,00 6 378 35 590,00 17 896,00 Monts à Alban et Villefr.
Communautéde Communes
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Recu en préfecture le 05/12/2024
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ID : 081-218103174-20241204-2024 041253-DE
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II.3 Les charges transférées au titre de la compétence « Suivi des programmations liées au développement local, dont adhésion PETR »
Les statuts actuels de la CCMAV dotent l’EPCI de la compétence :
« 11 : Aménagement de l’espace […] :
- Elaboration et approbation des programmations liées au développement local (territorial ou par filière) dans le cadre de procédures contractualisées avec l'Europe, l’Etat, la Région et le Département »
Au titre de cette compétence, la CCMAV adhère au Syndicat mixte du Pôle Territorial de l'Albigeois et des Bastides, qui centralise les programmations d’actions dans le cadre des contrats territoriaux avec l’Europe, l’Etat, la Région.
La CLECT constate :
qu’aucun transfert de charges n’a été réalisé au moment du transfert de cette compétence au motif que les communes n’adhéraient pas à ce syndicat au moment de l’intégration de cette compétence dans les statuts de la CCMAV et n’avaient donc pas de charges afférentes dans leur comptabilité,
que le coût de l’exercice de cette compétence pour la CCMAV sur la période 2022-2024 est de :
o 2022 : coût adhésion 24 917€ (3,80 €/hab),
o 2023 : coût adhésion 24 864€ (3,80 €/hab),
o 2024 : coût adhésion 25 342€ (3,90 €/hab).
Après discussion, la CLECT décide du maintien de l’absence de transfert de charges dans les attributions de compensation de l’année 2024 au titre de la compétence « Suivi des programmations liées au développement local, dont adhésion PETR ». Monts à Alban et Villefr.
Communautéde Communes
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Recu en préfecture le 05/12/2024
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II.4 Les charges transférées au titre de la compétence « Médiathèque »
Les statuts actuels de la CCMAV dotent l’EPCI de la compétence :
« 22 : Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :
- […] ;
- Les médiathèques d’Alban et de Villefranche d’Albigeois, et leurs antennes ; »
La médiathèque de Villefranche a été développée en 2007 par l’ex-CC du Villefranchois, à partir d’un service assuré préalablement par la Commune de Villefranche.
La médiathèque d’Alban a été créée en 2002 par la Commune d’Alban. Elle a été transférée à la CCMAV en 2016.
L’antenne médiathèque de Teillet a été créée en 2009. Elle était gérée par une association dans des locaux municipaux et a été intégrée dans le réseau des médiathèques de la CCMAV en 2020.
La CLECT constate :
que, dans ses rapports du 17 novembre 2014, 12 novembre 2015 et 24 mars 2016, la CLECT a :
o pour la médiathèque de Villefranche, évalué le coût moyen annualisé à 53 475 €/an, incluant le coût net de réalisation de l’équipement, ramené à une année d’utilisation (10 675 €/an) et le coût net du service (compte administratif 2013) pour l’ex-CCV (42 800 €/an),
o décidé de ne pas retenir ce transfert de charges dans les attributions de compensation,
o pour la mise en réseau des médiathèques, évalué le coût à 15 K€/an, incluant les équipements et logiciels informatiques (3 K€/an) et les charges de personnel (12 K€/an),
o décidé de ne pas retenir ce transfert de charges dans les attributions de compensation,
o pour la médiathèque d’Alban, évalué le coût moyen annualisé à 44 435 €/an, incluant le coût net de réalisation de l’équipement, ramené à une année d’utilisation (6 132 €/an) et le coût net du service (compte administratif 2014) pour la Commune (38 303 €/an),
o proposé de retenir un transfert de charges à 50% pour la Commune d’Alban et à 50% au prorata de la population des autres Communes mais a finalement décidé de retenir uniquement le transfert de charges pour la Commune d’Alban dans les attributions de compensation, soit 22 218 €,
o pour l’antenne de Teillet, décidé de ne pas en estimer le coût de transfert en raison d’un coût de fonctionnement associatif très limité.
que le coût réel net de l’exercice de cette compétence pour la CCMAV s’élève à 163 500 € pour l’année 2023, hors coût des équipements (coût moyen annualisé des bâtiments abritant le service). Monts à Alban et Villefr.
Communautéde Communes
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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Après discussion, la CLECT :
décide du maintien du transfert de charges en vigueur dans les attributions de compensation de l’année 2024 au titre de la compétence « Médiathèques », soit 22 218 € pour la Commune d’Alban,
propose que le Conseil communautaire se prononce ultérieurement sur le niveau de service proposé en la matière par la CCMAV, au regard de ses moyens financiers. Monts à Alban et Villefr.
Communautéde Communes
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
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II.5 Les charges transférées au titre de la compétence « Conservatoire »
Les statuts actuels de la CCMAV dotent l’EPCI de la compétence :
« 22 : Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :
Afin d’accompagner l'animation culturelle et sportive du territoire, sont également considérés comme d'intérêt communautaire :
- […] ;
- L’apprentissage et la formation en matière de culture musicale et chorégraphique en partenariat avec le Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn, exclusivement dans le cadre extrascolaire »
Au titre de cette compétence, la CCMAV prend en charge depuis 2014 les participations financières des communes pour la scolarisation des élèves dans les différentes antennes départementales du Conservatoire, dont celle d’Alban.
La CLECT constate :
que, dans ses rapports du 17 novembre 2014, 12 novembre 2015 et 24 mars 2016, la CLECT a :
o d’abord, pour 2014, évalué le coût de ce transfert au montant de la participation appelée par le Syndicat du Conservatoire auprès de la CCMAV, soit 8 742 €. Ce montant a été réparti pour 50% au prorata de la population des communes et, pour l’autre moitié, au prorata du nombre d’élèves inscrits au Conservatoire pour chaque commune en moyenne sur les 3 dernières années,
o ensuite, dans un souci de cohérence avec le critère de répartition « à la population » retenu pour la majorité des charges transférées en 2015, modifié le mode de répartition de la charge à 100% au prorata de la population en réévaluant le coût des charges au montant de la charge réelle pour la CCMAV pour l’année 2015, soit 10 018 €,
que le coût de l’exercice de cette compétence pour la CCMAV sur la période 2022-2024 est de :
o 2022 : coût adhésion 12 454 €,
o 2023 : coût adhésion 12 454 €,
o 2024 : coût adhésion 16 301 €.
Après discussion, la CLECT :
décide du maintien du transfert de charges en vigueur dans les attributions de compensation de l’année 2024 au titre de la compétence « Conservatoire », soit 10 018 € au total,
propose que le Conseil communautaire se prononce ultérieurement sur le niveau de service proposé en la matière par la CCMAV, au regard de ses moyens financiers. Monts à Alban et Villefr.
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II.6 Les charges transférées au titre de la compétence « Petite enfance et enfance jeunesse »
Les statuts actuels de la CCMAV dotent l’EPCI de la compétence :
« 31 : Petite enfance et enfance jeunesse :
- Préparation, mise en œuvre et coordination de la politique enfance/jeunesse et pilotage des dispositifs contractuels enfance/jeunesse ;
- Etudes sur l’accueil de la petite enfance et l’accueil extrascolaire et accompagnement des services périscolaires proposés par les Communes ;
- Construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion de structures petite enfance d'intérêt communautaire : crèches, micro crèches, halte-garderie, Relais Assistantes Maternelles (RAM), Accueils de loisirs sans hébergement ;
- […] ; »
La coordination de la politique enfance/jeunesse et le pilotage des dispositifs contractuels sont assurés en régie par la CCMAV depuis la signature des premiers contrats enfance jeunesse (CEJ). Jusqu’en 2014, une convention annuelle prévoyait le remboursement par les communes de la moitié du reste à charge (hors financement CAF et MSA) au prorata de leur population.
La CCMAV continue d’assurer cette mission dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) depuis 2017 avec un temps de travail passé à 0,5 ETP puis à 1,2 ETP depuis le 1er octobre 2024 dans le cadre du dernier renouvellement de la CTG.
Structures petite enfance : la CCMAV assure la charge financière intégrale (en régie ou par l’attribution d’une subvention d’équilibre) de la micro crèche de Villefranche, du multi-accueil d’Alban et du Relais Petite Enfance (ex-RAM).
Services périscolaires : la CCMAV a décidé, à partir de la rentrée scolaire de septembre 2014 (réforme des rythmes scolaires), d’accompagner les communes et SRPI par le biais d’un agent chargé de la coordination des NAP et d’assurer des temps d’animation dans les écoles. Une convention annuelle de partenariat prévoyait le remboursement par les communes et SRPI des charges de personnel liées aux interventions dans les écoles.
Après un « retour en arrière » sur les rythmes scolaires, le Conseil a décidé par délibération du 28 juin 2018, confirmée le 29 novembre 2018 et le 12 septembre 2019, la mise en place expérimentale et le portage en régie d’un service ALSH le mercredi. Ce service a été proposé sur 2 sites : Villefranche d’Albigeois et Alban, puis depuis le 1er janvier 2023 au Fraysse (au lieu d’Alban).
ALSH extra-scolaires (vacances) : depuis juillet 2014, après plusieurs années de gestion associative, l’ALSH multi-sites (regroupant les 2 ALSH du territoire) est géré par la CCMAV. La mise à disposition des locaux, à usage non exclusif de l’ALSH, est remboursée par la CCMAV auprès des collectivités propriétaires par convention annuelle.
Jusqu’en 2014, une convention annuelle prévoyait le remboursement par les communes du reste à charge (hors financement CAF et MSA) au prorata du nombre d’heures passées à l’ALSH par les enfants venant de leur territoire.
Le service a ensuite été étendu progressivement avec l’augmentation des semaines d’ouverture au cours des petites vacances (octobre, février et avril).
En 2014, la CCMAV accompagnait également, par une subvention d’équilibre, deux autres activités extrascolaires : un accueil de loisirs jeunes à Alban géré par la MJC des monts d’Alban et un séjour- jeunes à Villefranche géré par Familles Rurales. Monts d Alban et Villefre
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Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Recu en préfecture le 05/12/2024
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énmasen Enfance
jeunesse
ALBAN 2160 €
AMBIALET 1025€
BELLEGARDE-MARSAL 1 608 €
CURVALLE 956 €
LE FRAYSSE 897 €
MASSALS 241 €
MIOLLES 225 €
MONT-ROC 420 €
MOUZIEYS 927 €
PAULINET 1 204 €
RAYSSAC 566 €
SAINT ANDRE 225 €
TEILLET 1 006 €
VILLEFRANCHE 2767 €
TOTAL 14 227 €
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Compte tenu de l’arrêt du portage de l’accueil de loisirs jeunes par la MJC, le Conseil communautaire a décidé le 19 décembre 2019 d’assurer la mise en place et le portage en gestion directe d’un service ALSH ados à Alban, ce qui a été concrétisé à la rentrée de septembre 2021 après la période de crise sanitaire.
La CLECT constate :
que, dans ses rapports du 17 novembre 2014, 12 novembre 2015 et 24 mars 2016, la CLECT a :
o décidé, à compter du 1er janvier 2015, d’intégrer dans les attributions de compensation les montants jusqu’à présent facturés aux communes par le biais de conventions spécifiques afin de valoriser l’intégration fiscale de la CCMAV,
o décidé d’adopter un mode de répartition des charges basé sur la population municipale afin de préserver la solidarité entre les Communes et avec l’objectif d’élargir le service proposé pour répondre aux besoins de toute la population,
o sur le volet coordination, évalué le coût d’après le coût réel net moyen figurant dans les comptes d’exploitation 2013 et 2014 et dans le budget annuel 2015, soit 3 922 €, avec une répartition 50% CCMAV et 50% pour les communes au prorata de la population (1 961 €),
o pour les structures petite enfance, évalué le coût moyen annualisé de la micro crèche de Villefranche à 37 584 €/an, incluant le coût net de réalisation de l’équipement et le coût net du service (compte administratif 2013) pour l’ex-CCV (23 870 €/an),
o décidé de ne pas retenir ce transfert de charges dans les attributions de compensation,
o pour les services périscolaires, décidé de ne pas retenir de transfert de charges dans les attributions de compensation,
o pour les ALSH extra-scolaires et autres activités extrascolaires (accueil de loisirs jeunes Alban et séjour-jeunes Villefranche), évalué les frais de fonctionnement (hors dépenses liées aux équipements) en prenant en compte le coût réel net moyen figurant dans le CA 2014 et dans le BP 2015, soit un coût annuel de 12 266 €,
o décidé de répartir ce transfert de charges entres les communes au prorata de la population.
que cette évaluation des charges s’est traduite par le transfert de charges suivant : Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Recu en préfecture le 05/12/2024
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que, dans son rapport du 12 novembre 2015, la CLECT prévoyait que le transfert de charges pourrait être révisé en cas de nouvelles charges d’investissement pour la CCMAV ou en cas de développement important du service proposé,
que ce transfert de charges n’a pas été réévalué depuis la mise en place de l’ALSH les mercredis ni après l’augmentation des semaines d’ouverture de l’ALSH au cours des petites vacances (octobre, février et avril),
que le coût réel de l’exercice de cette compétence pour la CCMAV s’élève à :
o Coordination : 32 400 € - financement = 12 100 € net,
o Micro crèche de Villefranche : 181 700 € - recettes = 38 200 € net,
o Multi-accueil d’Alban : subvention 29 700 €,
o Relais petite enfance (ex-RAM) : 27 600 € - recettes = 3 400 € net,
o ALSH périscolaire : 83 800 € - recettes = 58 500 € net,
o ALSH extrascolaire : 112 600 € - recettes = 45 600 € net,
o ALSH ados : 18 200 € - recettes = 12 400 € net.
Soit un total de 116 500 € net pour l’ALSH.
Après discussion, la CLECT :
décide de conserver le calcul d’un transfert de charges sur les volets coordination et ALSH,
décide de retenir un mode de calcul de ce transfert basé sur le coût net réel 2023 de ces activités pour la CCMAV, soit 128 600 € au total, avec une répartition 50% CCMAV et 50% pour les communes au prorata de la population (64 300 €),
décide de déduire de ce montant les charges retenues jusqu’à présent au titre de cette compétence au sein des attributions de compensation, soit le calcul suivant :
propose que le Conseil communautaire se prononce ultérieurement sur le niveau de service proposé en la matière par la CCMAV, au regard de ses moyens financiers.
Transfert de
charges 2016
Population
municipale
2024
Transfert de
charges 2024
Transfert de
charges
ajusté
ALBAN 2 160,00 930 9 376,00 7 216,00
AMBIALET 1 025,00 470 4 738,00 3 713,00
BELLEGARDE-MARSAL 1 608,00 701 7 067,00 5 459,00
CURVALLE 956,00 387 3 902,00 2 946,00
LE FRAYSSE 897,00 422 4 254,00 3 357,00
MASSALS 241,00 113 1 139,00 898,00
MIOLLES 225,00 106 1 069,00 844,00
MONT-ROC 420,00 187 1 885,00 1 465,00
MOUZIEYS-TEULET 927,00 521 5 253,00 4 326,00
PAULINET 1 204,00 524 5 283,00 4 079,00
RAYSSAC 566,00 232 2 339,00 1 773,00
SAINT-ANDRE 225,00 101 1 018,00 793,00
TEILLET 1 006,00 445 4 486,00 3 480,00
VILLEFRANCHE 2 767,00 1 239 12 491,00 9 724,00
TOTAL 14 227,00 6 378 64 300,00 50 073,00 Monts d Alban et V'illefr.
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Recu en préfecture le 05/12/2024
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ID : 081-218103174-20241204-2024 041253-DE
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II.7 Les charges transférées au titre de la compétence « Réseaux d’écoles »
Les statuts actuels de la CCMAV dotent l’EPCI de la compétence :
« 31 : Petite enfance et enfance jeunesse :
- […] ;
- Gestion administrative et soutien technique, en liaison avec les communes ou les RPI, du Réseau des Ecoles Rurales des Monts d’Alban et du Réseau des Ecoles Rurales par Monts et par Vaux ; »
La CCMAV est le support administratif et financier du Réseau des Ecoles Rurales des Monts d’Alban (RERMA) et du Réseau des Ecoles Rurales par Monts et par Vaux (RERMV), en liaison avec les communes ou les RPI.
Une convention propre à chaque réseau est conclue annuellement entre la CCMAV, la Direction Académique (qui met à disposition un poste d’animateur) et le Département du Tarn (qui apporte une aide équivalente à l’aide apportée par les communes avec un plafond de 20€ par élève).
La CLECT constate :
que, dans son rapport du 17 novembre 2014, la CLECT a décidé :
o pour le RERMA, de ne pas retenir de transfert de charges puisque le périmètre géographique de celui-ci dépasse celui de la CCMAV et que par conséquent le financement communal (20€ par élève) est remboursé directement chaque année à la CCMAV par les communes et SRPI, au prorata du nombre réel d’élèves,
o pour le RERMV, de conserver le transfert de charges calculé en 2014 par l’ex-CC du Villefranchois sur la base du nombre moyen d’élèves par commune sur les 3 années précédentes, multiplié par 15€, soit la somme de 3 265 €,
que, pour le RERMV, la CCMAV assure son financement direct à hauteur de 20€ par élève, en conservant de fait à sa charge 5 € par élève contrairement au RERMA, ce qui a représenté 1 215 € en 2023 (4 480 € - transfert charges 3 265 €),
Après discussion, la CLECT décide :
pour le RERMA, de conserver le principe du remboursement direct du financement communal par les communes et SRPI, au prorata du nombre réel d’élèves scolarisés à la rentrée N-1,
pour le RERMV, de retenir un transfert de charges sur la base du montant du financement communal par élève (20€ à ce jour) appliqué au nombre réel d’élèves scolarisés à la rentrée
Communes Réseau d'écoles
AMBIALET 545 €
BELLEGARDE-MARSAL 740 €
MOUZIEYS 555 €
VILLEFRANCHE 1 425 €
TOTAL 3 265 € Monts d Alban et V'illefr.
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Recu en préfecture le 05/12/2024
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ID : 081-218103174-20241204-2024 041253-DE
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N-1, ce qui nécessitera un ajustement annuel des attributions de compensation définitives par délibération du Conseil communautaire,
que, pour l’année 2024, le montant les charges retenues est le suivant :
Transfert de
charges 2013
Nombre
d'élèves
rentrée 2023
Transfert de
charges 2024
Transfert de
charges ajusté
AMBIALET 545,00 37 740,00 195,00
BELLEGARDE-MARSAL 740,00 55 1 100,00 360,00
MOUZIEYS-TEULET 555,00 49 980,00 425,00
VILLEFRANCHE 1 425,00 71 1 420,00 -5,00
TOTAL 3 265,00 212 4 240,00 975,00 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Recu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O7
IVlonts 0 ADén et / lle] Vi ID :081-218103174-20241204-2024 041253-DE
Communautéde Communes
Communes TAD
ALBAN 1 982 €
CURVALLE 842 €
LE FRAYSSE 817 €
MASSALS 212€
MIOLLES 208 €
PAULINET 1115€
SAINT ANDRE 200 €
TOTAL 5 376 €
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II.8 Les charges transférées au titre de la compétence « Transports »
Les statuts actuels de la CCMAV dotent l’EPCI de la compétence :
« 32 : Transports :
- […] ;
- Gestion ou coordination de services de transports d’intérêt intercommunal ; »
Le service du transport à la demande était géré jusqu’au 31 décembre 2016 par le Syndicat d’exploitation du minicar d’Alban (SIEMA) dont étaient membres les communes d’Alban, Curvalle, Le Fraysse, Massals, Miolles, Paulinet, Saint-André et Trébas.
La dissolution du SIEMA, prononcée par arrêté préfectoral du 26 juillet 2016, a entrainé le transfert de l’ensemble de ses biens, actif, passif, droits et obligations à la CCMAV à effet du 1er janvier 2017.
La CCMAV adopte annuellement depuis 2017 un budget annexe «Service de transport à la demande» destiné à la gestion de ce service
La signature d’une nouvelle convention de délégation de compétence avec la Région à effet du 1er janvier 2024 a conduit la CCMAV, après un travail d’étude approfondi, à réorganiser le service proposé et à le déployer sur l’ensemble de son périmètre.
La CLECT constate :
que, dans son rapport du 14 septembre 2017, la CLECT a décidé de se référer au montant de la participation versée en 2015 par les communes auprès de l’ex-SIEMA, à concurrence du nombre d’habitants, soit 2,10 €/hab ; montant retenu pour les seules communes membres de l’ex-SIEMA, soit 5 376 € pour 2560 habitants,
que le coût réel de l’exercice de cette compétence pour la CCMAV (déficit du service, hors subvention Région) s’élève à 3 100 € pour 2023 et est estimé à 7 920 € pour l’année 2024 compte tenu de la réorganisation du service à effet du 1er janvier 2024 conformément à la nouvelle convention de délégation de compétence avec la Région.
Après discussion, la CLECT décide :
de retenir un transfert de charges sur la base du coût prévisionnel du nouveau service proposé par la CCMAV à effet du 1er janvier 2024, Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Recu en préfecture le 05/12/2024
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/ Vlonts 0 M] LoOAN ef / ILE ra ID :081-218103174-20241204-2024 041253-DE
Communauté de Communes
- 19 -
de répartir ce transfert entre les 14 communes de la CCMAV, en fonction de leur nombre d’habitants (population légale au 1er janvier 2024), soit :
Transfert de
charges 2017
Population
municipale
2024
Transfert de
charges 2024
Transfert de
charges
ajusté
ALBAN 1 982,00 930 1 155,00 -827,00
AMBIALET 470 584,00 584,00
BELLEGARDE-MARSAL 701 870,00 870,00
CURVALLE 842,00 387 481,00 -361,00
LE FRAYSSE 817,00 422 524,00 -293,00
MASSALS 212,00 113 140,00 -72,00
MIOLLES 208,00 106 132,00 -76,00
MONT-ROC 187 232,00 232,00
MOUZIEYS-TEULET 521 647,00 647,00
PAULINET 1 115,00 524 651,00 -464,00
RAYSSAC 232 288,00 288,00
SAINT-ANDRE 200,00 101 125,00 -75,00
TEILLET 445 553,00 553,00
VILLEFRANCHE 1 239 1 538,00 1 538,00
TOTAL 5 376,00 6 378 7 920,00 2 544,00 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Recu en préfecture le 05/12/2024 S [ 6
Publié le
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Monts d Alban et Villefr. Communauté de Communes
" à : Ecart AC / Contingent | Contingent | Contingent Conhig:
2022 2023 2024 2024
ALBAN 20 428 23 479 25 392 6 432
AMBIALET 9 651 10 501 10 753 1 690
BELLEGARDE-MARSAL 13 721 14 759 14 979 1 732
CURVALLE 8 541 9151 9171 434
LE FRAYSSE 8 351 9 209 9 594 ZE 725
MASSALS 2 145 2 402 2 540 251
MIOLLES 2178 2 350 2 396 348
MONT-ROC 4 020 4 336 4 422 791
MOUZIEYS-TEULET 10 458 11 411 11 948 4 185
PAULINET 11 646 12 747 12 725 2 037
RAYSSAC 4 869 2.231 5 289 398
SAINT-ANDRE 2 133 2279 2 345 410
TEILLET 8 867 9 548 9 667 1 095
VILLEFRANCHE 24 341 26 222 26 428 4 692
TOTAL 131 349 143 627 147 650
- 20 -
II.9 Les charges transférées au titre de la compétence « Financement SDIS »
Les statuts actuels de la CCMAV dotent l’EPCI de la compétence :
« 34 : Incendie et secours :
- Financement des contingents communaux au Service Départemental d’Incendie et de Secours ; »
Au titre de cette compétence, la CCMAV prend en charge, en lieu et place des communes, le financement des contingents communaux au Service Départemental d’Incendie et de Secours depuis le 1er janvier 2017.
La CLECT constate :
que, dans son rapport du 14 septembre 2017, la CLECT a décidé d’évaluer le transfert de charges au coût réel moyen pour les communes pendant une période de référence de 3 ans (2014-2016), soit au total 121 430 €,
que le coût réel des contingents communaux pour la CCMAV sur la période 2022-2024 est de :
o 2022 : 131 349 €,
o 2023 : 143 627 €,
o 2024 : 147 650 €.
que le coût de l’exercice de cette compétence sera probablement amené à augmenter dans les années à venir du fait de l’augmentation croissante des besoins en matière de sécurité incendie.
Après discussion, la CLECT :
décide du maintien du transfert de charges en vigueur dans les attributions de compensation de l’année 2024 au titre de la compétence « Financement SDIS », soit 121 430 € au total,
indique que ce transfert de charges pourra être réévalué ultérieurement en cas de poursuite de l’augmentation du coût des contingents communaux au SDIS. Monts d Alban et Villefr:
Communautéde Communes
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Recu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O7
ID : 081-218103174-20241204-2024 041253-DE
Communes SPANC Rance
CURVALLE 4 245 €
MIOLLES 1 476 €
TOTAL 9 721€
- 21 -
II.10 Les charges transférées au titre de la compétence « SPANC »
Les statuts actuels de la CCMAV dotent l’EPCI de la compétence :
« 23 : Protection et mise en valeur de l’environnement :
- […] ;
- Assainissement non collectif :
. Compétence obligatoire : Contrôle des installations d'assainissement non collectif pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte
. Mission complémentaire : Mission d’assistance et de conseil auprès des usagers »
Au moment de la création de la CCMAV, le SPANC était en place sur le territoire de l’ex-CC du Villefranchois depuis 2012. Il n’avait pas été mis en place sur le reste du territoire, à l’exception des communes de Curvalle et Miolles pour lesquelles ce service était assuré par le Syndicat du Rance dont elles étaient membres.
Lors du transfert de compétence en 2015, le service a été étendu à l’ensemble des communes, ce qui a entraîné pour la CCMAV une adhésion au Syndicat du Rance (en lieu et place de Curvalle et Miolles qui ont souhaité continuer à bénéficier du service proposé par ce syndicat).
En 2022, lors de la dissolution du SM du Rance, les Communes de Curvalle et Miolles ont rejoint le service SPANC de la CCMAV.
La CLECT constate :
que, dans ses rapports du 12 novembre 2015 et 24 mars 2016, la CLECT a décidé de retenir un transfert de charges pour les Communes de Curvalle et Miolles à hauteur de leur participation respective auprès du Syndicat mixte au titre des charges de fonctionnement du Syndicat mixte et de la participation au budget annexe SPANC (même montant en 2014 et en 2015), soit 5 721 €,
que le coût réel de l’exercice de cette compétence pour le budget de la CCMAV s’élève à 18 200 € en 2023 (subvention d’équilibre au budget annexe SPANC) mais n’intègre plus de charges au titre de la cotisation au SM Rance.
Après discussion, la CLECT décide :
de ne plus retenir de transfert de charges pour les Communes de Curvalle et Miolles au titre de cette compétence,
propose que le Conseil communautaire fixe à l’avenir un montant de redevance d’assainissement permettant de couvrir le coût réel du service. Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Recu en préfecture le 05/12/2024
Publié le FT
| Î 7 SILOUA n eT Fé Tue] MA D :081-218108174-20241204-2024 041253-DE
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III. Récapitulatif du montant de l’ajustement des charges transférées et des attributions de compensation 2024
Les montants de charges transférées sont ajustés comme suit dans le présent rapport :
Compte tenu de l’ajustement des charges transférées ci-dessus, le montant définitif des attributions de compensation pour l’année 2024 s’établirait comme suit :
**************
Fait pour servir et valoir ce
que de droit.
Fait à Alban,
le 7 octobre 2024
Le Président de la CLECT
Jean-Luc ESPITALIER
Communes Documents urbanisme Enfance jeunesse Réseaux d'écoles Transport à la demande SPANC Total Charges ajustées 2024
ALBAN 5 189 7 216 0 -827 11 578
AMBIALET 129 3 713 195 584 4 621
BELLEGARDE-MARSAL -17 5 459 360 870 6 672
CURVALLE 2 159 2 946 0 -361 -4 245 499
LE FRAYSSE 2 355 3 357 0 -293 5 419
MASSALS 631 898 0 -72 1 457
MIOLLES 591 844 0 -76 -1 476 -117
MONT-ROC 33 1 465 0 232 1 730
MOUZIEYS 608 4 326 425 647 6 006
PAULINET 2 924 4 079 0 -464 6 539
RAYSSAC -94 1 773 0 288 1 967
SAINT ANDRE 564 793 0 -75 1 282
TEILLET 2 483 3 480 0 553 6 516
VILLEFRANCHE 341 9 724 -5 1 538 11 598
TOTAL 17 896 50 073 975 2 544 -5 721 65 767
Communes AC prévisionnelle 2024 Total Charges ajustées 2024 AC définitive 2024
ALBAN 74 077 11 578 62 499
AMBIALET 19 935 4 621 15 314
BELLEGARDE-MARSAL -21 051 6 672 -27 723
CURVALLE 12 357 499 11 858
LE FRAYSSE 3 697 5 419 -1 722
MASSALS -1 310 1 457 -2 767
MIOLLES -7 067 -117 -6 950
MONT-ROC 9 533 1 730 7 803
MOUZIEYS -17 701 6 006 -23 707
PAULINET -1 682 6 539 -8 221
RAYSSAC 9 881 1 967 7 914
SAINT ANDRE 12 111 1 282 10 829
TEILLET 18 626 6 516 12 110
VILLEFRANCHE -13 511 11 598 -25 109
TOTAL 97 895 65 767 32 128 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
ID : 081-218103174-20241204-2024_041254-DE
Reçu en préfecture le 05/12/2024 9
Publié le S L
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE 1
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, et le quatre du mois de décembre, à dix-huit
heures, le conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres : ,
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,
Sylvie AVEROUX, Alain JOURDE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH,
En exercice: 15
Présents : 12
Votants : 14 Joël MILHAU.
Absents ayant donné procuration : Valérie VITHE a donné procuration à
Date de la convocation : Alain JOURDE. Jordan RECOULES a donné procuration à Joël MILHAU. 29 11 2024 .. Absent excusé : Michel CARRIERE
Date d'affichage : Arnaud SIRGUE-BEC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le
29 11 2024 conseil municipal.
Séance du 03 décembre 2024 - Délibération N° 2024-54
Renouvellement d’un agent contractuel
Monsieur le maire rappelle comme indiqué dans la délibération 2023-50 que depuis la création de l’espace
HIPPOCRATE, en service depuis octobre 2023, des prestations de ménage au sein de l’espace sont
nécessaires pour assurer son fonctionnement.
Ces prestations sont assurées par la collectivité qui emploie désormais trois agents pour un total
hebdomadaire de 21h25. La mairie obtient le remboursement de ces prestations par les charges que paient
les professionnels médicaux au sein de l’espace HIPPOCRATE.
L'un de ces trois agents est contractuel depuis le 15 décembre 2022. Un premier contrat a été conclu avec lui
du 15 décembre 2022 au 16 juin 2023. Par délibération du conseil municipal du 21 juin 2023, il a été décidé
de prolonger ce contrat pour accroissement d'activité jusqu’au 15 décembre 2023. Ce type de contrat n’est
renouvelable que pour une période maximale d’un an.
Monsieur le maire rappelle qu’en prévision, le 12 décembre 2023, le conseil municipal a décidé de procéder
à la création d’un poste « pour des emplois permanents à temps non complet (quotité de travail inférieure à
50 %) » pour une durée d’un an au titre de l’article L 332-8 dont il rappelle les modalités dans son alinéa 5 :
« Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux
formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière
permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants :
- 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour tous
les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %;
L'agent donne satisfaction aux professionnels de santé qui travaillent dans l’espace ainsi qu'aux services de la
collectivité. Il se montre disponible pour les remplacements des agents absents.
Cependant, l'agent a présenté sa volonté de diminuer son volume horaire hebdomadaire de travail. L'agent
exerce auprès d’autres employeurs en plus de son activité mairie et il explique qu'il n’est plus en mesure de
supporter la charge hebdomadaire de travail élevé.
2024-54 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 081-218103174-20241204-2024_041254-DE
Pour l'agent qui intervient trois fois par semaine dans la structure, un compromis a été trouvé à hauteur de 2
heures hebdomadaires une fois par semaine. L'agent a précisé qu'il lui serait possible de continuer à assurer
le remplacement momentané au besoin.
Monsieur le maire propose ainsi au conseil municipal au titre de l’article L332-8:
- Le renouvellement d’un agent technique contractuel en charge de l'entretien des locaux pour une
durée d’un an à temps non complet au taux 2.00/35è7e,
Le conseil municipal,
VU le code général de la fonction publique, et notamment l'article L 313-1 en vertu duquel les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
VU l’article L332-8 du code général de la fonction publique,
CONSIDERANT les besoins de service,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité : - à 14 voix POUR
- DECIDE du recrutement d’un adjoint technique chargé de l’entretien des locaux au taux 2.00/35è€ pour une durée d’un 1 an.
= AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision
- _ PRECISE que des crédits suffisants sont prévus au budget 2024 et seront intégrés à la proposition de budget 2025
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des déli
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2024-54 |