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Compte-Rendu - r2655 9 compte rendu cm 30 01 2017.compressed Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Villefranche-d'Albigeois. Lien du pdf (Compte-Rendu - r2655 9 compte rendu cm 30 01 2017.compressed)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, SEANCE DU 30 JANVIER 2017

*******

L'an deux mille dix-sept, et le trente du mois de janvier, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Madame Valérie VITHE, Maire.

Étaient présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE, Alain JOURDE, Nadine GROSS, Éric CATRY, Jean-Pierre ROQUEFEUIL, Amel MAJDI, Michel CARRIERE, Chantal CHAZOTTES, Bruno BOUSQUET, Catherine GELY, Yannick RANCOULE.

Absente ayant donné procuration : Amélie GALINIER à Valérie VITHE.

Absente excusée : Karine PAGES.

Effectif légal du conseil municipal : 15.

Nombre de membres du conseil municipal : en exercice : 15, présents : 13, votants : 14

Date de la convocation : 24 janvier 2017

Date d’affichage : 25 janvier 2017

Après avoir constaté l’existence du quorum, madame le maire déclare la séance ouverte.

Nadine GROSS est désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.

Au cours de la réunion, les points suivants sont abordés :

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2016

 Commission des impôts : désignation des commissaires manquants

 Acquisition de deux parties de la parcelle n°633 section D par la commune dans le cadre des travaux d’aménagement du secteur des écoles

 Personnel communal : proposition contrat de groupe du CDG sur risques statutaires

 Transfert de la compétence éclairage public au SDET

 Finances :

o Point sur emprunt contracté début 2017 et renégociations d’emprunts

o Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget communal 2017

o Demandes de DETR et de subventions 2017

 Validation de dossiers de demandes de subvention de l’opération « façades »

 Convention avec l’association « Le Chat Albigeois »

 Transport : convention avec région pour abribus

Madame le maire demande à l’assemblée de porter à l’ordre du jour le point suivant et celle-ci l’approuve à l’unanimité:

 Budget annexe de l’assainissement : décision modificative n°2 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2016

Madame le maire rappelle les points abordés lors du conseil municipal du 12 décembre 2016 et demande aux conseillers municipaux de faire part de leurs observations.

Madame Gély expose qu’il y eu trois abstentions lors du vote de l’approbation du règlement de l’aire de jeux. Le nom des personnes s’étant abstenues est précisé dans le compte rendu alors qu’il ne l’a pas été dans un précédent : elle demande qu’à l’avenir le nom des abstentions soit précisé automatiquement.

Madame le maire confirme que le nom des personnes s’abstenant ou votant contre sera systématiquement précisé à l’avenir.

Elle soumet ensuite au vote l’approbation du compte rendu du précédent conseil municipal. Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2016.

 Commission des impôts : désignation des commissaires manquants

Délibération

Objet : Désignation des commissaires à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Madame le maire rappelle que par délibération du 24 octobre 2016, le conseil municipal avait désigné cinq commissaires titulaires et cinq commissaires suppléants amenés à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Or, cette commission doit être en réalité composée d’un président (le maire ou son adjoint délégué), d’une part, et de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants, d’autre part.

De plus, un des commissaires titulaires et un des commissaires suppléants nommés doivent être obligatoirement domiciliés en dehors de la commune.

Le conseil municipal,

VU le code général des impôts,

VU les élections municipales du 2 octobre 2016,

VU la délibération du 24 octobre 2016,

ENTENDU le présent exposé,

CONSIDERANT les règles de désignation et de nomination des commissaires de la CCID, CONSIDERANT qu’il convient de procéder à une nouvelle constitution de la commission communale des impôts directs,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité:

- DIT QUE la présente délibération annule et remplace la délibération n°50/2016 du 24 octobre 2016 portant désignation des commissaires à la CCID.

- PRECISE QUE le maire est président de droit.

- PROPOSE la liste suivante :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

1 Sylvie ESCAFRE-PIBERNE Patrick RAMOND

2 Chantal CHAZOTTES Eric CATRY

3 Michel CARRIERE Jean-Pierre ROQUEFEUIL 4 Amélie GALINIER Bruno BOUSQUET

5 Catherine GELY Yannick RANCOULE

6 Liliane PUJOL (Mouzieys-Teulet) Didier ROUQUETTE (Ambialet)Délibération transmise à la préfecture le 1er février 2017.

Délibération affichée le 20 février 2017.

 Acquisition de deux parties de la parcelle n°633 section D par la commune dans le cadre des travaux d’aménagement du secteur des écoles

Madame le maire rappelle que dans le cadre des travaux d’aménagement des espaces publics autour des écoles des négociations ont eu lieu au mois de juillet 2016 concernant l’acquisition des parties de parcelles, propriétés de Madame Bertrand, afin de permettre la réalisation d’une voie nouvelle de desserte des écoles et l’aménagement du parking attenant à la pharmacie. Une convention avait été conclue en ce sens.

Le notaire demande que le conseil municipal délibère sur ce projet afin de rédiger l’acte notarié.

Madame Gély demande des précisions sur l’appartenance du parking de la pharmacie.

Madame le maire précise qu’une partie est propriété de la commune et que l’autre appartient à Madame Bertrand. La commune s’engage à prioriser l’accès à ce parking aux clients de la pharmacie en journée.

Délibération

Objet : Acquisition de deux parties de la parcelle n°633 section D par la commune

Madame le maire rappelle que dans le cadre des travaux d’aménagement des espaces publics autour des écoles une convention avait été conclue en date du 29 juin 2016 avec madame Bertrand.

Dans le cadre de l'aménagement et de la sécurisation des espaces publics aux abords des écoles de Villefranche d'Albigeois, il a été convenu de racheter pour l’euro symbolique deux parties de terrain nommées A et B sur le document d'arpentage situé sur la parcelle 663 section D appartenant à Madame Bertrand Catherine.

Le conseil municipal,

-VU l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

-VU le budget communal,

-CONSIDERANT les travaux d’aménagement des espaces publics autour des écoles,

-CONSIDERANT la proposition du vendeur concernant l’achat de deux parties de terrain nommées A et B sur le document d'arpentage situé sur la parcelle 663 section D pour un montant de 1€ symbolique,

-ENTENDU le présent exposé,

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

-DECIDE d’acquérir les deux parties de terrain, nommées A et B sur le document d'arpentage situé sur la parcelle 663 section D, d’une superficie de 81 m2 pour un montant de 1 € symbolique.-DIT qu’en contrepartie, la commune s'engage à réaliser :

- l'empierrement, le goudronnage et le marquage au sol de la partie publique (E) et de la partie privée (F) situées entre le bâtiment HLM et le bâtiment de la pharmacie, à usage de parking, réservé à la clientèle de la pharmacie.

- l'établissement d'une convention de servitude de passage pour accéder aux stationnements.

- une bordure bateau sur le futur trottoir pour faciliter l'accès au niveau de la partie basse de la parcelle 663 section D.

- RAPPELLE que les deux parties ont signé le plan de bornage établi par le cabinet d'experts géomètres AGEX d'Albi.

- AUTORISE madame le maire à signer l’acte notarié et toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement du dossier.

- PRECISE que les frais de notaire et de géomètre associés seront à la charge de la commune.

Délibération transmise à la préfecture le 1er février 2017.

Délibération affichée le 20 février 2017..

 Personnel communal : proposition contrat de groupe du CDG sur risques statutaires

Madame le maire expose qu’un contrat d’assurance existe avec le centre de gestion du Tarn, garantissant la prise en charge des frais laissés à la charge de la commune, en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, d’accidents ou de maladies imputables ou non au service de son personnel.

Le Centre de Gestion du Tarn (CDG 81 a lancé un nouvel appel d’offre.

Il convient de se positionner sur le niveau de garanties pour lequel la commune souhaite être assurée.

Elle présente le contrat actuel et les propositions du nouveau contrat :

Agents affiliés à la CNRACL

Garanties Caractéristiques Ancien contrat Nouveau contrat Taux proposé

(%) taux (%)

Option 1 Tous risques sans franchise 6.73

Option 2 Tous risques avec franchise 15 jours par arrêt maladie ordinaire 5.39

Option 3 Tous risques avec franchise 30 jours par arrêt maladie ordinaire 5.13 4.8

Option 4 Tous risques avec franchise 30 jours cumulés par arrêt maladie ordinaire 5.69

Agents titulaires non affiliés à la CNRACL et non titulaires

Garanties Caractéristiques Taux (%)

Option 1 Tous risques sans franchise 1.16 1.13

Option 2 Tous risques avec franchise 15 jours par arrêt maladie ordinaire 0.85Délibération

Objet : Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2017-2020 - autorisation de signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au Centre de Gestion

Madame le maire expose que le contrat groupe garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux arrive à son terme.

Ce contrat est un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à la charge de la commune, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service.

Madame le maire rappelle :

- que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn a négocié, pour le compte des communes, un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86- 552 du 14 mars 1986,

- que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats de cette négociation et la décision du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 29 juin 2016 de retenir l’offre du groupement AXA France Vie – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’appel d’offres du CDG.

Elle propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn, lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.

Le conseil municipal,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

VU la réglementation sur les Marchés publics,

VU la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2017-2020,VU la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé,

VU les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Tarn n°29/2016 et 30/2016 du 29.06.2016 procédant à l’attribution du marché et autorisant la conclusion de conventions de délégation de gestion,

VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement AXA France Vie – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l’offre est économiquement la plus avantageuse,

CONSIDERANT l’offre tarifaire et les garanties proposées par le dit groupement,

ENTENDU le présent exposé,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-DECIDE D’ADHERER à compter du 1er janvier 2017 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt la commune en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,

-AUTORISE madame le maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement AXA France Vie (compagnie d’assurance) – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d’assurance) déclarés attributaires du marché négocié conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,

-CHOISIT pour la commune les garanties et options d’assurance suivantes :

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

TOUS RISQUES : DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE ORDINAIRE+ LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE DUREE + MATERNITE + PATERNITE,

 GARANTIES OPTION 2

avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Taux : 5.39 %

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL, agents non titulaires de droit public, agents non titulaires de droit prive y compris

CONTRATS AIDES, effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre : TOUS RISQUES : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE GRAVE + MATERNITE + PATERNITE + MALADIE ORDINAIRE

 GARANTIES OPTION 1

sans franchise. Taux : 1.13 %

-DELEGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité à compter du 1er janvier 2017 et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2020.Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des cotisations versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente.

Les missions confiées au Centre de gestion, détaillé dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion, sont entre autres les suivantes :

 D’une manière générale :

- La mise en œuvre d’études statistiques (évolution et comparaison),

- L’aide à la programmation et suivi des contrôles médicaux (contre visite, expertise médico-administrative),

- La mise en place d’actions de prévention de l’absentéisme et des accidents du travail, - La mise en œuvre d’appuis en matière de maintien dans l’emploi et de reclassement professionnel,

- L’aide à la mise en œuvre du recours contre les tiers responsables,

- Une assistance juridique spécialisée dans le statut de la Fonction Publique Territoriale,

- L’aide à la réinsertion professionnelle à destination des agents en arrêt prolongé pour cause psychologique et consistant en des séances de prise en charge psychologique (dispensées par des psychologues) visant à les réinsérer,

- La mise en œuvre de prestations en matière de médecine professionnelle

- Etc.

 En termes d’assistance à l’adhésion au contrat :

- Engagement d’une procédure de marché public pour la conclusion d’un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, mise en œuvre de publicités de niveau européen, mise en concurrence d’assureurs,

- Fourniture de modèles et assistance dans les formalités d’adhésion au contrat - Etc.

 En termes d’assistance dans la gestion du contrat :

- Assistance dans les déclarations annuelles à produire pour l’exécution du contrat - Aide dans le suivi d’exécution du contrat

- Aide dans la gestion des risques statutaires et notamment de maladie et accident de travail : renseignement statutaire, envoi de modèles, orientation dans les démarches de saisine du Comité médical, de la Commission de Réforme, des instances de la Sécurité sociale, établissement de modèles d’arrêtés de placement en maladie, calcul des droits à traitement pendant la maladie, relais dans la mise en œuvre du contrôle médical etc., - Mise en œuvre d’actions de prévention des risques professionnels, en matière d’hygiène et de sécurité et d’actions en matière de handicap-reclassement professionnel

- Mise à disposition de circulaires et notes, actions d’information

- Actions de formation diverses,

- Réunions d’information etc.

La gestion du marché public d’assurance s’effectuera dans les conditions prévues par la convention de gestion établie entre le Centre de Gestion du Tarn et la commune.

-AUTORISE madame le maire à signer la convention de gestion, ayant pour objet l’accomplissement des missions sus-énumérées, établie entre le Centre de gestion du Tarn et la commune.

Délibération transmise à la préfecture le 1er février 2017.

Délibération affichée le 20 février 2017.. Transfert de la compétence éclairage public au SDET

Madame le maire rappelle qu’à la suite de la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electrification du Tarn, les communes sont appelées à délibérer sur le transfert de la compétence éclairage public. Deux options se présentent :

- Option 1 : transfert de la maîtrise d’ouvrage et de l’entretien de l’éclairage public - Option 2 : transfert de la maîtrise d’ouvrage uniquement.

La commune possède 192 points lumineux. A ce jour, une convention tripartite signée entre la commune, le SDET et l’entreprise Virazels est en place pour un coût annuel de 3 609.20 € HT soit une moyenne de 22 € HT le point lumineux.

S’agissant des conditions de prestation, le SDET garantit un délai maximum de 7 jours pour une intervention curative, de 24 heures pour une urgence et de moins de 4 heures pour une intervention sécuritaire. A ce jour, les délais d’intervention sont les suivants : intervention sous 48h pour un groupe de foyers (à partir de 5 foyers), délai d’un mois pour les foyers isolés, délai d’une demi-journée pour une intervention d’urgence ou de sécurité.

Le fait de transférer cette compétence augmente par ailleurs le taux des subventions :

Programme d’investissement % de prise en charge par le SDET

Option 1 : transfert

MO + entretien

Option 2 : transfert

MO seule

A « basic » 21 % 21 %

B « optimisé » >35% de baisse de consommation 40 % 30 %

C « innovant » >60% de baisse de consommation 70 % 40 %

Les élus s’interrogent sur le recrutement des entreprises locales pour effectuer les travaux de maintenance.

Madame le maire indique que les élus de secteur représentants les communes au SDET se sont engagés à obtenir que la consultation des entreprises se fasse par lots géographiques, de manière à permettre aux entreprises locales de répondre. On peut penser également que si des grands groupes répondent, ils seront amenés à leur sous-traiter.

Monsieur Jean-Pierre Roquefeuil demande quel sera le coût.

Madame le maire indique que cela ne coûtera pas plus cher pour la commune puisqu’il sera au maximum de 20 € HT le point lumineux, voire moins suivant le nombre de communes qui adhèreront à la compétence.

Délibération

Objet : Transfert de la compétence « éclairage public », au SDET

- VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU l’arrêté inter préfectoral en date du 3 octobre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET),

- VU les statuts du SDET, notamment ses articles 4-2-4 et 6,- VU les conditions techniques et administratives du transfert de la compétence en matière d’éclairage public,

- VU le règlement d’intervention du SDET fixant les règles de participation des communes membres et indiquant que celles-ci peuvent être révisées par délibération du Comité Syndical du SDET,

- CONSIDERANT que le transfert des compétences facultatives requiert une délibération de la commune en application de l’article 6 des statuts,

- CONSIDERANT que l’article 4-2-4 des statuts permet au SDET « D’exercer en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande, la compétence éclairage public.

- CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L 1321-9 du CGCT, les personnes publiques peuvent choisir :

 De transférer la totalité de la compétence (option 1).

 De conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d’éclairage public. Dans ce cas, l’intervention du Syndicat se fait dans le respect des choix urbanistiques et d’aménagement de l’adhérent (option 2).

- CONSIDERANT l’article 5721-6-1 du CGCT qui stipule que dans le cadre d’un transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la collectivité et sont mises, à titre gratuit, à la disposition du Syndicat pour lui permettre d’exercer la compétence transférée

- CONSIDERANT que les communes gèrent et assument directement la fourniture d’électricité relative à l’éclairage public,

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- PREND ACTE ET VALIDE les conditions techniques, administratives et le règlement d’intervention du transfert de la compétence en matière d’éclairage public, contenues dans le document présenté.

- DECIDE de transférer au SDET, à compter du 1er février 2017, la compétence « éclairage public » selon l’option 1, conformément à l’article 4-2-4 des statuts du SDET.

- DECIDE d’inscrire annuellement les dépenses correspondantes au budget municipal.

Délibération transmise à la préfecture le 1er février 2017.

Délibération affichée le 20 février 2017.

 Finances :

o Point sur emprunt contracté début 2017 et renégociations d’emprunts

Madame le maire rappelle qu’il a été décidé de contracter un emprunt de 250 000 € sur 20 ans. Après analyse des offres de trois banques, proposant des taux de 1.60%, 1.70% et 1.34%, l’offre du crédit agricole a été retenue au taux de 1.34% à échéance trimestrielle de 3 567.63 €. Le gain pour la commune est de 19 000 €.o Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget communal 2017

Madame le maire expose que deux dépenses d’investissement sont à programmer avant le vote du budget primitif 2017 :

- le renouvellement du coffret électrique, sis place de la bascule, qui dysfonctionne (signalement tous les dimanches par les marchands) et est dangereux car accessible à tous sans protection. Le devis de remplacement est de 2 577 € TTC.

- la pompe à chaleur installée pour chauffer la mairie n’est pas adaptée au bâtiment ni à une implantation en zone résidentielle. Il convient de la remplacer par une matériel adapté, qui fonctionne, qui consomme moins d’énergie et sans nuisance sonore pour le voisinage. Après 3 consultations, la meilleure réponse technique et financière est celle de la société CHAPPERT pour un montant de 13 500 euros TTC.

Monsieur Jean-Pierre Roquefeuil demande si l’on ne pourrait pas obtenir une subvention pour ce projet. Madame le maire précise que cet investissement a déjà été financé. Il est toutefois envisagé de réutiliser la pompe à chaleur à la salle polyvalente. Cela permettrait un gain en température de plusieurs degrés dans ce bâtiment où se déroulent toute l’année de nombreuses activités organisées par les associations, les écoles, le foyer du Bouscaillou, notamment.

Délibération

Objet : Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget communal 2017

Madame le maire rappelle que l’article 15 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant sur l’amélioration de la décentralisation a prévu : « En outre, jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget, avant cette date, le maire, peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondant sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. »

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’engager les dépenses définies ci-dessous avant le vote du budget primitif 2017,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser madame le maire, à engager, liquider et mandater, les dépenses d’investissement ci-après désignée avant le vote du budget primitif 2017, ENTENDU le présent exposé,

Après en avoir délibérer, et à l’unanimité :

 Autorise madame le maire à liquider et mandater, les dépenses d’investissement définies ci-dessous :

- Mise aux normes du coffret électrique place de la bascule

Montant TTC : 2 577 €

Affecté au compte : 2315 opération 307

- Remplacement de la PAC de la mairieMontant TTC : 13 500 €

Affecté au compte : 2315 opération 308

Délibération transmise à la préfecture le 1er février 2017.

Délibération affichée le 20 février 2017.

o Demandes de DETR et de subventions 2017

Délibération

Objet : Délibération fixant le plan de financement pour la rénovation thermique, mise aux normes d’accessibilité et d’hygiène de la salle de sport de Villefranche d’Albigeois et sollicitant une subvention auprès de l’Etat et du Département du Tarn

Madame le maire expose le projet de rénovation thermique, de mise aux normes d’accessibilité et d’hygiène de la salle de sport de Villefranche d’Albigeois.

La salle dite polyvalente de Villefranche d’Albigeois a été construite en 1982. Elle est composée d’une salle faisant à la fois office de terrains multisports collectifs (basket- ball, volley-ball, handball, tennis,…) et d’accueil de manifestations publiques ou privées, pouvant contenir jusqu’à 700 personnes.

Elle comprend une partie vestiaires, douches permettant à la fois dédiés aux équipes villefranchoises et aux équipes extérieures (+ arbitre), utilisée dans le cadre notamment du club de rugby à XIII.

Cette partie de bâtiment est particulièrement obsolète. Aucune amélioration sous forme de travaux n’a été effectuée depuis la construction du bâtiment.

Cette salle communale est largement utilisée par les services publics communaux (activités NAP), les écoles (activités sportives notamment), les associations sportives et de festivités communales.

Objectifs poursuivis :

Le projet consiste à effectuer des travaux :

- de mise à niveau du fonctionnement des douches

- d’isolation thermique et de mise en sécurité par le changement des huisseries - de chauffage du bâtiment

- de mise aux normes handicapés du WC

- de mise en accessibilité

- de raccordement au réseau d’eaux usées pour résoudre les problèmes d’évacuation et de remontées au niveau du système de douche.

Le coût prévisionnel des travaux s’élèverait à 82 336.76 € HT soit 98 532.87 € TTC.

Elle précise qu’il peut bénéficier d’aides de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (FSIPL) et du département du Tarn, au titre du fond de développement territorial.

Le conseil municipal,

.Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2334-37, 2334-36, 2334-37 .Vu l’article 179 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

.Vu le programme triennal d’aides du département du Tarn de 2015 à 2017

. Vu les prévisions budgétaires,Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité ou à la majorité :

- approuve le projet de rénovation thermique, de mise aux normes d’accessibilité et d’hygiène de la salle de sport de Villefranche d’Albigeois.

- adopte le plan de financement exposé ci-dessous :

Coût prévisionnel TTC : 98 532.87 €

HT : 82 336.76 €

Plan de financement prévisionnel :

- subvention de l’Etat (DETR + FSIPL) - 50% du montant HT : 41 168.38 €

- subvention du Conseil départemental - 30% du montant HT : 24 701.02 €

- participation de la commune sur fonds propres et FCTVA : 32 663.47 €

- décide de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR et du FSIPL 2017

- décide de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental au titre fond de développement territorial

- autorise madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération transmise à la préfecture le 1er février 2017.

Délibération affichée le 20 février 2017.

Délibération

Objet : délibération fixant le plan de financement de redynamisation, mise en accessibilité, valorisation du cadre de vie du « Bourg Centre » de Villefranche d’Albigeois et sollicitant de subventions auprès de l’Etat, de la Région et du Département

Madame le maire expose le projet de redynamisation, mise en accessibilité, valorisation du cadre de vie du « Bourg Centre » de Villefranche d’Albigeois.

Le bourg de Villefranche d’Albigeois, ancien chef-lieu du canton de Villefranche est un « bourg-centre », centre d’attraction du territoire regroupant les communes d’Ambialet, Mouzieys-Teulet, Bellegarde-Marsal, Le Fraysse, Teillet, toutes étant des communes limitrophes.

Village rue, traversé par la RD999, il est le siège d’une activité commerciale, artisanale et de professions libérales, qu’il convient de préserver et de redynamiser.

L’axe de la RD999, reliant Albi à Millau ou à Montpellier, est par ailleurs un axe central au sein de la région Occitanie ; il est un atout pour l’activité économique et touristique du secteur du Villefranchois et des Monts d’Alban (7000 véhicules jour, dont 1500 camions).

Il constitue une contrainte tant par la vitesse excessive qu’il génère (problème de sécurité des piétons et cycles), que par la difficulté de stationnement sécurisé et accessible vis-à-vis des commerces, de sorte que le réaménagement de la traverse du village s’avère indispensable.Les objectifs principaux du projet sont les suivants :

- Favoriser le développement économique en rendant accessibles les commerces sur toute la chaine de déplacement : cheminement, facilité d’accès aux abords et stationnement ; - Maintenir et renforcer la vitalité du centre bourg en priorisant les liaisons douces piétonnes, en rationnalisant leurs usages multiples parfois antagonistes

- Améliorer la qualité de vie de nos concitoyens en rendant le village plus sûr pour les piétons en réduisant la vitesse des véhicules, tout en l’embellissant ;

- S’inscrire dans une politique de développement durable, l’attractivité du centre bourg favorisant la densification de l’habitat et des commerces sur une zone déjà artificialisée. De surcroît, le maintien de services de proximité limitera les longs trajets facteurs de pollution.

Le coût prévisionnel de ce projet s’élève 1 700 000 € HT soit 2 040 000 € TTC.

Monsieur Patrick Ramond précise que le projet a été calculé en fonction de comparaison sur des projets d’aménagement similaires.

Ce projet, qui sera découpé en plusieurs tranches de réalisation de 2017 à 2019, peut bénéficier de subventions.

Il s’agit d’une demande de principe : pas d’avant-projet réalisé.

La présente délibération permet « de prendre rang », d’informer les services de l’Etat et les partenaires financiers du projet communal.

Une première tranche pourrait intervenir fin 2017 au niveau du carrefour entre la RD 999 et la RD 74, ainsi que de la place de la bascule avec suppression du pont bascule et du local bascule associé.

Monsieur Jean-Pierre Roquefeuil indique qu’une borne de recharge rapide pour véhicules électriques sera implantée dans cet espace d’ici la fin de l’année.

Madame le maire ajoute qu’il faudra effectivement l’intégrer au projet d’aménagement.

Monsieur Bruno Bousquet demande que la population soit informée du détail de cette première tranche de travaux.

Madame le maire rappelle que cette opération était inscrite au programme de la campagne municipale ; elle a été annoncée au moment de la cérémonie des vœux et, comme prévu, le projet sera présenté à la population, en amont des travaux.

.VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2334-37, 2334-36, 2334-37 .VU l’article 179 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

.VU le programme triennal d’aides du département du Tarn de 2015 à 2017 .VU les prévisions budgétaires,

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet de redynamisation, mise en accessibilité, valorisation du cadre de vie du « Bourg Centre » de Villefranche d’Albigeois- ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessous :

Coût prévisionnel TTC: 2 040 000.00 €

HT : 1 700 000.00 €

Plan de financement prévisionnel global :

Montant des

travaux éligibles % Montant (€ HT)

Remarques

Coût total de

l'opération 1 700 000

Autofinancement 1 700 000 20% 340 000

Département 1 340 000 25% 335 000 Voirie départementale Région / Fonds

Leader 700 000 25% 175 000

Liaisons-mobilité douce

Etat DETR 1 100 000 50% 550 000

Revitalisation BOURG

CENTRE

Etat FSIPL

600 000

50% 300 000

Mobilité douce,

accessibilité

Total 100% 1 700 000

Une première tranche pourrait intervenir fin 2017, après l’étude d’avant-projet.

Cette tranche correspondrait à l’aménagement du carrefour entre la RD 999 et la RD 74, ainsi que de la place de la bascule. Elle comprendrait :

- la suppression du pont bascule et du local bascule associé

- le redressement de la RD74 au débouché sur la RD 999

- la modification du rayon de courbure de la RD999 à hauteur de ce débouché

- l’aménagement de place de stationnements accessibilité et la prise en charge de la chaine de déplacement dans son intégralité depuis ce lieu central jusqu’aux différents services publics et commerces

- l’aménagement et embellissement de la place de la bascule et d’une zone 30 associée priorisant une liaison douce vers la place de l’église.

Plan de financement prévisionnel 1ère tranche

Montant éligible (€ HT) % Montant (€ HT)

Coût total de l’opération 500 000

Autofinancement 500 000 20% 100 000

Département 200 000 25% 50 000

Région 200 000 15% 30 000

Etat (DETR et FSIPL) 500 000 50% 250 000

Fonds LEADER 500 000 14% 70 000

Total 500 000 100% 500 000

- DECIDE de solliciter une subvention, au titre de l’opération globale de redynamisation, mise en accessibilité, valorisation du cadre de vie du « Bourg Centre » de Villefranche d’Albigeois et en particulier au titre de la 1ière tranche de réalisation de 2017, auprès de :- l’Etat, au titre de la DETR 2017 et du FSPIL 2017, dans le cadre du contrat de ruralité 2017-2020,

- du Conseil régional de la région « Occitanie »,

- de l’Europe à travers les fonds européens LEADER,

- du Conseil départemental du Tarn.

- AUTORISE madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération transmise à la préfecture le 1er février 2017.

Délibération affichée le 20 février 2017.

 Validation de dossiers de demandes de subvention de l’opération « façades »

Madame le maire indique que cette opération a débuté au mois de juillet 2016.

Toutes les précisions la concernant ont été apportées sur le bulletin municipal de janvier 2017 distribué à l’ensemble des habitants.

Elle présente les deux dossiers aboutis, validé par le référent technique de la CCMAV.

Délibération

Objet : Attribution de subvention dans le cadre de « l’Opération Façades » à M et Mme Molinié

Madame le maire rappelle à l’assemblée la volonté des élus de la commune de participer à la dynamique enclenchée autour de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), action conduite par la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, pour engager une opération complémentaire portant uniquement sur l’entretien et la rénovation des façades afin d’améliorer l’attractivité du village.

Le règlement de « l’Opération Façades » a été adopté par délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2016.

M et Mme Molinié Jean et Anne, demeurant à Villefranche d’Albigeois, 43 avenue de Millau, ont souhaité réaliser des travaux de ravalement des façades et des huisseries de leur immeuble. Conformément au règlement adopté, M et Mme Molinié Jean et Anne peuvent bénéficier d’une aide de la commune de Villefranche d’Albigeois d’un montant de 909 €.

Le conseil municipal,

VU le règlement d’attribution des aides aux travaux dans le cadre de « l’Opération Façades » adopté par délibération du 27 septembre 2016.

VU l’avis technique favorable de l’animateur de l’OPAH.

VU le dossier de demande de subvention dûment présenté par M et Mme Molinié Jean et Anne en date du 28 juillet 2016.

CONSIDERANT que M et Mme Molinié Jean et Anne peuvent bénéficier d’une aide de la commune de Villefranche d’Albigeois d’un montant de 909 €.

-Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :-DECIDE d’attribuer à Molinié Jean et Anne, pour la réalisation des travaux cités dans le dossier de demande d’aide, une subvention d’un montant de 909.00 €.

-DIT que le versement de cette subvention sera réalisé conformément aux modalités énoncées dans le règlement des aides aux travaux dans le cadre de « l’Opération Façades ». -AUTORISE madame le maire ou son représentant à liquider cette participation à l’article 6 574 du budget principal de la commune, exercice 2017.

Délibération transmise à la préfecture le 1er février 2017.

Délibération affichée le 20 février 2017.

Délibération

Objet : Attribution de subvention dans le cadre de « l’Opération Façades » à M et Mme Piberne

Madame le maire rappelle à l’assemblée la volonté des élus de la commune de participer à la dynamique enclenchée autour de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), action conduite par la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, pour engager une opération complémentaire portant uniquement sur l’entretien et la rénovation des façades afin d’améliorer l’attractivité du village.

Le règlement de « l’Opération Façades » a été adopté par délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2016.

M et Mme Piberne Laurent et Sylvie, demeurant à Villefranche d’Albigeois, 25 avenue de Mouzieys, ont souhaité réaliser des travaux de ravalement des façades et des huisseries de leur immeuble. Conformément au règlement adopté, M et Mme Piberne Laurent et Sylvie peuvent bénéficier d’une aide de la commune de Villefranche d’Albigeois d’un montant de 208.90 €.

Madame Sylvie Escafre-Piberne quitte la salle et ne prend pas part au débat ni au vote.

Le conseil municipal,

VU le règlement d’attribution des aides aux travaux dans le cadre de « l’Opération Façades » adopté par délibération du 27 septembre 2016.

VU l’avis technique favorable de l’animateur de l’OPAH du 25 novembre 2016. VU le dossier de demande de subvention dûment présenté par M et Mme Piberne Laurent et Sylvie en date du 19 septembre 2016.

CONSIDERANT que M et Mme Piberne Laurent et Sylvie peuvent bénéficier d’une aide de la commune de Villefranche d’Albigeois d’un montant de 208.90 €.

-Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE d’attribuer à M et Mme Piberne Laurent et Sylvie, pour la réalisation des travaux cités dans le dossier de demande d’aide, une subvention d’un montant de 208.90 €. -DIT que le versement de cette subvention sera réalisé conformément aux modalités énoncées dans le règlement des aides aux travaux dans le cadre de « l’Opération Façades ». -AUTORISE madame le maire ou son représentant à liquider cette participation à l’article 6574 du budget principal de la commune, exercice 2017.

Délibération transmise à la préfecture le 1er février 2017.

Délibération affichée le 20 février 2017. Budget annexe de l’assainissement : décision modificative n°2

Délibération

Objet : Budget annexe assainissement - Décision modificative n°2

Madame le maire explique qu’à la demande du trésorier, il convient de diminuer d’un euro le compte 001 « excédent de fonctionnement reporté », de manière à ce que le compte administratif soit conforme au compte de gestion.

Le conseil municipal,

VU le budget annexe de l’assainissement – exercice 2016,

CONSIDERANT l’affectation des résultats,

ENTENDU le présent exposé,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- décide de modifier le budget annexe de l’assainissement, section d’investissement comme suit :

Délibération transmise à la préfecture le 1er février 2017.

Délibération affichée le 20 février 2017.

 Convention avec l’association « Le Chat Albigeois »

Délibération

Objet : Approbation de la convention avec l’association « le chat albigeois »

Madame le maire indique la présence de chats errants de plus en plus nombreux dans le

village.

Elle rappelle que le maire n’a pas d’obligation en matière de déclenchement d’une campagne de stérilisation des animaux errants.

Toutefois, il est habilité à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique par son pouvoir de police spéciale.

Madame le maire précise, qu’en vertu de l'article L 211-27 du Code Rural, le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10 du Code Rural, avant de les relâcher dans ces mêmes lieux.

Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Section d’investissement

COMPTES DEPENSES

CHAP COMPTE NATURE MONTANT

20 203-15 Etude -1.00 €

TOTAL -1.00 €

COMPTES RECETTES

CHAP COMPTE NATURE MONTANT

001 Excédent de fonctionnement reporté -1.00 €

TOTAL -1.00 €La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.

Madame le maire propose que des mesures soient prises pour mettre fin à la multiplication des chats errants sur la commune.

Madame le maire indique qu’une rencontre a eu lieu le samedi 14 janvier 2017 avec l’association du Chat Albigeois et d’habitants bénévoles de la commune afin d’organiser une campagne de stérilisation des chats errants, de plus en plus nombreux dans le village. La procédure serait la suivante :

- Pose de pièges-trappes fournis par l’association avec nourriture à l’intérieur - Une fois capturé le chat est apporté par un bénévole chez le vétérinaire de Villefranche avec un bon fourni par l’association et à récupérer à la mairie

- Le prix indicatif de stérilisation est de 50 euros par femelle et 25 € par mâle. - Un marquage à l’oreille (« VA ») est effectué pour chaque chat stérilisé.

VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2.

VU le Code rural, et notamment les articles L212-10 et L121-11.

VU le projet de convention de partenariat entre la commune et l’association « le Chat Albigeois » annexé à la présente délibération.

CONSIDERANT qu’il convient de prendre les mesures nécessaires afin de lutter contre la multiplication des chats errants dans le village.

Entendu le présent exposé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE de lancer une campagne de stérilisation des chats errants.

- PRECISE que cette campagne est réalisée pour 70 chats ; le coût est estimé à 3 500 € maximum.

- APPROUVE le projet de convention de partenariat entre la commune et l’association « le Chat Albigeois ».

- AUTORISE madame le maire à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

- DIT QUE les dépenses inhérentes à cette opération seront prélevées sur la section de fonctionnement du budget principal communal 2017.

Délibération transmise à la préfecture le 1er février 2017.

Délibération affichée le 20 février 2017.

 Transport : convention avec région pour abribus

Délibération

Objet : Délibération portant occupation du domaine public pour l’abribus situé avenue d’Albi - arrêt « la Martine »

Madame le maire expose à l'assemblée que la commune dispose d'un point d'arrêt équipé en abribus par le Département du Tarn et situé avenue d’Albi – arrêt « la Martine ». Celui-ci demeure la propriété du Département.La loi portant Nouvelle Organisation Territoriales de la République (NOTRe) attribue à compter du 1er janvier 2017 la compétence transport aux nouvelles régions. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, il a été décidé de procéder au transfert des abribus et poteaux d'arrêts du réseau départemental de transport à la Région « Occitanie ».

Comme le prévoit l'article L-2122- du code général des collectivités territoriales, une autorisation d'occupation du domaine public doit être délivrée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE l'occupation du domaine public pour l’implantation de l'abribus situé avenue d’Albi – arrêt « la Martine » en faveur du Département du Tarn, en vue d’un transfert à la Région.

 Point sur les commissions communales :

- Commission travaux, aménagements, cadre de vie :

Monsieur Patrick Ramond informe l’assemblée que la commission se réunira très prochainement pour travailler sur la programmation des travaux d’entretien routier 2017, le projet d’aménagement de la traversée et du centre bourg du village, la mise en œuvre de l’Ad’Ap (Agenda d’accessibilité programmée) et de la PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et de aménagements des Espaces publics) et le projet d’embellissement du village.

- Commission Affaires scolaires et extrascolaires, santé, solidarité :

Madame Sylvie Escafre-Piberne informe le conseil que le CCAS s’est réuni le vendredi 20 janvier 2017.

Les points suivants ont été traités : projet de mise en place du défibrillateur, organisation de formation, proposition d’un ou deux référents par association pour y participer, réflexion sur la mise ne place de dispositifs pour favoriser le lien social, initiative d’aides individuelles, mise en place d’aides intergénérationnelles, organisation de réunion – débat sur différents thèmes (le harcèlement à l’école, les addictions etc).

Madame le maire rajoute qu’un espace « vie sociale » sera créé par la CCMAV en partenariat avec la CAF et une animateur sera recruté. Il a été proposé de le diriger vers les nouveaux habitants pour une première approche et pour faciliter leur insertion.

- Commission communication, culture, sports, loisirs, vie associative :

Monsieur Alain Jourde rappelle que le bulletin communal est paru avec en annexe le « livret d’accueil » et « un peu d’histoire ». Il ajoute que le site internet de la commune est en ligne. Il indique que la CCMAV a organisé plusieurs réunions sur la mise en réseau des médiathèques et une regroupant toutes les associations du territoire.

Monsieur Yannick Rancoule indique que lors de la réunion des associations, ont été abordés le problème de facturation du matériel et les sites internet communaux en ligne. La commune de Villefranche a été félicitée pour son site.

La séance est levée à 22h50.

Aux registres sont les signatures.