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Déliberation - cms professionnelles 2018 Composition du CHSCT
Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms professionnelles 2018 Composition du CHSCT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 MAI 2018
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 04/05/2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Cyrille CUENOT à Martial VIAL, Pascal GUEFFIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Isella DE MARCO à Bernadette CACALY, David CICALA à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Absents : Thierry VACHON, Armand AVEDIAN, Luis MUNOZ.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2018.05.14.26
OBJET : Elections Professionnelles 2018 : composition du CHSCT
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de préciser la composition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun à la Ville et au C.C.A.S. de Saint-Quentin-Fallavier, placé auprès de la Ville et dont les représentants du personnel seront désignés par les organisations représentatives du personnel ayant présenté des candidats et au prorata des résultats qu’elles auront obtenus au scrutin du 6 décembre 2018.
Ainsi,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif aux commissions Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu’une consultation des organisations syndicales est intervenue le 6 avril et que le Comité Technique Paritaire a rendu un avis, le 24 avril 2018, sur les points de la présente délibération,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 151 (cent cinquante et un) agents physiques pour la Ville et le CCAS,
Monsieur le Maire propose : que le paritarisme soit instauré au sein de l’instance CHSCT désignée ci-avant par un nombre égal de représentants dans chacun des deux collèges (le collège des représentants du personnel et le collège des représentants de la collectivité),
que le nombre de représentants titulaires de chacun des collèges soit fixé à 3 (trois),
que le nombre des représentants suppléants de chaque collège, soit, en conséquence, fixé à 3 (trois),
que l’avis des représentants de la collectivité soit recueilli.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE l’instauration du paritarisme numérique du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun à la Ville et au C.C.A.S. de Saint-Quentin-Fallavier en fixant un nombre de représentants de la Ville et du CCAS égal à celui des représentants du personnel, placé auprès de la Ville de Saint-Quentin-Fallavier
FIXE, à 3 (trois), le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, au sein de chacun des deux collèges du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail désignés ci-avant.
DECIDE le recueil, par ce même Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, de l’avis des représentants de la Ville et du C.C.A.S.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 14/05/2018
Publication et transmission en sous préfecture le 15 mai 201815/05/2018 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20180514-lmc13671-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.