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Déliberation - cms professionnelles 2018 Creation d un CT commun Ville et CCAS
Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms professionnelles 2018 Creation d un CT commun Ville et CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 MAI 2018
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 04/05/2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Cyrille CUENOT à Martial VIAL, Pascal GUEFFIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Isella DE MARCO à Bernadette CACALY, David CICALA à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Absents : Thierry VACHON, Armand AVEDIAN, Luis MUNOZ.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2018.05.14.23
OBJET : Elections Professionnelles 2018 : Création d'un Comité Technique commun Ville et CCAS
Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la Ville et du C.C.A.S. de Saint-Quentin-Fallavier et placé auprès de la Ville de Saint-Quentin-Fallavier;
Considérant l’avis du Comité Technique Paritaire du 24 avril 2018,
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2018 s’élevant à :
Ville = 151 agents,
C.C.A.S.= 1 agent mis à disposition du CCAS par la Ville de Saint-Quentin- Fallavier, soit 151 agents physiques au total, permettent la création d’un Comité Technique commun,
Le Maire propose la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S. et placé auprès de la collectivité Ville de Saint-Quentin-Fallavier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la création d’un Comité Technique commun à la Ville et au C.C.A.S. de Saint-Quentin-Fallavier.
APPROUVE le placement de cette instance auprès de la collectivité « Ville de Saint-Quentin-Fallavier ».
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 14/05/2018
Publication et transmission en sous préfecture le 15 mai 201815/05/2018 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20180514-lmc13688-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.