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Déliberation - 170104
Déliberation - 250659
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025 par la commune de Deshaies.
Lien du pdf (Déliberation - 250659)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Budget,
Envoyé en préfecur le 18112025
Reçu en préfet le 18/1202
Fable 18/1202 S'LGT
ID: 971 -2197116-2025100-P2508S8BA DE
N° d’affichage : /SEC/2025/10-70
COMMUNE DE DESHAIES
Membres en Consell Municipal du 30 octobre 2025
exercice : 27° || L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi trente (30) du mois d'octobre, suite à la convocation du Fees 20 octobre 2025, le Conseil Municipal de Deshaies s'est réuni en Mairie, à dix-huit heures à présents 14. || la salle de délibérations, sous la présidence de Madame le Maire, Jeanny MARC.
Nombre de ÿ4 || Sont présents : MARC Jeanny, GUILLAUME Alphonse, BERNIER Maritza, NIÇOISE nn) Robert, GAMIETTE Liliane, VALLUET Anselme, BARRÉ née MANÇO Augustina, Nombre total 1g || HILAIRE Gilbert, (respectivement, Maire, 1”, 2, 3%, ge sie Ge ej 7% adjoint), de votants : SOMMEIL Nicole, JUDITH née GOUBIN Villard, OPET Ghislaine, CARÈNE Patrice, Suffages —_1g || PEAN-LOUIS Kléber Fred GOUBIN (Conseillers municipaux). exprimés :
Sont absents et excusés: MORVAN Philippe (Procuration à Mme JUDITH Villard),
Votes Pour: 18 | MOUILA Gladys (Procuration à M. GUILLAUME Alphonse), LEDUC Jean-Marie
(Procuration à M. VALLUET Anselme), MOBÉTIE Marie-France, APPOLINAIRE Lionel
Votes Contre : 00 || (procuration à Mme SOMMEIL Nicole) (Conseillers municipaux). Abstention
(Votenon 00 | Sont absents : UGOLIN Gérard, PHILETAS Christina, SORIMOUTOU Katia,
exprimé) GAMIETTE Julien, PHIBEL Renéline, MANIOC Alain, FABRONI ROSAN Rosenale, HURGON Jacques, (Conseillers municipaux). Cenifiée exéeutire par
le Maire compte tenu
de l'afchage et de ln | Secrét
sdb 72780dE Deshaes le 48/44/85
de séance ; Madame JUDITH née GOUBIN Villard
rs irectrice Générale des Services : LACIDES Mylène
eu, gi Brétaire Administrative : ANTOINE Annie-Flore les Services
Cette délbération peut faire l'objet d'un recours
‘devant le Tribunal Administratif dans un déll de deux
(2) mois à compter de sa publlation. Ce recours
pourrs être effectué de façon dématérialisée par le
bis de l'application informatique _« Télérecours
Exposé des motifs :
Madame le Maire informe le Conseil municipal que le budget pr
actuellement Les frais de personnel afférents aux activités portuaires.
cipal “Ville”. supporte
Or, conformément à la réglementation, le budget annexe “Port Communal Multimodal” constitue un
budget spécifique destiné à assurer la gestion autonome des activités portuaires, en application des
articles L.2221-11 et L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Afin de respecter les principes de spécialité budgétaire, d'équilibre financier et de transparence
comptable, il convient de refacturer au budget annexe “Port” les frais de personnel engagés par le
budget principal “Ville” pour les agents affectés, totalement ou partiellement, aux missions liées au
Port.
Conseil Municipal du 30 octobre 2028 Délibération N°2025/06/.2.4. Emo pére 12028
Rene prétcue VAUS
Pate 1225 S'LO7 10 :971-21071 1116-20251050-P_2506S0BA.DE
N° d'affichage : /SEC/2025/10-70
COMMUNE DE DESHAIES
Consel! Muniipal du 30 octobre 2025.
Cette refacturation concernera :
«Les agents municipaux affectés au service portuaire, selon la durée et le temps de travail
réalisés
«Les agents intervenant de manière transversale sur les activités portuaires (accueil et animation des arrivées de bateaux, excursions, coordination d'escales, opérations
administratives spécifiques, etc.)
+ Le montant refacturé sera établi sur la base des temps de travail réellement consacrés aux
missions portuaires et des coûts réels de personnel (rémunérations, charges patronales, accessoires, etc.) tels que validés par la Direction des finances à partir des données fournies
par les services des Ressources humaines.
Cette mesure permettra de renforcer la lisibilité financière entre les deux budgets et d'assurer que chaque service supporte les charges qui lui incombent.
DISPOSITIF DECISIONNEL
Ouï l'exposé de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-1, L.2312-1 et
suivants relatifs au vote du budget primitif;
Vu la loi NOTRÉ en son article 107 abordant les nouvelles obligations relatives la présentation du
budget et à l'élaboration des budgets locaux ;
Vu la loi N°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des
régions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N°21/01/03 en date du 26 février 2021 portant création du budget annexe « Port et Plaisance » et assujettissement à la TVA ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N°22/05/78 en date du 21 octobre 2022 portant adoption
au O1“ janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°23/01/12 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N°23/01/12 en date du 25 février 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;
Vu la délibération N°25/03/14 en date du 11 avril 2025 fixant les taux d'imposition pour l'année
2025 ;
Vu la délibération n°25/03/15-1 portant budget commune : examen et adoption du Budget Primitif
2025 ;
Vu la délibération n°25/03/16-1 portant budget Port et Plaisance : examen et adoption du Budget Primitif Port et Plaisance 2025 ;
Vu la délibération N°25/03/14 en date du 11 avril 2025 fixant les taux d'imposition pour l'année 2025 ;
Considérant le projet de la refacturation entre le Budget Principal : ville et le budget annexe « port
communal multimodal » des frais du personnel affecté aux activités portuaires ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Financière en date du 21 octobre 2025.
Conseil Municipal du 30 octobre 2024 Délibération N°2025/06/. 72) En en ae RNA
Ra pré NA
pas raminoes © LOT
1D:07-219711116-20251090P250669BA-DE
N° d’affichage : /SEC/2025/10-70
COMMUNE DE DESHAIES
Gomseil Munical du 30 octobre 2025
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à PUNANIMITÉ.
Article 1 : AUTORISER la refacturation entre Le budget principal “Ville” et le budget annexe “Port Communal Multimodal” des frais de personnel des agents municipaux affectés, totalement ou partiellement, aux activités portuaires.
Article 2 : De PRECISER QUE la refacturation concernera :
Les agents municipaux affectés de manière permanente ou partielle au service du Port ; Les agents intervenant de manière transversale sur les missions portuaires (accueil, coordination, gestion administrative, etc.) ;
Le cas échéant, les autres frais de personnel directement liés à l'activité portuaire.
Article 3 ; De DEFINIR les modalités de calcul
Le montant refacturé au budget annexe “Port” sera déterminé selon les principes suivants : Prise en compte du temps de travail réellement consacré aux missions portuaires ; Intégration du coût complet du personnel concerné (rémunérations brutes, charges patronales, accessoires de rémunération, heures supplémentaires, frais de déplacement, etc.) ; Élaboration annuelle d’une fiche de ventilation précisant pour chaque agent : Le taux d'affectation, le coût total et le montant imputé au budget “Port”.
Article 4 : DE PRECISER les modalités financières et comptables :
La refacturation sera opérée annuellement, à compter de l'exercice 2025, selon les règles définies par l'instruction budgétaire et comptable M57
Les flux financiers seront enregistrés de manière réciproque entre le budget principal “Ville” et le budget annexe “Port Communal Multimodal”
Article 5 : DE DONNER POUVOIR à Madame le Maire pour accomplir toutes formalités administratives, financières et tous actes et documents afférents à ce dossier.
Article 6 : Madame le Maire et la Directrice Générale des Services sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution de la présentation délibération.
Deshaies, le 05 novembre 2025
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour expédition conforme
Conseil Municipal du 80 octobre 202 Délibération N82025/06/54] Envoyé on préfecur le 18/11/2025
RE Convention interne de refactunnrmnas ) es 0 Pub le 18/11/2025
le budget principal et le budgli rer mm
"Port Communal Multimodal"
Entre les soussignés :
La Commune de Deshaies, représentée par
Madame Jeanny MARC,
en sa qualité de Maire,
d’une part,
et
Le budget annexe “Port” de la Commune de Deshaies,
représenté par la même autorité,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de refncturation au budget annexe “Port” des frais de personnel supportés par le budget principal de la Commune, afférents aux agents municipaux participant aux activités portuaires du Port multimodal.
Cette refacturation vise à respecter le principe d'autonomie financière du budget annexe, tel que prévu à l’article L.2221-11 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que le principe de spécialité budgétaire.
Article 2 = Fondement juridique
La présente convention est établie en application :
+ Les articles L.2221-11 et L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à la gestion autonome des services publics industriels et commerciaux (SPIC) et à la tenue d’un budget annexe
+ Les principes de spécialité et d'équilibre budgétaire prévus à l’article L.2311-1 du CGCT «Les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable MS7, notamment ses développements reletifs aux flux financiers réciproques entre budgets
+ de la Délibération du Conseil municipal en date du ... . autorisant cette refacturation et donnant pouvoir à Madame le Maire pour la signature de la présente convention.
Article 3 — Périmètre de la refacturation
La refacturation concerne :
+ Les agents municipaux affectés de manière permanente ou partielle au service du Port + Les agents intervenant de manière transversale (accueil et animation portuaire, coordination des escales, excursions, opérations administratives spécifiques, etc.) + Le cas échéant, d’autres frais de personnel pouvant être identifiés ultérieurement comme
liés aux activités portuaires. Enoyé an préecur 18712025
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1D:97-21O7 116-2025 1020 2S0RSSBA DE
Les frais refacturés comprennent :
+ Les rémunérations brutes,
+ Les charges patronales et accessoires de rémunération,
+ Le cas échéant, les frais de formation, déplacements ou heures supplémentaires liés à
l'activité portuaire.
Le montant facturé au budget annexe sera calculé au prorata du temps de travail réellement
consacré par chaque agent aux missions du Por, selon les données transmises par les services
RH et validées par La Direction des finances.
Une fiche de ventilation annuelle précisera pour chaque agent :
+ Le taux d'affectation,
+ Le coût total annuel,
+ Le montant refacturé au budget annexe
Article 5 - Modalités financières et éd) tables
Les flux seront comptabilisés selon les règles de la M57 et la refacturation sera effectuée
annuellement,
Article 6 — Suivi et révision
La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite
reconduction.
Elle pourra être révisée à tout moment par avenant, en cas de modification de l’organisation du
service portuaire, des effectifs concernés, ou de l’évolution du cadre budgétai
Un bilan annuel des coûts refacturés sera présenté à la commission des finances et au Conseil
municipal lors du vote du budget.
Article 7 = Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter du Ler janvier 2025, et s'applique à l’ensemble
de l'exercice budgétaire.
Article 8 - Signature
Fait à Deshaies,
En deux exemplaires originaux.
Pour le Budget Principal Le Budget Annexe “Port”
Monsieur le 1*' Adjoint au Maire Madame le Maire
Alphonse GUILLAUME Jeanny MARC
Gignature et cachel)