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Déliberation - 220574
Déliberation - 230699
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Deshaies.
Lien du pdf (Déliberation - 230699)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
Membres en de 27
exercice :
Membres 16
présents :
Sufrrages 22
exprimés :
Votes Pour : 22
Votes Contre: 00
Abstention : 00
Certifiée exécutoire par
le Maire compte tenu
de l'affichage et de la
Deshaies, le
La Directrice Générale
des Services
Préfecture
TER: D
L Mylène LACIDES
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
ID : 971-219711116-20231027-M_230699-DE
Reçu en préfecture le 21/11/2023 S 9 L
Publié le 21/11/2023 C
N° d’affichage : /SEC/2023/10/08
COMMUNE DE DESHAIES
Conseil Municipal du 27 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi 27 octobre, suite à la convocation du 19 octobre 2023,
le Conseil Municipal de Deshaies s’est réuni en Mairie, à dix-huit heures et trente minutes à la
salle de délibérations, sous la présidence de Madame le Maire, Jeanny MARC.
Sont _présents: MARC Jeanny, GUILLAUME Alphonse, NIÇOISE Robert, GAMIETTE
Liliane, VALLUET Anselme, HILAIRE Gilbert, (respectivement, Maire, 1°", 3ème, 4ème, 5ème et
7% adjoint), SOMMEIL Nicole, JUDITH née GOUBIN Villard, UGOLIN Gérard, OPET
Ghislaine, CARÈNE Patrice, JEAN-LOUIS Klébert, GAMIETTE Julien, GOUBIN Fred, FABRONI ROSAN Rosenale, HURGON Jacques.
Sont absents et excusés : BARRÉ née MANÇO Augustina - 6°" adjoint (Procuration à M. HILAIRE Gilbert), MORVAN Philippe (Procuration à Madame OPET Ghislaine), MOUILA Gladys (Procuration à M. GUILLAUME Alphonse), LEDUC Jean-Marie (Procuration à Mme GAMIETTE Liliane), MOBÉTIE Marie-France (Procuration à M. JEAN-LOUIS Klébert), APPOLINAIRE Lionel (Procuration à Mme SOMMEIL Nicole).
Sont absents : BERNIER Maritza- 2°"° adjoint, PHILETAS Christina, SORIMOUTOU Katia,
PHIBEL Renéline, MANIOC Alain,
Secrétaire de séance : GAMIETTE Liliane.
Ont assisté :
Directrice Générale des Services : LACIDES Mylène
Secrétaires Administratives : SAINT-MARC Yasmine et ANTOINE Annie-Flore
Re
Jeanny MARC
Cette délibération peut faire
l'objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans un
délai de deux (2) mois à compter
de sa publication
ADOPTION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA
MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE OBSERVATOIRE
FISCAL ET FONCIER PARTAGÉ (O.F.F.P)
Exposé des motifs :
Madame le Maire informe l'assemblée que par délibération en date du 21 décembre 2020, le Conseil
Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) et les
communes membres ont souhaité pouvoir disposer d’un outil commun de veille et de suivi de la fiscalité directe locale du territoire.
Conseil Municipal du 27 OCTOBRE 2023 Délibération N°2023/06/ 4.4{
AIS Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023 SL 0
Publié le 21/11/2023
ID : 971-219711116-20231027-M_230699-DE Arrondissement de BASSE-TERRE Publié le 21/11/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE o (2 Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Département de la GUADELOUPE al Reçu en préfecture le 21/11/2023 s ) L n
a ; HAIES ID : 971-219711116-20231027-M_230699-DE
N° d’affichage : /SEC/2023/10/08
COMMUNE DE DESHAIES
Conseil Municipal du 27 octobre 2023
Les objectifs fixés à cet observatoire sont de trois ordres :
1/Produire des informations synthétiques en matière de fiscalité locale communale et
intercommunale :
Il s’agit notamment de données relatives à l’évolution rétrospective des impôts directs locaux
(évolution des assiettes, décomposition des régimes d’exonérations et d’abattements, répartition du
produit fiscal à un niveau infra-communal, etc.) sous la forme diagnostics, de rapport de
préconisation, production de chiffres clés annuels ou d’analyses et recherches propres à destination
des communes ;
2/Analvyser les bases fiscales du territoire pour mieux connaitre et optimiser les recettes fiscales
en lien avec l’objectif précédent, il s’agit d’être en mesure de disposer des informations précises sur
les potentielles « anomalies de taxation » (répartition des valeurs foncières par catégorie, pertinence
des logements de référence, régimes d’exonérations applicables sur la commune...) et d’accompagner
en particulier les communes dans la préparation des commissions communales des impôts directs
(CCID), à l’occasion desquelles les ajustements nécessaires sur l’assiette des valeurs foncières
pourront être signalés à l’administration fiscale ;
3/Renforcer les capacités de prospective en matière fiscale, en communiquant des informations
fiscales nécessaires à la préparation budgétaire, en évaluant les gains potentiels en cas de mise en
place d’une démarche d’optimisation spécifique sur le territoire de la commune, en réalisant des
études d’opportunité pour la mise en place d’une nouvelle taxe, en réalisant des études d’impact
fiscal de projets d’aménagement, projets immobiliers, implantation de nouvelles entreprises, etc.).
Afin de concrétiser cette démarche, porteuse d’une meilleure connaissance par l’ensemble des
collectivités du territoire de leurs ressources fiscales et de gains réels d’efficience (traitement
mutualisé des données, assistance dans les échangés avec l’administration fiscale, méthodologie
commune, etc.), et après étude des différentes solutions alternatives (externalisation, logiciel
mutualisé), un recrutement a été opéré par la CANBT (effectif depuis Janvier 2021) sur le poste de chargé de mission en stratégies fiscales et foncières, pour le suivi de la fiscalité de la CANBT et de celle des communes. Un premier cycle de rencontres avec les communes du territoire a également été engagé afin de préciser le contenu des missions envisagées pour cet observatoire, et des contacts ont été pris auprès de l’administration fiscale afin de lui présenter la démarche et étudier les modalités d’une coopération au niveau local (échange de données, signalements, etc.)
Afin de permettre le lancement effectif des premiers travaux avec les communes, un projet de
convention de partage de l’observatoire fiscal et foncier, prenant la forme d’une « CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES MOYENS LOGICIELS LT DE
L’'EXPERTISE COMMUNAUTAIRE DU SERVICE L'OBSERVATOIRE FISCAL ET
FONCIER PARTAGE (OFFPI) A DESTINATION EXCLUSIVE DES COMMUNES
MEMBRES » est soumis à l’approbation du conseil municipal. 2
Conseil Municipal du 27 OCTOBRE 2023 Délibération N°2023/06/.44 Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023 S 2 5
Publié le 21/11/2023
ID : 971-219711116-20231027-M_230699-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023 S L 6
Publié le 21/11/2023
ID :971-219711116-20231027-M_230699-DE
N° d’affichage : /SEC/2023/10/08
COMMUNE DE DESHAIES
Conseil Municipal du 27 octobre 2023
CONSIDÉRANT que le projet de convention de mise à disposition partielle à signer par chaque
commune reprend les missions et objectifs assignés à l’observatoire, les moyens humains et
techniques dédiés (logiciels, accès aux données fiscales) et les modalités de contribution des
communes.
Les missions assurées par l’observatoire fiscal se déclinent autour de trois axes :
1/Fourniture d’un état des lieux annuel sur la fiscalité locale
Le service Observatoire fiscal et foncier de la CANBT fournira un état annuel sur la fiscalité de la
commune signataire. Cet état des lieux sera constitué d’une analyse synthétique des principaux
éléments suivants :
Évolution des bases et produits de la fiscalité directe locale (évolution de l'assiette, poids des principaux contribuables, exonérations...) ;
Monographie des données sur les locaux d'habitation : évaluation, catégories;
Répartition des produits fiscaux par catégorie de contribuables.
Cet état statistique et cartographique sera transmis chaque année à la commune, en lien avec le
calendrier budgétaire de celle-ci (Débat d'Orientation Budgétaire, vote du budget primitif).
Lorsque cela sera pertinent, ces éléments pourront être mis en regard des données fiscales moyennes
du territoire, sans pour autant conduire à des analyses comparatives de la fiscalité entre les
communes du territoire.
2/Accompagnement de la Commune dans le cadre de la préparation des commissions
communales des impôts directes (CCID)
L'Observatoire fiscal mutualisé pourra contribuer à la préparation des CCID en menant des analyses
visant à :
Détecter des anomalies dans les listes 41,
Analyser la pertinence des locaux de référence qui servent de base pour évaluer les locaux
d'habitation,
Identifier des logements sous évalués,
Le cadre d’intervention du service observatoire fiscal et foncier respectera les dispositions de l’article
1650 et suivant du code général des impôts, à savoir qu’il n’assistera pas aux CCID et ne se
substituera pas au rôle des commissaires, la commune restant seule responsable des décisions prises
dans le cadre des CCID ainsi que des documents formalisés ou contractualisés avec la DGFIP /
DDFIP.
3/ Réalisation de travaux d'analyses complémentaires
En complément des missions précitées, le service observatoire fiscal de la CANBT pourra être
sollicité par la commune signataire, en vue de réaliser des analyses spécifiques sur la fiscalité locale
ou sur des stratégies foncières particulières.
A titre d'exemple, les missions d'analyses complémentaires pourraient porter sur la réalisation de
diagnostic fiscal à l’échelle infra-communale (fiscalité d’un quartier, d’un lotissement), des
Conseil Municipal du 27 OCTOBRE 2023 Délibération N°2023/06/.44{
sjs Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023 s?L
Publié le 21/11/2023 C ù
ID : 971-219711116-20231027-M_230699-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
Publié le 21/11/2023 Arrondissement de BASSE-TERRE
4
e (2 2 Envoyé en préfecture le 21/11/2023 Département de la GUADELOUPE fa S TE le ARR L
{ HAIES ID : 971-219711116-20231027-M_230699-DE
N° d’affichage : /SEC/2023/10/08
COMMUNE DE DESHAIES
Conseil Municipal du 27 octobre 2023
simulations de prospective fiscale (évolution de taux, bases, abattements...), l’étude de l’impact des
évolutions de fiscalité locale (suppression de la TH), etc.
Les travaux d’analyses spécifiques confiés à la CANBT feront l’objet chaque année d’une définition
conjointe par la CANBT et la Commune (descriptif détaillé du besoin exprimé, éléments attendus, calendrier), au regard de leur faisabilité technique et du plan de charge de travail du service de
l'Observatoire fiscal et foncier.
Un comité de pilotage de l'Observatoire fiscal et foncier, constitué d’un élu référent de la communauté d'Agglomération et de chaque commune participante ainsi que des référant administratifs est également prévu afin d’évaluer le bilan annuel de ce service mutualisé et son plan de charge (notamment, les problématiques transversales à l’ensemble des communes à traiter).
Les référents désignés dans les communes pourront également accéder au logiciel dédié à cet
observatoire fiscal et foncier, sur le seul champ de la fiscalité de leur commune.
CONSIDÉRANT que le coût financier prévisionnel du service mutualisé pour l’année 2021 est estimé à 31 589 € et correspond à l’usage et l’accès de toutes les fonctionnalités des progiciels fiscaux, la réalisation des missions relatives à la fourniture d’un état des lieux annuels de la fiscalité communale et à l’accompagnement de la commune dans le cadre des CCID.
Ce coût est reparti à 50 % entre la CANBT et les communes membres, la part relative de chaque
commune étant ensuite fixée au prorata des bases fiscales (TF) de l’année N-1 ;
Le montant prévisionnel de la contribution 2021 pour la commune de DESHAIES pour accéder
aux données fiscales de 2020 s’élève à 990,32 € (NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROS ET
TRENTE DEUX CENTIMES) conformément à l’annexe n°9 de la convention de mise à
disposition.
Le montant prévisionnel de la contribution 2022 pour la commune de DESHAIES pour accéder
aux données fiscales de 2021 s’élève à 552,33 € (CINQ CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET
TRENTE TROIS CENTIMES) conformément à l’annexe n°9 de la convention de mise à disposition.
Les travaux d’expertises fiscales et foncières complémentaires pour chaque commune feront
l’objet d’une refacturation sur la base d’un coût forfaitaire pour les exemples types missions non
exhaustifs définies en annexe n° de la convention de mise à disposition.
Pour toute autre mission complémentaire ne figurant pas dans l’annexe n°4 de la convention de
mise à disposition, la refacturation sera effectuée sur la base d’un coût unitaire (en E/journée
d'étude).
Pour 2021, ce coût unitaire est évalué à 300 € par journée d'étude.
Dans l'hypothèse où la CANBT devrait faire appel à l’appui extérieur de consultants de
l'observatoire, la refacturation se fera sur la base du coût réel du devis présenté par le prestataire.
D’après l'étude d'opportunité et de faisabilité présentée au conseil communautaire le 1er Mars 2021
et le rapport de préconisation fiscal de la commune de DESHAIES du mois de septembre 2021,
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
Le Conseil Municipal,
q
Conseil Municipal du 27 OCTOBRE 2023 Délibération N°2023/06/.1.1
(1 Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le FE CO
Publié le 21/11/2023
1D : 971-219711116-20231027-M_230699-DE Arrondissement de BASSE-TERRE
HAIES ID : 971-219711116-20231027-M_230699-DE
N° d'affichage : /SEC/2023/10/08
COMMUNE DE DESHAIES
Conseil Municipal du 27 octobre 2023
Ouiï l’exposé de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 : « Le Conseil
Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune » ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-4-3 ;
Vu la , décision du conseil communautaire en date du 21 Décembre 2020;
CONSIDERANT que dans le cadre de la décision adoptée par le conseil communautaire le 21
Décembre 2020, la CANBT et les communes membres ont souhaité pouvoir disposer d’un outil commun de veille et de suivi de la fiscalité directe locale du territoire au sein du territoire.
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'UNANIMITE.
Article 1 : D'AUTORISER Madame le Maire à signer :
e La convention relative à la mise en œuvre d’un observatoire fiscal et foncier partagé
entre la CANBT et la commune de DESHAIES.
eLa convention de partenariat entre la CANBT et la DRFIP en matière de fiscalité
direct.
Article 2: DE DONNER pouvoir à Madame le Maire pour accomplir toutes formalités
administratives et financière et tous actes et documents pour mener à bien l’exécution de la
présente délibération.
Article 3 : Madame le Maire et la Directrice Générale des Services sont chargées chacune en ce qui
la concerne de l’exécution de la présente délibération.
Deshaies, le 30 octobre 2023
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour expédition conforme
Le Maire
Jeanny MARC
Conseil Municipal du 27 OCTOBRE 2023 Délibération N°2023/06/.14
REPUBLIQUE FRANÇAISE » # L Envoyé en préfecture le 21/11/2023 Département de la GUADELOUPE à Reçu en préfecture le 21/11/2023 ? Publié le 21/11/2023 S LOT
ss Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023 S LOF
Publié le 21/11/2023
1D : 971-219711116-20231027-M_230699-DE Envoyé en préfecture le 21/11/2023
ID :971-219711116-20231027-M_230699-DE
|
Reçu en préfecture le 21/11/2023 ) fl
REPUBLIQUE FR pubii ie 2141/2023 S'LOS |
|
|
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
/
Communauté d'Agglomération
du Nord Basse-Terre
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Nombre de pages : 11 Pages
Vu à SAINTE-ROSE, le snnssssssssssssssercessesennnmennnennnnnns
Pour la CANBT Pour la commune
Le président Guy LOSBAR Le Maire Jeanny MARC
Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre - Zac de NOLIVIER 97115 Sainte-Rose
Tél : 0590 01 00 81 - contact@canbt.fr | Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le AMP C2] 5
Publié le 21/11/2023
ID : 971-219711116-20231027-M_230699-DE Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Ë Reçu en préfecture le 21/1 HG [
Publié le 21/11/2023 sulC
REPUBLIQUE F 1D #971-219711116-20231027-M /230699-DE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Communauté d'Agglomération
du Nord Basse-Terre
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES MOYENS LOGICIELS ET DE
L'EXPERTISE COMMUNAUTAIRE DU SERVICE DE L'OBSERVATOIRE FISCAL ET FONCIER
PARTAGE (OFFP) À DESTINATION EXCLUSIVE DES COMMUNES MEMBRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre représentée par son Président,
dûment habilité à cet effet par délibération communautaire N°4 en date du 21 Décembre
2020.
Ci-après désigné « La CANBT »
D'une part ;
ET
La Commune de DESHAIES, représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par
délibérations du Conseil Municipal N°... FER PA LED ER PRO en date du
Ci-après désignée « la Commune »
D'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-4-3 :
VU les statuts de la CANBT ;
Préambule
Afin d'améliorer la connaissance des données de fiscalité locale et foncières et
d'accompagner les communes du territoire dans l'analyse et l'optimisation de leurs
ressources fiscales et foncières, la CANBT a proposé à ses communes membres, le 21
décembre 2020, de mettre à disposition les moyens logiciels et l'expertise du service
observatoire fiscal et foncier partagé (OFFP).
Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre - Zac de NOLIVIER 97115 Sainte-Rose
Tél : 0590 01 00 81 - contact@canbt.fr
La CANBT La commune de DESHAIES
Paraphes Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le ANA GI). 6
Publié le 21/11/2023
ID : 971-219711116-20231027-M_230699-DE
2111
L'Observatoire fiscal et foncier est un outil de traitement et de contrôle automatisé des bases fiscales permettant de maximiser les produits fiscaux des communes, de neutraliser le levier des taux et d'établir l'équité fiscale entre les contribuables.
Conscient que ce travail mobilise un savoir technique spécifique, ainsi que des ressources humaines et financières importantes, la CANBT a souhaité rendre le travail sur la fiscalité accessible à toutes ses communes membres avec les outils « FISCALIS» et « OPTIMALIS».
Le conseil communautaire du 21 décembre 2020 a décidé la mise à disposition partielle du service de l'observatoire fiscal et foncier partagé dans de le cadre des dispositions de ares . 5211-4-3 du code général des collectivités Territoriale relative au partage de matériels.
La présente convention est élaborée sur la base de de l'étude d'opportunité et de
faisabilité présenté le 01 mars 2021 aux élus du conseil communautaire (Annexe n°1) et le diagnostic fiscal de la commune de DESHAIES figurant en annexe de la convention (Annexe n°2).
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 * OBJET DE LA CONVENTION
Après avoir informés les organes délibérants, recueilli l'avis du conseil communautaire de la CANBT en date du 21 décembre 2020, l'avis du conseil municipal de la commune de DESHAIES en date du ss (Annexe n°3), la CANBT met à
disposition de la commune de DESHAIES les matériels et services communautaires prévus à l’article 3 de la présente convention.
L'objet. de cette dernière a.pour but de formaliser.et préciser les modalités et les conditions -de:mise-à disposition des matérielscommunautaires;d'organiser-au mieuxetéquitablement-- la répartition du coût de la prestation de mise à disposition.
ARTICLE 2 - OBJECTIF DE LA DÉMARCHE DE PARTAGE DE MATERIEL
2.1 - Produire des informations synthétiques en matière de fiscalité locale communale et intercommunale :
La production des informations synthétiques à destination des communes en matière de fiscalité locale communale n'est possible que si la CANBT est en mesure de disposer des informations précises sur les données relatives à l'évolution rétrospective des impôts directs locaux (évolution des assiettes, décomposition des régimes d'exonérations et d'abattements, répartition du produit fiscal à Un niveau infra-communal, etc.)
Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre - Zac de NOUVIER 97115 Sainte-Rose
Tél : 0590 01 00 81 - contact@canbt.fr
La CANBT La commune de DESHAIES
Paraphes Envoyé en préfecture le 21/11/2023
4 Reçu en préfecture le AS 1
Publié le 21/11/2023 cd C
ID : 971-219711116-20231027-M_230699-DE
2.2 - Analyser les bases fiscales du territoire pour mieux connaitre et optimiser les recettes fiscales :
L'analyse des bases fiscales du territoire est accessible aux communes que si la CANBT est en mesure de disposer des informations précises sur les potentielles « anomalies de taxation» (répartition des valeurs foncières par catégorie, pertinence des logements de référence, régimes d'exonérations applicables sur la commune...) et d'accompagner en particulier les communes dans la PRAIAAEN des commissions communales de impôts directs (GED à l'occasion desquelles les ajustements nécessaires sur l'assiette des valeurs foncières pourront être signalés à l'administration fiscale :
2.3 - Renforcer les capacités de prospective en matière fiscale,
La CANBT pourra être sollicitée pour la communication des informations fiscales nécessaires à la préparation budgétaire, l'évaluation des gains potentiels en cas de mise en
place d'une démarche d'optimisation spécifique sur le territoire de la commune, la réalisation d'études d'opportunité pour la mise en place d'une nouvelle taxe.
La CANBT sera également en capacité de réaliser des études d'impact fiscal de projets
d'aménagement, projets immobiliers, implantation de nouvelles entreprises, etc.
Néanmoins, compte tenu de la technicité de ces études, la CANBT demandera pour leur
réalisation une participation financière aux communes.
ARTICLE 3 - LES MATERIELS OU SERVICES COMMUNAUTAIRES MIS A DISPOSITION
La CANBT met à disposition de ses communes membres les biens et services suivants :
étlarpart D
ccès individualisé à lapplication |° Production des chiffres clés annuels de la d'analyse fiscale en ligne (utilisation commune partielle des progiciels FISCALIS ET
OPTIMALIS) + Analyses et recherches propres à la commune
L'expertise fiscale et foncière |° Fourniture d'un état des lieux annuel sur
courante la fiscalité locale (article 3.1 ci-après de
la présente convention)
° Accompagnement de la Commune dans
le cadre de la préparation des
commissions communales des impositions directes (CCID) (article 3.2
ci-après de la présente convention)
L'expertise fiscale et foncière [+ Réalisation de travaux d'analyses
complémentaire complémentaires (article 3.3 ci-après de la présente convention)
Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre - Zac de NOLIVIER 97115 Sainte-Rose
Tél : 0590 01 00 81 - contact@canbt.fr
La CANBT La commune de DESHAIES
Paraphes Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023 S L
Publié le 21/11/2023 G
ID : 971-219711116-20231027-M_230699-DE
an
Les blens ou services concernés restent acquis, gérés et amortis par la CANBT, même s'ils sont mis à la disposition de la Commune.
La CANBT pourra établir une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à la disposition de la commune. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif par la CANBT à la commune, sans que cela entraîne obligation d'annexer cette liste aux présentes ni de passer un avenant à la présente convention.
ARTICLE 4 - MISSIONS DE L'OBSERVATOIRE FISCAL ET FONCIER
4.1-Fourniture d’un état des lieux annuel sur la fiscalité locale
Le service Observatoire fiscal et foncier de la CANBT fournira un état annuel sur la fiscalité de la commune signataire. Cet état des lieux sera constitué d'une analyse synthétique des principaux éléments suivants :
Évolution des bases et produits de la fiscalité directe locale (évolution de l'assiette, poids des principaux contribuables, exonérations...) ;
+ Monographie des données sur les locaux d'habitation : évaluation, catégories...; + __ Répartition des produits fiscaux par catégorie de contribuables.
Cet état statistique et cartographique sera transmis chaque année à la commune, en lien avec le calendrier budgétaire de celle-ci (Débat d'Orientation Budgétalre, vote du budget primitif).
Lorsque cela sera pertinent, ces éléments pourront être mis en regard des données fiscales moyennes du territoire, sans pour autant conduire à des analyses comparatives
de la fiscalité entre les.communes du terriiolre.
4. 2:AccotbEttIeINONt de la Conrung dat le cadre de la préparation des commissions communales des impôts directes (CCID)
L'Observatoire fiscal mutualisé pourra contribuer à la préparation des CCID en menant des analyses visant à :
+ __ Détecter des anomalies dans les listes 41,
+ __ Analyser la pertinence des locaux de référence qui servent de base pour évaluer les
locaux d'habitation,
+ _ Identifier des logements sous évalués,
Le cadre d'intervention du service observatoire fiscal et foncier respectera les
dispositions de l’article 1650 et suivant du code général des impôts, à savoir qu'il
n'assistera pas aux CCID et ne se substituera pas au rôle des commissaires, la
commune restant seule responsable des décisions prises dans le cadre des CCID ainsi
que des documents formalisés ou contractualisés avec la DGFIP / DDFIP.
Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre - Zac de NOLIVIER 97115 Sointe-Rose
Tél : 0590 01 00 81 - contact@canbt.fr
La CANBT La commune de DESHAIES
Paraphes Envoyé en préfecture le 21/11/2023
' Reçu en préfecture le 21/11/2023 S L 6
Publié le 21/11/2023
ID : 971-219711116-20231027-M_230699-DE
4.3- Réalisation de travaux d’analyses complémentaires
En complément des missions précitées, le service observatoire fiscal de la CANBT pourra
être sollicité par la commune signataire, en vue de réaliser des analyses spécifiques sur
la fiscalité locale ou sur des stratégies foncières particulières.
À titre d'exemple, les missions d'analyse complémentaire pourraient porter sur la
réalisation de diagnostic fiscal à l'échelle infra-communale (fiscalité d'un quartier, d'un
lotissement), des simulations de prospective fiscale (évolution de taux, bases,
abattements...), l'étude de l'impact des évolutions de fiscalité locale (suppression de la TH), etc.
Les travaux d'analyse spécifique confiés à la CANBT feront l'objet d'une demande écrite
chaque année, d'une définition conjointe par la CANBT et la Commune (descriptif détaillé du besoin exprimé, éléments attendus, calendrier), au regard de leur faisabilité technique et du plan de charge de travail du service de l'Observatoire fiscal et foncier.
Pour toute demande urgente ou liée à l'adoption de nouvelles dispositions législatives en
matière de fiscalité, la CANBT pourra réaliser les travaux demandés après une demande
écrite de la commune et la détermination conjointe d'un calendrier de réalisation.
ARTICLE 5 - LES BENEFICIAIRES DE LA MISE A DISPOSITION
Le matériel et/ou service de la CANBT est mis à disposition exclusivement aux communes
membres. Sont donc exclues toutes mises à disposition à destination de professionnels ou
de particuliers.
Les référents désignés dans les communes pourront accéder au logiciel dédié à cet observatoire fiscal et foncier, sur le seul champ de la fiscalité de leur commune.
Pour activer leurs espaces individuels, les collectivités s'engagent à réaliser les formalités
suivantes :
1°) Transmettre à la CANBT la copie de la délibération autorisant la signature de la présente
convention (Annexe 3) ;
2°) Communiquer aux services de l'OFFP de la CANBT l'identité (Nom — Prénom — Grade —
Qualité — adresse email) du personnel administratif ou de l'élu habilité à suivre la
formation de prise en main des progiciels (Annexe 4) et à accéder aux logiciels
(Annexe 5). Le nombre d'accès étant limité à 4 personnes par collectivités ;
3°) Cosigner la convention de Partenariat Fiscal entre la CANBT et la DGRFIP (Annexe 6).
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4°) Communiquer l'identité des élus et administratifs qui feront partie du dispositif de suivi et
d'évaluation COPIL — COTEC ET COSU selon les modalités précisées à l’article 8 des
présentes (Annexe 7).
Les bénéficiaires du service mutualisé (Annexe.5) s'engagent à respecter et se conformer
aux règles de protection des données à caractère personnel et de diffusion des données cadastrales convenues avec le conseil départemental de la Guadeloupe, la DGRFIP et le
délégué à la protection des données personnelles (Annexe 8).
ARTICLE 6 - PROCEDURE DE DEMANDE DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
La demande de mise à disposition de matériel et de service doit se faire par voie de
délibérations concordantes. La délibération de la commune de DESHAIES est annexée aux présentes (Annexe n°3).
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le matériel et services référencés à l'article 3 de la présente convention sont mis à
disposition par la CANBT suivant les conditions financières suivantes :
Le coût financier prévisionnel du service mutualisé peut être estimé ce jour à :
31 589,00 € Pour l'exploitation des données de l'année 2020 (Annexe 9)
Ÿ 17618, 00 € ....Pour l'exploitation des données de l'année 2021 (Annexe 9)
Conformément aux usages, l'assiette du coût financier prévisionnel de l'Observatoire Fiscal
et Foncier Partagé (OFFP) peut comprendre en principe notamment: le prix de
-Jacquisition-ot-de-fa-location-des-licences-pour:les-logiciels-fiscaux-«Fiscalis»-et--
« Optimalis », le montant des frais complémentaires nécessaires à la mise en place de
l'OFFP, à son alimentation et à mise à jour, à la pérennisation des bonnes pratiques, le
salaire chargé des enquêteurs sur le terrain.
Sur le plan technique, la contribution financière permet à la collectivité d'avoir son accès
individualité et de bénéficier d’une expertise foncière et fiscale courante
(communication de données parcellaires, réalisation des missions relatives à la fourniture
d'un état des lieux annuels de la fiscalité communale et accompagnement de la commune dans le cadre des CCID).
Ce coût est chaque année reparti à 50 % entre la CANBT et les communes membres,
la part relative de chaque commune étant ensuite fixée au prorata des bases fiscales (TF)
de l’année N-1;
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Le tableau figurant en annexe n°9 à la présente convention de mise à disposition partielle
du service reprend le montant prévisionnel de la contribution 2021 ot 2022 de chaque
commune.
Pour faciliter le démarrage de l'Observatoire Fiscal et Foncier Partagé, le budget
prévisionnel des dépenses peut être réduite à la mutualisation des frais d'acquisition , de
location des licences des logiciels fiscaux, des frais d'acquisitions de données fiscales et
d'adaptation des logiciels aux spécificités du territoire Nord Basse-Terre (intégration des
fiches de signalement de la DGRFIP dans les logiciels possibilité de détecter les
constructions illégales non déclarés , les constructions sur sol d'autrui déclarées ou non
déclarées, les extensions irrégulières de bâtiments,etc.
Seules les sessions de formation collectives pour la prise en main des logiciels restent
exclusivement à la charge des communes membres avec des tarifs de groupes négociés
par l'OFFP (Annexe 10). Les sessions de formation collectives sont organisées par groupe
de 4 administratifs maximum par commune membre pour un tarif global de 542,50€ TTC.
Les communes ont aussi la possibilité de faire en sorte que leurs agents suivent des
formations individuelles pour un tarif de 488,25€ TTC selon les modalités figurant dans le
devis du partenaire présenté en añnèxé 10.
Les travaux d'éxpertises fiscales et foncières complémentaires pour chaque commune feront l'objet d'une refacturation sur la base d'un coût forfaitaire pour les missions définies en annexe n°11.
Pour toute autre mission complémentaire ne figurant pas dans l'annexe n°11, la
refacturation sera effectuée sur la base d’un coût unitaire (en €/journée d'étude).
Pour 2021, ce coût unitaire est évalué à 300 € parjournée d'étude.
Dans l'hypothèse où la CANBT devrait faire appel à l'appui extérieur de consultants de
l'observatoire, la refacturation se fera sur la base du coût réel du devis présenté par le
prestataire.
La CANBT et ses communes membres pourront convenir ensemble des modalités
particulières de règlement différés de leur contribution.
ARTICLE 8: DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION
8.1 - LE COMITÉ DE PILOTAGE ET TECHNIQUE
L'instance de contrôle est assurée par le comité de pilotage (COPIL) et le comité
technique (COTECH) qui se réunissent semestriellement.
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8.1.1- LE COMITÉ DE PILOTAGE (COPIL)
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Le comité de pilotage (GOPIL) est constitué d’un élu référent aux finances de la CANBT, d'un élu de chaque commune participante et du responsable de l'observatoire fiscal.
Ilest présidé par le président de la CANBT et le directeur des finances publiques, ou un de ses représentants. Il se réunit une fois par an.
Il réalise le bilan des travaux de l'observatoire fiscal, le bilan des travaux entrepris par la DRFIP et valide les pistes d'actions proposées par le COTECH pour l'année à venir.
8.1.2- LE COMITÉ TECHNIQUE (COTECH)
Le comité technique (COTECH) est constitué de l’élu aux finances de la CANBT, d’un à deux référents administratifs de chaque commune participante et du responsable de l'Observatoire fiscal. Il se réunit semestriellement.
Il valide les actions menées sur le terrain, dresse leurs bilans et détermine les pistes prioritaires d'investigation. Il valide notamment le bilan étape réalisé par le COSUI qui lui est présenté deux fois par an.
8.2- LE COMITE DE SUIVI (COSUI)
L'instance_de_suivi_est_assurée_par.le_ comité de suivi (COSUI) qui se réunit + tHimestrielement"1l "est composé du resporisable”de l'ébservatoire fiscal"et d'un à deux agents référents de chaque commune.
Le comité de suivi (COSUI) est créé pour :
+ Réaliser trimestriellement les bilans étape présentés une fois par an à l'instance de contrôle (COPIL) ;
e Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention (bilan annuel du service partagé), annexé au rapport d'activité des collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d'activité de de la CANBT visé par l’article L.5211-39, alinéa 1er, du CGCT ;
e Être force de proposition pour améliorer les modalités de partages des biens et des services entre la CANBT et la Commune, résoudre les problématiques transversales à traiter par l'ensemble des communes ;
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° Valider, suivre et réorienter le cas échéant le plan de travail des agents enquêteurs
des collectivités ;
+ Décider si des actions de formation doivent être dispensées par la DRFIP aux
agents enquêteurs des collectivités ;
+ Examiner les conditions financières de la présente convention de mise à
disposition (évaluation de son plan de charge, réactualisation du montant de la
contribution des communes membres, modification des présentes clauses, etc.) ;
8.3- ORGANISATION DES REUNIONS
Les réunions techniques réunissent, en différents formats et sans rythme prédéterminé,
Elles peuvent être dématérialisées, par échange de courriels
Sans que ce soit systématique, les réunions du COPIL - CT et du COSUI peuvent
se tenir par visioconférences.
ARTICLE 9_— PRISE EN CHARGE _ET RESTITUTION DU MATERIEL MIS _A
DISPOSITION
La mise à disposition du matériel et services concerne les 6 (SIX) communes membres.
Elle porte sur l'accès personnalité en ligne de la plateforme sécurisée en FULL WEB des
logiciels FISCALIS et OPTIMALIS de FININDEV.
La structure des matériels et ou des services d'expertise mis à disposition pourra, en tant
que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de
l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition du matériel informatique et de l'expertise du service de
l'observatoire fiscal et foncier, s'exerce dans les conditions tarifaires fixées par l'article 7
des présentes.
ARTICLE 10 _: DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de 2 ans, à compter du de la signature
des présentes. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse.
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ARTICLE 11 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Durant la durée de mise à disposition partielle du logiciel, le ou les référents administratifs désignés ayant accès à l'espace individualisé pourront engager leur responsabilité en cas d'usage non conforme des outils et des données.
Les frais exposés au titre de cette mise à disposition relèvent des conditions tarifaires de l’article 7 de la présente.
En cas de faute lourde commise par l'une des deux parties au détriment de l'autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l'autre partie, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 12 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 10 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de 2 MOIS. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par la commune ou la CANBT à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous réserve du respect d'un préavis de 3 MOIS. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l'autre, si ce n’est au titre des remboursements de FSI PEn URI ER TRAME PREMIERE AIRE ntion.
ARTICLE 13 :_ LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Basse-Terre, dans le respect des délais de recours.
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ARTICLE 14 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Dont ACTE
Comprenant :
— (11) pages
— (0) Renvoi approuvé
— (0) Barre tirée
— (0) Ligne rayée
— (0) Chiffre rayé
- (11) Annexes
— (1) Bordeau récapitulatif des annexes
Fait à SAINTE-ROSE, le ne , en TROIS (3) exemplaires.
Pour la CANBT Pour la commune
Le président Guy LOSBAR Le Maire Jeanny MARC
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à
EL
Liberté » Égalité » Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION DE PARTENARIAT DE
ENTRE
LA COMMUNUNAUTE
D'AGGLOMERATION NORD BASSE
TERRE (CANBT)
ET
| LA DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE
GUADELOUPE
EN MATIERE DE FISCALITE DIRECTE
À RS
À FINANCES PUBLIQUES Envoyé en préfecture le 21/11/2023
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x
Convention conclue entre :
La Communauté d'agglomération Nord Basse Terre (CANBT)
- et la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe (ci-après : DRFIP),
1. OBJECTIFS
Les parties conviennent d'un partenariat comportant deux volets :
- en matière fiscale : fiabiliser les bases des principaux impôts directs locaux que sont
la taxe foncière, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises, gage
d'équité entre las contribuables, d'amélioration du recouvrement et de moindre coût de
gestion de l'impôt ;
- en matière de gestion du secteur public local : améliorer le recouvrement des produits
locaux, les délais de palement et les coûts de traitement administratif,
2. PERIMÈTRE ET MODALITES PRATIQUES EN MATIERE DE FISCALITE
DIRECTE LOCALE
21. Les états civils
Les services de la DRFIP peuvent transmettre aux collectivités des Ilstes de personnes
inscrites aux rôles de fiscalité directe locale maïs dont l'état civil n'est pas fiabilisé en
raison notamment d'une date de naissance manquante.
Les collectivités procèdent aux recherches utiles et retoument les listes en cause aux
services de la DRFIP.
Un compte rendu trimestriel est produit au comité de suivi.
2.2. La taxe foncière
Des agents enquêteurs des collectivités, soumis aux obligations du secret
professionnel et de discrétion professionnelle édictées par la loi, sont chargés de
slgnalement, comme l'absence d'évaluation foncière des propriétés bâties ou la non prise en compte d'agrandissements physiques ou de rénovation de locaux. Ils agissent selon un plan de travail validé par le comité de sulvl afin de se concentrer prioritairement sur les enjeux.
Les services de la DRFiP assurent le suivi et le fraitement des fiches de signalement
transmises par les services des collectivités.
Un compte rendu trimestriel est produit au comité de suivi.
2.3. l'habitatio
Les services des collectivités et ceux de la DRFiP échangent leurs informations pour
fiabiliser la liste des redevables de la taxe d'habitation ; compte tenu de la réforme déjà adoptée (exonération d'environ 80 % des redevables) et de la réforme complémentaire qui produira ses premiers effets en 2021, ces échanges porteront plus particulièrement
sur les résidences secondaires.
Un compte rendu trimestriel est produit au comité de suivi.
Les agents enquêteurs des collectivités transmettent au service compétent de la DRFIP
les anomalies constatées en matière de classement des locaux d'habitation (passage
de « résidence principale » à « résidence secondaire » ou inversement). lis aglssent
selon un plan de travail validé par le comité de suivi. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
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La DRFIP assure l'actualisation de l'assiette de la taxe d'habitation au vu des anomalies
transmises par les services des collectivités. Un compte rendu trimestriel est produit au
comité de suivi.
La fonclèr e rl
Les services des collectivités et ceux de la DRFIP échangent leurs Informations pour
fiabiliser l'assiette de la cotisation foncière des entreprises, Un compte rendu trimestriel
est produit au comité de suivi.
La DRFIP assure l'actualisation de l'asslette de la cotisation foncière des entreprises
au vu des anomalies transmises par les services des collectivités, Un compte rendu trimestriel est produit au comité de suivi,
2.4. Itions commu
Dans le respect des règles fixées par la Commission nationale informatique et liberté, la DRFIP met à la disposition des collectivités parties à la présente convention tous
les documents de travail nécessaires à l'exécution de sa mission, notamment :
-__ données informatiséses (locaux en valeurs d'attentes) ;
- planches cadastrales ;
extraction de fichiers papler ou dématérialisés.
En vertu des dispositions du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, les communes
doivent transmettre aux services du cadastre les changements apportés à la Ilste des voles et au numérotage des Immeubles dans le délai d'un mois qui suit la date de la
décision les approuvant,
Des agents des collectivités sont mobilisés pour fiabiliser les Informations relatives aux
contribuables, notamment leur adresse, leur date et lieu de naissance, Un compte
rendu spécifique d'avancement est assuré auprès du comité de suivi.
À la demande du comité de suivi, la DRFiP dispense aux agents concernés des collectivités toute formation utile en matière de fiscalité directe locale et de cadastre, Un bilan qualitatif des actions de formation est élaboré chaque année par la DRFIP et transmis au comité de sulvi.
3. PERIMETRE ET MODALITES PRATIQUES EN MATIERE DE GESTION DU
SECTEUR PUBLIC LOCAL
O a cl épens
De nombreux leviers sont à la disposition des ordonnateurs et des comptables pour
maîtriser les délais de la chaîne de traîtement des dépenses publiques et arnéllorer ainst les délais de palement de la sphère publique (dématérialisation des plèces
Rae et pos contrôles hiérarchisés de la dépense, contrôles allégés en partenariat, ...),
Au-delà de l'exemplarité nécessaire en ce domaine et des effets positifs dont
bénéficiera l'économie locale, la bonne gestion des deniers publics impose d'éviter de faire supporter par le budget des organismes publics, des pénalités pour retard de
paiement,
La conclusion de conventions de contrôle allégé en partenariat (CAP) constitue un
levier d'optimisation du fonctionnement global de la chaîne de dépense publique.
La communauté de communes et ses villes membres, en concertation avec le
comptable et la DRFIP, identifieront les chaînes de dépense susceptibles de faire l'objet Envoyé en préfecture le 21/11/2023
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d'un contrôle partenarial (exemples pale, frals de déplacements, subventions,
marchés...)
La qualité comptable répond à l'obligation de plus en plus prégnante de transparence
vis-à-vis du citoyen en quête d'information pour comprendre le coût des politiques publiques et la teneür de la dépense,
Les parties s'engagent à accenfuer leurs actions en matière de qualité comptable au
travers de deux outils :
+ Los Contrôles comptables automatisés (CGA) : le comptable partage en cours
de gestion ses contrôles comptables avec l'ordonnateur qui à son tour s'attache à
résoudre Un maximum d'anomalies sans attendre la période de clôture.
Les parties à la présente convention s'accordent, s'agissant de la fin de gestion, sur un
calendrier de dates limites d'émission des titres et mandats.
+ L'indice de la qualité des comptes locaux (IQCL) : dans le cadre de la présente
convention, l'accent sera particulièrement porté sur deux composantes de l'IQCL :
En concertation avec 8 comptable, les collectivités procèdent à la flabilisation de
l'nventalre physique de leurs biens, qui sera ajusté à l'état de Factif du comptable. Ces opérations s'accompagnent de l'epurement des comptes 203 et 204, de la régularisation des Immobilisations en cours au compte 23, de dotations aux
amortissements obligatoires.
Ces actions sont menées de façon progressive, selon le calendrier défini par le COPIL.
- les comptes d'imputation provisoire :
Les comptes de tiers sont des comptes transitoires qui ont vocation à être soldés
rapidement, en contrepartie d'une écriture budgétaire lorsqu'il s'agit d'un compte
d'imputation provisoire (CIP).
l'est Indispensable de régutariser au plus vite tes opérations Inscrites dans tes comptes d'attente : celles-ci nécessitent l'émission d'un titre de recette après transmission d'un document justificatif (P503) ou l'émission d'un mandat après envol de l'état de développement des solides et des pièces jointes associées.
Le comptable transmet selon une périodicité mensuelle las P503 pour titrage ainsi qu'un
état de développement de soldes des sommes inscrites dans les CIP pour information et recherche par les services ordonnateurs.
Les collectivités s'engagent à traiter les relevés P503 (recettes perçues avant émission
des titres) dans un délai maximum d'un mols et les états de développement de soldes
dans les deux mols, En outre, les collectivités définissent avec le comptable un plan
d'apurement des CIP d'une ancienneté supérieure à 6 mols,
3.8. Industrialiser le recouvrement des produits locaux
Afin d'optimiser le processus de recouvrement des prodults locaux, chaque ordonnateur s'engage à donner au comptable une autorisation générale et permanente des
poursuites, des titres de recettes de qualité (coordonnées fiables et complètes des
créanciers), à fiabiliser les bases tiers de sa collectivité.
Le comptable s'engage à alerter surles corrections effectuées lors de la prise en charge
des titres, signaler les informations recueillies sur les débiteurs, à consolider la base
tiers, ee:
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4. Dématérialiser les échan
Le cadre réglementaire du déploiement de la dématérialisation s'appuie sur la lof de
MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi NOTR6 du 7 août 2015 qui prévoient,
respectivement au 1° janvier 2017 et 1% janvier 2019, lamise en place d'échanges
totalement dématérialisés entre ordonnateurs et comptables.
4.1 Accélérer le traitement des titres de recettes
Envoyer les avis de sommes à payer (ASAP) sous forme dématérialisée permet de
bénéficier du centre éditique de la DGFIP, d'une plus grande rapidité dans les délais de
palement et d'offrir aux administrés de régler en numéraire leurs factures de produits
locaux.
Afin de bénéficier de cette offre de service, les collectivités s'engagent à effectuer les paramétrages nécessaires de leur système d'information et à transmettre au comptable public les avis des sommes à payer sous forme dématérialisée via un flux PES ASAP
(cible : novembre 2020).
4.2 Dém iser la co bIi
L'obligation de dématérialisation de la commande publique s'applique depuis le er octobre 2018. Ainsi, en veriu du décret réformant la commande publique du 25 mars
2016 repris dans le code de la commande publique, les procédures de passation des
marchés supérieurs à 25 000 € doivent se faire obligatoirement via des plateformes en
ligne, qu'il s'agisse des documents de la consultation ou de la réponse des entreprises.
Afin d'améliorer les délais de palement et Ja qualité de traitement des marchés publics,
les collectivités s'engagent à transmettre leurs marchés sous forme dématérialisée au
comptable public (cible : décembre 2020).
5. PILOTAGE
Un comité de pilotage (COPIL) se réunit sémestriellement. Il est présidé par le président
de la communauté dagglomération' et le directeur régional des finances publiques, ou
leur représentant, Il valide le bilan d'étape qui lui est présenté deux fois par an par le
comité de suivi.
Un comité de suivi (COSUI) se réunit trimestriellement, Le COSUI valide, suit et
réoriente le cas échéant le plan de travail des agents enquêteurs des collectivités. Il
décide si des actions de formation doivent être dispensées par la DRFIP aux agonts
enquêteurs des collectivités,
Des réunions techniques réunissent, en différents formats etsans rythme prédéterminé,
chacun des services opérationnels concemés par un pan de la mise en œuvre du
partenariat.
Les réunions du COPIL et du COSUI peuvent se tenir par visioconférence.
Les réunions techniques peuvent être dématérialisées, par échange de courriels
consignés, Sans que ce soit systématique, les COSUI peuvent également se tenir sous
cette forme. 6. DURÉE
La présents convention est d'une durée de trois ans.
Au moins six mols avant son échéance, lo COPIL décidera s'il est pertinent de
renouveler le principe du partenariat et, dans l'affinmative, indiquera au COSUI les axes
de rédaction de la future convention à signer.
Le Dffté2021
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