Compte-Rendu - Compte rendu CM du 20 JUILLET 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 20 JUILLET 2020 Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Cogolin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 20 JUILLET 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 20 JUILLET 2020

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« COMPTE RENDU »

PRESENTS : Marc Etienne LANSADE, Audrey RONDINI-GILLI – Gilbert UVERNET – Audrey TROIN – Patrick GARNIER - Christiane LARDAT – Geoffrey PECAUD – Sonia BRASSEUR – Francis LAPRADE – Erwan DE KERSAINTGILLY – Jacki KLINGER – René LE VIAVANT – Danielle CERTIER - Jean-Paul MOREL – Franck THIRIEZ – Patricia PENCHENAT – Jean-Pascal GARNIER – Régine RINAUDO – Corinne VERNEUIL – Florian VYERS – Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD -

POUVOIRS : Liliane LOURADOUR à Patricia PENCHENAT / Elisabeth CAILLAT à Marc Etienne LANSADE / Margaret LOVERA à Audrey TROIN / Michaël RIGAUD à Patricia PENCHENAT / Isabelle BRUSSAT à Jacki KLINGER / Christelle DUVERNET à Sonia BRASSEUR / Bernadette BOUCQUEY à Kathia PIETTE /

SECRÉTAIRE de SÉANCE : Geoffrey PECAUD

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Information : Ce conseil est organisé sans présence du public comme le permet l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020. Les débats sont retransmis en direct.

Monsieur le Maire, ouvre la séance du Conseil municipal à 18 heures, donne lecture des procurations énoncées ci-dessus, fait l’appel des membres et annonce que le quorum est atteint. Monsieur Geoffrey PECAUD est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

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QUESTION N° 1 - DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, à savoir :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'articleL1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Il est donc proposé au conseil municipal de consentir au maire l’ensemble des délégations prévues à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, et d’en fixer les conditions.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- DE CONFIER, pour la durée du présent mandat, à Monsieur le maire diverses délégations dans les conditions énumérées ci-dessus.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 25 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY).

QUESTION N° 2 - FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI

En application des articles L2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux élus étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Pour la commune de Cogolin (state de 10 000 à 19 999 habitants), le taux maximal de l’indemnité de fonctions du maire est fixé à 65% de l’indice brut terminal de la fonction publique et celui de l’indemnité de fonctions des adjoints au maire à 27,5% de ce même indice.

Le maire bénéficie à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées au taux maximal. Toutefois, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Le nombre d’adjoints au maire ayant délégation étant de 9, l’enveloppe indemnitaire maximale est donc de 312,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Il est donc proposé au conseil municipal de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoints et de conseiller municipal délégué comme suit, avec effet immédiat à la date de l’arrêté portant délégation de fonctions :

- maire : 65 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - 1ère adjoint : 27,5 % de l’indice brut terminal

- 2ème adjoint : 16 % de l’indice brut terminal

- 3ème adjoint : 23 % de l’indice brut terminal

- 4ème adjoint : 13 % de l’indice brut terminal- 5ème adjoint : 21 % de l’indice brut terminal

- 6ème adjoint : 13 % de l’indice brut terminal

- 7ème adjoint : 21 % de l’indice brut terminal

- 8ème adjoint : 21 % de l’indice brut terminal

- 9ème adjoint : 21 % de l’indice brut terminal

- 1 conseiller délégué : 11 % de l’indice brut terminal

- 1 conseiller délégué : 10 % de l’indice brut terminal

- 5 conseillers délégués : 9 % de l’indice brut terminal

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal comme ci-dessus, avec effet immédiat à la date de l’arrêté portant délégation de fonctions.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 CONTRE (Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY).

QUESTION N° 3 - FIXATION DE L’INDEMINITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE

Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI

Il est rappelé qu’indépendamment des indemnités de fonction et de la prise en charge des frais de mission, le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) prévoit en son article L2123-19 la faculté, pour le conseil municipal, d’allouer, sur les ressources ordinaires de la commune, une indemnité au maire pour frais de représentation.

Cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées personnellement par le maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune, telles que les réceptions ou les manifestations de toute nature qu’il organise ou auxquelles il participe.

Cette indemnité constitue une allocation et n’a pas le caractère d’un remboursement. Toutefois, son montant ne doit pas excéder la somme des dépenses qu’elle a pour objet de couvrir.

L’indemnité pour frais de représentation du maire peut être soit accordée sous la forme d’une indemnité unique, fixe et annuelle, arrêtée à un chiffre déterminé forfaitairement, soit votée de façon isolée en raison de circonstances exceptionnelles (manifestation culturelle ou sportive, participation à un congrès …), ce vote devant être renouvelé autant de fois que nécessaire.

Le caractère nécessairement aléatoire et imprévisible des dépenses précitées rendant difficile d’application la possibilité de voter au cas par cas l’indemnité, et l’identification précise au moment de l’élaboration du budget primitif des dépenses relatives à l’exercice en cours revêtant un intérêt certain du point de vue de la gestion des finances de la commune, il est proposé au conseil municipal de voter, pour allocation au maire pour frais de représentation au titre de l’article L 2123-19 du code général des collectivités territoriales, une indemnité unique, globale et annuelle, fixée forfaitairement à la somme de 24.000 €, pouvant être versée mensuellement.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE d’allouer à Monsieur le Maire, pour frais de représentation, une indemnité unique globale et annuelle, fixée forfaitairement à la somme de 24 000 €. Cette indemnité lui sera versée mensuellement, à raison de 2 000 €.- DIT que la dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits à l’article 6536 de la section de fonctionnement du budget de chaque exercice.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 25 POUR – 7 CONTRE (Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY).

QUESTION N° 4 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Rapporteur : Monsieur le maire

A la suite du renouvellement général du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des nouveaux membres de la commission d’appel d’offres (CAO) qui se compose qui se compose de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants du conseil municipal élus en son sein et présidée par le maire ou son représentant, conformément à l’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales.

L’élection a lieu sur une même liste, sans panachage ni vote préférentiel à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est proposé au conseil de voter en une seule fois la composition de cette commission et de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- A L’UNANIMITE DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret de ces nominations, conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Les candidats sont appelés à déposer leurs listes :

Liste LANSADE :

Titulaires

Margaret LOVERA

Christiane LARDAT

Jacki KLINGER

Jean-Pascal GARNIER

Francis LAPRADE

Suppléants

Elisabeth CAILLAT

Jean-Paul MOREL

Michaël RIGAUD

Geoffrey PECAUD

Erwan DE KERSAINT GILLY

Liste ESCARRAT

Titulaire : Isabelle FARNET-RISSO

Suppléant : Mireille ESCARRAT

Les résultats sont les suivants :

33 votantsSont élus :

Titulaires

Margaret LOVERA : 26 voix

Christiane LARDAT : 26 voix

Jacki KLINGER : 26 voix

Jean-Pascal GARNIER : 26 voix

Isabelle FARNET-RISSO : 7 voix

Suppléants

Elisabeth CAILLAT : 26 voix

Jean-Paul MOREL : 26 voix

Michaël RIGAUD : 26 voix

Geoffrey PECAUD : 26 voix

Mireille ESCARRAT : 7 voix

QUESTION N° 5 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPÉCIALISÉE EN DÉLÉGATION OU CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur le maire

A la suite du renouvellement général du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des nouveaux membres de la commission spécialisée en délégation ou concession de service public (CSDSP) qui se compose de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants du conseil municipal élus en son sein et présidée par le maire ou son représentant, conformément à l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales.

L’élection a lieu sur une même liste, sans panachage ni vote préférentiel à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est proposé au conseil de voter en une seule fois la composition de cette commission et de ne pas procéder au scrutin secret, conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- A L’UNANIMITE DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret de ces nominations, conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Les candidats sont appelés à déposer leurs listes :

Liste LANSADE :

Titulaires

Christiane LARDAT

Audrey TROIN

René LE VIAVANT

Jacki KLINGER

Francis LAPRADE

Suppléants

Jean-Paul MOREL

Patricia PENCHENAT

Jean-Pascal GARNIER

Danielle CERTIER

Isabelle BRUSSATListe ESCARRAT

Titulaire : Olivier COURCHET

Suppléant : Philippe CHILARD

Les résultats sont les suivants :

33 votants

Sont élus :

Titulaires

Christiane LARDAT : 26 voix

Audrey TROIN : 26 voix

René LE VIAVANT : 26 voix

Jacki KLINGER : 26 voix

Olivier COURCHET : 7 voix

Suppléants

Jean-Paul MOREL : 26 voix

Patricia PENCHENAT : 26 voix

Jean-Pascal GARNIER : 26 voix

Danielle CERTIER : 26 voix

Philippe CHILARD : 7 voix

QUESTION N° 6 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Rapporteur : Monsieur le maire

La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) doit être créée obligatoirement par les communes de plus de 10 000 habitants et sera consultée pour les services publics que la commune confie à un tiers par délégation ou concession.

Elle est présidée par le maire ou son représentant et comprend des membres du conseil municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par le conseil municipal, conformément à l’article article L1413- 1 du code général des collectivités territoriales.

A la suite du renouvellement général du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des nouveaux membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et de fixer le nombre de membres la composant.

Il est proposé au conseil de fixer à 5 le nombre de membres de la commission, dont 4 issus du conseil municipal et un représentant des associations locales.

Il est également proposé de voter en une seule fois la composition de cette commission et de ne pas procéder au scrutin secret, conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- A L’UNANIMITE DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret de ces nominations, conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.- A L’UNANIMITE DE FIXER la composition de cette commission comme suit : 4 membres titulaires et suppléants en nombre égal et 1 représentant d’associations locales et son suppléant.

Les candidats sont appelés à déposer leurs listes :

Liste LANSADE :

Titulaires

Christiane LARDAT

Audrey TROIN

Jacki KLINGER

René LE VIAVANT

Suppléants

Jean-Paul MOREL

Patricia PENCHENAT

Jean-Pascal GARNIER

Danielle CERTIER

Liste ESCARRAT :

Titulaire : Olivier COURCHET

Suppléant : Philippe CHILARD

Les résultats sont les suivants :

33 votants

Sont élus :

Titulaires

Christiane LARDAT : 26 voix

Audrey TROIN : 26 voix

Jacki KLINGER : 26 voix

Olivier COURCHET : 7 voix

Suppléants

Jean-Paul MOREL : 26 voix

Patricia PENCHENAT : 26 voix

Jean-Pascal GARNIER : 26 voix

Philippe CHILARD : 7 voix

QUESTION N° 7 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) LISTE DES COMMISSAIRES PROPOSES PAR LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur le maire

L’article 1650 du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission communale des impôts directs dans chaque commune composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission comprend neuf membres : - le maire ou l’adjoint délégué, président,

- et huit commissaires.La commission communale des impôts directs tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ; - être âgés de 18 ans révolus ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ; - être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

– un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; – trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

– cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

Les huit commissaires et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions fixées par le code général des impôts, dressée par le conseil municipal.

La liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- D’ARRETER A L’UNANIMITE la liste des commissaires proposés comme suit :

Commissaires titulaires : Commissaires suppléants :

Audrey Rondini-Gilli Michaël Rigaud

Margaret Lovera Corinne Verneuil

Elisabeth Caillat Julie Leplaideur

Pierre Audemard Jean-Marc Bonnet

Manuel Valente Thierry Maignan

Luis Dos Reis Françoise Dusart

Manuel Sérignac Colette Lovera

René Salvestrini Christiane Bruno

Arlette Perrin Edmond Salvestrini

Laetitia Sanguinetti Eric Moreau

René Le Viavant Nabil Karout

Jacques Gazerian Agnès Sorocki

Colette Nortes Alcaraz Mireille Escarrat

Patrick Hermier Bernadette Boucquey

Kathia Piette Jean-François Champagne

Gilles Moreau Sabrina BendjamaQUESTION N° 8 - COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) : LISTE DES COMMISSAIRES PROPOSES PAR LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur le maire

L’article 1650 A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique.

La commission intercommunale des impôts directs se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. Elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux, et donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes locaux proposées par l’administration fiscale.

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ; - être âgés de 18 ans révolus ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ; - être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

La durée du mandat des membres de la commission intercommunale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil communautaire.

La CIID de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est composée de 10 titulaires et 10 suppléants.

Il est donc demandé à chaque commune de proposer une liste de 4 commissaires répartis comme suit :

- 2 au titre de la cotisation foncière des entreprises

- 1 au titre de la taxe d'habitation

- 1 au titre de la taxe foncière

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- D’ARRETER L’UNANIMITE la liste des commissaires proposés comme suit :

Nom, prénom imposition

Rondini-Gilli Audrey CFE

Valente Manuel CFE

Lovera Margaret TF

Piette Kathia THQUESTION N° 9 - DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

Rapporteur : Monsieur le maire

A la suite du renouvellement général du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un correspondant défense pour la commune de Cogolin.

Cet élu aura vocation à développer le lien Armée-Nation. Il sera à ce titre, pour la commune, l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.

Il sera destinataire d’une information et sera susceptible de s’occuper notamment du recensement militaire.

Il est proposé au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal de désigner à cette fonction Monsieur Jacki KLINGER.

Monsieur Jacki KLINGER ne participe pas au vote.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- A L’UNANIMITE DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret de ces nominations, conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.

- A LA MAJORITE – 25 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY) DESIGNE Monsieur Jacki KLINGER, conseiller municipal en tant que correspondant défense de la commune.

QUESTION N° 10 - REPRÉSENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES CONSEILS D’ÉCOLE

Rapporteur : Monsieur le maire

Chaque école dispose d’un conseil d’école dont la composition est fixée par le code de l’éducation (article D411-1 et s).

Chaque conseil d’école est ainsi composé :

- Du directeur de l'école concerné, président ;

- De deux élus : le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;

- Des maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;

- D’un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;

- Des représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; - Du délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école ; - De l'Inspecteur de l'Éducation Nationale de la circonscription assistant de droit aux réunions ;

- D’autres partenaires peuvent assister à ce conseil, après avis, et invitation du président (partenaires la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour).Il est rappelé que le conseil d’école, sur proposition du directeur d’école : - Vote le règlement intérieur de l’établissement ;

- Établit le projet d’organisation pédagogique de la semaine scolaire ; - Est associé à l’élaboration du projet d’école, donne avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l’école ;

- Statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d’école, etc.

Madame Christiane LARDAT, adjointe au maire, est déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, à la restauration scolaire et à la petite enfance ; elle assure les fonctions et missions relatives à ces compétences et représente donc le maire au sein des conseils d’école. Il convient donc de désigner un deuxième représentant de la commune.

Il est proposé au conseil municipal de désigner Monsieur Jean-Paul MOREL, conseiller municipal et membre de la délégation enfance, en qualité de représentant du conseil municipal auprès des conseils d’école de la commune.

Monsieur Jean-Paul MOREL ne participe pas au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner en qualité de représentant du conseil municipal au sein des conseils d’école de la commune Monsieur Jean-Paul MOREL, conseiller municipal.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 25 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY).

QUESTION N° 11 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) ET DESIGNATION DE CEUX-CI

Rapporteur : Monsieur le maire

Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal administré par un conseil d'administration et présidé par le maire.

En application de l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles, le conseil d'administration comprend outre son président, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et, des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Les membres élus et les membres nommés le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Il convient donc de fixer le nombre des membres du CCAS et de désigner les représentants du conseil municipal.Il est proposé de fixer à quatorze (14), le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, et de désigner, outre Monsieur le maire, sept (7) membres du conseil municipal pour y siéger.

Après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- DE FIXER à quatorze (14), le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS dont sept membres du conseil municipal,

Les candidats sont appelés à déposer leurs listes :

Liste LANSADE :

Liliane LOURADOUR

Régine RINAUDO

Danielle CERTIER

René LE VIAVANT

Franck THIRIEZ

Jacki KLINGER

Corinne VERNEUIL

Liste ESCARRAT

Kathia PIETTE

Patrick HERMIER

Les résultats sont les suivants :

33 votants

Sont élus

Liliane LOURADOUR : 26 voix

Régine RINAUDO : 26 voix

Danielle CERTIER : 26 voix

René LE VIAVANT : 26 voix

Franck THIRIEZ : 26 voix

Jacki KLINGER : 26 voix

Kathia PIETTE : 7 voix

QUESTION N° 12 - MODIFICATION DES STATUTS ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA REGIE DU PORT DE PLAISANCE DES MARINES DE COGOLIN

Rapporteur : Monsieur le maire

Par délibération n° 2017/001 en date du 23 février 2017, le conseil municipal décidait la création de la régie autonome du port de plaisance de Cogolin, adoptait les projets de statuts de ladite régie et désignait les trois membres du conseil d’administration choisis parmi les membres du conseil municipal.

A la suite du renouvellement général du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des nouveaux membres représentant le conseil municipal au conseil d’administration.

Par ailleurs, afin de faciliter la gestion administrative de la régie, il apparaît opportun de porter de trois à cinq le nombre de représentants du conseil municipal au conseil d’administration de la régie.Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts de la régie pourtant à cinq le nombre de représentants du conseil municipal au conseil d’administration de la régie et de procéder à la désignation de ces derniers, sur proposition du maire, pour trois ans.

Il est également proposé de voter en une seule fois la liste des représentants au conseil d’administration et de ne pas procéder au scrutin secret, conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- A L’UNANIMITE DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret de ces nominations, conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.

- A L’UNANIMITE D’APPROUVER le projet de modification des statuts de la régie joint en annexe ;

- A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY)

- DE DESIGNER les membres du conseil d’administration de la régie suivants : Marc Etienne LANSADE, Audrey RONDINI-GILLI, Geoffrey PECAUD, Patricia PENCHENAT et Gilbert UVERNET.

QUESTION N° 13 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT COGOLIN - GASSIN

Rapporteur : Monsieur le maire

Il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du conseil syndical du syndicat intercommunal d’assainissement de Cogolin-Gassin, soit 4 titulaires et 2 suppléants.

Il est proposé au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder à ces nominations au scrutin secret, conformément à la possibilité donnée par l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- A L’UNANIMITE DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret de ces nominations, conformément à par l’article 10 de la loi n° 2020-760.

Les candidats sont appelés à déposer leurs listes :

Liste LANSADE :

Titulaires :

Marc Etienne LANSADE

Audrey TROIN

Gilbert UVERNET

Patricia PENCHENATSuppléants :

Erwan DE KERSAINT GILLY

Jean-Pascal GARNIER

Liste ESCARRAT :

Titulaires :

Patrick HERMIER

Mireille ESCARRAT

Bernadette BOUCQUEY

Philippe CHILARD

Suppléants :

Isabelle FARNET-RISSO

Olivier COURCHET

Les résultats sont les suivants :

33 votants

Sont élus :

Délégués titulaires :

Marc Etienne LANSADE : 26 voix

Audrey TROIN : 26 voix

Gilbert UVERNET : 26 voix

Patricia PENCHENAT : 26 voix

Délégués suppléants :

Erwan DE KERSAINT GILLY : 26 voix

Jean-Pascal GARNIER : 26 voix

QUESTION N° 14 - DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS (SIVAAD)

Rapporteur : Monsieur le maire

A l’issue du renouvellement des conseils municipaux, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et à l’article 10 des statuts du SIVAAD, le conseil municipal de chaque commune adhérente doit désigner 2 délégués titulaires et 2 suppléants pour représenter la commune au sein du comité syndical.

Conformément à l’article L5211-7 du code général des collectivités territoriales, « les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L2122-7 », c’est-à-dire au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il est proposé au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder à ces nominations au scrutin secret, conformément à la possibilité donnée par l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- A L’UNANIMITE DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret de ces nominations, conformément à par l’article 10 de la loi n° 2020-760.

Les candidats sont appelés à déposer leurs listes :

Liste LANSADE

Titulaires :

Elisabeth CAILLAT

Danielle CERTIER

Suppléants :

Margaret LOVERA

Jean-Paul MOREL

Les résultats sont les suivants :

33 votants

Sont élus :

Délégués titulaires :

Elisabeth CAILLAT : 26 voix

Danielle CERTIER : 26 voix

Délégués suppléants :

Margaret LOVERA : 26 voix

Jean-Paul MOREL : 26 voix

QUESTION N° 15 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT DU SIVAAD

Rapporteur : Monsieur le maire

Le SIVAAD étant coordonnateur du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var, il appartient à chaque commune adhérente de désigner 1 délégué titulaire et 1 suppléant (membres de la commission d’appel d’offres de la commune) pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement.

Il est proposé au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder à ces nominations au scrutin secret, conformément à la possibilité donnée par l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- A L’UNANIMITE DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret de ces nominations, conformément à par l’article 10 de la loi n° 2020-760.

Les candidats sont appelés à déposer leurs listes :

Liste LANSADE

Délégué titulaire : Elisabeth CAILLAT

Délégué suppléant : Margaret LOVERA

Les résultats sont les suivants :

33 votantsSont élus :

Délégué titulaire : Elisabeth CAILLAT : 26 voix

Délégué suppléant : Margaret LOVERA : 26 voix

QUESTION N° 16 - DESIGNATION DES DELEGUES DU SYMIELECVAR

Rapporteur : Monsieur le maire

Le Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR) est administré par un Comité Syndical composé de délégués des collectivités adhérentes désignés par chaque conseil municipal issus en son sein, conformément aux articles L5212-6 et L5212-7 du code général des collectivités territoriales. La durée du mandat des délégués est fonction de celle des conseils municipaux.

Conformément à l’article L5211-7 du code général des collectivités territoriales, « les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L2122-7 », c’est-à-dire au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

A l’issue du renouvellement des conseils municipaux, il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès du SYMIELECVAR.

Il est proposé au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder à ces nominations au scrutin secret, conformément à la possibilité donnée par l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- A L’UNANIMITE DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret de ces nominations, conformément à par l’article 10 de la loi n° 2020-760.

Les candidats sont appelés à déposer leurs listes :

Liste LANSADE

Délégué titulaire : Audrey TROIN

Délégué suppléant : Jean-Pascal GARNIER

Les résultats sont les suivants :

33 votants

Sont élus :

Délégué titulaire : Audrey TROIN : 26 voix

Délégué suppléant : Jean-Pascal GARNIER : 26 voixQUESTION N° 17 - DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DU MASSIF DES MAURES

Rapporteur : Monsieur le maire

Il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du syndicat mixte du massif des Maures, soit un délégué titulaire et un suppléant.

Conformément à l’article L5212-7 du CGCT, ces délégués sont élus par le conseil municipal à la majorité absolue, pour la durée du mandat du conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder à ces nominations au scrutin secret, conformément à la possibilité donnée par l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret de ces nominations, conformément à par l’article 10 de la loi n° 2020-760.

Les candidats sont appelés à déposer leurs listes :

Liste LANSADE

Délégué titulaire : Gilbert UVERNET

Délégué suppléant : Patricia PENCHENAT

Les résultats sont les suivants :

33 votants

Sont élus :

Délégué titulaire : Gilbert UVERNET : 26 voix

Délégué suppléant : Patricia PENCHENAT : 26 voix

QUESTION N° 18 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D’ECONOMIE MIXTE DE DRAGUIGNAN - SAIEM

Rapporteur : Monsieur le maire

La commune est actionnaire de la Société Anonyme immobilière d’Économie Mixte de construction de Draguignan – SAIEM, au capital social de 3 073 208,76 euros, et à ce titre, elle dispose d’un poste d’administrateur sur les dix que comporte le conseil d’administration, conformément aux règles définies par l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales.

A la suite du renouvellement général du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un représentant au conseil d’administration de la SAIEM.

Enfin, il convient que la collectivité désigne son représentant auprès des assemblées générales de la SAIEM.

Il est proposé au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder à ces nominations au scrutin secret, conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- A L’UNANIMITE DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret de ces nominations, conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales ;

- A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY) DE DESIGNER Monsieur Jean-Pascal GARNIER pour assurer la représentation de la commune au sein du conseil d’administration de la SAIEM de Construction de Draguignan ;

- A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY) DE DESIGNER Monsieur Jean-Pascal GARNIER pour assurer la représentation de la commune au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SAIEM de Construction de Draguignan ;

- A LA MAJORITE– 26 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY) D’AUTORISER son représentant à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être confiées, ainsi que tous mandants spéciaux qui lui serait confiés par le président du conseil d’administration.

QUESTION N° 19 - REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES PUBLICS, PARAPUBLICS ET ASSOCIATIFS

Rapporteur : Monsieur le maire

Il est proposé au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder à ces nominations au scrutin secret, conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.

CONSEIL d’ETABLISSEMENT du C.A.T « les ROMARINS »

1 délégué titulaire : Liliane LOURADOUR

1 délégué suppléant : Franck THIRIEZ

ASSOCIATION MISSION LOCALE

1 délégué titulaire : Christiane LARDAT

1 délégué suppléant : Liliane LOURADOUR

ASSOCIATION des COMMUNES FORESTIERES

1 délégué titulaire : Patricia PENCHENAT

1 délégué suppléant : Gilbert UVERNET

EHPAD PEIRIN

Président : Le maire

1 délégué titulaire : Régine RINAUDO

1 délégué suppléant : Danielle CERTIER

COMMISSION MIXTE PARITAIRE des FOIRES et MARCHES

1 délégué titulaire : Audrey RONDINI-GILLI

1 délégué suppléant : Margaret LOVERACENTRE DEPARTEMENTAL de GESTION de la FONCTION PUBLIQUE 1 délégué titulaire : Margaret LOVERA

1 délégué suppléant : Elisabeth CAILLAT

CONSEIL PORTUAIRE

Président : Le maire

1 délégué titulaire : Gilbert UVERNET

1 délégué suppléant : Patricia PENCHENAT

COMITE LOCAL des USAGERS du PORT

Président : Le maire

1 délégué titulaire : Gilbert UVERNET

1 délégué suppléant : Patricia PENCHENAT

COMMISSION ADMINISTRATIVE du COLLEGE Gérard PHILIPE

3 délégués titulaires : Marc Etienne LANSADE, Christiane LARDAT, Audrey RONDINI-GILLI 1 délégué suppléant : Jean-Paul MOREL

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- A L’UNANIMITE DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret de ces nominations, conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales

- A LA MAJORITE - 26 POUR - 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY) DE DESIGNER pour assurer la représentation de la commune au sein de :

CONSEIL d’ETABLISSEMENT du C.A.T « les ROMARINS »

1 délégué titulaire : Liliane LOURADOUR

1 délégué suppléant : Franck THIRIEZ

ASSOCIATION MISSION LOCALE

1 délégué titulaire : Christiane LARDAT

1 délégué suppléant : Liliane LOURADOUR

ASSOCIATION des COMMUNES FORESTIERES

1 délégué titulaire : Patricia PENCHENAT

1 délégué suppléant : Gilbert UVERNET

EHPAD PEIRIN

Président : le maire

1 délégué titulaire : Régine RINAUDO

1 délégué suppléant : Danielle CERTIER

COMMISSION MIXTE PARITAIRE des FOIRES et MARCHES

1 délégué titulaire : Audrey RONDINI-GILLI

1 délégué suppléant : Margaret LOVERA

CENTRE DEPARTEMENTAL de GESTION de la FONCTION PUBLIQUE 1 délégué titulaire : Margaret LOVERA

1 délégué suppléant : Elisabeth CAILLATCONSEIL PORTUAIRE

Président : le maire

1 délégué titulaire : Gilbert UVERNET

1 délégué suppléant : Michaël RIGAUD

COMITE LOCAL des USAGERS du PORT

Président : le maire

1 délégué titulaire : Gilbert UVERNET

1 délégué suppléant : Michaël RIGAUD

COMMISSION ADMINISTRATIVE du COLLEGE Gérard PHILIPE

3 délégués titulaires : Marc Etienne LANSADE, Audrey RONDINI-GILLI, Christiane LARDAT

1 délégué suppléant : Jean-Paul MOREL

QUESTION N° 20 : DESIGNATION d’UN DELEGUE AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « GOLFE de SAINT-TROPEZ TOURISME »

Rapporteur : Monsieur le maire

La commune est adhérente à la Société Publique Locale Golfe de Saint-Tropez Tourisme, acteur du développement touristique du territoire et un outil d’attractivité nationale et internationale du Golfe de Saint-Tropez.

Suite au renouvellement des conseils municipaux, il y a lieu de désigner le représentant de la commune au sein de la SPL Golfe de Saint-Tropez Tourisme.

Il est proposé au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret, conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- A L’UNANIMITE DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret de ces nominations, conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales,

- A LA MAJORITE - 26 POUR - 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY), DE DESIGNER Mme Sonia BRASSEUR :

- pour représenter la commune de Cogolin aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société publique locale « Golfe de Saint-Tropez Tourisme », et le dote de tous pouvoirs à cet effet,

- pour représenter la commune au sein de l’assemblée spéciale prévue à l’article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales, avec faculté d’accepter toutes fonctions dans ce cadre, et le dote de tous pouvoirs à cet effet,

- D’AUTORISER, en conséquence, Mme Sonia BRASSEUR :

- à être candidate à la présidence de l’assemblée spéciale et à la représentation de l’assemblée spéciale au sein du conseil d’administration de la Société Publique Locale, et à accepter lesdites fonctions,

- à accepter toutes fonctions ou mandats spéciaux qui lui seraient, le cas échéant, confiés par le président du conseil d’administration,

Etant précisé que les fonctions exercées aux titres ci-dessus ne seront pas rémunérées.QUESTION N° 21 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL 2020

Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI

La décision modificative n°1 a pour objet d’une part, l’ajustement de crédits de fonctionnement avec notamment l’augmentation du chapitre 65 pour permettre l’admission en non-valeurs de titres irrécouvrables sur les exercices antérieurs, l’augmentation des charges à caractère général (chapitre 011) avec les dépenses engagées pour la crise sanitaire et l’évacuation des déchets, le complément du reversement de la taxe de séjour départementale (chapitre 014) et la recette correspondant à la reprise de l’excédent 2019 du budget annexe « immeubles de rapport » ; et d’autre part, l’ajustement de crédits d’investissement pour abonder le chapitre des acquisitions foncières.

Afin de procéder à la régularisation des prévisions budgétaires 2020, il est demandé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 suivante :

Dépenses de fonctionnement : + 307 960,42 € Chapitre 011

Article 6068 : Autres matières et fournitures : + 143 187,00 € Article 611 : Contrats de prestations de services : + 25 000,00 € Chapitre 014

Article 7398 : Reversements, restitutions et prélèvements divers : + 1 793,00 € Chapitre 65

Article 6541 : Créances admises en non-valeur : + 11 987,00 € Article 6542 : Créances éteintes : + 125 993,42 €

Recettes de fonctionnement : + 307 960,42 € Chapitre 75

Article 7551 : Excédents reversés par les budgets annexes : + 307 960,42 €

Dépenses d’investissement : 00,00 € Chapitre 21

Article 2111 : Terrains nus : - 50 000,00 € Article 2115 : Terrains bâtis : + 250 000,00 € Chapitre 23

Article 2313 : Immobilisations en cours : - 200 000,00 €

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal pour l’exercice 2020 telle qu’énoncée ci-dessus.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR - 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET - Mireille

ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY).QUESTION N° 22 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI

Il existe deux types de créances irrécouvrables : les créances éteintes et celles dont le recouvrement s’est avéré impossible et dont le comptable demande l’admission en non- valeur au conseil municipal

Les créances dont le comptable demande l’admission en non-valeur sont celles pour lesquelles il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

Ainsi, une créance devient irrécouvrable après plusieurs actes infructueux (oppositions sans provision, procès-verbal de carence selon le seuil.)

La Trésorerie de Grimaud déclare avoir eu recours à toutes les procédures et demande au conseil municipal d’accepter l’admission en non-valeur de titres de recettes émis de 2009 à 2018, dont le recouvrement s’est avéré impossible après avoir utilisé tous les moyens de poursuites à sa disposition.

Le montant des états proposés à l’admission en non-valeur s’élève à 7 298,27 € ; les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6541.

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la commune créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :

· du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ; · du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; · du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le montant des états présentés au titre des créances éteintes s’élève à 125 993,42 € ; les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6542.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’ACCEPTER l’admission en non-valeur de la somme de 7 298,27 € ;

- DE CONSTATER le montant des créances éteintes qui s’élève à 125 993,42 €

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY).QUESTION N° 23 - ADMISSION EN NON VALEUR DE LA TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT DUE PAR MONSIEUR BRUNEL JEAN-NOEL ET INDIVISION LES PINS

Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur deux admissions en non-valeur concernant la taxe locale d’équipement due par Monsieur BRUNEL Jean-Noël ainsi que la société INDIVISION LES PINS dont les recouvrements sont effectués par la Direction Départementale des Finances du Var.

En effet, par courrier en date du 15 juin 2020, la DGFIP du Var demande à la commune d’admettre en non-valeur en principal, les montants relatifs à la taxe locale d’équipement suivants :

• Monsieur BRUNEL Jean-Noël pour un montant de 682 €,

• INDIVISION LES PINS représentée également pour Monsieur BRUNEL Jean-Noël pour un montant de 1 687 €.

Conformément au décret 98-1239 du 29 décembre 1998 (art 2), l’avis de l’assemblée délibérante de la collectivité délibérante est demandé. A défaut de délibération dans le délai de quatre mois après réception du courrier, l’avis de la commune est réputé favorable.

Après recherche des services communaux, il s’avère que l’adresse postale des recouvrements était erronée. En date du 30 juin, la commune a informé les services fiscaux des nouvelles coordonnées postales, relançant ainsi de nouvelles poursuites.

Par conséquent, il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis défavorable à ces deux admissions en non-valeur.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- EMET un avis défavorable à l’admission en non-valeur des créances au titre de la taxe locale d’équipement dues par Monsieur BRUNEL Jean-Noël et la société INDIVISION LES PINS proposées par la Direction Départementale des Finances du Var, pour les montants respectifs de 682 euros et 1 687 euros.

VOTE ADOPTE A l’UNANIMITE.

QUESTION N° 24 - CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AVEC L’ASSOCIATION « SPORTING CLUB COGOLINOIS FOOTBALL »

Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI

Conformément aux dispositions conjuguées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article précité, il est prévu que l’autorité territoriale qui attribue une subvention dépassant le seuil de 23 000 € doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.Par délibération n° 2016/187 en date du 20 octobre 2016, le conseil municipal approuvait la charte du sport et la convention type à conclure avec les associations sportives.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la convention de subventionnement à conclure avec l’association « Sporting Club Cogolinois Football » et d’autoriser Monsieur le maire à la signer.

La convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature et est renouvelable par tacite reconduction par périodes d’une année dans la limite de trois ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois mois avant l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, un avenant sera établi chaque année qui fixera le montant de ladite subvention.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- DE CONCLURE une convention de subventionnement avec l’association « Sporting Club Cogolinois Football », telle qu’annexée à la présente délibération ;

- D’AUTORISER Monsieur le maire à la signer ainsi que tout avenant ou document nécessaire à l’exécution de la présente.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY).

QUESTION N° 25 - CONVENTION AVEC LA REGION - DELEGATION EXCEPTIONNELLE DE COMPETENCE EN MATIERE D’AIDES AUX ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE COVID19

Rapporteur : Monsieur le maire

La propagation du virus COVID-19 dans le monde depuis la Chine amène à devoir gérer une

crise sanitaire inédite dans notre pays aux conséquences sociales, financières et économiques

sans précédent.

Tout le système économique est durement impacté, avec des conséquences directes et immédiates sur la survie des entreprises et du tissu économique.

Pour faire face à cette crise exceptionnelle, l’Etat a pris des mesures exceptionnelles au

premier rang desquelles la mise en œuvre d’un régime exceptionnel d’activité partielle, une

garantie de prêts de 300 milliards d’euros et un Fonds de solidarité national.

Les Régions de France ont bien évidemment souhaité prendre toute leur part dans cet effort

de guerre, en doublant notamment leur participation au fonds de solidarité national, à hauteur

de 500 millions d’euros, dont près de 35 millions pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.La commune de Cogolin entend participer, aux côtés de la région et de ses partenaires, au

soutien en faveur des entreprises touchées par le COVID19 et par les mesures qui sont prises

pour y faire face.

Aussi, afin de rendre plus efficace l’action publique, la région décide, exceptionnellement et à titre temporaire, de permettre à la commune de Cogolin d’intervenir en complémentarité des aides régionales en faveur des entreprises impactées économiquement par la pandémie et ses conséquences, sur la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.

Les aides communales doivent intervenir en dehors des champs couverts par des aides

régionales, notamment le prêt COVID Résistance, le Fonds National de Solidarité, le Prêt

Rebond, Région Sud Attractivité.

La commune de Cogolin accordera donc les aides aux entreprises de son territoire touchées par les conséquences du COVID-19 selon les modalités suivantes :

1) Montant de l’aide : de 500 à 1 500 euros

2) Conditions d’éligibilité :

- TPE (très petites entreprises), indépendants ou professions libérales dont le siège social est à Cogolin

- sans salarié ou avec 5 salariés maximum

- n’ayant pas bénéficié du fonds de solidarité

3) Justificatifs à fournir :

- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité

- une description succincte de la situation

Les dossiers seront examinés par une commission qui arrêtera la liste des bénéficiaires et le montant qui leur sera attribué.

Cette commission, présidée par le maire, sera composée de 7 membres dont 4 représentants du conseil municipal (2 de la majorité et 1 de la minorité) et trois personnalités œuvrant dans le domaine économique.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver ce dispositif et d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec la région pour la délégation temporaire de compétence en matière d’aides aux entreprises.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- DE FIXER comme exposées ci-dessus les modalités d’attribution de l’aide aux entreprises ;

- D’APPROUVER les termes de la convention à intervenir entre la région et la commune ;

- DE DESIGNER Madame Audrey RONDINI-GILLI, Madame Margaret LOVERA, Madame Kathia PIETTE, Monsieur VALENTE, 1 représentant de Défi Business, 1 représentant de l’Union Patronale du Var, 1 représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Golfe de Saint-Tropez pour siéger à la commission d’attribution ;- D’AUTORISER Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document visant à rendre cette décision effective.

VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.

QUESTION N° 26 - MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ET JURIDIQUE POUR UN ELU

Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI

Les articles L2123-34 et L2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoient que la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Il est précisé que la protection fonctionnelle donne lieu à la prise en charge par l’administration des frais de procédures occasionnés par l’action pénale et l’action civile à savoir : les honoraires d’avocat, les frais d’expertise judiciaire, les frais de consignation.

Lors du conseil municipal en date du 10 décembre 2019, lors des questions diverses, un conseiller de l’opposition a interrogé Monsieur le maire sur le point de savoir si la candidature d’une personne au poste de responsable des services culture, animations et festivités avait été soumis à la concurrence. Au cours de cette question, le conseiller municipal d’opposition fait une allusion peu élogieuse de ce nouveau responsable de service en le nommant de façon dédaigneuse, je cite « alias le petit baigneur ». Monsieur le maire, agacé, répond au premier sur le même ton.

Le conseiller d’opposition porte plainte devant le tribunal correctionnel de Draguignan contre Monsieur le maire pour injures publiques.

Monsieur le maire sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle de la ville de Cogolin.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- D’ACCORDER la protection fonctionnelle à Monsieur le maire, étant précisé que cette protection consiste en la prise en charge par la collectivité de l’ensemble des frais de procédure occasionnés par l’action pénale, l’action civile, à savoir : honoraires d’avocat, frais d’expertise judiciaire, frais de consignation, etc…

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 25 POUR – 7 CONTRE (Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY).

QUESTION N° 27 - AUTORISATION DE SERVITUDE PARCELLE AL N° 410P AU BENEFICE DE LA SOCIETE CMS CONSTRUCTION

Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI

Le conseil municipal est informé que dans le cadre de l’instruction du permis de construire n° PC 083.042.20.C0017 déposé le 24 avril 2020 par la société CMS Construction, représentée par Monsieur MAURO, le plan des réseaux « eaux usées », prévoit un raccordement au collecteur principal situé avenue de Saint-Maur.Les travaux envisagés pour le raccordement gravitaire du réseau « EU » de ce programme immobilier, nécessitent la traversée de la propriété communale.

Afin de permettre la délivrance du permis de construire, la Société CMS Construction, sise, 12/14 rond-point des Champs Elysées – 75008 PARIS, sollicite l’autorisation de la commune, propriétaire de la parcelle cadastrée section AL N° 410p aux fins de réaliser les travaux suivants :

- création d’une conduite eaux usées diamètre 200, en traversée sud/nord du terrain, - raccordement du réseau dans un regard « EU » sur collecteur existant.

Il est proposé de conclure une servitude avec la Société CMS Construction à titre gratuit.

Celle-ci sera régularisée par acte notarié, les frais de rédaction et d’enregistrement resteront à la charge de la société CMS Construction.

Il est à préciser que les travaux réalisés par la société CMS Construction sur la parcelle communale, devront prendre en compte les spécificités du terrain, à savoir la présence de cavités souterraines.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- D’AUTORISER la société CMS Construction à bénéficier d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée Section AL N° 410p, pour le raccordement du réseau eaux usées du programme immobilier situé 210-256 chemin de Radasse, sur le collecteur existant ;

- DE DIRE que cette servitude sera consentie à titre gratuit ;

- D’AUTORISER Monsieur le maire à procéder aux formalités administratives ;

- DE PRECISER que la Société CMS Construction devra prendre en compte les spécificités du terrain au regard de la présence de cavités souterraines ;

- D’AUTORISER la Société CMS Construction à réaliser les travaux de raccordement des eaux usées, avant la signature de l’acte notarié ;

- D’AUTORISER Monsieur le maire à signer l’acte notarié portant création de servitude.

VOTE ADOPTE A l’UNANIMITE.

QUESTION N° 28 - ACQUISITION AMIABLE DES PARCELLES CADASTREES AZ 96 - 97 – 98 SISES LIEU-DIT LES PASQUIERS APPARTENANT A MESDAMES ALLARD MORGANE ET CAMILLE

Rapporteur : Monsieur Geoffrey PECAUD

Monsieur ALLARD et Madame MAULINI, exploitants agricoles, avaient acquis les parcelles cadastrées section AZ 96, AZ 97 et AZ 98, sises lieu-dit les Pasquiers en vue d’y assurer une activité basée sur la production de fraises en culture biologique.Les agriculteurs avaient obtenu des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de leur projet. Une construction a d’ailleurs été édifiée en ce sens sur la parcelle AZ 97. Elle n’est à ce jour pas terminée.

Actuellement, l’exploitation est à l’abandon et suite au décès de Monsieur ALLARD, ce sont ses filles - Madame ALLARD Morgane demeurant 911 Route de Pelissanne à 13510 Eguilles et Madame ALLARD Camille demeurant 48 boulevard Canlong à 13009 Marseille, qui sont devenues propriétaires.

Mesdames ALLARD ont pour projet de vendre ce foncier et l’ont, donc proposé à la commune. En effet, quelques années auparavant, les élus s’étaient rapprochés des propriétaires historiques afin d’acquérir l’ensemble de la propriété. Le projet n’avait pu aboutir.

C’est donc tout naturellement que Mesdames ALLARD se sont adressées à la municipalité pour envisager une cession amiable.

D’un point de vue de l’urbanisme, l’ensemble de ce foncier représente une surface totale de 25 807 m², répertorié et classé au Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2008 comme suit :

- Parcelle AZ n° 96 : 9 256 m² / Parcelle classée partiellement en zone A et en zone Ap, - Parcelle AZ n° 97 : 13 433 m² / Parcelle classée en zone A,

- Parcelle AZ n° 98 : 3 118 m² / Parcelle classée partiellement en zone A (environ 472 m²) et en zone Ap (environ 2 646 m²).

Pour rappel, la zone Agricole comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole.

La zone A comprend également un secteur Ap correspondant au secteur agricole sensible sur le plan paysager.

De plus, les parcelles AZ n° 96 et 98 sont situées en zone Rouge du Plan de Prévention Risque Inondation.

Les parcelles susvisées sont limitrophes aux parcelles communales cadastrées C n° 1583 et C 820 (classées en zone IAU au PLU, sur lesquelles se trouvent, notamment le tennis club de Négresse, le Club de Tir Cogolinois ou encore le sentier de randonnée.

C’est cette proximité qui suscite l’intérêt de la municipalité pour ces parcelles en continuité du patrimoine communal.

Cette acquisition viendra conforter le projet de développement envisagé autour des Tennis de Cogolin dont la vocation sera basée autour d’activités sportives, de loisir.

Dans son estimation 2020-042V0109 du 19 février 2020, le service des Domaines de la DGFIP a estimé la valeur vénale des parcelles sises lieu-dit « les Pasquiers » et cadastrées section AZ 96, AZ 97 et AZ 98 pour une surface totale de 25 807 m² au prix de 421 100 euros.

Il est donc proposé d’acquérir à l’amiable les parcelles sises lieu-dit « les Pasquiers » et cadastrées section AZ 96, AZ 97 et AZ 98 pour une surface totale de 25 807 m² au prix de421 100 euros appartenant à Madame ALLARD Morgane demeurant 911 route de Pelissanne 13510 Eguilles et Madame ALLARD Camille demeurant 48 boulevard Canlong à 13009 Marseille.

Il est précisé que la totalité des frais se rapportant au transfert de propriété seront pris en charge par la commune.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- D’ACCEPTER l’acquisition amiable des parcelles sises lieu-dit « les Pasquiers » et cadastrées section AZ 96 d’une surface de 9 256 m², AZ 97 d’une surface de 13 433 m² et AZ 98 d’une surface de 3 118 m² représentant une surface totale de 25 807 m² au prix de 421 100 euros appartenant à Madame ALLARD Morgane demeurant 102 avenue Jean et Marcel Fontenaille à 13100 Aix en Provence et Madame ALLARD Camille demeurant 48 boulevard Canlong à 13009 Marseille,

- DE CONFIER la rédaction de l’acte à Maître FABRE domicilié 1 boulevard Laurent Dauphin, 13440 Cabannes,

- DE DESIGNER Monsieur le maire, aux fins de signature de l’acte emportant transfert de propriété,

- DE PRENDRE à la charge de la commune la totalité des frais se rapportant au transfert de propriété.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY).

QUESTION N° 29 - DENOMINATION DE L’ECOLE PRIMAIRE ISSUE DE LA FUSION DE LA MATERNELLE PISAN ET DE L’ELEMENTAIRE MALASPINA

Rapporteur : Madame Christiane LARDAT

Suite à l’avis favorable exprimé par le conseil municipal le 5 mai 2020 par délibération n° 2020/484, l’école maternelle Pisan et l’école élémentaire Malaspina ont fusionné en un groupe scolaire.

Il appartient au conseil municipal de décider de sa dénomination.

Dans la mesure où cette école primaire est issue de la fusion de deux écoles attenantes, il est proposé de conserver les deux noms et de la dénommer « Pisan-Malaspina ».

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- DE DENOMMER « Pisan-Malaspina » l’école primaire issue de la fusion des écoles Pisan et Malaspina.

VOTE ADOPTE A l’UNANIMITE.QUESTION N° 30 - REMBOURSEMENT PARTIEL DES FRAIS D’INSCRIPTION AUX TRANSPORTS SCOLAIRES DES ELEVES DU PRIMAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020/2021

Rapporteur : Madame Christiane LARDAT

La région « SUD » exerce depuis le 1er septembre 2017 la compétence du transport scolaire en application de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

Les inscriptions pour l’année scolaire 2020-2021 sont ouvertes depuis le 23 juin et se font uniquement en ligne sur le site internet de la région « SUD ».

Les familles devront régler en ligne l’abonnement qui sera valable du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

L’abonnement PASS ZOU Etudes donne accès au transport scolaire sur lequel l’élève est inscrit, au réseau de transport régional ZOU en accès illimité (cars interurbains, lignes express régionales, trains express régionaux et trains de ligne des chemins de fer de Provence).

La grille tarifaire a été modifiée par la région :

- plein tarif 90 euros par an et par enfant (au lieu de 110 euros l’année dernière), - demi-tarif 45 euros par an et par enfant qui est accessible aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 700 euros par mois (au lieu de 55 euros l’année dernière).

Conformément aux termes de la convention signée avec la région « SUD », il appartient à l’Autorité Organisatrice de second rang (AO2) de mettre en place ou pas le remboursement direct aux familles ce qui permettra ainsi à ces dernières d’identifier clairement l’effort de prise en charge que la collectivité réalise à leur bénéfice.

Au cours de l’année scolaire 2019-2020 la commune assurait aux familles des enfants scolarisés dans les écoles primaires de la ville de Cogolin qui utilisent les transports scolaires le remboursement partiel par mandat des frais d’inscription.

Après compensation partielle par la commune il restait à charge aux familles par enfant 75 € pour le plein tarif et 20 € pour le demi-tarif.

Afin de maintenir l’effort financier consenti aux familles des enfants scolarisés dans les écoles primaires de la ville de Cogolin qui utilisent les transports scolaires, il est proposé au conseil municipal de prévoir le remboursement partiel des frais d’inscription 2020-2021 selon les modalités suivantes :

Frais d’inscription réglés en ligne

par la famille (année scolaire

2020-2021)

Montant remboursé par la

commune aux familles

Reste à charge

Plein tarif 90 € 15 € 75 € (identique à l’année scolaire précédente)

Demi-tarif 45 € 25 € 20 € (identique à l’année scolaire précédente)Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

- DE FIXER la participation financière de la commune en sa qualité d’Autorité Organisatrice de second rang selon le barème ci-dessus.

VOTE ADOPTE A l’UNANIMITE.

La séance est levée à 19 H 30