Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 106 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR ENTRETIEN
Déliberation - DELIB 106 PJ GROUPEMENTS DE COMMANDES TRANSPORTS
Déliberation - DELIB 10 PJ PROJET DE CONVENTION DE GROUPEMENT D
Déliberation - DELIB 11 PJ PROJET DE CONVENTION DE GROUPEMENT D
Déliberation - DELIB 114 PJ GROUPEMENT DE COMMANDES ACHAT ENERG
Déliberation - DELIB 9 PJ GROUPEMENT DE COMMANDE
Déliberation - DELIB 22 PJ GROUPEMENT DE COMMANDES ASSURANCES
Déliberation - DELIB 117 PJ CONVENTION D'ADHESION GROUPEMENT DE
Déliberation - delib 9 pj convention dadhesion au nouveau groupe
Déliberation - delib 8 pj convention groupement de commandes as
Déliberation - DELIB 106 pj Groupements de Commandes Terrains de Football
Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 106 pj Groupements de Commandes Terrains de Football)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
PROJET DE CONVENTION
Convention entre la Ville d’Essey-lès-Nancy et la Ville de Saint-Max
Constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à l’entretien des terrains de football et de ses abords
Entre :
- la Ville d’Essey-lès-Nancy, représentée par Michel BREUILLE, Maire, agissant en application de la délibération du conseil municipal en date du ,
et
- la Ville de Saint-Max, représenté par Eric PENSALFINI, Maire, agissant en application d’une délibération du conseil municipal en date du
il est constitué un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique.
La présente convention définit l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement.
Article 1- Objet
Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d’un marché en deux lots relatif à l’entretien des terrains de football et ses abords. - Lot n°1 Prestations de tonte
- Lot n°2 Entretien technique des terrains
Article 2 – Fonctionnement
La Ville d’Essey-lès-Nancy assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle sera chargée, à ce titre, de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et de désigner le prestataire retenu.
La Ville d’Essey-lès-Nancy, en qualité de coordonnateur du groupement, assurera le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence et avis d’attribution ;
- les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché ;
- les éventuels frais de reproduction et d’envoi des dossiers ;
- les frais de gestion administrative et financière du marché.
La Ville d’Essey-lès-Nancy procédera à ce titre au recueil des besoins préalablement à l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence et à l’élaboration du dossier de consultation. Elle assurera l’ensemble des opérations de sélection des candidats et établira le procès- verbal d’attribution du marché. 2
Article 3 – Signature et notification du marché
Le coordonnateur du groupement sera chargé de signer et notifier le marché issu de cette consultation.
Article 4 - Commission d’Appel d’Offres du groupement
Le coordonnateur étant mandaté par les membres du groupement pour signer et notifier le marché, la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes sera, le cas échéant, celle du coordonnateur.
Article 5 – Exécution du marché
Il incombera à la Ville d’Essey-lès-Nancy d’exécuter le marché, issu de cette consultation, au nom du groupement. La Ville de Saint-Max s’engage, quant à elle, à informer immédiatement le coordonnateur mandataire de la survenance de tout dysfonctionnement.
Article 6 – Dispositions financières
Chaque membre du groupement règlera la part du marché lui incombant.
La mission de la Ville d’Essey-lès-Nancy comme coordonnateur ne donnera pas lieu à rémunération.
Article 7– Durée du groupement
Le présent groupement de commandes est constitué pour la durée du marché.
Article 8 – Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant la présente convention.
Article 9 – Modification de l’acte constitutif
Toute modification du présent acte devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement seront alors notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications.
Article 10 – Représentation en justice
La Ville de Saint-Max donne mandat à la Ville d’Essey-lès-Nancy pour les représenter vis-à- vis du cocontractant et des tiers à l’occasion de tout litige né de la passation ou de l’exécution du marché.
Fait à Essey-lès-Nancy en trois exemplaires,
Le
Pour la Ville d’Essey-lès-Nancy Pour la Ville de Saint-Max