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Déliberation - DELIB 106 Groupement de Commandes Pour Entretien Terrains de Football
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 106 Groupement de Commandes Pour Entretien Terrains de Football)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 10 février 2020
OBJET :
Constitution d’un groupement de commandes
entre la Ville d'Essey-lès-Nancy et la Ville de
Saint-Max portant sur des prestations d’entretien
des terrains de football
Rapporteur : Mme KIENER
Délibération n°6
EXPOSE DES MOTIFS
L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics dans les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique et l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient des dispositions particulières permettant la constitution de groupements de commandes entre plusieurs entités publiques.
Un groupement de commandes consiste en un regroupement volontaire d'acheteurs publics concernés par l’acquisition de prestations de services, de travaux ou de fournitures de même nature. Les groupements de commandes visent à obtenir de meilleurs tarifs, à favoriser la concurrence entre les opérateurs économiques et à mutualiser les procédures de marchés.
Tout groupement doit faire l'objet d’une convention constitutive, pour en définir les modalités de fonctionnement. La convention doit notamment désigner un des membres du groupement comme coordonnateur, pour procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants.
Considérant les besoins exprimés par la ville d'Essey-lès-Nancy et la Ville de Saint-Max en termes de prestations d'entretien des terrains de football, il est proposé de procéder à la création d’un groupement de commandes entre ces deux entités pour procéder au lancement d’un marché portant sur ces prestations.
La commune assurerait à ce titre les fonctions de coordonnateur de
groupement, conformément aux dispositions de la convention constitutive.
Commune d’Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020 PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal :
- _ d'approuver le projet de convention de groupement joint en annexe ; -__ d’adhérer au groupement de commandes constitué pour la passation d’un marché de prestations d'entretien des terrains de football et d'accepter que la Commune soit désignée comme coordonnateur ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement à intervenir, sur la base du projet approuvé ci-dessus.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 13 février 2020.
Pour Extrait
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 19
- Nombre de votants : 24
- Convocation du Conseil municipal le : 30 janvier 2020 - Convocation distribuée le : 30 janvier 2020 - Affichage du compte-rendu le : 14 février 2020 - Affichage du procès-verbal le : 6 mars 2020
PRESENTS
- M. LAURENT, MME DEVOUGE, M. SAPIRSTEIN, MME CADET, MME KIENER, M. VOGIN, Adjoints.
- MME LEDROIT, M. FRANIATTE, M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, M. GONCALVES, M. HOFFER, M. CLOMES, M. LEINSTER, MME POYDENOT, MME MATHIEU, M. MARSON, MME CLAIR, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- MME Christine SIMONNET à M. Gilles SAPIRSTEIN
- M. Jacky THOUVENIN à MME Nadine CADET
- MME Véronique SAGET à M. Michel BREUILLE
- M. Louis CAUSERO à M. Pascal LAURENT
- M. Matthieu RIFF à MME Sandrine MATHIEU
ABSENTS
- MME DOLATA
- MME LANZI
- M. DI TOMMASO
- MME PAGELOT
- M. PROVIN
SECRETAIRE DE SEANCE
- M. CLOMES
Pour extrait