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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20260605 39 Creation CST Interco)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
| VILLE DE A \ e «
+, | Sainte-Marie
+ | aux-Mines
LOI
VW
N
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 27 dont 27 sont encore en fonction. Séance du O5
Juin 2026. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 20
membres, absents excusés ayant donné procuration : 6 membres, absents excusés : D
membres, absent : 1 membre
POINT N° 39
CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU VAL D'ARGENT ET LA VILLE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Mme la Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l'article L. 251-5 du Code
Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit qu'un Comité Social Territorial (CST) est créé
dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins cinquante agents ainsi
qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés
employant moins de cinquante agents.
Toutefois, en application de l'article L. 251-7 du CGFP, il peut être décidé, par délibérations
concordantes des organes délibérants d'un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) et de l'ensemble ou d'une partie des communes membres de cet
EPCI et des établissements publics qui leur sont rattachés, de créer un CST commun
compétent pour tous les agents desdits collectivités/établissements à condition que l'effectif
global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour les agents de l'EPCI et
l'ensemble des communes membres de l'EPCI ;
Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et
contractuels de droit privé, au 17 janvier 2026, permettent la création d'un CST commun :
- Communauté de Communes du Val d'Argent = 27 agents
- Lièpvre = 12 agents
- Rombach-le-Franc = 6 agents
- Sainte-Croix-Aux-Mines = 14 agents
- Sainte-Marie-Aux-Mines = 53 agents
Soit 112 agents en totalité
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du … 7.7. 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260605-39_2026-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
Mme la Maire propose le rattachement des agents de la commune de Sainte-Marie-aux-
Mines au comité social territorial commun, placé auprès de l'EPCI, compétent pour tous les
agents de l'EPCI et de l'ensemble des communes membres de l'EPCI lors des élections
professionnelles 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
DECIDE :
Le rattachement des agents de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines au comité social
territorial commun placé auprès de l'EPCI Communauté de Communes du Val d'Argent
compétent pour tous les agents de l'EPCI et de l'ensemble des communes membres de
l'EPCI ;
La répartition des sièges entre l'EPCI et les collectivités comme suit :
- 1 siège pour l'EPCI,
- 1 siège pour la commune de Lièpvre,
- 1 siège pour la commune de Rombach-Le-Franc
- 1 siège pour la commune de Sainte-Croix-Aux-Mines
- 1 siège pour la commune de Sainte-Marie-Aux-Mines
Le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égale à celui des représentants du personnel titulaire et suppléant soit sans
membres titulaires et sans membres suppléants
Le recueil de l'avis des représentants de la collectivité
Délibération adoptée à l'unanimité.
La secrétaire de séance La Maire
Nadège FLORENTZ Noëllie HESTIN
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 11 / 06,2026 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260605-39_2026-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026