Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2025 99 Personnel Indemnites IHTS
Déliberation - Delib 2026 15 Personnel indemnites IHTS
Déliberation - Delib n 2024 57 Personnel communal prime habill
Déliberation - Delib 2024 69 Personnel communal Agent a temps n
Déliberation - Delib n 2024 55 Personnel communal tableau des ef
Déliberation - 2024 72 Personnel communal Indemnite Chaussures et
Convocation - 2024 83 Personnel communal Participation prevoy
Déliberation - Delib 2024 77 Personnel communal Tableau des effec
Convocation - 2024 73 Personnel Communal Tableau des effectifs s
Déliberation - Delib 2026 31Delegues aux instances Communales
Déliberation - Delib 2024 56 Personnel communal IHTS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gamaches.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 56 Personnel communal IHTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
7]
LEFT GAMACHES [=
J'en SOMME NOMBRE
DE MEMBRES
En
exercice
: 22
Présents
: 18
Absents
: 4
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour :
21
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Date
de
convocation
23/05/2024 Date
d'affichage
04/06/2024
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
:
et publication
du
:
Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
Publié
le
5 JUIN
2024
DELIBERATION
DU.CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28/05/2024
N°
2024
- 56
L'an
deux
mil
vingt
quatre,
le
vingt
huit
mai
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jean-Paul
MONGNE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
MONGNE
Jean-Paul,
Mme
CHETTAB
Carole,
M.
SANTERRE
Jacky,
Mme
DESTOOP
Nathalie,
M.
TETIER
Pascal,
Mme
TRAULET
Delphine,
M.
DUHAMEL
Patrice,
Mme
LAPORTE
Martine,
Mme
NORMAND
Edith,
Mme
BONAY
Catherine,
M.
GROSJEAN
Didier,
Mme
CARON
Monique,
M.
ROIX
Samuel,
Mme
DACHEUX
Dominique,
Mme
COURTAUD
Nicole,
Mme
SIRE
Guislaine,
M.
DUBOIS
Christian,
M.
CARETTE
Christian
Procuration(s)
:
Mme
DEPOILLY
Kandice
donne
pouvoir
à Mme
CARON
Monique,
M.
BUCHON
Gérard
donne
pouvoir
à
M.
DUBOIS
Christian,
M.
THOREL
Michel
donne
pouvoir
à M.
SANTERRE
Jacky
Etai(ent)
absent(s)
:
M.
GROSJEAN
Thierry
Etai(ent)
excusé(s)
:
M.
THOREL
Michel,
Mme
DEPOILLY
Kandice,
M.
BUCHON
Gérard
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
:Mme
CARON
Monique
Le
conseil
municipal,
Sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
le
décret
n°
2010-310
du
22
mars
2010
modifiant
le
décret
2002-528
du
25
avril
2002,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
07
mai
2024,
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
:
S'LOST
ID : 080-218003580-20240528-DEL28052024056-DE Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
)
puéte
_- 5 JUN 204
© LOS
1D
: 080-218003580-20240528-DEL28052024056-DE
Considérant
que
conformément
au
décret
n°
2002-60
précité,
la
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
toute
ou
partie,
sous
la
forme
de
repos
compensateur
et
qu'à
défaut
de
compensation
sous
la
forme
de
repos
compensateur,
les
heures
accomplies
sont
indemnisées
pour
les
heures
effectuées
hors
du
cycle
de
travail
des
1607
heures
annuelles.
Considérant
toutefois
que
Monsieur
le
Maire
souhaite
à
titre
subsidiaire,
quand
l'intérêt
du
service
l'exige
(foire
de
mai,
foire
d'octobre
et
journées
élections),
pouvoir
compenser
les
travaux
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors
que
les
travaux
ont
été
réalisés
à sa
demande
ou
à
la
demande
du
chef
de
service,
dans
la
limite
de
25
heures
supplémentaires
par
mois
et
par
agent.
Considérant
que
les
instruments
de
décompte
du
temps
de
travail
sont
mis
en
place
:
feuille
de
pointage
Considérant
que
conformément
à
l'article
2
du
décret
91-875,
il
appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la
collectivité.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DECIDE
Article
1
:Bénéficiaires
de
l'LH.T.S.
D'instituer
selon
les
modalités
suivantes
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l'Etat
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Filière
Cadre
d'emploi
Fonctions
ou
service
(le
cas
échéant)
ADMINISTRAVE
|
Rédacteur
Responsable
des
services
Adjoint
administratif
TECHNIQUE
Technicien
Responsable
des
services
Agent
de
Maîtrise
techniques
Adjoint
technique
CULTURELLE
Adjoint
du
Patrimoine
SOCIALE
ATSEM
SÉCURITÉ
Brigadier Agent
de
police
municipale
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
:sont
attribuées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service
et
selon
les
dispositions
du
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(moyen
de
contrôle
automatisé
-
décompte
déclaratif].
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à
un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et
par
agent,
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
et
pour
une
période
limitée,
le
contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
piste
= 5 JUIN 20%
©
LOT
ID
: 080-218003580-20240528-DEL28052024056-DE
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
Comité
Social
Territorial.
À
titre
exceptionnel,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
après
consultation
dudit
Comité,
pour
certaines
fonctions.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet,
les
IHTS
sont
calculés
selon
le
taux
horaire
de
l'agent
dans
la
limite
des
35
heures.
Au
delà,
elles
sont
calculées
selon
la procédure
normale
décrite
dans
le décret
n°
2002-60.
Ces
indemnités
pourront
être
étendues
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
Article
2 : Périodicité
de versement
Le
paiement
des
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle
ou
annuelle,
Article
3
: Clause
de
revalorisation
Les
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
4 : Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Article
5
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat et publication
et ou
notification.
Article
6 :
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa publication.
ADOPTÉ : à
l'unanimité
des
membres
présents
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
ean-Paul
MONGNE