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Déliberation - Delib 2025 99 Personnel Indemnites IHTS
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 08h00 par la commune de Gamaches.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 99 Personnel Indemnites IHTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Banque,
LEZ laque
Jen
SONHE
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 22
Présents
: 17
Absents
: 5
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: 0
Date
de
convocation
09/12/2025
Date
d'affichage
19/12/2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
et publication
du
:
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
7
Publié
le
S
L
O7
(BARS
TM
TO
INT
0 : o80-218008580-20251216.0EL2025_99.DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16/12/2025
N°
2025
- 99
L'an
deux
mil
vingt
cinq,
le
seize
décembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jean-Paul
MONGNE,
Maire.
Etaient
présents :
M.
MONGNE
Jean-Paul,
Mme
CHETTAB
Carole,
Mme
DESTOOP
Nathalie,
M.
TETIER
Pascal,
Mme
TRAULET
Delphine,
M.
DUHAMEL
Patrice,
Mme
LAPORTE
Martine,
M.
THOREL
Michel,
Mme
NORMAND
Edith,
Mme
BONAY
Catherine,
M.
GROSJEAN
Didier,
Mme
CARON
Monique,
M.
ROIX
Samuel,
Mme
COURTAUD
Nicole,
M.
DUBOIS
Christian,
M.
CARETTE
Christian,
M.
BUCHON
Gérard
Procuration(s)
:
Mme
DEPOILLY
Kandice
donne
pouvoir
à
Mme
CARON
Monique,
Mme
DACHEUX
Dominique
donne
pouvoir
à
Mme
DESTOOP
Nathalie,
M.
SANTERRE
Jacky
donne
pouvoir
à
Mme
CHETTAB
Carole,
Mme
SIRE
Guislaine
donne
pouvoir
à M,
DUBOIS
Christian
Etai(ent)
absent(s)
:
M.
GROSJEAN
Thierry
Etai(ent)
excusé(s)
:
M.
SANTERRE
Jacky,
Mme
DEPOILLY
Kandice,
Mme
DACHEUX
Dominique,
Mme
SIRE
Guislaine
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
CARON
Monique
OBJET
: Personnel - Indemnité
IHTS
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
conformément
au
décret
n°
2002-60
précité,
la
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
toute
ou
partie,
sous
la
forme
de
repos
compensateur
et
qu’à
défaut
de
compensation
sous
la
forme
de
repos
compensateur,
les
heures
accomplies
sont
indemnisées
Monsieur
le
Maire
souhaite
à
titre
subsidiaire,
quand
l'intérêt
du
service
l'exige,
pouvoir
compenser
les
travaux
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors
que
les
travaux
ont
été
réalisés
à
sa
demande
ou
à
la
demande
du
chef
de
service,
dans
la limite
de
25
heures
supplémentaires
par
mois
et
par
agent.
Conformément
à
l’article
2
du
décret
91-875,
il
appartient
à
l’Assemblée
délibérante
de
fixer dans
les
limites
prévues
par
les textes
susvisés,
la nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la collectivité.
Monsieur
le
Maire
propose
d’instituer
selon
les
modalités
suivantes
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l’Etat
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants : Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
>
LOC
ID
: 080-218003580-20251216-DEL2025_99-DE
Bénéficiaires
de
l’I.H.T.S.
Filière
Cadre
d'emploi
Fonctions
ou
service
(le cas
échéant)
ADMINISTRATVE
Rédacteur
Responsable
des
services
Adjoint
administratif
TECHNIQUE
Technicien
Responsable
des
services
techniques
Agent
de
Maîtrise
Adjoint
technique
CULTURELLE
Adjoint
du
Patrimoine
SOCIALE
ATSEM
SÉCURITÉ
Brigadier Agent
de
police
municipale
Monsieur
le Maire
précise
que
les indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
attribuées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le chef de
service
et selon
les dispositions
du
n° 2002-60
du
14 janvier
2002.
Il ajoute
que
la rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à la mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(moyen
de
contrôle
automatisé
— décompte
déclaratif).
Et que
le versement
de ces
indemnités
est limité
à un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et par
agent.
Monsieur
le
Maire
stipule
que
lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
et
pour
une
période
limitée,
le contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
responsable
hiérarchique
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
Comité
Social
Territorial.
A
titre
exceptionnel,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
après
consultation
dudit
Comité,
pour
certaines
fonctions.
Pour
les agents
à temps
non
complet,
les
IHTS
sont
calculés
selon
le taux
horaire
de
l'agent
dans
la limite
des
35
heures.
Au-delà,
elles sont
calculées
selon
la procédure
normale
décrite
dans
le
décret
n° 2002-60,
Ces
indemnités
pourront
être
étendues
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
Monsieur
le
Maire
attire
l'attention
de
l’Assemblée
délibérante
sur
le
caractère
particulier
des
indemnités
qui
pourront
être
majorés,
lors
d'heures
supplémentaires
effectuées
un
jour
férié
ou
un
dimanche,
entre
07h
et
22h
et
s’entendront
par
une
majoration
de
2/3
de
chaque
heure
effectuée
dans
lesdites
conditions.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
le
paiement
des
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle
ou
annuelle
et que
ces
indemnités
susvisées
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
e
ACCEPTE
de
mise
en
place
de
ces
modalités
à compter
du
01
janvier
2026
e
DIT
que
les crédits
seront
prévus
au
BP
2026
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait certifié conforme.
Le
Maire,
Jean-Paul
MONGNE