Déliberation - 2025 04 26 U Approbation du PEP et convention de transfert de MO

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Déliberation - 2025 04 26 U Approbation du PEP et convention de transfert de MO Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 26 U Approbation du PEP et convention de transfert de MO)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois, ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-BolIs Liberté » Egalité * Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2025-04-26-U Département du Val-de-Marne

. en . i N -Sur- Approbation du programme des équipements publics Arrondissement de Nogent-sur-Marne

et de la convention de transfert de maitrise d ouvrage Nombre de membres composant

__des équipements publics communaux à réaliser dans

le périmètre d'aménagement du secteur Matène entre Le Conseil Municipal... 45

le Territoire Paris Est Marne & Bois et la ville de Membres en exercice uses 45

Fontenay-sous-Bois. Présent.e.s ou représenté.e.s à la Séance 39

Absent.e.s 6

SÉANCE DU 10 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, les membres composant le Conseil municipal de

la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le trois avril, se sont

réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-

Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE,

M. MORA, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN,

Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI,

M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT

GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme TRANCART, M. KEITA, M. FOURESTIER,

Mme CHAMBRE-MARTIN, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme NAÏIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC

M. MATHIEU a donné mandat à Mme CAZALS

M. BERTRAND a donné mandat à CACAIS-BARANGER

Mme LELU a donné mandat à Mme BOUHADA

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

ABSENT.E.S

Mme FENASSE, M. BRUNET, Mme MICHEL, Mme INDJA, M. DE LA CROIX, Mme

LAROQUE

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de

séance pris au sein du Conseil.

Monsieur MORA ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette

fonction qu'il a accepté.Délibération n°2025-04-26-U

Approbation du programme des équipements publics et de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des équipements publics communaux à réaliser dans le périmètre d'aménagement du secteur Matène entre le Territoire Paris Est Marne & Bois et la ville de Fontenay-sous-Bois.

LE CONSEIL,

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTREe), notamment son article 59, qui a transféré la compétence

d'aménagement de l'espace à la Métropole du Grand Paris et aux établissements publics

territoriaux (EPT),

VU la Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement

métropolitain, notamment son article 60,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5, L.5219-

1 etL.5219-5,

VU le Code de l'urbanisme et notamment l’article L 300-4,

VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.3211 et suivants,

VU la délibération en date du 25 mars 2019 instaurant un périmètre d’études sur le secteur

du plateau à Fontenay-sous-Bois,

VU la délibération 2022-12-01-U en date du 15 décembre 2022 approuvant le contrat de

portage foncier entre la Ville et Marne-au-Bois SPL pour le terrain dit « Villa des Carrières »

(parcelle anciennement AB 119 et AB 120, aujourd’hui AB 120, AB 137, AB 138, AB 139),

VU la délibération n°18-81 en date du 15 octobre 2018 du Conseil de Territoire adhérant

à la société Publique Locale (SPL) Marne-au-Bois dans le cadre d’une augmentation de

capital,

VU les statuts certifiés conformes de Marne-au-Bois SPL, mis à jour le 21 juin 2024,

VU les autres pièces du dossier,

CONSIDERANT que depuis le 1° janvier 2018, les opérations d'aménagement qui n'ont

pas été reconnues d'intérêt métropolitain, relèvent de la compétence exclusive des

établissements publics territoriaux,

CONSIDERANT l'ensemble des campagnes d'études urbaines menées sur le secteur

depuis 2019, et notamment, l'étude « Concession Matène » de 2025,

CONSIDERANT le projet de création d'une opération d'aménagement sur le secteur de la

Matène, concédée à Marne-au-Bois SPL,

CONSIDERANT les objectifs portés par l'opération d'aménagement Matène, le programme

prévisionnel de construction, et plus particulièrement, le programme des équipements

publics,

CONSIDERANT que l'Etablissement public territorial, concédant de l'opération

d'aménagement, peut confier directement au concessionnaire Marne-au-Bois SPL, la

maîtrise d'ouvrage de la conception et de la réalisation des équipements publics relevant

de la compétence de la Commune, dès lors qu'il en a lui-même la maîtrise d'ouvrage,Délibération n°2025-04-26-U

Approbation du programme des équipements publics et de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des équipements publics communaux à réaliser dans le périmètre d'aménagement du secteur Matène entre le Territoire Paris Est Marne & Bois et la ville de Fontenay-sous-Bois.

CONSIDERANT le projet de programme des équipements publics de l'opération

d'aménagement Matène, intégrant notamment des équipements d'infrastructure et de

superstructure relevant de la compétence de la Ville,

CONSIDERANT le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la Ville vers

le Territoire Paris Est Marne & Bois pour les équipements publics de l'opération

d'aménagement du secteur Matène destinés à revenir à la Ville,

CONSIDERANT que l'établissement public territorial et la Ville devront conclure avec

Marne-au-Bois SPL, concessionnaire, une convention d'association approuvée par le

conseil municipal de la Ville et le conseil de territoire, définissant les modalités financières

et opérationnelles de réalisation et de remise des équipements publics qui font l'objet de la

convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la ville de Fontenay-sous-Bois vers le

Territoire Paris Est Marne & Bois,

Sur avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ

Par 33 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,

M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE,

M. GUENICHE, Mme NAÏIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme

MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, Mme LARABI,

M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M.

BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER

Par 6 abstentions

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme

CACAIS-BARANGERDélibération n°2025-04-26-U

Approbation du programme des équipements publics et de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des équipements publics communaux à réaliser dans le périmètre d'aménagement du secteur Matène entre le Territoire Paris Est Marne & Bois et la ville de Fontenay-sous-Bois.

DÉCIDE,

Article 1 : D'approuver le programme des équipements publics ci-annexé (infrastructure

et superstructure) à réaliser dans le secteur d'aménagement Matène.

Article 2 : D’approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des équipements publics de l'opération d'aménagement du secteur Matène destinés à revenir à la Ville.

Article 3 : D’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Boïis dans le

délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux

mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -

77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne

TT AR 2

Publication

le….1.7 AVR 200...

POUR EXTRAIT CONFORME

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