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Déliberation - 2020 11 03B U Approbation de la convention d association entre la Ville de Fontenay sous Bois le Territoir
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 11 03B U Approbation de la convention d association entre la Ville de Fontenay sous Bois le Territoir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Démocratie,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal .…........................ 45
Membres en exercice... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 44
Excusé.e.s 00
Absent.e.s.................................. 01
Délibération n°2020-11-03b-U :
Approbation de la convention d'association
et prise d'acte du projet d'avenant n°1 au
traité de concession d'aménagement du
secteur Tassigny - Auroux.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le douze novembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de
Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le six novembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances,
sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE,
M. MORA, Mme LELU, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA,
Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, M. CHAMPETIER,
M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER,
M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme MARTINEZ,
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M. BEDOURET, Mme CAZALS.
EXCUSE.E.S - REPRESENTE.E.S
M. SEYE a donné mandat à Mme MAFFRE-BOUCLET
Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC
M. DAMIANI a donné mandat à M. MORA
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme GAUTHIER a donné mandat à Mme KLOPP
Mme MICHEL a donné mandat à Mme MARTINEZ
Mme JANIAUX a donné mandat à M. GUENICHE
M. NOMBO POATY a donné mandat à M. BATTAL
M. GUYOT a donné mandat à M. LECOQ
ABSENT.E
Mme INDJA
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein
du Conseil.
M. MORA ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée. Délibération n°2020-11-03b-U
Approbation de la convention d'association et prise d'acte du projet d'avenant n°1
au traité de concession d'aménagement du secteur Tassigny - Auroux.
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1523-2,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 300-5 et L311-4,
VU le code de la commande publique et notamment les articles L.2422-11,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTREe) qui a transféré la compétence aménagement de l'espace à la
Métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux (EPT), notamment ses articles L 5219-1, L 5219-5 et L 5211-5,
VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain, notamment son article 60,
VU la délibération en date du 15 décembre 2016 du Conseil Municipal de
Fontenay-sous-Bois désignant Marne-au-Bois SPL en tant qu'aménageur et approuvant
le traité de concession de l'opération d'aménagement du secteur Tassigny-Auroux à
Fontenay-sous-Bois,
VU le traité de concession notifié le 23 janvier 2017 par la Ville pour l'aménagement du
secteur Tassigny - Auroux à Marne-au-Bois SPL,
VU la délibération n°18-81 en date du 15 octobre 2018 du Conseil de Territoire adhérant
à la société Publique Locale (SPL) Marne-au-Bois dans le cadre d'une augmentation de
capital,
VU la délibération n° 2020-11-03a-U en date du 12 novembre 2020 du Conseil Municipal
de Fontenay-sous-Bois approuvant le programme des équipements publics de la
concession d'aménagement Tassigny-Auroux et la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des équipements publics communaux, et autorisant le Maire à signer ladite
convention,
VU les statuts certifiés conformes de Marne-au-Bois SPL, mis à jour le
10 décembre 2018,
VU les autres pièces du dossier,
CONSIDERANT que depuis le 1° janvier 2018 l'Etablissement public territorial de
Paris Est Marne&Bois, est devenu concédant de la concession d'aménagement
Tassigny-Auroux en vertu du transfert à son bénéfice de la compétence aménagement,
CONSIDERANT que par convention conclue entre l'Etablissement public territorial de
Paris Est Marne&Bois et la Ville, la Ville a transféré à l'Etablissement public territorial de
Paris Est Marne&Bois la maîtrise d'ouvrage des équipements publics nécessaires pour
répondre aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions à réaliser sur
l'opération d'aménagement Tassigny-Auroux, pour la durée de réalisation de cette opération,
CONSIDERANT le projet d’avenant n°1 au traité de concession conclu par l'EPT et
Marne-au-Bois SPL, dans lequel l'EPT confie à son concessionnaire la maîtrise d'ouvrage
pour la conception et la réalisation des équipements publics destinés à revenir dans le
patrimoine de la Ville, Délibération n°2020-11-03b-U
Approbation de la convention d'association et prise d'acte du projet d'avenant n°1
au traité de concession d'aménagement du secteur Tassigny - Auroux.
CONSIDERANT que le Programme des Equipements Publics de l'opération Tassigny-
Auroux a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 12 Novembre 2020,
CONSIDERANT que le coût global prévisionnel des équipements publics à réaliser dans
le périmètre de l'opération destinés à revenir dans le patrimoine de la Ville correspond
à un montant total de 4 440 200 € H.T (quatre millions quatre-cent-quarante mille deux cents euros hors taxe),
CONSIDERANT le projet de convention d'association tripartite concernant l'opération
d'aménagement du secteur Tassigny-Auroux qui a pour objet de préciser :
les modalités de suivi des études de conception et de la réalisation des
équipements publics sous maîtrise d'ouvrage de Marne-au-Bois SPL destinés à
revenir à la Ville,
les conditions de remise par Marne-au-Bois SPL à la Ville des futurs équipements
communaux.
A LA MAJORITE
Par 34 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
Mme NAIT-BAHLOUL, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI,
Mme BENZIANE, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, M. CLERGET,
Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN,
Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY,
Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL,
Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ.
Mme FENASSE vote contre
Par 9 abstentions
M. LACHELACHE, Mme CHAMBRE-MARTIN, M MATHIEU, M. GUYOT,
M. BERTRAND, M. LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M. BEDOURET,
Mme CAZALS.
DECIDE
Article 1 : d'approuver la convention d'association concernant l'opération
d'aménagement du secteur Tassigny-Auroux,
Article 2 : d'autoriser le Maire où son/sa représent.e à signer ladite convention et tous
les actes y afférents, et à prendre toutes les dispositions pour en assurer l'exécution, Délibération n°2020-11-03b-U
Approbation de la convention d'association et prise d'acte du projet d'avenant n°1 au traité de concession d'aménagement du secteur Tassigny - Auroux.
Article 3: de prendre acte du projet d’avenant n°1 au traité de concession
d'aménagement du secteur Tassigny-Auroux,
Article 4 : d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à participer à la signature de l'avenant n°1 du traité de concession.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne Jean-Philippe GAUTRAIS
le... 1.7.N0V..2020....
Publication
RE
4.8. NON 070. Certifié exécutoire
Le Maire,