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Déliberation - 2020 11 02A U Approbation du programme des equipements publics et de la convention de transfert
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 11 02A U Approbation du programme des equipements publics et de la convention de transfert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal …...................... A5
Membres en exercice.….....................45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 44
Excusé.e.s ...........,..................... 00
Absent.e.s.........,...................... 01
Délibération n°2020-11-02a-U :
Approbation du programme des
équipements publics et de la convention de
transfert de maîtrise d'ouvrage des
équipements publics communaux secteur
Val-de-Fontenay - Alouettes
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le douze novembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de
Fontenay-sous-Bois, dâment convoqués le six novembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances,
sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE,
M. MORA, Mme LELU, M. GUENICHE, Mme NAIÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA,
Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE, M. MALLERIN, M. CHAMPETIER, M. CLERGET,
Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX,
M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M. BEDOURET, Mme CAZALS.
EXCUSE.E.S - REPRESENTE.E.S
M. SEYE a donné mandat à Mme MAFFRE
Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC
M. DAMIANI a donné mandat à M. MORA
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme GAUTHIER a donné mandat à Mme KLOPP
Mme MICHEL a donné mandat à Mme MARTINEZ
Mme JANIAUX a donné mandat à M. GUENICHE
M. NOMBO POATY a donné mandat à M. BATTAL
M. GUYOT a donné mandat à M. LECOQ
ABSENT.E
Mme INDJA
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein
du Conseil.
M. MORA ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée. Délibération n°2020-11-02a-U
Approbation du programme des équipements publics et de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des équipements publics communaux secteur Val-de-Fontenay — Alouettes
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-85, L.5219-1 et L.5219-5,
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L 300-4,
VU le code de la commande publique et notamment les articles L.3211 et suivants,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) qui a transféré la compétence aménagement de l'espace à la Métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux (EPT), notamment son article 59,
VU /a loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain, notamment son article 60,
VU la délibération en date du 5 octobre 2017 du Conseil Municipal de Fontenay-sous- Bois désignant Marne-au-Bois SPL en tant qu'aménageur et approuvant le traité de
concession de l'opération d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay - Alouettes à Fontenay-sous-Bois,
VU le traité de concession notifié le 3 novembre 2017 par la Ville pour l'aménagement du secteur Val-de-Fontenay - Alouettes à Marne-au-Bois SPL,
VU la délibération n°18-81 en date du 15 octobre 2018 du Conseil de Territoire adhérant
à la société Publique Locale (SPL) Marne-au-Bois dans le cadre d'une augmentation de capital,
VU les statuts certifiés conformes de Marne-au-Bois SPL, mis à jour le
10 décembre 2018,
VU les autres pièces du dossier,
CONSIDERANT que depuis le 1°' janvier 2018, les opérations d'aménagement qui n'ont pas été reconnues d'intérêt métropolitain, sont désormais de la compétence exclusive des établissements publics territoriaux, et que l'Etablissement public territorial (EPT) de Paris Est Marne&Bois, est devenu concédant de la concession d'aménagement
Val-de-Fontenay - Alouettes en vertu du transfert à son bénéfice de la compétence
aménagement,
CONSIDERANT que l'Etablissement public territorial s'est substitué de plein droit à la
Ville dans la concession d'aménagement conclue par celle-ci et Marne-au-Bois SPL le 31 octobre 2017 et que l’exécution du contrat se poursuit dans les mêmes conditions que
celles en vigueur antérieurement à la substitution de la Ville par l'EPT.
CONSIDERANT, qu'en conséquence, la commune n'étant plus la Concédante de la
concession d'aménagement, celle-ci n'est plus en mesure de confier directement au concessionnaire la maîtrise d'ouvrage de la conception et de la réalisation des
équipements publics relevant de sa compétence, situés dans le périmètre de la concession,
CONSIDERANT que l'établissement public territorial, Concédant de l'opération
d'aménagement, peut confier directement au Concessionnaire Marne-au-Bois SPL, la maîtrise d'ouvrage de la conception et de la réalisation des équipements publics relevant de la compétence de la Commune, dès lors qu'il en a lui-même la maîtrise d'ouvrage, Délibération n°2020-11-02a-U
Approbation du programme des équipements publics et de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des équipements publics communaux secteur Vai-de-Fontenay — Alouettes
CONSIDERANT, le projet de programme des équipements publics de l'opération
d'aménagement Val-de-Fontenay - Alouettes, intégrant notamment des équipements
d'infrastructure et de superstructure relevant de la compétence de la ville de
Fontenay-sous-Bois,
CONSIDERANT, le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la ville de
Fontenay-sous-Bois vers le Territoire Paris Est Marne & Bois pour les équipements
publics de l'opération d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay-Alouettes destinés à revenir à la Ville,
CONSIDERANT, que l'établissement public territorial et la Ville devront conclure avec
Marne-au-Bois SPL concessionnaire, une convention d'association approuvée par le
conseil municipal de la Ville et le conseil de territoire qui définira les modalités financières
et opérationnelles de réalisation et de remise des équipements publics qui font l’objet de
la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la ville de Fontenay-sous-Bois vers le Territoire Paris Est Marne & Bois,
A LA MAJORITE
Par 34 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
Mme NAIT-BAHLOUL, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI,
Mme BENZIANE, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, M. CLERGET,
Mme CHARDIN,_ M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN,
Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY,
Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL,
Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ.
Mme FENASSE vote contre
Par 9 abstentions
M. LACHELACHE, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M GUYOT,
M. BERTRAND, M. LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M. BEDOURET,
Mme CAZALS.
DÉCIDE
Article 1: d'approuver le programme des équipements publics (infrastructure et
superstructure) à réaliser dans le secteur d'aménagement Val de Fontenay-Alouettes, Délibération n°2020-11-02a-U
Approbation du programme des équipements publics et de la convention de transfert de maïtrise d'ouvrage des équipements publics communaux secteur Val-de-Fontenay — Alouettes
Article 2 : d'approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de l'opération d'aménagement du secteur
Val-de-Fontenay-Alouettes destinés à revenir à la Ville.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer ladite convention et
tous les actes y afférents et à prendre toutes les dispositions pour en assurer l'exécution.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le Z-AOV.-2020—…
Publication
le …...16.N0V..2020..…
LA NOU Certifié exécutoire
Le Maire,