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Arrêté - 006 C Convention type residence Tourellesv3
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Bois-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - 006 C Convention type residence Tourellesv3)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Ville de Bois-Colombes
CONVENTION-MODELE D’ACCUEIL D’ARTISTES EN RÉSIDENCE AU CHÂTEAU DES TOURELLES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’une part,
La Commune de Bois-Colombes,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Yves RÉVILLON, Vice-Président du Département des Hauts-de-Seine, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du 26 mai 2020 et du 4 avril 2023 ;
SIRET: 219 2000 94000 15
Adresse: 15, rue Charles-Duflos, 92277 Bois-Colombes cedex,
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
D’autre part,
Nom, prénom :
Pseudonyme :
N° SIRET :
N° de sécurité sociale :
Code APE :
Adresse :
N° MDA ou AGESSA :
Adresse @ :
Ci-après dénommé-e « L’ARTISTE-AUTEUR »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le château des Tourelles est, à l’origine, une villa érigée en 1893 pour Maria Marcel, une corsetière parisienne. Doté encore à ce jour de nombreux éléments patrimoniaux préservés mais fragiles, ce joyau du patrimoine pavillonnaire bois-colombien, après son acquisition par la Ville en 1928, a récemment été réhabilité en Espace artistique.
L’Espace artistique assure une mission de service public qui consiste à exposer temporairement et collectivement des œuvres d’artistes contemporains dans le cadre de la programmation artistique et culturelle, y développer des actions de médiation et proposer des résidences d’artistes. 2
Les Résidences d’artistes-auteurs font l’objet d’une circulaire n° MCCD1601967C du 08/06/2016 du Ministre de la Culture à laquelle il sera utile de se référer en tant que de besoin. Cette convention a été établie en prenant compte du contrat-type de résidents d’artistes élaborés par l’USOPAV (union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts visuels), la FRAAP (Fédération des réseaux et associations d’artistes plasticiennes et plasticiens) et le CIPAC (Fédération des professionnels de l’art contemporain).
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et conditions d’accueil en résidence de L’ARTISTE-AUTEUR par LA COMMUNE.
Par « résidence », on vise le séjour au cours duquel L’ARTISTE-AUTEUR va développer une activité de création, de recherche ou d’expérimentation en bénéficiant de la mise à disposition temporaire d’un espace au sein du château des Tourelles par LA COMMUNE et d'un cadre dont la vocation première est de lui fournir les moyens humains, techniques et financiers de développer son activité artistique.
Un entretien entre LA COMMUNE et L’ARTISTE-AUTEUR a préalablement confirmé la pertinence d’une collaboration entre les parties et plus particulièrement la concordance du programme de résidence et de la démarche de l’artiste.
LA COMMUNE a retenu la candidature de L’ARTISTE-AUTEUR suite à : ☐ un appel à candidature lancé le :
☐ une candidature spontanée reçue le :
☐ autre (préciser) : ; le :
Les caractéristiques et particularités du programme de résidence sont :
- Lieu(x) d’accueil mis gracieusement à disposition de L’ARTISTE-AUTEUR : Un espace de travail au sein du château des Tourelles, 98, rue Paul-Déroulède 92270 Bois- Colombes.
- Période de résidence :
du :
au :
☐ Continue
☐ Fractionnable selon les dates établies entre l’artiste et la structure lors de l’entretien, à préciser :
Durée/Jours de présence hebdomadaire minimum de l’artiste :
Dates particulières où la présence de l’artiste est requise :
Toute modification de date ou de durée doit faire l'objet d'une concertation entre L'ARTISTE- AUTEUR et LA COMMUNE et fera l'objet d'un avenant à cette présente convention.
- Rencontre(s) avec les publics :
Présentation en public de sa démarche artistique par L’ARTISTE-AUTEUR ☐ non
☐ oui > Si oui, les conditions seront précisées dans un second temps dans un contrat de prestations de service au présent document. 3
- Présentation publique et reproduction d’œuvres de L'ARTISTE-AUTEUR ☐ non
☐ oui > Si oui, les conditions seront précisées dans un second temps.
ARTICLE 2. PRESENTATION PUBLIQUE ET REPRODUTION D’ŒUVRES DE L’ARTISTE- AUTEUR
L’Artiste cède à LA COMMUNE, pour la période du date au date, à titre non-exclusif les droits patrimoniaux suivants :
Le droit de représentation, à savoir le droit d’exposition de leurs œuvres pour les besoins de l’exposition et pour la durée de la présente convention telle qu’indiquée ci-avant ;
Le droit de reproduction, à savoir le droit de reproduction des œuvres sous toutes leurs formes, dans le cadre de la promotion de l’évènement « titre » et de la politique culturelle et artistique de LA COMMUNE en France et dans le monde entier à compter de la date de signature de la présente convention et ce pour la durée légale des droits patrimoniaux. A ce titre, L’ARTISTE- AUTEUR et LA COMMUNE, pourront réaliser tout support matériel ou immatériel nécessaire à la promotion de l’évènement et notamment des affiches, flyers, dépliants, photographies, documents audiovisuels (…) mentionnant ou reproduisant leurs œuvres (y compris en phase de montage et de démontage). Le droit de reproduction des œuvres reste non commercial.
Le droit d’utilisation et de diffusion des œuvres dans le cadre de l’évènement « titre » (sur tous supports imprimés et numériques : site internet de la ville, YouTube de la ville, Instagram, newsletter de la Culture …)
L’organisateur peut faire l’exploitation des droits attachés aux œuvres présentées auprès de tout public pour toutes destinations et notamment à des fins d’information, artistiques, promotionnelles à l’exception de l’usage commercial, dans le cadre de ses activités et dans la seule limite du respect du droit moral de l’auteur.
L’Artiste conserve le droit moral et la propriété physique de ses œuvres. Toute présentation ou représentation de ses œuvres devra être accompagnée de la mention du NOM DE L’ARTISTE- AUTEUR.
L’Artiste garantit à LA COMMUNE l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente convention.
La bourse de résidence inclut la rémunération des droits d’auteur.
ARTICLE 3 - MOYENS MIS À LA DISPOSITION DE L’ARTISTE-AUTEUR PAR LA STRUCTURE DE RÉSIDENCE
3.1 – Rémunération et moyens financiers
Les moyens financiers mis à la disposition DE L’ARTISTE-AUTEUR par LA COMMUNE sont détaillés ci-dessous.
☐ Bourse de résidence pour lui permettre d’exercer son activité de création, de recherche ou d’expérimentation hors de son lieu habituel de création, conformément à la vocation première de la résidence. 4
Montant : XXX €
Mode de règlement :
Coordonnées du destinataire de la facture de l’artiste-auteur :
Calendrier de paiement :
Paiement de la facture à réception et ou délais de règlement :
☐ Prestation de service : rencontres avec les publics, interventions… Montant : entre X et X € selon les modalités définis dans un contrat des prestations de service convenu ultérieurement.
Le montant de la bourse de résidence et des prestations de services ne doivent pas dépasser la somme globale de XXX €. La répartition exacte sera définie selon la somme allouée dans le contrat de prestation de service.
L’achat de matériel, les frais d’hébergement, de déplacement, de restauration et de transport des œuvres ainsi que toutes dépenses non prévues ci-dessus ne feront pas l’objet de remboursement.
3.2 – Locaux
L’ARTISTE-AUTEUR est accueilli au sein du château des Tourelles. Il s’engage à respecter son règlement intérieur détaillé dans l’ANNEXE 2.
3.2.1 Accès à l’espace de travail
L’ARTISTE-AUTEUR sera accueilli au deuxième étage de l’établissement. Le jour d’installation ainsi qu’à la fin de la résidence, un état des lieux et un inventaire du matériel seront effectués conjointement par le représentant de la COMMUNE et L’ARTISTE-AUTEUR. Y sera notamment joint une liste des préconisations pour la préservation des éléments patrimoniaux qui devra être respecté par L’ARTISTE-AUTEUR.
Le jour de son arrivée, l’artiste se verra remettre un trousseau de clefs lui permettant d’accéder : - au château des Tourelles par la porte de service ;
- au le palier du 2 e étage de la structure ;
- au sein de son espace de travail.
Il lui sera également communiqué un code d’accès à ne diffuser sous aucun prétexte à des tierces personnes. L’ARTISTE-AUTEUR s’engage à mettre le code alarme et à bien fermer à clef les espaces.
Important : il est porté à l’information des artistes que l’accès à la résidence ne peut se faire que par un escalier étroit non adapté aux personnes à mobilité réduite. Cette contrainte d’accès devra également être prise en compte par tous les candidats pour l’acheminement de leur matériel.
3.2.2 Les espaces mutualisés
La résidence artistique est un espace et un moyen de partage et d'émulation pour les créateurs. Sans hébergement, le château des Tourelles est cependant équipé d’un plateau commun convivial, une cuisine (réfrigérateur, micro-onde, vaisselle, etc.) et de WC à partager avec les autres artistes et membres de l’équipe du château des Tourelles. Les repas devront être pris au sein de la cuisine dotée d’un sol carrelé.
Les espaces de vie étant collectifs, chacun est tenu d’en maintenir leur bon entretien. Un aspirateur est mis à disposition des artistes. Le matériel commun mis à disposition des artistes est également sous leur responsabilité. 5
L’ensemble du 2 e étage n’est pas ouvert au public. L’accueil du public extérieur sera possible sur RDV et en lien avec un membre de l’équipe du château des Tourelles.
3.2.3 L’espace de travail
L’ARTISTE-AUTEUR sera pourvu d’un espace de travail chauffé et fermant à clef d’environ 14 m2 (29 m2 si les artistes forment un duo), équipé d’une connexion internet, d’une table-bureau, chaises, étagère et luminaire.
L’espace de travail doit être entretenu par L’ARTISTE-AUTEUR. Il est interdit de manger au sein des ateliers. Un aspirateur est mis à disposition des artistes. Les poubelles devront être mises le soir devant la porte de l’espace de travail qui lui est attribué. Celui-ci devra être rendu dans l’état dans lequel mis à disposition de L’ARTISTE-AUTEUR.
En cas de dommages, le bénéficiaire sera tenu d’indemniser la Commune à hauteur de la valeur à neuf des objets détériorés ou des travaux à prévoir.
L’ARTISTE-AUTEUR est invité à apporter son matériel professionnel dont il reste le responsable.
3.3 – Personnels, moyens humains
LA COMMUNE s’engage à désigner un interlocuteur référent de l’ARTISTE-AUTEUR, affecté au bon déroulement de la résidence.
L'interlocuteur référent de la résidence est le suivant :
Nom et prénom :
Numéro de téléphone :
Horaires de travail :
Numéro de téléphone d’urgence (hors des horaires de travail) :
3.4 – Matériels, équipements
Les parties ont vérifié l'adéquation de l’activité de recherche ou de création de l'ARTISTE-AUTEUR avec le matériel disponible dans la structure d'accueil ou apporté par l'artiste. LA COMMUNE s’engage à mettre à la disposition de L’ARTISTE-AUTEUR les moyens matériels et équipements définis. La mise à disposition de tout autre matériel devra faire l’objet d’un accord entre les parties.
La liste du matériel mis à disposition et sa valeur figurera dans l’état des lieux.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’ARTISTE-AUTEUR
4.1 - Présence effective
La durée minimum de présence de L’ARTISTE-AUTEUR citée dans l’article 1, est subordonnée à l’organisation de la structure d’accueil et du square sur lequel elle est implantée : L’ARTISTE- AUTEUR sera accueilli du mardi au samedi de 8h30 à 18h30.
En aucun cas L’ARTISTE-AUTEUR ne peut se faire remplacer pendant la résidence, sauf accord préalable écrit de la COMMUNE.
Par ailleurs, L’ARTISTE-AUTEUR s’engage à assurer une présence effective sur le lieu de la résidence, selon les modalités décrites à l'article 1 de la présente convention.
Toute modification de date ou de durée doit faire l'objet d'une concertation entre L'ARTISTE- AUTEUR et LA COMMUNE et fera l'objet d'un avenant à la présente convention. 6
4.2 – Locaux
L’ARTISTE-AUTEUR s’engage à user paisiblement des locaux mis à sa disposition en les conservant en bon état et à signaler tout dysfonctionnement observé.
L’ARTISTE-AUTEUR s’engage à respecter le règlement intérieur du château des Tourelles en ANNEXE de la présente convention, ainsi que les différentes préconisations notamment pour la préservation des éléments patrimoniaux transmises lors de l’état des lieux.
Le château des Tourelles étant situé au cœur du Parc Franklin-Roosevelt, L’ARTISTE-AUTEUR s’engage également à respecter l’arrêté permanent portant règlementation des parcs, squares et jardins clos, en ANNEXE de la présente convention.
4.3 - Matériels mis à la disposition de L’ARTISTE-AUTEUR
L’ARTISTE-AUTEUR s’engage à prendre soin des matériels et équipements mis à sa disposition, ainsi qu’à n’effectuer aucune modification ou réparation de ces matériels sans accord préalable de la COMMUNE.
L’état du matériel et des équipements sera vérifié en début et en fin de résidence par la COMMUNE. L’ARTISTE-AUTEUR s’engage à signaler toute casse survenue ou dysfonctionnement observé pendant la résidence.
4.4 - Rencontre(s) avec les publics
L’ARTISTE-AUTEUR accepte de participer à des rencontres avec les publics, tel que prévu à l’article 1.
ARTICLE 5 – ASSURANCES
La COMMUNE déclare avoir assuré ses locaux.
L’ARTISTE-AUTEUR en résidence s’engage à présenter une attestation d'assurance au titre de sa responsabilité civile avant de commencer la résidence.
L’ARTISTE-AUTEUR est responsable de ses effets personnels et de son matériel professionnel.
ARTICLE 6 - SÉCURITÉ
La COMMUNE s’engage à communiquer à L’ARTISTE-AUTEUR, dès son arrivée, des consignes de sécurité qui devront être strictement respectées par lui.
La COMMUNE s’engage à mettre à la disposition de L’ARTISTE-AUTEUR des matériels et équipements répondant aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
ARTICLE 7 - RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de violation de la présente convention, par l’une des parties, l’autre partie la mettra en demeure, par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Si cette lettre de mise en demeure n’est pas suivie d’un 7
effet pleinement satisfaisant dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour de sa première présentation par La Poste, la présente convention est résiliée de plein de droit et sans sommation ni décision de justice.
ARTICLE 8 – CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution de la convention est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux Parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre des Parties d'exécuter une obligation essentielle mises par la convention à sa charge.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de quinze jours, la convention pourra être renégociée de bonne foi.
ARTICLE 9 - TRANSFERT DE LA CONVENTION
Aucune des parties ne peut transmettre à un tiers les droits et obligations qui lui sont attribués par la présente convention, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.
ARTICLE 10 – BILAN PARTAGÉ
Conformément à la circulaire ministérielle du 08/06/2016 relative au « soutien d’artistes et d’équipes artistiques dans le cadre de résidences », les parties s’engagent conjointement à élaborer un bilan partagé relatif au déroulement de l’accueil en résidence.
ARTICLE 11 - ANNEXES
Les annexes de la présente convention ayant une nature contractuelle à part entière engagent la responsabilité des parties. 8
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
La présente convention est conclue sous l’égide de la législation française.
Sauf disposition législative ou réglementaire s’y opposant, tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention sera soumis à l’appréciation du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à
Le
en autant d’exemplaires originaux que de signataires
L’ARTISTE-AUTEUR LA COMMUNE
Le Maire,
Vice-Président du Département
des Hauts-de-Seine
Yves RÉVILLON
ANNEXE 1 : Arrêté permanent portant règlementation des parcs, squares et jardins clos
ANNEXE 2 : Règlement intérieur du château des Tourelles