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Déliberation - Delib CM 22.05.14
Document publié le Jeudi 22 mai 2014 par la commune de Castanet-Tolosan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 22.05.14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2014
Délibération n°75 : Désignation des membres titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs.
L’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des
locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code)
elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510)
elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe
d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du Livre des procédures fiscales)
La nomination des membres de cette commission doit avoir lieu après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Cette commission est composée en plus du Maire ou de l’adjoint délégué, président, de huit membres titulaires et huit membres suppléants dont un membre titulaire et un membre suppléant au moins domiciliés en dehors de la commune.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques, parmi une liste de 32 contribuables, proposés par le Conseil municipal.
Ces membres doivent respecter les conditions suivantes :
- Etre de nationalité française,
- Etre âgé de 25 ans minimum,
- Jouir de ses droits civils,
- Etre contribuable dans la commune, c’est-à-dire être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe d’habitation, taxe foncière, contribution économique territoriale) - Etre familiarisé avec la vie de la commune,
- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
La liste des 32 contribuables parmi lesquels le Directeur départemental des finances publiques choisira les 16 membres titulaires et suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs, est composée de la façon suivante : TITULAIRES SUPPLEANTS
1 - Franck KRITCHMAR 1 – André FOURNIE
2 - Véronique MAUMY 2 - Georges FOURMOND
3 – Marie-Thérèse MAURO 3 – Marie-Laure CHAUVIN-SICOT
4 – Béatrix HEBRARD de VEYRINAS 4 - Odile BIGOT
5 - Guy RIEUNAU 5 – Marie Hélène CHAUVELON
6 – Patrick PARIS 6 - Sara IRIBARREN
7 - Joël BETTIN 7 - Robert LARROQUE
8 - Marc TONDRIAUX 8 - Cécile PAYAN
9 - Hélène ROUCH 9 - David TREBOSC
10 – Bernard GARRAFOUILLET 10 - Patrice TOURNON
11 - Francis GUYRAUD 11 – Paulette DROUET
12 - Jimmy MARTIN 12 – Brahim EL MAZOZI
13 – Jean-Arnaud CHOUARD 13 - Nathalie MESSAL
14 – Jean-Pierre FRANCOIS 14 - Jean ROUMAT
15 - Geneviève LEMARIE 15 - Monique MASSARDY
16 - Guy CHELLE 1 impasse des vignes
31450 DEYME
16 - Christian TEULIER 1 rue Valette 31450
POMPERTUZAT
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ETABLIT, telle que ci-dessus, la liste des 32 contribuables parmi lesquels le Directeur départemental des finances publiques choisira les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants qui siègeront à la Commission Communale des Impôts Directs.
Délibération n°76 : Création du budget annexe « Bâtiments à usage commercial » Le Conseil municipal a approuvé par délibération n° 29 du 27 février 2014, l’acquisition par la Ville d’un bien immobilier, à savoir l’ancien restaurant dénommé « le Bouzou », composé d’un bâti d’une surface totale de 688 m², dont 519 m² affectés à une activité de restauration et 169 m² à un logement ainsi que d’un terrain de 3 197 m².
La Ville envisage d’affecter à terme ces locaux à la relocalisation de l’activité courrier de la Poste.
Cependant, ils pourront être proposés, dans un premier temps, à la location à des professionnels.
En raison de l’assujettissement de cette activité à la TVA, les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 obligent la constitution d’un budget annexe qui retracera toutes les écritures comptables associées à ce type d’opération.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour, 7 abstentions (M. TONDRIAUX, B. BAGNERIS, H. ROUCH, B. DOERLER, C. PAYAN, P. PRODHON, par procuration S. BORIES) et 2 voix contre (P. TOURNON, B. GARRAFOUILLET) :
- CREE le budget annexe au budget communal nommé « Bâtiments à usage commercial » à compter de ce jour,
- PRECISE que ce budget annexe suivra la nomenclature M14,
- SOLLICITE l’habilitation pour assujettissement à la TVA pour ce budget annexe auprès des Services Fiscaux. Délibération n°77 : Budget Primitif « Bâtiments à usage commercial » – Exercice 2014
Le budget annexe dénommé « Bâtiments à usage commercial » a été créé par délibération de ce jour.
Il convient donc de présenter à l’assemblée délibérante le Budget Primitif 2014 correspondant.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour et 9 abstentions (M. TONDRIAUX, B. BAGNERIS, H. ROUCH, B. DOERLER, C. PAYAN, P. PRODHON, P.TOURNON, B. GARRAFOUILLET et par procuration S. BORIES) :
- D’APPROUVE par chapitre le Budget Primitif 2014 qui s’équilibre en dépenses et en recettes selon le détail ci-joint :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MONTANT HT
011 Charges à caractère général 5 000 €
TOTAL DEPENSES 5 000 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT MONTANT HT
75 Loyers 5 000 €
TOTAL RECETTES 5 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT MONTANT HT
21 Bâtiments 650 000 €
TOTAL DEPENSES 650 000 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT MONTANT HT
16 Emprunts 650 000 €
TOTAL RECETTES 650 000 €
Délibération n°78 : Décision Modificative n° 1 – Budget Annexe 2014 Parking Clémence Isaure Les travaux de réhabilitation du parking Clémence Isaure sont terminés depuis quelques mois.
Il s’avère qu’un ajustement de crédits en section d’investissement est nécessaire pour permettre de régler les dernières factures.
L’objet de cette Décision Modificative n° 1 est donc d’ajuster les crédits en dépenses de fonctionnement et d’investissement pour permettre le paiement de cette dernière facture de travaux.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour et 9 abstentions (M. TONDRIAUX, B. BAGNERIS, H. ROUCH, B. DOERLER, C. PAYAN, P. PRODHON, P.TOURNON, B. GARRAFOUILLET et par procuration S. BORIES) :
- APPROUVE la Décision Modificative n° 1 du Budget Annexe 2014 du parking Clémence Isaure qui s’équilibre en dépenses et en recettes :
A la section de Fonctionnement au montant de 0 €,
A la section d’Investissement au montant de 500 €.
Délibération n°79 : Garantie d’emprunt à l’OPH 31 et convention de garantie d’emprunt avec la Ville – Travaux d’extension du Foyer Logement de Castanet-Tolosan sis 6 rue Jean Ingres. L’Office Public de l’Habitat de Haute Garonne (OPH 31) a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur de 100 % pour le prêt PLS qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un total de 1 253 000 €.
Ce prêt est destiné à financer les travaux d’extension du Foyer-logement « Les Claires Fontaines » (24 logements supplémentaires) sis 6 rue Jean Ingres à Castanet-Tolosan (31320).
Cette opération contribuera à améliorer l’accueil et le confort des résidents du foyer. Il est donc proposé d’accorder à l’OPH 31 la garantie sollicitée pour l’emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Caractéristiques du prêt PLS :
Chap. Art. Libellé Budget 2014 Dépenses Recettes
Budget 2014
après
DM n°1
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 8 000,00 7 500,00
6061 Fournitures non stock ables - Energie 4 000,00 -500,00 3 500,00
6152 Entretien et réparations 2 500,00 2 500,00
6156 Maintenance 1 500,00 1 500,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 26 800,00 500,00 27 300,00
66 CHARGES FINANCIERES 11 800,00 11 800,00
46 600,00 0,00 46 600,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00
70 PRODUITS DES SCES, DOMAINE ET VENTES DIRECTES 46 600,00 46 600,00
46 600,00 0,00 46 600,00
Décision modificative n° 1
SECTION DE FONCTIONNEMENT
23 Immobilisations en cours 18 000,00 18 500,00
2313 Immobilisations en cours 18 000,00 500,00 18 500,00
16 Emprunts et dettes assimilés 8 800,00 8 800,00
26 800,00 500,00 27 300,00
021 Virement de la section de fonctionnement 26 800,00 500,00 27 300,00
26 800,00 500,00 27 300,00
SECTION D'INVESTISSEMENT Montant du prêt 1 253 000 euros
Durée de la période de préfinancement 3 à 24 mois
Durée de la période d’amortissement 40 ans
Echéances Annuelle
Taux d'intérêt actuariel annuel Livret A + 1,11 %, sans que le taux puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés (si
le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée
sous forme d’intérêts différés)
Taux annuel de progressivité De 0 à 0,50 % (révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%)
Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL)
Taux de garantie 100 % soit 1 253 000 €
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 3 à 24 mois de préfinancement maximum, suivie d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 100 % soit la somme totale de 1 253 000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas où la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le prêt qui est contracté par l’OPH 31 pour l’opération d’extension du Foyer-logement « Les Claires Fontaines » (24 logements supplémentaires) situé 6 rue Jean Ingres à Castanet-Tolosan (31 320), conformément aux caractéristiques énoncées ci-dessus,
- PRECISE que, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Ville de Castanet-Tolosan s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements,
- S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ainsi qu’à signer tous les documents y afférant,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier. Délibération n°80 : ZAC du Parc de Rabaudy. Rétrocession de voirie par la SA HLM Nouveau Logis Méridional
Le Conseil municipal avait délibéré le 25 février 2010 pour approuver la réalisation d’une opération de construction dans la ZAC du Parc de Rabaudy, par la SA HLM Nouveau Logis Méridional et la SEMIVALHE.
La Convention d’Opération qui en fixait les conditions de réalisation, prévoyait la faculté de rétrocession à la Ville d’une partie des ouvrages, après leur réalisation.
La parcelle concernée, cadastrée BP n° 279 d’une contenance de 829 m2, que la SA HLM propose de céder à la Ville au prix d’un euro, constitue la voirie de desserte de l’opération.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition par la Ville de la parcelle cadastrée BP n° 279 d’une contenance de 829 m2, au prix d’un euro,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte d’acquisition correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°81 : ZAC du Parc de Rabaudy. Cession de terrain à la SEMIVALHE La SEMIVALHE a sollicité la Ville pour acquérir un terrain constitué par une partie des parcelles BH n° 5 et n ° 52, pour une contenance de 3 762 m2 environ.
La SEMIVALHE souhaite acquérir ce terrain situé dans la ZAC du Parc de Rabaudy, en zone UC du PLU, afin de participer à une opération de construction de logements qui concerne également les parcelles BH n° 6 et 51, et BM 120,121 et 122, pour lesquelles la société LP PROMOTION est titulaire de promesses de vente.
La Surface de Plancher à construire sur ce terrain de 3 762 m² est d’environ 1 504 m² SP de logements.
Le prix de cession envisagé du terrain à la SEMIVALHE est de 490 000 euros.
Il est précisé que cette cession n’est pas assortie d’une attribution de droit à construire, et que le prix de cession de 490 000 euros qui porte uniquement sur la valeur vénale du terrain, ne comprend pas la participation aux équipements généraux de la ZAC.
L’attribution des droits à construire, et le montant de la participation aux équipements généraux de la ZAC, seront définis ultérieurement dans le cadre d’une ou plusieurs conventions d’opération, au vu des modalités qui auront été retenues par la SEMIVALHE et LP PROMOTION, pour la réalisation de l’opération.
Le service du Domaine dans son avis n° 2013-113V2439 en date du 5 mai 2014 a donc estimé le prix de cession à 302,43 €/m² de Surface de Plancher (hors participation aux équipements de la ZAC) pour 1 504 m² SP à construire, soit une valeur estimée de 454 854,72 € (pour le terrain).
Le montant de la participation aux équipements généraux de la ZAC est estimé à 96,50 €/m² SP, soit 145 136 €.
A. LAFON, L. MASSARDY, P. LEMARIE, V. MAUMY et par procuration G. RIEUNAU, Administrateurs de la SEMIVALHE ne prennent pas part au vote.
Le Conseil municipal par 19 voix pour et 9 voix contre (M. TONDRIAUX, B. BAGNERIS, H. ROUCH, B. DOERLER, C. PAYAN, P. PRODHON, P.TOURNON, B. GARRAFOUILLET et par procuration S. BORIES) :
- APPROUVE la cession à la SEMIVALHE d’un terrain constitué par une partie des parcelles BH n° 5 et n° 52 pour une contenance de 3 762 m2, au prix de 490 000 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°82 : Zone Industrielle de Vic. Cession de terrain à la société CHABRILLAC SAS La société de transports CHABRILLAC SAS, actuellement implantée dans la Zone Industrielle de Vic, au n° 2 rue de la Technique, souhaite se déplacer sur un autre secteur de ladite ZI, sur un emplacement plus grand lui permettant le stationnement sur place des remorques.
Le terrain pressenti se compose des parcelles cadastrées BH n ° 17, 18, 19 et 20.
La parcelle BH n° 18 appartient au SICOVAL, qui doit également se rendre propriétaire des parcelles BH n° 17 et 19, afin de les céder à la société CHABRILLAC SAS.
La Ville est propriétaire de la parcelle BH n° 20 d’une contenance de 1 930 m2, qu’elle se propose de céder à la société CHABRILLAC SAS.
La valeur de cession proposée est de 5 €/m2 de terrain, étant précisé que cette partie du terrain est située en zone inondable au PPRI (Plan de prévention des Risques Inondation), et en zone N (Naturelle) inconstructible au PLU de la commune. Ce terrain est destiné au stationnement des remorques.
Le prix de cession pour 1 930 m2 est donc de 9 650 euros.
Le service France Domaine a été consulté par courrier en date du 5 février 2014, reçu dans ses services le 17 février 2014. En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, son avis est devenu tacitement favorable.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour, 7 abstentions (M. TONDRIAUX, B. BAGNERIS, H. ROUCH, B. DOERLER, C. PAYAN, P. PRODHON, par procuration S. BORIES,) et 2 voix contre (P. TOURNON, B. GARRAFOUILLET) :
- APPROUVE la cession de la parcelle BH n° 20 d’une contenance de 1 930 m2, au prix de 9 650 euros, à la société CHABRILLAC SAS, ou à toute société qu’elle se substituerait pour la réalisation de son opération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de cession, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°83 : Modification du PLU (extension de la zone naturelle et adaptations règlementaires)
Le Conseil Municipal a par délibération n° 2.12 en date du 28 février 2008, approuvé le Plan Local d’Urbanisme de Castanet-Tolosan (PLU) en remplacement du Plan d’Occupation des Sols (POS) en application de l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme.
Le PLU a depuis fait l’objet de quatre mises à jour (arrêté n° 148/2009 du 8 juin 2009, arrêté n° 189/2012 du 10 septembre 2012, arrêté n° 97/2013 du 6 mai 2013 et arrêté n°65/2014 du 13 mars 2014), d’une mise en révision générale (délibération n° 5.1 du 25 février 2010), de deux modifications (délibération n° 3.6 du 20 mai 2010 et délibération n° 150 du 19 décembre 2013), de deux révisions simplifiées (délibération n° 1.4 du 21 octobre 2010 et délibération n° 113 du 26 septembre 2013) et de deux modifications simplifiées (délibération n° 46 du 14 mars 2013 et délibération n° 65 du 23 mai 2013).
Suite à la promulgation de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) au Journal Officiel du 26 mars 2014, il convient de prendre en compte les incidences immédiates de ce nouveau texte pour le PLU de Castanet-Tolosan, notamment en ce qui concerne la suppression du COS et de la taille minimale des terrains constructibles sur le secteur des Coteaux.
Afin d’éviter un mitage préjudiciable de ce secteur à la topographie vallonnée et non desservi en assainissement collectif, il est envisagé de le fermer à l’urbanisation sur une partie (zone UN) et de modifier certaines dispositions du règlement du PLU sur l’autre partie (zone UD).
Il est donc proposé au Conseil municipal, pour étendre la zone naturelle et pour modifier certaines règles (emprise au sol et quota d’espaces verts), de lancer une procédure de modification du PLU en application des dispositions de l’article L.123-13-1 du Code de l’Urbanisme, à savoir : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 123-13-3, avant la mise à disposition du public du projet. »
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour et 2 abstentions (P. TOURNON, B. GARRAFOUILLET) :
- DECIDE de lancer la procédure de modification du PLU,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre et au suivi de la procédure de modification du PLU.
Délibération n°84 : Convention d’aide au fonctionnement avec la CAF La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Haute Garonne a informé la Ville de Castanet- Tolosan par courrier en date du 6 août 2013, que par décision du Conseil d'administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), au regard de l'incertitude pesant sur le coût pour la branche famille de la réforme des rythmes éducatifs, les nouvelles créations ou nouveaux développements d'accueils de loisirs périscolaires ne peuvent pas être pris en compte par le Contrat enfance - Jeunesse (CEJ) au cours des années 2013 et 2014.
Il est néanmoins précisé que les engagements pris antérieurement par la CAF, dans le cadre du CEJ en cours, y compris ceux devant se matérialiser en 2013 ou 2014, seront intégralement honorés.
De plus, dans ce contexte contraint, le Conseil d'administration de la CAF de la Haute- Garonne a décidé, dans le cadre des fonds locaux de son budget d'Action Sociale 2013, de mobiliser une enveloppe financière exceptionnelle conséquente, en vue d'aider les collectivités s'engageant à développer cette année leur offre d'accueil périscolaire au -delà des seuls impacts de la réforme des rythmes éducatifs.
Ainsi, la Commission d'Action S o c i a l e d e l a C AF a d é c i d é , l e 2 d é c e m b r e d e r n i e r , d ' a t t r i b u e r a u x collectivités concernées au titre de 2 013-2014 une aide exceptionnelle prenant en compte les créations de places (sur la base du montant moyen du financement du CEJ à la place d'accueil périscolaire calculé sur 4 trimestres scolaires, majoré en fonction du potentiel financier de la collectivité) et le pilotage des actions (coordination et formation).
Sur la base des informations communiquées et après vérification auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) de la réalité des créations de places, l'aide en faveur de la collectivité au titre de la période 2013-2014, concerne : 82 places créées en ALSH Périscolaire.
Le financement exceptionnel de la C AF s'élèvera donc à 46.740 € au titre de la période 2013- 2014.
De ce fait, une convention doit être signée entre la CAF et la Ville afin de définir et d’encadrer les modalités d’intervention et de versement de ladite subvention de fonctionnement.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’aide au
fonctionnement « Fonds local de soutien aux collectivités locales pour l’exercice 2013-2014 »
versée en pièce jointe avec la CAF.
Délibération n°85 : Transformation du Jardin d’Eveil en Jardin d’Enfants Le Jardin d’Eveil situé au sein de l’école D. Auba, totalement indépendant de l’activité scolaire a vu le jour à Castanet-Tolosan en avril 2012 pour répondre aux mieux aux besoins des familles et aux sollicitations de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour expérimenter un nouveau mode d’accueil pour les 2/3 ans.
Ainsi, le Jardin d’Eveil a proposé aux 12 enfants accueillis un mode de garde collectif respectueux des rythmes de développement de chacun et a totalement répondu aux attentes des usagers.
Cette expérimentation étant arrivée à terme en décembre 2013, il convient pour pérenniser l’offre de service auprès des familles castanéennes d’ouvrir dès septembre 2014, un Jardin d’Enfants dans les locaux de l’actuelle Halte-Garderie, 2 rue du Dr. Delherm.
Le Jardin d’Enfants est un lieu d’accueil pour les enfants de 2 à 6 ans, qui n’a pas vocation à se substituer à la préscolarisation. Il permet d’offrir aux enfants et à leurs parents une structure de transition dans la continuité d’une prestation petite enfance avec un personnel spécifique et qualifié. Il permet au jeune enfant d’avoir une approche en douceur de la vie en collectivité.
Cette nouvelle structure accueillera 12 enfants âgés de 2 à 6 ans.
Le projet pédagogique proposé permettra aux enfants d’évoluer dans un cadre conçu pour être une réelle passerelle vers l’école.
L’accueil des plus de 4 ans est étudié spécifiquement pour être intégré au projet pédagogique global de manière à rester porteur de sens pour les enfants mais aussi pour l’équipe encadrante.
Cette nouvelle structure relèvera de la règlementation en vigueur pour les Etablissements et services d’accueil d’enfants de moins de six ans.
Le respect de cette règlementation est contrôlé par les services de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil général.
De ce fait, il convient d’approuver le règlement de fonctionnement dudit Jardin d’Enfants afin d’en définir les modalités de fonctionnement ainsi que le contrat type de placement au Jardin d’Enfants. Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour, 2 abstentions (P. TOURNON, B. GARRAFOUILLET) et 7 voix contre (M. TONDRIAUX, B. BAGNERIS, H. ROUCH, B. DOERLER, C. PAYAN, P. PRODHON, par procuration S. BORIES) :
- APPROUVE la création du Jardin d’Enfants,
- APPROUVE le règlement intérieur de fonctionnement dudit Jardins d’Enfants et le contrat type de placement,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement intérieur, le contrat type de placement ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°86 : Changement du mode de gestion des activités périscolaires La Ville de Castanet-Tolosan met en œuvre depuis de nombreuses années, une politique enfance jeunesse de qualité en proposant aux enfants et aux jeunes des activités péri et extrascolaires.
A ce titre, la Ville a successivement délégué la gestion du service public péri et extrascolaire à savoir la mise en œuvre des Activités de Loisirs Associées à l’Ecole (ALAE), des Activités de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et du Centre de Loisirs Associé au Collège (ALAC) à une association par Contrat d’Affermage puis par Délégation de Service Public et enfin par Marché de prestation de service.
Le Marché de prestation de service pour l’exploitation des Activités de Loisirs Associées à l’Ecole (ALAE) conclu entre la Ville et l’Association Parenthèse est arrivé à échéance en décembre 2013. Afin d’assurer le maintien du Service public, l’activité s’est toutefois poursuivie sous forme de paiement de commandes mensuelles.
Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que la gestion des ALSH et des ALAC a été transférée à la Communauté d’agglomération du SICOVAL en Janvier 2012. Seules les ALAE sont restées de la compétence de la Ville.
L’article 4 du Décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires a autorisé les Maires à demander aux Directeurs Académiques des services de l’Education Nationale, le report de l’application du présent Décret, à la rentrée scolaire 2014.
Aussi, la Ville de Castanet-Tolosan a décidé par délibération n°51 en date du 14 mars 2013 de reporter la mise en place de la réforme des rythmes scolaires en septembre 2014 afin de pouvoir construire un projet cohérent et de qualité avec les équipes d’enseignants, les parents d’élèves, les associations et les professionnels de l’enfance.
Ainsi, au cours du travail engagé pour la mise en application de la réforme, la CAF et la Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) ont souligné l’obligation de pilotage de l’ensemble des activités périscolaires (TAP et ALAE) par le même organisateur.
A cet égard, la Ville est aujourd’hui, confrontée à une complexité organisationnelle nouvelle et à un surcoût d’exploitation important lié au développement des activités du Temps d’Activités Périscolaires (TAP).
Toutefois, il est indiqué à l’assemblée délibérante que les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de la liberté de choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics, liberté découlant du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
A cet effet, elles peuvent alors décider soit de gérer directement un service soit d’en confier la gestion à un tiers. C’est pourquoi, face aux enjeux politiques de cet exercice, à la qualité du service attendue par les familles et à l’unité de gestion du personnel nécessaire pour atteindre les objectifs fixés, la Ville de Castanet- Tolosan propose la municipalisation des Temps d’Activités Périscolaires et des Activités de Loisirs Associés à l’Ecole à compter du 1er septembre 2014.
Par conséquent, la collectivité sera amenée à gérer directement ce service public et à assurer son fonctionnement avec ses propres moyens et ses propres agents.
La question de la reprise du personnel du prestataire est actuellement à l’étude du service des Ressources Humaines de la Ville.
La gestion de l’ensemble des activités périscolaires par le service Enfance Jeunesse implique par ailleurs, de déclarer la collectivité en tant que « Organisateur d’accueil collectif de mineurs » auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale (DDJSCS). De plus, il est nécessaire de joindre à ce dossier un courrier spécifique demandant l’autorisation au Directeur Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale d’organiser un accueil périscolaire pour les moins de six ans. Aussi, le Conseil municipal est sollicité pour émettre un avis favorable sur ce point.
De ce fait, la mise en place du Temps d’Activités Périscolaires (TAP) nécessite l’institution d’un règlement de fonctionnement complémentaire du règlement de fonctionnement de la restauration scolaire et des ALAE approuvé par délibération 5.2 du Conseil municipal en date du 29 novembre 2011.
Ce règlement de fonctionnement du TAP aura pour objectif de fixer les modalités de fonctionnement entre les familles et la Ville.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour et 9 voix contre (M. TONDRIAUX, B. BAGNERIS, H. ROUCH, B. DOERLER, C. PAYAN, P. PRODHON, P.TOURNON, B. GARRAFOUILLET et par procuration S. BORIES) :
APPROUVE la gestion en régie directe de l’ensemble des Activités périscolaires TAP et ALAE, EMET un avis favorable à la demande d’organisation d’activités périscolaires pour les moins de six ans, au Directeur Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, APPROUVE le règlement de fonctionnement du TAP, complémentaire du règlement de la restauration scolaire/ALAE,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.