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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D09ZS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Humanitaire,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
DEA 008-7550/19/BM
Approbation d'une convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
pour la réalisation par la commune des Pennes-Mirabeau de travaux sur les réseaux humides dans le cadre de l'aménagement de la Place des Tabors MET 19/12952/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En application des dispositions de l'article L5218-2 du CGCT, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer, depuis cette date, à la Commune pour l'exécution des opérations de travaux depuis le jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voirie, lesquels demeureraient de la compétence de la Commune jusqu'au 31 décembre 2022, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
Compte-tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération objet de la présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au sens de l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique. Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 008-7550/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
En application de la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage, la Commune assume la maîtrise d’ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquitte, en contrepartie d’une prise en charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à la réalisation de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe des dites conventions.
La commune des Pennes-Mirabeau souhaite engager prochainement l'aménagement de la Place des Tabors et du Chemin de Val Sec. Dans ce cadre, il y a lieu de procéder à des travaux d'aménagements sur les réseaux humides nécessaires à la bonne réalisation du projet.
Compte-tenu de la multiplicité des interventions sur le périmètre du projet et du planning de réalisation souhaité par la commune, il est préférable de confier temporairement la maîtrise d'ouvrage à la commune pour les travaux de réseaux humides nécessaires à cette opération.
Les travaux projetés sur les réseaux humides dans le secteur Place des Tabors/Chemin de Val Sec porteront sur :
• Renouvellement de plusieurs tronçons du réseau de collecte des eaux usées amiante-ciment (collecteurs et branchements),
• Aménagement de collecteurs pluviaux en béton armé y compris branchements, • Restructuration du réseau de distribution d’eau potable pour renforcement de la défense extérieure contre l'incendie et création d’un point d’eau d’incendie et son branchement dédié, • Aménagements divers du réseau de distribution d'eau potable.
Les études et travaux sur les réseaux humides pour cette opération ont été estimés à : • pour la compétence eau potable : 20.000 € HT
• pour la compétence défense extérieure contre l'incendie : 80.000 € HT • pour la compétence eaux usées : 70.000 € HT
• pour la compétence eaux pluviales : 220.000 € HT
Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Bureau de la Métropole la conclusion d'une nouvelle convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage pour la réalisation de ces aménagements, sur les réseaux humides de la Place des Tabors située sur la commune des Pennes- Mirabeau.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de la Commande Publique ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 008-7550/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
Considérant
• Qu'il convient d'établir une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation, par la commune des Pennes-Mirabeau, de l’aménagement de réseaux humides de la Place des Tabors.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, ci-annexée, pour la réalisation par la commune des Pennes-Mirabeau de l’aménagement de réseaux humides de la Place des Tabors.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout autre document y afférent.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits, pour l’exercice 2020, sur :
- le budget Annexe Service Public d'Eau potable – Territoire du Pays d'Aix et Aubagne en section d’Investissement : opération budgétaire 10, nature 21531,
- le budget Annexe Service Public d'Assainissement – Territoire du Pays d'Aix en section d’Investissement : opération budgétaire 10, nature 21532,
- sur le budget de l'État Spécial du Territoire du Pays d'Aix, en section d’Investissement : opération budgétaire 4581182909, nature 4581, fonction 734, autorisation de programme DI909, - sur le budget de l'État Spécial du Territoire du Pays d'Aix, en section d’Investissement : opération budgétaire 4581182908, nature 4581, fonction 76, autorisation de programme DI908.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Eau et Assainissement
GEMAPI
Roland GIBERTI