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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BKF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Humanitaire,
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 31 juillet 2020
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - François BERNARDINI - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Frédéric GUINIERI - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ représenté par François BERNARDINI - Gérard GAZAY représenté par Roland GIBERTI - Danielle MILON représentée par Roland MOUREN - Georges ROSSO représenté par Martine VASSAL.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Bernard DEFLESSELLES - Jean-Pascal GOURNES - Eric LE DISSÈS - Henri PONS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
TCM 005-8231/20/BM
Approbation d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage
pour l'opération d'aménagement par la commune de Rousset des réseaux humides de la rue du Farageon - Abrogation de la délibération n°DEA 013- 7555/19/BM du Bureau de la Métropole du 19 décembre 2019
MET 20/14991/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du CGCT, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer, depuis cette date, à la Commune pour l'exécution des opérations de travaux depuis le jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voirie, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1 er janvier 2023, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
Compte-tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération objet de la présente convention. Métropole Aix-Marseille-Provence
TCM 005-8231/20/BM
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au sens de l'article L.2422-12 du Code de la Commande Publique.
En application de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, la Commune assume la
maîtrise d’ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquitte, en contrepartie d’une prise en
charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à la réalisation de celles-ci, dans la limite du
plan de financement inséré en annexe des dites conventions.
La commune de Rousset souhaite engager l'aménagement de la rue du Farageon. Dans ce cadre, il y a lieu de procéder à des travaux d'aménagement sur les réseaux humides nécessaires à la bonne réalisation du projet.
Compte-tenu de la multiplicité des interventions sur le périmètre du projet et du planning de réalisation
souhaité par la commune, il est préférable de confier temporairement la maîtrise d'ouvrage à la commune
pour les travaux de réseaux humides nécessaires à cette opération.
Les travaux projetés sur les réseaux humides de la rue du Farageon porteront sur : • Le renouvellement du réseau public de distribution d’eau potable,
• La création d'ouvrages de raccordement sur des branchements d'eaux usées existants et de regards,
• La création d'un réseau de collecte des eaux pluviales sur une partie de la rue.
Les études et travaux sur les réseaux humides pour cette opération ont été estimés à : • pour la compétence eau potable : 76.000€HT
• pour la compétence eaux usées : 22.300€HT
• pour la compétence eaux pluviales : 36.400€HT
Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Bureau de la Métropole la conclusion d'une nouvelle convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage pour la réalisation de ces aménagements, sur les réseaux humides de la rue du Farageon située sur la commune de Rousset et d'abroger la délibération n°DEA 013-7555/19/BM du Bureau de la Métropole du 19 décembre 2019 car des modifications substantielles ont été apportées à la convention de décembre 2019 avec notamment l'intégration de la compétence Pluvial.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n°FAG 017-3020/17/BM du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017, portant approbation des conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation d'équipements concernant des compétences transférées au 1 er janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• La délibération n°DEA 013-7555/19/BM du Bureau de la Métropole du 19 décembre 2019 portant sur l'approbation d'une convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'ouvrage ; • La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole. Métropole Aix-Marseille-Provence
TCM 005-8231/20/BM
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu'il convient d'établir une nouvelle convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation par la commune de Rousset de l’aménagement des réseaux humides rue du Farageon.
• Qu’il convient d’abroger la délibération n°DEA 013-7555/19/BM du Bureau de la Métropole du 19 décembre 2019.
Délibère
Article 1 :
Est abrogée la délibération n°DEA 013-7555/19/BM du Bureau de la Métropole du 19 décembre 2019 relative à l'approbation d'une convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'ouvrage.
Article 2 :
Est approuvée la nouvelle convention, ci-annexée, de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation par la commune de Rousset de l’aménagement des réseaux humides rue du Farageon.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur : le budget Annexe Service Public d'Eau potable – Territoire du Pays d'Aix et Aubagne en section d’Investissement : opération budgétaire 10, nature 21531, le budget Annexe Service Public d'Assainissement – Territoire du Pays d'Aix en section d’Investissement : opération budgétaire 10, nature 21532, le budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d’Investissement : opération budgétaire 4581182909, nature 4581, fonction 734, autorisation de programme DI909.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL