unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 140542

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 149 20

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 7841

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151719

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 120 18 (2)

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 146929

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BU0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 146526

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10545

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8398

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 144291

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 140542 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 140542)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Inégalités sociales, Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du lundi 6 octobre 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI - Nicolas ISNARD - Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO - Laurent SIMON.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-014-18512/25/BM

Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-014-18512/25/BM

■ Approbation de la convention cadre de partenariat avec les Centres

Communaux d'Action Sociale et la SEM dans le cadre du dispositif "Fonds de Proximité Eau CCAS" pour l'aide au paiement des factures d'eau (eau potable et assainissement) des abonnés en difficulté des communes de Beaurecueil, Meyreuil, Peyrolles-en-Provence, Rousset et Trets 139759

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences eau potable et assainissement, depuis le 1er janvier 2018 en application des articles L. 5217-2 et L. 5218-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Par délibération n°TCM-012-17547/25/CM du 27 février 2025 rendue exécutoire le 1er juillet 2025, la Métropole Aix-Marseille Provence a attribué le contrat de délégation du Service Public de l'Eau Potable sur le territoire mutualisé des communes de Beaurecueil, Meyreuil, Peyrolles-en-Provence, Rousset et Trets à la SEM, pour une durée de 10 ans, soit une échéance au 30 juin 2035.

Par délibération n°TCM-013--17548/25/CM du 27 février 2025 rendue exécutoire le 1er juillet 2025, la Métropole Aix-Marseille-Provence a attribué le contrat de délégation du Service Public de l’Assainissement collectif sur le territoire mutualisé des communes de Beaurecueil, Meyreuil, Peyrolles-en-Provence, Rousset et Trets à la SEM, pour une durée de 10 ans, soit une échéance au 30 juin 2035.

Conformément aux dispositions de l’article 86.4.2 dudit contrat relatif à l’Eau Potable, la Métropole Aix-Marseille-Provence demande au Délégataire d’affecter 0,125% des produits de la vente d’eau potable - part Délégataire - à un Fonds permettant d’alimenter un dispositif d’aide aux plus démunis.

Conformément aux dispositions de l’article 92.3.2 dudit contrat relatif à l’Assainissement Collectif, la Métropole Aix-Marseille-Provence demande au Délégataire d’affecter 0,125% des produits liés au traitement des cubages assujettis - part Délégataire - à un Fonds permettant d’alimenter un dispositif d’aide aux plus démunis.

Ces aides, financées par abondement du délégataire, alimentent, à hauteur de 75% du fonds global, un « Fonds de proximité CCAS » mis en place pour les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) des communes concernées. Grâce à ces fonds, les CCAS attribueront des aides financières personnalisées afin de répondre aux besoins des abonnés fragilisés du service public faisant face à des difficultés pour le paiement de leur facture d’eau.

Conformément aux dispositions de l’article L123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les communes recensant moins de 1500 habitants n’ont pas l’obligation de constituer un CCAS. Ainsi, en l’absence de CCAS, l’accord sera directement conclu avec la commune concernée et le fonds dédié sera attribué au service délégué à la Solidarité au sein de ladite commune.

La commune fournira une attestation sur l’honneur de l’existence dudit service et de l’utilisation du fonds à des fins de solidarité envers ses concitoyens.

A compter de 2026, le montant annuel global de l’enveloppe est de 4 919 euros HT – 2 409 euros pour le contrat d’eau potable et 2 510 euros pour le contrat d’assainissement collectif - conformément aux contrats de Délégation de Service Public. La répartition du fonds entre les CCAS se fera au prorata du nombre d’habitants selon les dernières informations INSEE connues.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-014-18512/25/BM

Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

Dans ce cadre, il est proposé d’approuver une convention type ayant pour objet d’encadrer les modalités d’attribution de la dotation allouée au CCAS.

Il n’y a pas d’impact financier pour la Métropole, ni sur la facture de l’usager.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 Le contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public d’eau potable des communes de Beaurecueil, Meyreuil, Peyrolles-en-Provence, Rousset et Trets, attribué à la société S.E.M. par délibération n°TCM-012-17547/25/CM du 27 février 2025 rendue exécutoire le 1er juillet 2025, pour une durée de 10 ans ;

 Le contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public de l’assainissement collectif des communes de Beaurecueil, Meyreuil, Peyrolles-en-Provence, Rousset et Trets, attribué à la société S.E.M. par délibération n°TCM-013--17548/25/CM du 27 février 2025 rendue exécutoire le 1er juillet 2025, pour une durée de 10 ans.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il est nécessaire d’approuver la convention de partenariat type dans le cadre du dispositif « Fonds de proximité eau CCAS » pour l’aide aux paiements des factures d’eau (parts eau potable et assainissement) des plus démunis.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention type, ci-annexée, relative au « Fonds de proximité eau CCAS » intitulée « Convention de partenariat dans le cadre du dispositif Fonds de Proximité Eau CCAS pour les abonnés fragilisés des services publics de l'eau et de l’assainissement » avec les CCAS et la société SEM. Elle est conclue pour une durée identique à celles des contrats de délégation des services publics de l'eau et de l’assainissement dont la société SEM est titulaire (dates de fin fixées au 30 juin 2035).

Article 2 :

Est approuvée une répartition annuelle des fonds entre les CCAS concernés par le périmètre des 2 délégations de service public au prorata du nombre d’habitants par commune selon les dernières informations INSEE connues.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-014-18512/25/BM

Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ces conventions avec les CCAS des communes concernées.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Eau - Assainissement - Pluvial

Roland GIBERTI