Conseil Municipal - acte 20110020 D

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Conseil Municipal - acte 20110020 D Document publié le Lundi 28 mars 2011 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20110020 D)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Justice et droit, ORDEA

nn A A PR RS TT as

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 01/03/2011

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIE EXACT,

Séance du lundi 28 mars 2011

D - 2 0 1 1 0 1 5 0

Aujourd'hui Lundi 28 mars Deux mil onze, à quinze heures,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux

Etaient Présents :

M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG - LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Charles BRON, M. Jean-Charles PALAU, Mme Alexandra SIARRI (présente de 16h55 à 17h30), M. Jean Marc GAUZERE, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, Mme Emmanuelle CUNY, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Sarah BROMBERG, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,

Excusés :

M. Didier CAZABONNE, M. Charles CAZENAVE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Wanda LAURENT, Mme Béatrice DESAIGUES,MAIRIE DE BORDEAUX

Fonds de dotation pour le soutien du Centre Culturel du vin.

M. Josy REIFFERS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le plan de financement du Centre Culturel du Vin dont la Ville de Bordeaux assure la maîtrise d'ouvrage prévoit de faire appel de manière significative au mécénat via les dons d'entreprises françaises et étrangères ainsi que des particuliers.

Il est prévu qu'au minimum 10 M€ soient ainsi collectés entre 2011 et 2014.

Afin de donner de la visibilité à cette grande action et de continuer à associer les autres partenaires financiers du projet, la ville de Bordeaux souhaite créer un fonds de dotation. Les deux fondateurs en seront la ville elle-même et l'association "Centre Culturel et Touristique du Vin" dont les fondateurs sont les principaux autres co-financeurs.

L'objet exclusif de ce fonds de dotation sera de collecter les fonds des mécènes puis de les reverser à la Ville de Bordeaux - déduction faites de ses charges de fonctionnement - pour participer au financement de la partie culturelle du Centre Culturel du Vin (construction, aménagement, scénographie et contenus multimédia).

Compte tenu de cet objet, les statuts prévoiront que la durée du fonds de dotation soit déterminée et limitée au sixième mois suivant l'ouverture du Centre Culturel du Vin.

Conçu à partir du modèle anglo-saxon des endowment funds, par la loi de modernisation de l'économie en 2008, le fonds de dotation a rencontré depuis un grand succès car il se crée comme une association puis se gère comme une fondation. Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une oeuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses oeuvres et de ses missions d'intérêt général. Il est par ailleurs possible de consommer la dotation en capital à condition d'en avoir prévu les conditions dans les statuts.

L'objet de ce fonds de dotation nécessite donc qu’il s'agisse d'un fonds à dotation consomptible.

Enfin, aucun fonds public, de quelque nature qu'il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation.

Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs, d'autoriser le Maire, pour le compte de la Ville, à :

- créer le fonds de dotation "FONDS DE DOTATION POUR LE SOUTIEN DU CENTRE

CULTUREL DU VIN"

- signer tous documents y afférents

- nommer une personne pour représenter la Ville dans le Conseil d'administration dudit

fonds de dotation

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE

NON PARTICIPATION AU VOTE DE MME CAZESà MAIRIE DE BORDEAUX Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 28 mars 2011 P/EXPEDITION CONFORME,

M. Josy REIFFERS

Adjoint au MaireMAIPIF DE RNDDFAIIY

Projet de statuts du fonds de dotation

« FONDS DE DOTATION POUR LE SOUTIEN DU CENTRE CULTUREL DU VIN »

A BORDEAUX, le [●]

La Ville de Bordeaux, sise dans le département de la Gironde, n° SIREN 213300635.

Représentée par Monsieur Alain JUPPE, agissant aux présentes en sa qualité de Maire de la Ville de Bordeaux, domicilié pour les besoins des présentes à BORDEAUX (Gironde), Hôtel de Ville, place Pey Berland,

Et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux en date du 28 mars 2011, dont une copie demeurera annexée aux présentes (Annexe n°1)

L’Association dénommée « Centre Culturel et Touristique du Vin » (par abréviation « CCTV »), association régie par la loi du 1 er juillet 1901 déclarée en Préfecture le 19 novembre 2009, ayant son siège à BORDEAUX (Gironde), 7 rue Duffour Dubergier, (parution au Journal Officiel du 28 novembre 2009 sous le n° 20090048 annonce n°618),

Représentée par Madame Sylvie CAZES, agissant aux présentes en sa qualité de présidente de ladite association, nommée à cette fonction par délibération du conseil d’administration de ladite association en date du 13 décembre 2010 dont une copie demeurera annexée aux présentes (Annexe n°2)

Et en vertu de la résolution de l'assemblé générale de ladite association en date du 12 avril 2011, dont une copie demeurera annexée aux présentes (Annexe n°3)

Ont décidé de la constitution d’un fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION POUR LE SOUTIEN DU CENTRE CULTUREL DU VIN » régi par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (publié au Journal Officiel du 5 août 2008), par son décret d’application du 11 février 2009 (Journal Officiel du 12 février 2008), par les textes subséquents et par les présents statuts.

Le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION POUR LE SOUTIEN DU CENTRE CULTUREL DU VIN » est créé pour une durée expirant six mois après l’ouverture au public du Centre Culturel du Vin.= = = a

Préambule statutaire

Considérant que le vin est constitutif, depuis des millénaires, d’une culture et d’un patrimoine, qu’il est lié à un paysage et à un cadre de vie sur un territoire donné, qu’il crée une exceptionnelle relation homme-nature-culture, les collectivités (Ville de Bordeaux, Communauté Urbaine de Bordeaux, Région Aquitaine) et les partenaires (Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux, Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux) se sont rassemblés pour construire un équipement dédié aux civilisations du Vin.

Une association de préfiguration et de pilotage de ce projet (l’association « Centre Culturel et Touristique du Vin ») a été constituée par les collectivités et les partenaires.

Le Centre Culturel du Vin (CCV) a le dessein d’être :

• un lieu de découverte, d’échanges, de partage, d’éducation et de transmission :

Le public découvrira comment le vin sculpte les paysages, génère et transmet des savoir-faire, comment il stimule la recherche et l’innovation, comment il a imprégné et imprègne les échanges à travers le monde. Ses valeurs culturelles sont évoquées par l’art de vivre qui lui est associé, les rituels religieux qu’il accompagne et les nombreux artistes qu’il a inspirés de tous temps à travers le monde (écrivains, poètes, musiciens, peintres, sculpteurs, plasticiens, cinéastes, …).

Les trois grandes orientations du CCV sont :

la découverte des civilisations du vin à l’échelle des territoires vinicoles à travers le monde et la transmission d’un patrimoine universel (Patrimoine universel et civilisations),

la sensibilisation à une politique d’éducation au goût, préalable nécessaire à une consommation raisonnée (Sensorialité et éducation),

l’inscription d’une politique culturelle et d’innovation de qualité (Culture et innovation),

• un équipement emblématique destiné à accueillir le plus large public possible à l’échelle régionale, nationale et internationale

Pour ce faire, l’équipement destiné à accueillir le plus large public sera une référence en matière d’accessibilité, d’architecture et d’environnement.

Le CCV entend répondre à cet impératif d’accessibilité au plus grand nombre c’est- à-dire une accessibilité à tous publics tant du point de vue du contenu que de l’équipement lui-même :

¾ Accessibilité physique (jeunes, moins jeunes, valides, non valides, voyants, mal voyants, non voyants, famille, groupes, français, étrangers, …)

¾ Accessibilité intellectuelle (compréhensible par un public de tous âges y compris les enfants, d’individus, de famille, de groupes, de néophytes, amateurs éclairés ou professionnels, …)

¾ Accessibilité culturelle (place du vin et de la fête dans les rites et la construction des mythologies civilisatrices)

¾ Accessibilité sensorielle (sollicitation des cinq sens)

Les trois axes du CCV s’articulent de la façon suivante :mu rs}

MA == =

¾ La découverte des civilisations du vin et la transmission d’un patrimoine universel

« Depuis l’origine, la vigne et le vin ont marqué de leur empreinte la géographie et l’économie, l’archéologie et l’histoire, les mythologies et les religions, les arts et traditions, le droit et la médecine, les paysages et les architectures, mais aussi les habitudes alimentaires et le commerce, la sociologie et la psychologie, contribuant, au fil du temps, à élaborer un type de société et un art de vivre. »

• Les civilisations du vin

« Le vin est ce qu’il y a de plus civilisé au monde » (François Rabelais)

Le CCV vise à créer un lieu qui explore l’identité et l’universalité des

civilisations du vin dans le temps et l’espace, depuis son noyau antique méditerranéen jusqu’à la période contemporaine.

• L’authenticité, typicité et qualité des savoir-faire

Les grands vins trouvent leurs sources dans des savoir-faire qui remontent pour certains à la plus haute antiquité.

Les communautés vigneronnes se sont dotées de règles d’exigence afin de garantir l’authenticité, la typicité et l’excellence de leurs vins.

• Le respect de la terre, des terroirs et de l’environnement

Les vignerons du monde entier sont détenteurs de savoir-faire séculaires tant dans l’élaboration de leurs vins que dans la protection des terroirs et des paysages.

Planter une vigne, c’est planter un arbre : les fruits seront longs à venir, et par un soin constant, la vie d’un cep de vigne durera aussi longtemps que celle d’un homme. Ce lien rude et intime entre l’homme et la vigne, l’homme et les paysages, se traduit depuis toujours par un respect des terroirs, un respect de la terre et de l’environnement.

¾ La valorisation de la sensorialité au service d’une consommation modérée

Différents moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’accès à la dimension humaine, sensible et hédoniste du vin, dans la perspective d’une consommation modérée.

Apprendre aux jeunes générations ce que représente le vin dans toutes ses dimensions, leur transmettre l’envie de s’étonner des palettes de saveurs et d’arômes présentes dans un verre de vin, les éduquer à l’art de la dégustation, cela semble être le meilleur moyen pour promouvoir une consommation raisonnée qui privilégie le plaisir à la quantité et conjugue diversité et qualité.MAIR

¾ L’expression de la culture et de l’innovation

• La défense d’un art de vivre

Le vin est un langage universel ; il traverse les frontières, les siècles, les croyances. Le raffinement qui l’entoure, les mots du vin, les arts de la table et celui du partage, qui accompagnent la dégustation et appartiennent au

patrimoine de nos civilisations.

¾ La création

Source d’inspiration depuis la nuit des temps, le vin a été célébré par des poètes, des écrivains, des artistes. A travers l’architecture contemporaine du CCV, ses expositions temporaires et ses évènements culturels, jeunes talents ou artistes confirmés trouveront à s’exprimer.

¾ L’innovation

Le respect de la tradition n’exclut pas la modernité comme en témoignent les grands domaines d’aujourd’hui. Les innovations liées au vin seront exposées et expliquées. Par ailleurs, à travers une scénographie inventive et l’utilisation de nouvelles technologies performantes au service de ses visiteurs, le Centre Culturel du Vin se veut le reflet de la société contemporaine, ouverte sur le monde et sur la nouveauté.

La Ville de Bordeaux a pris en charge la maîtrise d’ouvrage du CCV pour compte des collectivités et des partenaires et cherche à collecter du mécénat pour le financement des travaux de construction ainsi que pour les équipements et contenus scénographiques voire pour l’animation et la gestion du CCV.

Cet équipement ayant l’ambition d’être exemplaire dans son domaine (accueil du plus large public possible, universalité, pluridisciplinarité, qualité architecturale et environnemental, dimension internationale, etc.), l’appel à des ressources complémentaires en termes de mécénat ou partenariat est nécessaire pour permettre au projet de réaliser ces objectifs d’intérêt général à la hauteur de ses ambitions.

Les fondateurs ont donc décidé de la création d’un fonds de dotation à dotation consomptible et durée déterminée pour collecter ce mécénat ou partenariat et reverser les sommes collectées à la Ville de Bordeaux pour payer les travaux ainsi que les équipements et contenus notamment scénographiques exclusivement consacrés au Centre Culturel du Vin.

Ce préambule fait partie intégrante des statuts du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION POUR LE SOUTIEN DU CENTRE CULTUREL DU VIN ».à MAIRIE DE BORDEAUX I – O b j e t d u f o n d s d e d o t a t i o n e t s i è g e Article 1 er

Il est constitué par la Ville de Bordeaux et l'association "Centre Culturel et Touristique du Vin" un fonds de dotation qui a pour objet de participer au financement des ouvrages et équipements nécessaires aux activités d'intérêt général du Centre Culturel du Vin ainsi qu'au développement des activités culturelles qui y seront conduites pour assurer au plus large public :

la découverte des civilisations du vin à l’échelle des territoires vinicoles à travers le monde et la transmission d’un patrimoine universel (Patrimoine universel et civilisations),

la sensibilisation à une politique d’éducation au goût, préalable nécessaire à une consommation raisonnée (Sensorialité et éducation),

l’inscription d’une politique culturelle et d’innovation de qualité (Culture et innovation).

A cette fin, le fonds de dotation recherche tous soutiens matériels ou financiers, reçoit et gère les fonds, biens et droits de toutes natures qui lui seront apportés à titre gratuit, en vue de les capitaliser et d'en redistribuer les revenus à la Ville de Bordeaux.

Les moyens d’action du fonds de dotation sont notamment :

• La collecte de fonds ou de biens de toutes natures, par tous moyens et notamment par voie d’appel à la générosité publique (sous réserve de l'autorisation préfectorale) et le recueil auprès de tous partenaires, particuliers et entreprises, des fonds nécessaires à la mise en œuvre de l’objet du fonds de dotation ci-dessus défini, ou de biens pouvant être vendus à cette fin,

• L’organisation de toutes opérations de mécénat,

• L’affectation des ressources collectées ou de leurs revenus par tous les moyens et sous toutes formes, notamment par voie de reversements, d’apports, d’avances, de subventions, de contributions ou de toutes modalités d’affectation autorisées par la loi ou les présents statuts,

• La création, la gestion et le développement de toutes actions, services ou établissements nécessaires à la poursuite de son objet,

• La création ou la participation à d’autres fonds de dotation, projets, missions ou toutes personnes morales à but non lucratif en vue de la réalisation de son objet,

• Et plus généralement encore, l’accomplissement de toutes opérations pouvant se rattacher directement à l’objet du fonds de dotation ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement, sous réserve que celles-ci soient d’intérêt général.

ARTICLE 2

Le fonds de dotation a son siège à Bordeaux (Gironde) 7 rue Duffour Dubergier.

Le siège pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.mu = }

MAIRIE DE BORDEAUX

I I - A d m i n i s t r a t i o n e t f o n c t i o n n e m e n t

A r t i c l e 3À MAIRIE DE BORDEAUX Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration composé de quatre membres, personnes physiques ou morales, dont : • Un représentant de chaque membre fondateur, à savoir :

o Un représentant de la Ville de BORDEAUX,

o Un représentant de l’Association.

• Deux membres cooptés par les fondateurs.

Les membres cooptés sont nommés pour une durée de trois ans par les fondateurs à l’unanimité. Leur mandat est renouvelable dans les mêmes conditions tous les trois ans.

Les membres du conseil d’administration, personnes physiques, doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.

En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du conseil, autres que les fondateurs, pourront être déclarés démissionnaires d’office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.

Article 4

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

Article 5

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président, ou d’un de ses membres.

Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son président et sur celles dont l’inscription est demandée par l’un de ses membres.

La présence ou la représentation de la majorité des membres en exercice du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil d’administration peut alors valablement délibérer si les deux tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés.pu

MAIRIE DE BORDEAUX

Sauf stipulation contraire, les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et par le secrétaire.

Les agents rétribués par le fonds de dotation, ou toute autre personne dont l’avis est utile, peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil.

ARTICLE 6

Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

III - ATTRIBUTIONS

ARTICLE 7

Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires du fonds de dotation.

Notamment :

1° - Il arrête le programme d’action du fonds de dotation ;

2° - Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le trésorier sur la situation morale et financière de l’établissement ;

3° - Il vote le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;

4° - Il reçoit, discute et approuve les comptes qui lui sont présentés par le trésorier, après clôture de l’exercice, avec pièces justificatives à l’appui ;

5° - Il adopte le règlement intérieur ;

6° - Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du code de commerce ;

7° - Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ; 8° - Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant le fonds de dotation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée ;

9° - Il accepte les dons, legs et autres transferts de propriété ou de fonds ; 10° - Il décide de ce que le fonds de dotation fasse appel à la générosité publique, sous réserve d'en obtenir préalablement l’autorisation préfectorale.

Le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités ou commissions chargés de l’assister dans toutes les actions menées par le fonds de dotation.

ARTICLE 8Le président est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration et d’assurer le bon fonctionnement du fonds de dotation.

Le président représente le fonds de dotation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation.

Le président représente le fonds de dotation en justice, tant en demande qu’en défense, sans avoir à justifier d’un mandat exprès. Il ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Après avis du conseil d’administration, le président recrute le directeur du fonds de dotation.

Le directeur du fonds de dotation dirige les services du fonds de dotation et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration.

Le vice-président remplace le président en cas d'absence.

Le secrétaire tient le procès-verbal des délibérations du conseil d’administration. Il est également chargé des formalités déclaratives en préfecture et toutes les écritures, démarches et formalités concernant le fonctionnement du fonds de dotation à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte au conseil d’administration qui statue sur la gestion. Le conseil d’administration pourra déléguer au directeur du fonds de dotation, les tâches quotidiennes y afférentes.

Les représentants du fonds de dotation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

IV - COMMISSIONS SPECIALISEES – COMITE CONSULTATIF

ARTICLE 9

Le conseil d’administration peut être assisté par des comités ou commissions spécialisés qu’il crée, dont il arrête la composition et dont il nomme le président ou le rapporteur.

Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par décision du conseil d’administration.

ARTICLE 10Dès lors que le montant de la dotation excède un million d’euros, le conseil d’administration nomme un comité consultatif d’investissement. Ce comité, s’il doit être nommé, est composé de trois personnalités qualifiées extérieures au conseil d’administration et chargées de lui faire des propositions de politique d’investissement et de gestion.

Le comité consultatif prend ses décisions à l'unanimité. Il arrête par ses délibérations les orientations financières de la dotation. Ses résolutions font l'objet d'une délibération écrite. Il propose ses orientations au conseil d'administration et analyse les résultats des placements réalisés par ce dernier. Il se réunit au moins une fois tous les six mois et à la demande du conseil d'administration.

Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

V - Dotation et ressources

ARTICLE 11

Le fonds de dotation est créé sans dotation initiale.

La dotation, est consomptible et pourra être utilisée sur décision du conseil d’administration statuant à la majorité des membres présents ou représentés.

La dotation est accrue du produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale. Elle peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil.

Le fonds de dotation dispose des biens constituant la dotation pour l’accomplissement de son objet. Il peut procéder à leur aliénation dans les conditions prévues aux présents statuts.

ARTICLE 12

Les ressources annuelles du fonds de dotation se composent :

1° - Du produit des activités autorisées par les statuts ;

2° - Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;

VI - Modification des statuts et dissolution

ARTICLE 13

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’à la majorité des trois quarts des membres en exercice.

ARTICLE 14À ._AIMIAINIE LE bDORDEAUX Le fonds de dotation est dissous sur décision du conseil d’administration ou en cas de décision judiciaire de dissolution. Le conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de

procéder à la liquidation des biens du fonds de dotation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l’actif net à un ou plusieurs fonds de dotation ou à une ou plusieurs fondations reconnues d’utilité publique ayant un but similaire à celui du fonds de dotation.

Ces délibérations sont adressées sans délai à la Préfecture.

VII - REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 15

Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, est élaboré conformément à l’article 7 des présents statuts.

Ce règlement est transmis à la préfecture du département du siège du fonds de dotation.

* *

*

FAIT A [●]

LE [●]