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Conseil Municipal - acte 00073336 D
Conseil Municipal - acte 00021783 D
Document publié le Lundi 24 juin 2013 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00021783 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 25/06/13
Reçu en Préfecture le : 01/07/13
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 24 juin 2013
D - 2 0 1 3 / 3 7 0
Aujourd'hui 24 juin 2013, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Présidence de Mr Hugues Martin de 15h45 à 16h45-Mr le Maire quitte la séance de 16h10 à 16h45.
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,
M. Dominique DUCASSOU (présent jusqu'à 17h00)
Excusés :
Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Maxime SIBE, Madame Chafika SAIOUD, Madame Paola PLANTIER, Madame Béatrice DESAIGUES Création d'une Fondation reconnue d'utilité publique.
Centre Culturel du Vin. Autorisation. Décision.
Monsieur Josy REIFFERS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibérations successives, vous avez entériné le principe de la création de la Cité des civilisations du vin, dénommée à l’origine centre culturel et touristique du vin, ainsi que la création de l’association de préfiguration dudit centre.
Vous avez également lancé le projet de construction de cet équipement, et adopté les procédures de mises en concurrence nécessaires puis autorisé la signature des marchés correspondants.
Vous avez enfin permis la création du fonds de dotation en charge de la recherche de mécènes destinés à participer au financement de cet équipement.
Je vous rappelle que la Cité des civilisations du vin est composée, schématiquement, de deux parties. La première relève de l’intérêt général et comprend toute la partie muséale. La seconde, commerciale, est constituée des espaces qui seront loués à des activités économiques. Cette seconde partie sera gérée directement par la Ville.
Aujourd’hui, la question de l’exploitation de la partie dévolue à l’intérêt général nous est posée. Dans le cadre de la démarche de création du fonds de dotation, nous avons été amenés à esquisser avec les services de l’Etat les modalités de gestion de cette cité. Le rescrit fiscal qui a été accordé au fonds de dotation a en outre posé les conditions de cette gestion.
La partie dévolue à l’intérêt général sera mise gracieusement à disposition d’une fondation d’utilité publique qu’il convient donc de créer. Afin de déposer le dossier correspondant auprès du ministère de l’Intérieur et du Conseil d’Etat, compétents en la matière, chaque membre fondateur doit accepter les projets de statuts ci-joints, dont la rédaction est soumise à l’appréciation des entités publiques précitées, et décider de faire un don à ladite fondation. Ce don s’élève à la somme de 500 000 euros, répartis en deux pactes : une somme de 375 000 euros destinée à constituer la dotation initiale de la fondation, et une somme de 125 000 euros à affecter au fonds de réserves consommables. Je vous propose donc que la ville de Bordeaux soit membre fondateur de cette fondation d’utilité publique.
Nous serons ainsi en mesure de participer pleinement aux orientations de la fondation pour la culture et les civilisations du vin et de suivre de façon précise son évolution.
En dehors de la ville de Bordeaux, trois autres institutions nous ont fait connaître leur intérêt pour la fondation et se sont engagées à verser les mêmes sommes et à devenir membre fondateur : la fondation Clarence et Anne Dillon, le Conseil Interprofessionnel des vins de Bordeaux et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine.
Je vous remercie donc de bien vouloir, après avoir entendu les explications sur l’intérêt et l’opportunité de créer la Fondation pour la culture et les civilisations du vin et sur les dispositions statutaires qui seront proposées au ministère de l’Intérieur et au Conseil d’Etat, adopter les dispositions suivantes :
- le projet de création de la Fondation et les statuts y afférents, - décider de faire un don à la Fondation précitée d’une somme de trois cent soixante quinze mille euros au titre de sa dotation initiale et d’une somme de cent vingt cinq mille euros à affecter au fonds de réserves consommables.
Les sommes correspondantes seront inscrites dans le budget de la ville dès que les statuts auront été approuvés.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 24 juin 2013
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Josy REIFFERS 4
STATUTS DE LA FONDATION RECONNUE D’UTILITE PUBLIQUE Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin
Préambule statutaire
L’histoire du vin est inséparable de l’histoire de l’humanité.
Le vin, fruit de la vigne et du travail de l’homme, ne saurait être pris comme un simple bien de consommation. Compagnon de l’homme depuis des millénaires, le vin tient à la fois du sacré et du profane.
Il est une valeur de civilisation et un critère de qualité de la vie.
Il constitue un bien culturel.
Il est un facteur de vie sociale.
Il est une condition de développement économique mais aussi du progrès technologique et scientifique de nombreuses régions en Europe et dans le Monde.
Délégation française, Conférence européenne des régions viticoles, Fribourg, septembre 1990
Le vin est ce qu’il y a de plus civilisé au monde (François Rabelais)
Depuis l’origine, la vigne et le vin ont marqué de leur empreinte la géographie et l’économie, l’archéologie et l ‘histoire, les mythologies et les religions, les arts et les traditions, le droit et la médecine, les paysages et les architectures, mais aussi les habitudes alimentaires et le commerce, la sociologie et la psychologie, contribuant, au fil du temps, à élaborer un type de société, une culture et un art de vivre.
Les vignerons du monde entier sont détendeurs de savoir-faire séculaires tant dans l’élaboration de leurs vins que dans la protection des terroirs et des paysages. Planter une vigne, c’est planter un arbre. Les fruits seront longs à venir, et par un soin constant, la vie d’un cep de vigne durera aussi longtemps que celle d’un homme. Ce lien rude et intime entre l’homme, la vigne et les paysages, se traduit depuis toujours par un respect des terroirs, de la terre et de l’environnement.
Les communautés vigneronnes se sont dotées de règles d’exigence afin de garantir l’authenticité, la typicité et l’excellence de leurs vins.
Le vin stimule la recherche et l’innovation, et imprègne les échanges à travers le monde
Source d’inspiration depuis la nuit des temps, le vin a été célébré par les poètes et les écrivains, les musiciens et les peintres, les sculpteurs et les plasticiens, les cinéastes…
Enfin, le vin est un langage universel. Il traverse les frontières, les siècles, les croyances. Le raffinement qui l’entoure, les mots du vin, les arts de la table et celui du partage appartiennent au patrimoine de nos civilisations Projet V4 au 10-06-2013
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Considérant que le vin est constitutif, depuis des millénaires, de la culture et du patrimoine de nos civilisations, les fondateurs (la Ville de Bordeaux, la Fondation Anne et Clarence Dillon, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, le Conseil Interprofessionnel du vin de Bordeaux, se sont rassemblés pour créer une fondation reconnue d’utilité publique dont les statuts suivent.
Ce préambule fait partie intégrante des statuts de la fondation « FONDATION POUR LA CULTURE ET LES CIVILISATIONS DU VIN ».
I - But de la fondation
Article 1er
L’établissement dit FONDATION POUR LA CULTURE ET LES CIVILISATIONS DU VIN fondé en ___________ a pour but d’initier ou de soutenir tout projet ou action visant à défendre, sauvegarder, valoriser et transmettre le patrimoine culturel universel et vivant que représente le vin, en s’attachant à en favoriser l’accessibilité culturelle, intellectuelle et sensorielle auprès du plus large public possible et à offrir un regard renouvelé et innovant.
Il a son siège dans le département de la Gironde.
Article 2
Les moyens d’action de la fondation sont :
- La collecte de fonds ou de biens de toutes natures, par tous moyens et notamment par voie d’appel à la générosité publique (sous réserve de l'autorisation préfectorale) et le recueil auprès de tous partenaires, particuliers et entreprises, des fonds nécessaires à la mise en œuvre de l’objet de la fondation ci-dessus défini, ou de biens pouvant être vendus à cette fin,
- L’affectation des ressources collectées ou de leurs revenus par tous les moyens et sous toutes formes, notamment par voie de reversements, d’apports, d’avances, de subventions, de contributions ou de toutes modalités d’affectation autorisées par la loi ou les présents statuts,
- La gestion et le développement de toutes actions, services ou établissements nécessaires à la poursuite de son objet, notamment la production de grandes expositions, la constitution de fonds documentaires, le soutien à la recherche et à la création autour de la culture et des civilisations du vin, l’organisation de journées d’études ou de colloques, l’exploitation d’un équipement culturel dédié aux civilisations du vin,
- La création ou la participation à d’autres projets, missions ou toutes personnes morales à but non lucratif en vue de la réalisation de son objet,
- Et plus généralement encore, l’accomplissement de toutes opérations pouvant se rattacher directement à l’objet de la fondation ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement, sous réserve que celles-ci soient d’intérêt général.
II - Administration et fonctionnement 6
Article 3
La fondation est administrée par un conseil d’administration de (14) membres, composé de 3 collèges :
- un collège de 4 fondateurs,
- un collège de 5 personnalités qualifiées ;
- un collège de 5 amis de la fondation ;
Le collège des fondateurs comprend les représentants de la ou des personnes morales qui apportent la dotation. En cas d’empêchement définitif de ces personnes, les nouveaux membres sont choisis par accord unanime des autres membres du collège. En cas de désaccord au sein de ce collège, ils sont cooptés par l’ensemble du conseil d’administration.
Le collège des personnalités qualifiées comprend des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la fondation. Celles-ci sont cooptées par les autres membres du conseil d’administration. Elles doivent être choisies en dehors du collège des amis.
Le collège des « amis » de la fondation comprend des personnes désignées par le « Cercle des ambassadeurs » qui regroupe les personnes qui, à un titre ou à un autre, soutiennent les activités de la fondation notamment par leur apport de connaissance et leur contribution à sa notoriété et son développement, ainsi que leur soutien financier.
A l’exception des personnes physiques ou morales ayant apporté la dotation, les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de trois années. Leur mandat est renouvelable.
Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense. Toutefois, ne peuvent être révoquées les personnes physiques ou morales ayant apporté la dotation.
En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Les membres du conseil d’administration sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil d’administration. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.
En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du conseil d’administration peuvent être déclarés démissionnaires d’office par celui-ci à la majorité des deux tiers des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense. Toutefois, ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office les personnes physiques ou morales ayant apporté la dotation. Projet V4 au 10-06-2013
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Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre de l’intérieur après avis du ministre chargé de la culture, assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative. Il veille au respect des statuts et du caractère d’utilité publique de l’activité de la fondation.
Article 4
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau comprenant quatre membres :
- un président,
- un vice-président,
- un trésorier,
- et un secrétaire.
Le bureau est élu pour une durée de trois années.
Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.
Le bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
Article 5
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président, du quart de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son président et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins de ses membres ou par le commissaire du Gouvernement.
La présence de la majorité des membres en exercice du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil d’administration peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice est présent.
Sont réputés présents au sens du précédent alinéa, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, les administrateurs qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification, selon les conditions prévues aux articles L. 225-37 troisième alinéa, R. 225-61, R. 225-97 et R. 225-98 du code de commerce.
Sous réserve des dispositions des articles 3, 13 et 14, les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Lorsqu’une délibération lui paraît contraire aux statuts, au règlement intérieur ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, le commissaire du Gouvernement peut demander une nouvelle délibération. Dans ce cas, le conseil d’administration se prononce à la majorité des membres en exercice, présents ou représentés. 8
Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par deux membres du bureau dont le président.
Les agents rétribués par la fondation ou toute autre personne dont l’avis est utile peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d’administration. Cette obligation s’applique également aux membres des comités créés par le conseil d’administration.
Article 6
Les fonctions de membre du conseil d’administration, du bureau et de commissaire du Gouvernement sont gratuites.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.
III - Attributions
Article 7
Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation.
Notamment :
1° Il arrête le programme d’action de la fondation ;
2° Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière de l’établissement ;
3° Il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;
4° Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;
5° Il adopte, sur proposition du bureau, le règlement intérieur ;
6° Il accepte les donations et les legs et en affecte le produit et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation;
7° Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce;
8° Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ; 9° Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant la fondation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.
Le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur. Projet V4 au 10-06-2013
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Il peut accorder au président, dans des conditions qu’il détermine et à charge pour le président de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d’administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement et la continuité de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur certaines des actions visées au 1°, les modifications au budget revêtant un caractère d’urgence et, en dessous d’un seuil que le conseil d’administration détermine, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l’acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.
Il peut accorder au bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation et l’affectation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d’administration.
Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations.
Article 8
Le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Toutefois, le président peut consentir au directeur une procuration générale pour représenter la fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Après avis du conseil d’administration, le président nomme le directeur de la fondation. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Aucun administrateur ne peut exercer des fonctions de direction.
Le directeur de la fondation dirige les services de la fondation et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission, par délégation du président. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du bureau.
Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.
Les représentants de la fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 9
A l’exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du conseil d’administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ne sont valables qu’après approbation administrative. Il en va de même pour les délibérations portant sur la constitution d’hypothèques ou sur les emprunts.
L’acceptation des donations et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil. 10
IV - Dotation et ressources
Article 10
La dotation comprend une somme en numéraire de UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS, le tout formant l’objet des actes reçus par Maître Christelle GRANDIN, apportée par la Ville de Bordeaux, la Fondation Clarence and Anne Dillon Dunwalke Trust, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine et le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux en vue de la reconnaissance de la fondation pour la culture et les civilisations du vin comme établissement d’utilité publique. Cette somme est irrévocablement affectée à la dotation.
Elle est constituée par 4 versements d’un montant de TROIS CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS chacun effectués par chacun des fondateurs selon le calendrier suivant : versement unique dans le mois suivant la publication au journal officiel du décret portant reconnaissance d’utilité publique de la Fondation.
La dotation est accrue du produit des libéralités acceptées sans affectation spéciale ou dont le donateur ou le testateur ne prescrit pas l’affectation et dont la capitalisation aura été décidée par le conseil d’administration. Elle est également accrue d’une fraction de l’excédent des ressources annuelles nécessaire au maintien de sa valeur. Elle peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil d’administration.
Article 11
Les actifs éligibles aux placements des fonds composant la dotation sont ceux qu’énumère l’article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale.
Article 12
Les ressources annuelles de la fondation se composent :
1° du revenu de la dotation ;
2° des subventions qui peuvent lui être accordées ;
3° du produit des libéralités dont l’emploi est décidé ;
4° du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
5° du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
La fondation établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, fixée au 31 décembre de chaque année, des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes conformément au règlement n° 2009-01 du 3 décembre 2009 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles applicables aux fondations et fonds de dotation, homologué par l’arrêté interministériel du 29 décembre 2009.
V - Modification des statuts et dissolution
Article 13
Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du conseil d’administration, réunissant les deux tiers des membres en exercice, prises à deux mois au Projet V4 au 10-06-2013
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moins et six mois au plus d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l’unanimité des membres en exercice.
Article 14
La fondation est dissoute sur décision du conseil d’administration, prise selon les modalités prévues à l’article 13, ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique.
Le conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auxquels il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil d’administration attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, reconnus d’utilité publique ou visés au dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de la fondation.
Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur et au ministre en charge de la Culture ainsi qu’au commissaire du Gouvernement.
Dans le cas où le conseil d’administration n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret en Conseil d’Etat interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la fondation s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.
Article 15
Les délibérations du conseil d’administration mentionnées aux articles 13 et 14 ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.
VI - Contrôle et règlement intérieur
Article 16
Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article 12 sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’intérieur et au ministre en charge de la culture.
La fondation fait droit à toute demande faite par le ministre de l’intérieur ou le ministre en charge de la culture, de visiter ses divers services afin de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Ils pourront notamment désigner à cet effet le commissaire du Gouvernement.
Article 17 12
Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, est élaboré conformément à l’article 7. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.