Procès Verbal - PV CM 05.12.24

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 05.12.24 1

Procès Verbal - PV CM 25.4.24

Procès Verbal - PV 12.6.2023

Procès Verbal - PV 12.6.2023

Procès Verbal - PV CM 25.4.24 1

Procès Verbal - pv cm 12 05

Procès Verbal - pv cm 12 05

Procès Verbal - PV CM 10.11.22

Procès Verbal - PV CM 10.11.22

Procès Verbal - PV du CM du 1er fevrier 2024

Procès Verbal - PV CM 05.12.24 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Druelle Balsac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05.12.24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, 1

République Française Département de l’Aveyron

Procès-verval du

Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC

Séance du 05 décembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le cinq décembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de Patrick GAYRARD, maire.

Date de la convocation : 26/11/2024

Membres en exercice : 26

Présents : 21

Qui ont pris part à la délibération : 23

Etaient présents : Michel ALBESPY, Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER- MADRIERES, Carine CAYSSIALS Emilie CHABRIER, Laurent COT, Anne FALGUEYRETTES Mathieu FLOTTES, Marie-Claude FOURNIER Serge FRAYSSINET Patrick GAYRARD, Isabelle JOFFRE, Frédéric LATIEULE, Bernard LESCURE ROUS, Damien MENEL Christian PEREZ Jean-Paul REMISE, Guillaume SOULIE, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE, Marlène URSULE.

Absents et excusés : Mathilde ANDRE, Laëtitia CAYREL, Anne-Marie GARRIGUES, Elodie RIVIERE (pouvoir à Bernard Lescure-Rous), Aurélie SOUFLI (pouvoir à Sébastien BOYER- MADRIERES).

Secrétaire de séance :

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe TABARDEL a été désigné secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.

En ouverture de la séance, Monsieur Le Maire doit solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour :

• Retrait à l’ordre du jour du point : néant

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 14 novembre 2024

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 est adopté à l’unanimité.

____________________________________________________________________________________________________________

2. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Monsieur le Maire indique qu’en sa qualité de maire, il a pris en application des délégations de pouvoirs conférées par le Conseil Municipal par délibération en date du 25 mai 2020, les décisions dont l’objet est :

DC 2024-49 Etude géotechnique agrandissement de la bibliothèque

DC 2024-50 Avenant n° 1 au marché 2024-03 : travaux de réparation du pont des Ballades

DC 2024-51 Déclaration d'intention d'aliéner de CAYSSIALS Guy et Claude - 6 route des Carrières - cadastrés B n°77, 78, 79 et 876

DC 2024-52 Remplacement armoire électrique rue du Cerisier

DC 2024-053 Achat d'un panneau d'affichage extérieur pour le club de football

DC 2024-054

Déclaration d'intention d'aliéner de ALEDO Stéphane et BIBAL Laetitia - 6 rue de l'Ambre - cadastré F n°6512

_____________________________________

ORDRE DU JOUR :

01- Rodez Agglomération : Débat sur le Projet d’Aménagement et de développement durables (PADD)

02- Rodez Agglomération : Opération façades validation du règlement et des modalités financières

03- Budget primitif 2024 décision modificative n°2

04- Autorisation a mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025

05- Protection sociale complémentaire prévoyance et santé : modalités de mise en œuvre 06- Avenant n°1 convention de partenariat entre Rodez Agglomération/commune Druelle Balsac dans le cadre de l’adhésion au SIG du SMICA.

07- Questions diverses

01 - Rodez Agglomération : Débat sur le Projet d’Aménagement et de développement durables (PADD)

Vu l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la compétence obligatoire de Rodez agglomération « Aménagement de l’espace - Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12 ;

Vu la délibération de Rodez Agglomération n° 211214-256-DL en date du 14 décembre 2021 relative à la prescription de la révision n° 6 du PLUi ;

Considérant ce qui suit :

Le PADD est l’une des pièces-maîtresses d’un PLU. Il établit le projet politique en termes d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il définit également les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des énergies renouvelables, des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Enfin, il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Le PADD de la révision n° 6 du PLUi a été construit à partir des données du territoire, du contexte économique, démographique et foncier et des études réalisées. Les différents thèmes qui composent ce projet ont été régulièrement abordés en comités de pilotage et en commission organique, notamment sur :

- la préservation de la biodiversité et de l’environnement (trames verte et bleue et le rajout d’une trame noire, atlas de la biodiversité) ;

- l’amélioration de la qualité urbaine, du paysage et du patrimoine grâce à la création de nouveaux outils (comme les OAP et le PSMV) ;

- l’organisation des mobilités (développement des circulations douces et de solutions alternatives à l’usage de la voiture) ;

- le développement des énergies renouvelables ;

- l’encadrement des développements commerciaux et la préservation des commerces de centralité ; - la réduction de l’artificialisation des sols en application de la loi Climat et Résilience.

Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (cf. annexe) :

Le PADD de la Révision n° 6 se développe en 4 axes :

1. Changer de modèle de développement pour un territoire sobre, résilient et à faible impact écologique :

- Concilier préservation des espaces et développement urbain en réduisant la consommation foncière ;3

- S’engager dans la production d’énergie renouvelable en préservant les ressources naturelles et le cadre de vie ;

- Protéger les secteurs à enjeux écologiques et lutter contre l’érosion de la biodiversité et la fragmentation des milieux ;

- Renforcer la résilience du territoire pour faire face au changement climatique, atténuer ses impacts et lutter contre les pollutions atmosphériques.

2. Piloter un développement économique diversifié, innovant et durable pour conforter l’attractivité du territoire :

- Soutenir l’emploi, la création d’entreprises, l’innovation et la formation ; - Conforter les commerces et les activités dans les centralités pour maintenir l’attractivité ; - S’appuyer sur le patrimoine et les richesses du territoire pour développer le tourisme ; - Préserver les terres agricoles et garantir la pérennité des exploitations agricoles ; - Anticiper les besoins en matériaux grâce aux carrières.

3. Inscrire les mobilités comme supports de connexion, de sobriété et de qualité de vie avec la décarbonation des déplacements sur le territoire

- Limiter l’autosolisme, réduire l’impact de l’automobile et accompagner la transition énergétique ;

- Mettre en place des offres collectives de mobilité renforcées et décarbonées ; - Déployer un réseau continu de modes actifs ;

- Poursuivre le désenclavement du territoire.

4. Aménager un territoire accueillant où il fait bon vivre :

- Prévoir une croissance démographique réaliste sur un territoire attractif et dynamique ; - Envisager l’habitat comme levier de durabilité et d’inclusion sociale ;

- Affirmer les authenticités urbaines et rurales et l’identité du territoire ;

- Proposer une ville désirable, favorable à la santé environnementale, perméable et vectrice de lien social ;

- Faire rimer le développement des communications numériques avec le développement durable, l’inclusion sociale et l’attractivité du territoire.

En application des dispositions des articles L.153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat « a lieu sur les orientations générales du PADD » au sein des Conseils Municipaux des communes couvertes par le projet de plan local d’urbanisme ainsi qu’en Conseil de Communauté. Ce débat ne donne pas lieu à un vote de l’assemblée délibérante.

Le document final de PADD sera définitif lors de l’arrêt du projet en Conseil de Communauté.

Cette communication entendue, le Conseil municipal :

- après avoir pris connaissance des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la révision n° 6 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, procède à un débat.

02 - Rodez Agglomération : Opération façades validation du règlement et des modalités financières

OPÉRATION FAÇADES 2025-2026

RÈGLEMENT DE L’OPÉRATION FAÇADES

Vu la compétence obligatoire de Rodez agglomération « Aménagement de l’espace - Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la compétence facultative de Rodez agglomération « Contribution à la restauration, la sauvegarde, la mise en valeur et la gestion du patrimoine ainsi que la gestion du patrimoine archéologique. Mise en œuvre des outils réglementaires en matière de préservation, de valorisation du patrimoine » Vu la délibération du conseil communautaire n°220208-032-DL du 8 février 2022 portant approbation du règlement de l’opération façades 2022-2026 ;4

Vu la délibération n° 8 de la commune en date du 13 janvier 2022 relative à la validation de l’opération façades 2022-2026 ;

Considérant ce qui suit :

Rodez agglomération a choisi de conforter sa politique en faveur du patrimoine et de sa mise en valeur par des aides à la rénovation des façades afin de favoriser l’embellissement des villes et bourgs par la restauration du patrimoine urbain et contribuer ainsi à la qualité du cadre de vie des habitants de l’agglomération.

Par délibération en date du 8 février 2022, Rodez agglomération avait délibéré et mis en place un règlement pour l’opération façades pour les communes membres de l’EPCI hors Rodez, où la Région Occitanie était partenaire, sur la période 2022-2026 (cf annexe 3)(délibération du conseil municipal du 13/01/2022). L’ensemble des enveloppes régionales ayant été soldé pour ce programme, un nouveau règlement et une autre répartition des participations des collectivités doivent être mis en place à partir de 2025.

Afin de poursuivre ce dispositif d’aides aux porteurs de projet, il est proposé que l’opération Façades pour les communes de Druelle Balsac, Le Monastère, Luc-La-Primaube, Olemps, Onet-le-Château, Sainte- Radegonde et Sébazac-Concourès se poursuive avec un nouveau règlement laissant le même reste à charge pour les demandeurs. Pour cela, un règlement de l’opération façades (cf. annexe 1) définit l’attribution des aides ainsi que les modalités de suivi de l’opération.

Périmètre :

Le périmètre précédemment défini pour l’éligibilité à l’opération façade est inchangé sur les 7 communes de l’agglomération (autres que Rodez qui a son propre règlement).

Sont concernés les immeubles compris dans les périmètres suivants :

- pour la commune de Druelle Balsac : bourgs-centres de Druelle, Balsac, Abbas, Agnac, Ampiac, Castan, Le Pas, St Clément ;

- pour la commune du Monastère : bourg-centre du Monastère ;

- pour la commune de Luc-La-Primaube : bourg-centre de Luc et la Capelle-Saint-Martin ; - pour la commune d’Olemps : bourg-centre d’Olemps et la côte de La Mouline ; - pour la commune d’Onet-le-Château : les Quatre Saisons ;

- pour la commune de Sainte-Radegonde : bourg-centre de Sainte-Radegonde, Inières et Istournet ; - pour la commune de Sébazac-Concourès : bourg-centre de Sébazac et Concourès.

Pour rappel, sont éligibles, dans le périmètre défini, les façades des immeubles visibles depuis l’espace public, en alignement ou en retrait. En plus des façades, dans un traitement d’ensemble, les couvertures et les menuiseries des corps de bâtiment visibles depuis la voie publique peuvent également être éligibles.

Aide financière :

L’aide visant à la valorisation du patrimoine et à l’embellissement est majorée pour les immeubles sélectionnés à forte valeur patrimoniale situés en site patrimonial remarquable.

Le financement de l’opération façade est partagé entre les Communes et Rodez agglomération : - les travaux portant sur des bâtis sélectionnés situés en SPR pourront bénéficier d’une aide atteignant 60 % du montant total des travaux HT. Le montant de l’aide allouée ne pourra pas excéder 12 000 euros.

- les travaux portant sur des bâtis non sélectionnés situés en SPR et dans le périmètre autour de l’église de Balsac, classée monument historique, pourront bénéficier d’une aide atteignant 40 % du montant total des travaux HT. Le montant de l’aide allouée ne pourra pas excéder 8 000 euros.

Financeurs Bâtis sélectionnés en SPR Bâtis non sélectionnés

en SPR et autour de

l’église de Balsac classée

monument historique

Rodez agglomération Taux 30 %

Aide maxi : 6 000 €

Taux 20 %

Aide maxi : 4 000€

Communes Taux 30 %

Aide maxi : 6 000 €

Taux 20 %

Aide maxi : 4 000 €

TOTAL Taux 60 %

Aide maxi : 12 000 €

Taux 40 %

Aide maxi : 8 000 €5

Fonctionnement et gouvernance

L’animation du dispositif, l’accueil, l’information des pétitionnaires et l’accompagnement pour constituer un dossier de demande complet et recevable seront réalisés par le prestataire en charge de l’animation du PIG de l’agglomération. Les services Patrimoine et Habitat de Rodez agglomération sont coordinateurs de l’opération Façades. L’examen des demandes et du suivi du programme est le comité technique du SPR.

Chaque demande d’aide est ensuite analysée par la Commission façades composée des représentants des financeurs (Rodez agglomération et Commune) avant passage en instances décisionnelles (Conseil municipal, Conseil communautaire).

La décision d’attribution de l’aide est prise par le Conseil communautaire de Rodez agglomération et par la Commune concernée, dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles.

L’ensemble des dispositions encadrant la mise en œuvre de l’opération façades est défini dans le règlement joint à la présente délibération (annexe 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve la poursuite de l’opération Façades 2025-2026 et son règlement selon les dispositions et conditions précisées ci-dessus,

- Autorise le Maire à signer tous les documents liés à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 1 : projet de règlement de l’opération Façades hors Rodez

Annexe 2 : cartes des périmètres de l’opération Façades hors Rodez

Annexe 3 : règlement de l’opération Façades hors Rodez 2022

03 – BUDGET PRIMITIF : décision modificative n°2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré adopte à l’unanimité la décision modificative n°2/2024 du budget principal, comme indiqué ci-dessus.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP + DM1 REALISE au 20/11/2024 DM 2

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL

6067 Fournitures scolaires 6 390,00 7 131,17 1 780,00

615232 Réseaux 15 000.00 11 851.28 3 000.00

61551 Entretien et réparations sur matériel roulant 23 000,00 27 209,74 10 000,00

61558 Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 5 000,00 6 620,78 3 000,00

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION

65314 Cotisations. Sécurité. Sociale part patronales 5 200,00 5 402,38 800,00

657351

Subvention de Fonctionnement

à Rodez agglomération

(redevance déchets)

3 200,00 - 968,00

65748 Subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé 67 577.00 67 577.00 1 575.526

042- OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

681

Dotation aux amortissements,

aux dépréciations et aux

provisions - charges

fonctionnement

21 351,18 19 687,18 541,50

TOTAL DEPENSES

FONCTIONNEMENT 21 665.02

RECETTES

013- ATTENUATION DE CHARGES

6419 Remboursement sur rémunérations du personnel 5 000.00 7 767.72 2 767.72

070- PRODUITS DES SERVICES

7088 Autres produits d’activités annexes 15 000.00 23 686.94 3 054.00

074- DOTATIONS, SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS

73123 Fonds de péréquation taxes additionnelles 50 000.00 65 843.30 15 843.30

TOTAL RECETTES

FONCTIONNEMENT 21 665.02

INVESTISSEMENT

DEPENSES

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

212 Autres agencement et aménagement de terrains 9 920,00 11 823,92 3 000,00

2152

Autres installations,

matériel et outillage

techniques

518 474.65 311 828,48 10 000,00

2151 Installation de voirie 390 508,86 322 464,66 - 12 458,50

TOTAL DEPENSES

INVESTISSEMENT 541,50

RECETTES

040- OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

280422 Amortissement subvention privé bât. 541,50

TOTAL RECETTES

INVESTISSEMENT 541,50

04 - AUTORISATION A MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.7

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal :

➢ d’autoriser le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

CHAPITRE ARTICLE BUDGET N-1 MONTANT

16 - Emprunts et

dettes assimilées 58 418,51 14 604,63

1641 - Emprunts en euros 58 418,51 14 604,63

20 -

Immobilisations

incorporelles

16 177,93 4 044,48

202 - Frais réalisation documents

urbanisme - -

203- Frais études et insertion 16 177,93 4 044,48

204 -Subventions d’équipement versées 14 472,00 3 618,00

20422 - Subventions d’équipement 14 472,00 3 618,00

21 -

Immobilisations

corporelles

1 490 044,70 372 511,18

2111- Terrains nus 4 000,00 1 000,00

212- Autres agencements et

aménagements de terrains 12 920,00 3 230,00

2131- Constructions bâtiments publics 61 946,19 15 486,55

2135 - Installations générales,

aménagement des constructions 10 000,00 2 500,00

2138 - Autres constructions 399 672,00 99 918,00

2151 – Réseaux de voirie 378 050,36 94 512,59

2152 – Installations de voirie 528 474,65 132 118,66

21538 – Installations réseaux

d'électrification 15 981,50 3 995,38

2158 – Autres installations, matériel et

outillage techniques 17 000,00 4 250,00

21611 - Œuvres et objets d'art 14 000,00 3 500,00

2182 - Matériel de transport 10 000,00 2 500,00

2183 – Matériel de bureau et matériel

informatique 18 000,00 4 500,00

2184 - Mobilier 10 000,00 2 500,00

2188- Autres immobilisations

corporelles 10 000,00 2 500,00

TOTAL 1 579 113,14 394 778,29

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité donne un avis favorable pour la mise en œuvre de cette procédure.8

05 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : Fixant les modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

Cette participation deviendra obligatoire

✓ pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7€ brut mensuel,

✓ et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15€ brut mensuel.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques :

✓ le risque SANTE lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)

✓ le risque PREVOYANCE lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :

✓ opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales : https://www.collectivites- locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale-complementaire

✓ opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.

En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.

Le montant de participation peut être modulé dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de l’indice de rémunération ou selon la catégorie de l’agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.

Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle.

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 27 novembre 20249

De ce fait, le maire invite le conseil municipal à se prononcer :

✓ sur le principe de la participation et dans l’affirmative pour quel risque, (puisque la participation employeur est pour le moment facultative)

A noter : La participation devenant obligatoire au 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance et au 1er janvier 2026 pour le risque santé, l’assemblée délibérante n’aura plus à se prononcer en la matière après ces dates.

✓ sur le dispositif retenu pour chaque risque (procédure de labellisation ou convention de participation)

✓ sur le montant de participation de la collectivité et, le cas échéant sur les critères de modulation pour chaque risque.

Ouïe cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de participer :

→ au risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 pour un montant brut de 25€/agent/mois (dans la limite du montant de la cotisation) sur les contrats labellisés dans l’attente d’une proposition d’une convention de participation avec le Centre de Gestion de l’Aveyron

→ au risque santé à compter du 1er janvier 2025 pour un montant brut de 25€/agent/mois (dans la limite du montant de la cotisation) sur les contrats labellisés dans l’attente d’une proposition d’une convention de participation avec le Centre de Gestion de l’Aveyron

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 au chapitre 012

06 - Avenant n°1 convention de partenariat entre Rodez Agglomération/commune Druelle Balsac dans le cadre de l’adhésion au SIG du SMICA.

Le maire rappelle la convention de partenariat entre Rodez Agglomération et la commune de DRUELLE BALSAC pour l’adhésion au SIG du SMICA en date du 28 juillet 2022.

Rodez Agglomération assure la fourniture et l’accès à un SIG (système d’information graphique) pour l’ensemble des communes de son territoire au titre de sa compétence aménagement de l’espace.

Depuis le 1er juillet 2022, Rodez Agglomération adhère au SIG du SMICA. Le coût forfaire annuel d’adhésion est pris en charge à 50% par Rodez Agglomération et 50 % de la participation restante est à la charge des communes membres de l’agglomération au prorata de leur nombre d’habitants.

Il convient de prendre un avenant pour modifier l’article 3 de la convention précitée qui précisera que le forfait défini par le SMICA sera actualisé annuellement lors de la publication des données de population par l’INSEE.

Cet exposé entendu, le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Accepte les termes de l’avenant n°1 et autorise le Maire à signer toutes les pièces s’y

rapportant.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Signé, Philippe TABARDEL Signé, Patrick GAYRARD Acte dématérialisé Acte dématérialisé