Procès Verbal - PV 12.6.2023

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Procès Verbal - PV 12.6.2023 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Druelle Balsac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12.6.2023)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, République Française Département de l’Aveyron

Procès-verbal du

Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC

Séance du 12 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois et le douze juin à vingt heures trente, les membres du Conseïl Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de Patrick

GAYRARD, maire.

Date de la convocation : 05/06/2023

Membres en exercice : 26

Présents : 20

Qui ont pris part à la délibération : 24

Etaient_ présents : Mathilde ANDRE, Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER-MADRIERES, Laëtitia CAYREL Carine CAYSSIALS, Laurent COT Mathieu FLOTTES, , Serge FRAYSSINET Anne- Marie GARRIGUES, Patrick GAYRARD), Isabelle JOFFRE, Frédéric LATIEULE, Bernard LESCURE ROUS, Damien MENEL, Christian PEREZ, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Guillaume SOULIE, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE, Marlène URSULE

Absents et excusés : Michel ALBESPY (pouvoir à Patrick GAYRARD), Emilie CHABRIER (pouvoir à Sébastien BOYER-MADRIERES), Laurent COT, Anne FALGUEYRETTES, (pouvoir à Aurélie SOUFLIT), Marie-Claude FOURNIER (pouvoir à Frédéric LATIEULE),

Secrétaire de séance :

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Guillaume SOULIE

a été désigné secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 05 mai 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 mai 2023 est adopté à l’unanimité.

2. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Monsieur le Maire indique qu’en sa qualité de maire il a pris en application des délégations de pouvoirs conférées par le Conseil Municipal par délibération en date du 25 mai 2020, des décisions dont l’objet est :

DC 2023-007 : Avenant n°1 marché 2021-05 : reconstruction de la mairie Lot 2 : gros œuvre

DC 2023-008 : Avenant n°3 marché 2021-05 : reconstruction de la mairie Lot 1 : démolition -

terrassement - VRD

DC 2023-009: Déclaration d’intention d’aliéner de M. TOURNIER Gérard situé à Puechmainade et

cadastré section E n° 864.

DC 2023-010: Déclaration d’intention d’aliéner de M. VALERY Sébastien situé "Le Goulet"

et cadastrée section ZK n° 128.ORDRE DU JOUR

Prix de vente repas cantine année scolaire 2023-2024

Services périscolaires : tarifs et règlement 2023-2024

Marché 2021-05 reconstruction de la mairie- avenant n°2 lot 2 : gros oeuvre Marché 2021-05 reconstruction de la mairie — avenant n° 1 lot 12 : Electricité » Adhésion groupement commande avec SIEDA pour le gaz naturel et l’électricité Adhésion groupement de commande entretien éclairage public

Recrutement d’un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activité

Bail local Abbas

Questions diverses AAA

NE

2

ES

| 01 - PRIX DE VENTE REPAS CANTINE ANNEE SCOLAIRE 2023-2024 |

Le Maire rappelle que dans le cadre du marché d’achat des repas de cantine, il est prévu une actualisation annuelle des prix. Aussi, il propose d’appliquer une augmentation des tarifs sur les repas cantine pour l’année scolaire 2023-2024, comme indiqué :

* Tarif enfant : 4,40€ / repas au lieu de 4.20€ en 2022-2023

* Tarif adulte : 6.70 € / repas au lieu de 6.50€ en 2022-2023

* Carnet de 20 tickets repas enfant : 88€ le carnet

* Carnet de 20 tickets repas adulte : 134€ le carnet

* Forfait ABONNEMENT ANNUEL : 563.20€ (repas réservés tous les jours de la semaine toute l’année)

Il est proposé au conseil de valider la mise à jour du règlement de cantine (ci-joint).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Ÿ accepte l’augmentation des tarifs comme indiqué ci-dessus à compter du 1° juillet 2023.

> valide le présent règlement intérieur de la cantine scolaire

| 02 - SERVICES PERISCOLAIRES : tarifs et règlement 2023-2024 |

La garderie à l’école Paul Cayla est en gestion municipale. Le personnel communal assure la surveillance des élèves sur le temps périscolaire. Il est proposé au conseil municipal de modifier le règlement. En effet, l’heure de fermeture de la garderie n’est pas toujours respectée par les parents. Il propose d’appliquer des pénalités aux familles qui arrivent après l’heure de fermeture soit 18h30. Ces retards pénalisent les agents de la commune. Il est proposé de facturer 8€ aux parents concernés.

Le Maire donne lecture du règlement du service périscolaire (garderie, activités), et propose les tarifs de

la manière suivante :

TARIFS SERVICE PERISCOLAIRE :

1. A LA PRESENCE : 2.50€ la présence : (le matin : 1 présence, le soir : 1 présence)

2. AU FORFAIT :

> 20.00 € par enfant par mois pour le 1% enfant

> 16.00 € par enfant par mois pour le 2°"° enfant

> gratuité pour le 3°%° enfant et au-delà.

3. PENALITES : 8£/retard

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> accepte le règlement du service périscolaire ainsi présenté

> donne un avis favorable pour l’application des tarifs à compter du 1° septembre 2023.| 03 - MARCHE 2021-05 RECONSTRUCTION DE LA MAIRIE- AVENANT N°2 LOT 2 : GROS

ŒUVRE

Le Maire rappelle que par délibération n° 2022-06 du 24 février 2022, il a été attribué le marché

n° 2021-05 pour la reconstruction de la mairie suite au sinistre du 17 décembre 2019.

II convient de passer un avenant n° 2 afin de réaliser la réhausse et le scellement d’un regard BA à proximité de la trappe du silo et la réalisation d’un béton désactivé, ainsi que des raccords d’enduits à l’arrière des

parements en pierre, pour un montant total de 7 780.00 € HT.

Il est également à noter une moins-value d’un montant de 720.00 € HT correspondant à la suppression d’un

caniveau en inox.

Le montant total du présent avenant est de 7 060.00 euros HT, soit 8 472.00 euros TTC. En conclusion, le montant du marché du lot n° 2 passe donc de 160 020.67 € HT à 167 080.67 € HT, soit

200 496.80 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide la réalisation des travaux supplémentaires qui porte le montant du marché de

192 024.80 euros TTC à 200 496.80 euros TTC,

- autorise M. le Maire à signer les documents relatifs à cet avenant n° 2 de travaux, - signale que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2023.

04 - MARCHE 2021-05 RECONSTRUCTION DE LA MAIRIE - AVENANT N° 1 LOT 12:

ELECTRICITE »

Le Maire rappelle que par délibération n° 2022-06 du 24 février 2022, il a été attribué le marché n° 2021-05 pour la reconstruction de la mairie suite au sinistre du 17 décembre 2019.

Il convient de passer un avenant n° 1 afin de réaliser des prestations supplémentaires en terme d’installation de nouvelles prises et luminaires, ainsi que pour des alimentations électriques faisant suite à la visite du

bureau de contrôle.

Le montant total du présent avenant est de 3 966.37 euros HT, soit 4 759.64 euros TTC. En conclusion, le montant du marché du lot n° 1 passe donc de 43 090.69 € HT à 47 057.06 € HT, soit

56 468.47 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide la réalisation des travaux supplémentaires qui porte le montant du marché de

51 708.83 euros TTC à 56 468.47 euros TTC,

- autorise M. le Maire à signer les documents relatifs à cet avenant n° 1 de travaux, - signale que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2023.

05 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDEO09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR | L'ACHAT DE GAZ NATUREL ET/OU D’ELECTRICITE ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGIQUE - 2025 |

Le conseil Municipal de Druelle Balsac

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la commune de DRUELLE BALSAC a des besoins en matière : - d’acheminement et de fourniture d'électricité et de gaz naturel,

- de services d’efficacité énergétique,Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège (SDEO09), le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE6S5), le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) ont ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,

Considérant que le SDEO09 (Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège), le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), le SDE43 (Syndicat Départemental d'Energies de la Haute- Loire), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDE65 (Syndicat Départemental d’Energie des Hautes- Pyrénées), le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), et le SDE83 (Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

Considérant que la commune au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de

commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison

d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide de l’adhésion de la commune au groupement de commandes précité pour : o l’acheminement et la fourniture d'électricité et de gaz naturel ;

o la fourniture de services d'efficacité énergétique qui y seront associés.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

- Prend acte que le Syndicat ou la Fédération d’énergie de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des

marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune et ce sans distinction de procédures,

- Autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de DRUELLE BALSAC.

06- ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (SIEDA), POUR L’ENTRETIEN ET LA RENOVATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC — PERIODE 2024/2027

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’ Aveyron — SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien et de la rénovation des installations d’éclairage public.Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions

distincts :

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :

Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du

contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction

quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d'éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation

routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et

appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

e Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux,

e Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d’électricité,

° Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres,

consoles et autres,

e Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports

mixtes ou façades,

e L'ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l’exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie électrique, entretenus par

le gestionnaire de ce réseau,

+ Les points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de

distribution publique d'électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L’entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services

du SIEDA les prestations suivantes :

Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires e Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d’intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les

cas)

e Interventions de mise en sécurité

Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire maïs l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de

mercure)

e Réglages des organes de commande

e Gestion et suivi du patrimoine

e La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du

réseau en classe A)

e La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations,Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :

e Des accidents, des actes de vandalisme,

° Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers …) sur les éléments du réseau d’éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des

luminaires)

Les effets directs de la foudre,

e Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l’installation,

° Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance,

marque, type, couleur, date de pose).

Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à

réaliser par l’entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L’entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des

performances initiales.

Il comprend :

e Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.

La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations

+ Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,

° Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d’intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis

un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire

de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité. Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en

charge financière par la collectivité.

L'entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l’équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :e L'équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement

des installations,

e L'équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L'intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le

(ou les) équipement(s) d'éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d’amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être

accompagnée de mesures d’information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l'arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l’intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. II correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du

marché.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la

convention.

Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :

e Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

e De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes,

e D'illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

e La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, ..)

e La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

e L'’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L'objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement

de puissance de 100 W à 25 W)Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité

et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d’amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour

de la base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d’investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA). Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L'ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les

exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l'entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des

installations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonné par le SIEDA

- D'’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des

membres du groupement.

- De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d'énergies D'’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.07 - RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à l’école de Balsac suite à un nombre important d’enfants en classe de maternelle et suite à la suppression d’un poste d’enseignant,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité allant du 1° septembre 2023 au OS juillet 2024 inclus.

Cet agent assistera l’enseignant pour l’accueil, l’animation, la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel utilisés; à temps non complet pour une durée de service hebdomadaire

annualisée de 8h75.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 397 — indice majoré 361 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

08 - BAIL LOCAL ABBAS |

Le Maire informe que Mme Isabelle LASCOURS représentant l’entreprise «O BAR À COUDRA » recherche un local à proximité de son domicile à Abbas, commune de Druelle Balsac, pour exercer sa

profession en qualité de couturière.

Elle sollicite la mise à disposition d’un local communal nu d’environ 30m° contigu au bâtiment de la parcelle cadastrée section A n°967. Sachant que ce local est vacant, M. Le Maire propose de louer le dit local avec un loyer mensuel de 100€ (cents euros), hors charges.

Le contrat de location sera établi pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois. Le prix du loyer mensuel sera payable d’avance. Le loyer sera révisable chaque année au 1° janvier suivant l’indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

Il sera demandé dépôt de garantie d’un montant de 300 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> donne un avis favorable à l’exposé ci-dessus

> autorise M. le Maire à signer le contrat de location

Le secrétaire Guillaume SOULIE Patrick GAYRARD

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