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Arrêté - 23 083 Route barree impasse des petites fontaines
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 23 083 Route barree impasse des petites fontaines)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Mess Arrêté Municipal Temporaire
TS d'Estrétefonds = N°2023/083/PM Route Barrée
impasse des petites fontaines
Afin de réaliser des travaux sur bâtiment
Date d’intervention : du 10/04/2023 au 31/01/2025
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 et suivants ;
VU le Code de la route et notamment les articles L 411-1 à L411-7, R110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R411-25 à R411-28 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants ;
Vu la demande de la Commune de Castelnau d'Estrètefonds en date du 22/03/2023 ;
VU L'état des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, il convient de barrer la route impasse des petites fontaines sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS et ce pendant toute la durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à la Commune de Castelnau d'Estrètefonds, Parvis des citoyens, 31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, de réaliser des travaux sur bâtiment, impasse des petites fontaines, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, la circulation sera interdite comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
La circulation sera interdite impasse des petites fontaines de jour comme de nuit. Des barrières empêcheront l'accès au chantier.
Seuls les véhicules nécessaires à la bonne réalisation des travaux, et aux livraisons de la cantine scolaire seront autorisés à circuler à certaines heures.
Une aire de regroupement de containers provisoire sera mise en place en bordure de l’Avenue de Montauban pour permettre la collecte des déchets. Ces dispositions seront en vigueur du 10/04/2023 au 31/01/2025, date à laquelle les conditions normales de circulation seront rétablies.
ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation
routière, sera mise en place par la Commune de Castelnau d'Estrètefonds. Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu.
Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l'article 2 du présent arrêté.
La signalisation restant en place la nuit devra être lumineuse.
ARTICLE 4
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- _ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton, - Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton,
- Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds.
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est
transmise au Service de la Communauté de Communes du Frontonnais.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 23/03/2023
La Maire
Sandrine SIGAL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr. Cette
décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.