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Déliberation - delib 2023 06 09 03 designation d un referent deontologue pour les elus locaux
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Manglieu.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 06 09 03 designation d un referent deontologue pour les elus locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
MAIRIE de MANGLIEU EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement de Clermont-Ferrand
PUY-DE-DÔME DES DELIBERATIONS 63270
DU CONSEIL MUNICIPAL Téléphone 0473 71 52 01
E-mail : mairie.manglieu@wanadoo.fr
L'an deux mil vingt-trois
Le 9 juin,
Le Conseil Municipal de MANGLIEU
Dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Madame Michèle BROUSSE, Maire
En séance ordinaire, salle de la Mairie à 19 h 00
Date de convocation du Conseil Municipal : 1er juin 2023
Publié le
ID : 063-216302059-20230609-2025 06 CS 03-DE
Présents : Monsieur BOUCHICHE Laurent, Madame BROUSSE Michèle, Madame BRUT Emmanuelle, Monsieur VERMOREL Julien, Madame WALRAND Andrée, Monsieur PAGES Patrice, Monsieur FAURE Francis, Monsieur Vincent BRUT
Absent :
Excusé : Monsieur MONTI Christian, Madame Nathalie LEGRIX, Mélissa DELTOUR, Pouvoirs : 1, Madame Nathalie LEGRIX donne pouvoir à Madame Michèle BROUSSE, Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BRÜT
Date de convocation : 1®° juin 2023
N° 2023-06-09-03
Objet : Délibération relative à la désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1% juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1% dont les dispositions entrent en vigueur le 1®' juin 2023, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences : que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées un mandant mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;.
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes ;
Ouverture du secrétariat de mairie les lundi, mardi et jeudi Considérant l'accord de la personne désignée ;
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1 — Désignation du référent déontologue
Monsieur Gérard Payet est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 —- Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par courriel, en précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception, avec copie à la collectivité concernée, par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires par tous moyens.
Article 3 —- Modalité de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 — Rémunération du Référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Envoyé en préfecture le 12/06/2023 Le Maire 1
Reçu en préfecture le 12/06/2023 ichèle BROUSSE
Publié le SL Michèle
BROU
ID : 063-216302059-20230609-2023_06_09_03-DE