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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 juillet 2011
Document publié le Vendredi 15 juillet 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 juillet 2011)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition spéciale n°1 Édition spéciale n°1
Mois de juillet 2011 Mois de juillet 2011
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 15 juillet 2011
1 SOMMAIRE édition spéciale n°1 du mois de juillet 2011
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°2011-437 portant délégation de signature en matière financière (préfecture) 11/07/11 3
Arrêté n°2011-438 portant délégation de signature (Direction de la police et frontières) 11/07/11 8
Arrêté n°2011-439 portant délégation de signature (Direction régionale des douanes) 11/07/11 10
Arrêté n°2011-440 portant délégation de signature (Cabinet) 11/07/11 12
Arrêté n°2011-441 portant délégation de signature de Mme CHARIER-MAILLOT Guyslaine 11/07/11 14
Arrêté n°2011-442 portant délégation de signature à M.Dominique Vallée, Directeur de l'Environnement et du Logement de Mayotte 11/07/11 16
Arrêté n°2011-443 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme (Direction des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi)
11/07/11 25
Arrêté n°2011-444 portant délégation de signature (Direction de la réglementation et des libertés publiques.) 11/07/11 29
Arrêté n°2011-445 portant délégation de signature Sous Préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse 11/07/11 32
Arrêté n°2011-446 portant délégation de signature en matière domaniale) 11/07/11 34
Arrêté n°2011-447 portant délégation de signature (service interministériel des finances) 11/07/11 37
Arrêté n°2011-448 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière 11/07/11 39
Arrêté n°2011-449 portant délégation de signature (Direction de relation avec les collectivités locales) 11/17/11 41
Arrêté n°2011-450 portant délégation de signature (secrétariat général aux affaires économiques et régionales) 11/07/11 43
Arrêté n° 2011-451 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle (Direction de l'Environnement, de l' Aménagement et du logement de Mayotte
11/07/11 45
Arrêté n°2011-452 portant délégation de signature (Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) 11/07/11 48
Arrêté n°2011-453 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme (Direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt 11/07/11 50
2 PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT
GENERAL
Arrêté n°2011-437
Portant délégation de signature en matière
financière (préfecture)
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT A MAYOTTE
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 12 avril 2010 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, portant nomination de madame Nadine DELATTRE, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte;
VU l’arrêté n°10/1368/A portant affectation de monsieur Cédric DEBONS à la Préfecture de Mayotte en qualité de directeur des services du cabinet du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 portant nomination de monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous- préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ; VU l’arrêté ministériel n°09//0621/A du ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer et des collectivités territoriales portant nomination de Monsieur LEGROS, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
VU la décision n° 9/SG/BRH/2011 du 24 janvier 2011 portant affectation de Madame Evelyne LEAUNE-VELLUET conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre mer à la direction des relations avec les collectivités locales en qualité de directrice de la direction des relations avec les collectivités locales ;
VU l’arrêté du ministre de l'intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriale et de l'immigration n°76 du 20 janvier 2011, portant mutation de madame CHARIER-MAILLOT Guyslaine à la Préfecture de Mayotte;
3 VU la décision SG/BRHAS/2010 portant affectation de monsieur Rémi BORTOLASO, ingénieur des systèmes d’information et de communication, en qualité de chef du service des systèmes d’information et de communication,
VU la décision n°69/SG/BRHAS/2009 du 26 juin 2009 nommant Madame Michèle TORRES, attachée d’administration, chef de bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur n°10-1036-A/13/453 portant affectation de Madame Christine Torres, attachée principale d’administration, à la préfecture de Mayotte ;
VU la décision n° 177/SG/BRHAS/2010 portant affectation de madame Bénédicte ROBART, attachée principale d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du bureau du cabinet,
VU la décision n°3/DE/SG/RH/2010 du 14 janvier 2010 nommant Madame Marie LENHARD, secrétaire administrative de classe normale, responsable des projets ;
VU l’arrêté n°2010-57 du 06 janvier 2010 nommant Mademoiselle Zaharia ALI en qualité de chef de section «préfecture» au service interministériel des finances ;
VU l’arrêté n°2010-57 du 06 janvier 2010 nommant Madame Marie Angèle Mac-Luckie, au service interministériel des finances ;
VU la décision n°5/DE/SG/RH/2010 du 14 janvier 2010 nommant Madame Danielle VORBURGER, adjointe administrative principale, responsable des demandes de paiement;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-878 du 14 septembre 2010 portant délégation de signature en matière financière (préfecture)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick DUPRAT, secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte, délégation est donnée à madame Nadine DELLATRE, secrétaire général pour les affaires économiques et ré- gionales à l’effet de signer tous les documents relatifs à l’ensemble des décisions de dépenses et de recettes de la préfecture.
En cas d’absence simultanée de monsieur Patrick DUPRAT et de madame Nadine DELLATRE, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à monsieur Cédric DEBONS, directeur des services du cabinet.
En cas d’absence simultanée de Monsieur Patrick DUPRAT, de madame Nadine DELLATRE et de monsieur Cédric DEBONS, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à monsieur Grégory KROMWELL, sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Nadine DELATTRE, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, à l’effet de signer l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses relevant des programmes :
• programme n° 123- «Conditions de vie outre mer»
• programme n° 147- «Politique de la ville»
• programme n° 216- «Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur» • programme n° 307- «Administration territoriale»
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Cédric DEBONS, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer les décisions de dépenses du cabinet relevant des programmes :
• programme n° 128- «Coordination des moyens de secours»
• programme n° 136- «Coordination du travail gouvernemental»
• programme n° 161- «Intervention des services opérationnels»
• programme n° 176- «Police nationale»
• programme n° 207- «Sécurité et circulation routières»
• programme n° 303- «Immigration et asile»
• programme n° 307- «Administration territoriale»
4 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Cédric DEBONS, délégation de signature est donnée à madame Bénédicte ROBART à l’effet de signer, dans la limite de 500 €, l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses des mêmes programmes.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Grégory KROMWELL, sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse, à l’effet de signer l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses relevant des programmes :
• programme no 147 «Politique de la ville»
• programme no 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» • programme no 307 «Administration territoriale»
• programme no 134 «Développement des entreprises et de l’emploi» • programme no 131 « Création»
• programme no 163 « Jeunesse et vie associative»
• programme no 210 «Conduite et pilotage du sport, de la jeunesse et de la vie associative» • programme no 224 «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture» • programme no 232 «Vie politique, cultuelle et associative
Article 5: Délégation de signature est donnée à madame Evelyne LEAUNE-VELLUET, directrice de la direction des relations avec
les collectivités locales, à l’effet de signer, dans la limite de 500 000 €, les engagements, la liquidation et le paiement des
dépenses, relevant des programmes suivants :
• programme n°119 « Concours financiers aux communes et aux groupements de communes » • programme n° 120- « Concours financiers aux départements »
• programme n° 122- « Concours spécifiques et administration »
• programme n° 123- « Conditions de vie outre mer »
• programme n° 128- « Coordination des moyens de secours »
• programme n° 131- « Création »
• programme n° 134- « Développement des entreprises et de l’emploi » • programme n° 136- « Coordination du travail gouvernemental»
• programme no 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » • programme n° 147- « Politique de la ville »
• programme n° 156- « Gestion fiscale et financière de l’état et du secteur public local» • programme n° 161- «Intervention des services opérationnels»
• programme n° 163- «Jeunesse et vie associative»
• programme n° 175- «Patrimoines »
• programme n° 207- «Sécurité et circulation routières »
• ● programme n° 210- «Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative» • ● programme n° 216- «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » • ● programme n° 218- «Conduite et pilotage des politiques économiques et financières» • ● programme n° 224- «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture» • ● programme n° 232- «Vie politique, cultuelle et associative »
ainsi que les documents relatifs à l’émission de titres de recette et de reversement.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Evelyne LEAUNE-VELLUET, directrice des relations avec les collectivités
locales, délégation de signature est donnée à monsieur Philippe POULET, chef de bureau des finances de l’Etat et chef du bureau
du contrôle de légalité, à l’effet de signer :
− tous documents et correspondances, à l’exception des arrêtés, décisions, saisine du tribunal administratif − les pièces comptables et documents relatifs à l’engagement, liquidation et mandatement de dépenses, dans la limite de 150 000 € et ceux relatifs à l’émission de titres de recette et de reversement.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés
publiques, à l’effet de signer, dans la limite de 1 000 €, les décisions de dépenses relevant du programme n° 232- Mayotte « Vie
politique, cultuelle et associative »
Article 7 : Délégation de signature est donnée à madame Guyslaine CHARIER-MAILLOT, chef du service des moyens et de la logistique, à l’effet de signer les décisions de dépenses relevant du programme n° 307 « Administration territoriale », dans la limite de 5000 €.
Délégation est donnée à Monsieur Abasse HASSANALY, chef de section de Petite-Terre et intendant du préfet à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions les décisions de dépenses, dans la limite de 500 €, relevant du programme n° 307 « administration territoriale ».
Article 8 : Délégation est donnée à monsieur Rémi BORTOLASO, chef du service des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses
5 ordinaires dans la limite de 50 000€ sur les programmes suivants :
• programme n° 176- «Police nationale»
• Programme n° 216- « SIC mayotte »
• programme n° 307- «Administration territoriale»
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Michèle TORRES, chef de bureau des ressources humaines et de l’action sociale, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
♦ Les engagements, la liquidation et le paiement des dépenses de personnel.
♦ La liquidation des autres dépenses dans la limite de 50 000€.
♦ Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et à l'ordonnancement des recettes sur les programmes suivants :
• programme n° 148- «Fonction publique»
• programme n° 164- «Cour des comptes et autres juridictions financières» • programme n° 165- «Conseil d’Etat et autres juridictions administratives» • programme n° 218- «Conduite et pilotage des politiques économiques et financières» • programme n° 134- «Développement des entreprises et de l’emploi» • programme n° 224- «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture» • programme n° 232- «Vie politique, cultuelle et associative»
• programme n° 307- «Administration territoriale»
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Michèle TORRES, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BALOUKJY, adjointe au chef de bureau des ressources humaines et de l’action sociale à l’effet de signer les documents désignés à l’article 9.
Article 10 : Délégations de gestion et de signature sont données à :
•Mme Christine Torrès, chef du service interministériel des finances, responsable des demandes de paiement
•Mme Marie Lenhard, responsable des projets, responsable des engagements juridiques
•Mlle Zaharia Ali, responsable des engagements juridiques
•Mme Marie-Angèle Mac-Luckie, responsable des engagements juridiques
•Mme Danielle Vorburger, responsable des demandes de paiement
afin de signer les engagements et les demandes de paiement, de certifier le service fait et d’ordonnancer les recettes des programmes suivants :
● programme n° 107 «Administration pénitentiaire»
● programme n° 182 «Protection judiciaire de la jeunesse»
● programme n° 205 «sécurité et affaires maritimes
● programme n° 215 «conduite et pilotage des politiques de l’agriculture»
● programme n° 217 «conduite et pilotage des politiques de l’écologie
●- programme n° 307 «Administration territoriale»
● -programme n°172«Recherches scientifiques et techniques pluridisciplinaires »
● -programme n° 113 «Urbanisme, eau, paysages et biodiversité» ● -programme n° 143 «Enseignement technique et agricole»
● -programme n° 216 «conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur» ● -programme n° 232 «Vie politique, culturelle et associative»
6 Article 11 : l’arrêté n° 2010-878 du 14 septembre 2010 portant délégation en matière financière (préfecture) est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 juillet 2011
le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État à Mayotte
Patrick DUPRAT
Copies :
Trésorier payeur général
Cabinet
Secrétariat général pour les affaires économiques et régionales
Direction des relations avec les collectivités locales
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Service des systèmes d’information et de communication
Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
Service des moyens et de la logistique
Service interministériel des finances
Recueil des actes administratifs
7 PREFECTURE DE MAYOTTE
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT A MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-
mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du
gouvernement à Mayotte;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués;
VU e décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant nomination de madame Valérie MAUREILLE, commissaire de police, en
qualité de directrice de la police aux frontières (PAF);
VU l'arrêté ministériel n° 1849 du 2 juillet 2008 portant affectation de monsieur Thierry BOUREAUD, commandant de
police, à la direction de la police aux frontières de Mayotte;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-534 du 14 octobre 2009 portant délégation de signature (Direction de la police aux frontières) ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État à Mayotte ;
8
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2011-438
portant délégation de signature
(Direction de la police aux frontières) ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à madame Valérie MAUREILLE, commissaire de police, directrice de la police aux
frontières de Mayotte à l’effet de signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commandes :
• sur le budget de son service (programme 176-02 action 41) dans la limite de
5 000€,
• sur le budget de fonctionnement du CRA (programme 303-02) dans la limite de
5 000€ pour les dépenses courantes et 10 000 € pour les factures de transport.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à madame Valérie MAUREILLE, commissaire de police, directrice de la
police aux frontières de Mayotte, à l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
- toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction centrale de la police aux frontières et des autres services de police de Mayotte, à l’exclusion de celles adressées aux élus (maires, conseillers généraux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels.
- tous documents relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :
•fonctionnement et organisation de la direction de la police aux frontières (gestion des régimes horaires, d’absence, de travail, de repos ou de récupération des fonctionnaires),
•notations,
•félicitations,
•sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme).
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de madame Valérie MAUREILLE, la suppléance sera exercée par monsieur Thierry BOUREAUD.
Article 4: L’arrêté préfectoral n° 2009-534 du 14 octobre 2009 portant délégation de signature (Direction de la police aux frontières), est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général, le directeur de cabinet, la directrice de la police aux frontières et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État à Mayotte
Patrick DUPRAT
Copies:
Recueil des actes administratifs
Trésorier payeur général
Service de l’administration technique de la police nationale
Police aux frontières
Cabinet
9 PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL ARRETE N° 2011-439 portant délégation de signature
(Direction régionale des douanes)
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT A MAYOTTE
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2010 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat nommant monsieur Michel BOUR, directeur régional des douanes de Mayotte ;
Vu l’avis de mutation n°0801511 du 7 novembre 2008 de la direction générale des douanes et droits indirects nommant monsieur Bernard FALCHUN, inspecteur régional de deuxième classe, secrétaire général de la direction régionale des douanes de Mayotte ;
Vu l’avis de mutation n°09005707 du 9 juillet 2009 de la direction générale des douanes et droits indirects nommant monsieur Jean-Michel SUTOUR, inspecteur principal de 1ère classe des douanes à Mayotte ;
Sur proposition du directeur régional des douanes ;
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Michel BOUR, directeur régional des douanes, à l’effet de signer en mon nom tous les documents relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, d’une part, ainsi qu’à la liquidation et à l’émission des titres de recettes exécutoires sur ce même budget, d’autre part, en ce qui concerne les dépenses et les recettes liées à l’activité de la direction régionale des douanes de Mayotte.
10 Article 2 : Cette délégation s’applique également à la signature des marchés publics passés dans le cadre de l’activité du service dans la limite des seuils arrêtés par monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat.
Article 3 : Demeurent exclus de cette délégation de signature :
♦ Les ordres de réquisition du comptable public ;
♦ Les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michel BOUR, subdélégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel SUTOUR, adjoint au directeur régional des douanes et à monsieur Bernard FALCHUN, secrétaire général de la direction régionale des douanes de Mayotte, à l’effet de signer tous les actes visés à l’article 1.
Article 5 : L'arrêté n°2010-13 du 13 octobre 2010 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte, le directeur régional des douanes et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État à Mayotte
Patrick DUPRAT
AMPLIATIONS :
Préfet……… 1
RAA ………... 1
S.G.A 1
CAB…… 1
TPG 1
Direction des Douanes 1
D.G.S 1
Direction des Finances 1
R.A.A. 1
Courrier 1
11 PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2011-440
portant délégation de signature
(cabinet)
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT A MAYOTTE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ,
VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du préfet
VU le décret du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;
VU l’arrêté préfectoral n° CAB/SIDPC/2007-33 du 20 août 2007 relatif au fonctionnement de la commission consultative de sécurité et des commissions de sécurité,
VU l’arrêté préfectoral n° CAB/SIDPC/2007-37 du 27 août 2007 portant nomination à la présidence de la commission consultative de sécurité et des commissions de sécurité,
VU la décision n° 177/SG/BRHAS/2010 portant affectation de madame Bénédicte ROBART, attachée principale d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du bureau du cabinet,
VU la décision n° 63/SG/BRHAS/2010 du 30 avril 2010 portant affectation de madame Nathalie SCHULER, attachée d’administration, en qualité de chef du bureau de la communication interministérielle,
VU la décision n° 860/SG/BRHAS/2010du 19 août 2010 portant affectation de monsieur Anthony BOUKOUCHA, attaché d’administration, en qualité de chef du service interministériel de la défense et de la protection civile,
VU la décision n° 139/SG/BRHAS/2008 du 26 août 2008 portant affectation de madame Nadia TOTH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à la préfecture de Mayotte,
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte,
12 VU l'arrêté préfectoral n° 2011-81 du 11 février 2011 portant délégation de signature (cabinet),
Sur proposition du secrétaire général chargé l'administration de l'État à Mayotte,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Cédric DEBONS, directeur des services du cabinet à l'effet de signer : a) tous les documents administratifs, arrêtés et décisions relevant des attributions du cabinet. b) l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à la direction de la sécurité publique, à la police aux frontières et au service administratif et technique de la police nationale. c) l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées.
En l'absence ou empêchement de monsieur Cédric DEBONS, la délégation qui lui est consentie sera exercée par madame Bénédicte ROBART.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Patrick DUPRAT et de madame Nadine DELATTRE, délégation de signature est donnée à monsieur Cédric DEBONS à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflits, de la saisine de la chambre territoriale des comptes et de la réquisition du comptable public.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Cédric DEBONS, lorsqu'il assure le service de permanence, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Bénédicte ROBART, chef du bureau du cabinet, à madame Nathalie SCHULER, chef du bureau de la communication interministérielle, et à monsieur Anthony BOUKOUCHA chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les documents et correspondances administratifs, à l’exclusion des arrêtés et des décisions.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Anthony BOUKOUCHA à l’effet de signer tout document relatif à la présidence de la commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Anthony BOUKOUCHA, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 3 et 4 sera exercée par madame Nadia TOTH, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Article 7 : En cas d'absence ou empêchement de monsieur Cédric DEBONS, délégation de signature est donnée à madame Bénédicte ROBART à l'effet de signer dans la limite de 500€ et dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-81 du 11 février 2011 portant délégation de signature (cabinet) est abrogé.
Article 9: Le secrétaire général chargé l'administration de l'État et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 11 juillet 2011
le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État à Mayotte
Patrick DUPRAT
Copies :
Recueil des actes administratifs
Cabinet
Trésorier payeur général
13 PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT
GENERAL
Arrêté n°2011-441
Portant délégation de signature de
Mme CHARIER-MAILLOT Guyslaine
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT A MAYOTTE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le code marchés publics ;
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;
VU l’arrêté du ministre de l'intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriale et de l'immigration n°76 du 20 janvier 2011, portant mutation de Madame CHARIER-MAILLOT Guyslaine à la Préfecture de Mayotte;
VU la décision n° 69/SG/BRHAS/2009 du 26 juin 2009 nommant madame Michèle TORRES, attachée d’administration, chef de bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
VU la décision n° 54/SG/BRH 2006 du 26 avril 2006 portant affectation de monsieur Abasse HASSANALY au service des moyens et de la logistique, en qualité de chef de section de la Petite Terre et intendant de Monsieur le préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 portant organisation de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-382 du 17 août 2009 portant délégation de signature (service des moyens et de la logistique) ;
VU l’arrêté n° 2011-199 du 30 mars 2011 portant délégation de signature (service des moyens et de la logistique) .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à madame CHARIER-MAILLOT Guyslaine, chef de service des moyens et de la logistique, à l’effet
14 de signer dans le cadre de ses attributions :
• Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et décisions. • Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et au mandatement des dépenses ordinaires dans la limite de 50 000 €.
• Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et à l’ordonnancement des recettes. • Les engagements de dépenses dans la limite de 5 000 €.
Article 2:en cas d’absence ou d’empêchement de madame CHARIER-MAILLOT Guyslaine, délégation de signature est donnée à madame Michèle TORRES, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, à l’effet de signer les documents désignés à l’article 1.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Abasse HASSANALY, chef de section de Petite-Terre et intendant du préfet à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
• Les engagements de dépenses dans la limite de 500€.
Article 4 : L’arrêté n° 2011-199 du 30 mars 2011 portant délégation de signature (service des moyens et de la logistique) est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État à Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 juillet 2011
le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État à Mayotte
Patrick DUPRAT
Copies :
Trésorier payeur général
Service des moyens et de la logistique
Service interministériel des finances
Recueil des actes administratifs
15 PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2011- 442
portant délégation de signature à M.
Dominique Vallée, Directeur de
l’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT A MAYOTTE
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 20086158 du 22 février 2008 et n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départe- ments et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon portant création de Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'État auprès du
ministre de la défense et des anciens combattants ;
VU l’arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, en qualité de directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s’attachent les délégations consenties par le présent ar- rêté
VU l’arrêté préfectoral n°2011-195 du 29 mars 2011 portant délégation de signature à Monsieur Dominique VALLEE, directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Dominique VALLEE, directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
16 1 - ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel
1 a 1 Gestion des personnels suivants :
•Contrôleurs
•Ouvriers des parcs et ateliers
•Personnels d’exploitation
•Adjoints administratifs
•Adjoints techniques
•Dessinateurs
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié
Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970
1 a 2 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de catégorie A, B, C, ou non titulaires.
1 a 3 Octroi d’autorisations spéciales d'absence Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28
mai 1982 modifié par le décret n° 84-954 du 25
octobre 1984 pour l’exercice du droit syndical
dans la fonction publique
1 a 4 Octroi de congés, jours RTT et récupérations, de congé parental, octroi de congés particuliers (congé occasionné par accident de
service, congé de longue maladie et longue durée, congé de grave
maladie), ouverture et alimentation d’un compte épargne temps
Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié
(congé parental)
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié
1 a 5 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié
Arrêté du 28 juin 1995
1 a 6 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors réintégration ou ré imputation
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Art.51)
Décret n° 85-286 du 16 septembre 1985 (Art. 43
et 47)
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
1 a 7 Décision de mise en position de congés administratifs Décret n° 2007-955 du 15 mai 2007
1 a 8 Décision d’interruption de séjour à Mayotte, consécutif à l’interruption du service
1 a 9 Délivrance des ordres de missions sur le territoire national Arrêté ministériel du 4 avril 1990
1 a 10 Liquidation des droits des victimes d’accident du travail Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
1 a 11 Concessions de logements appartenant à l’Etat Arrêté du 13 mars 1957
1 a 12 Demande amiable en réparation pour les accidents survenus à l’occasion ou en dehors du service
Arrêté du 10 juin 1948 modifié
1 a 13 Décision sur les demandes d’autorisation pour l’exercice d’activités extra-professionnelles
Circulaire ministérielle du 7 juin 1971
1 a 14 Décisions disciplinaires (avertissement et blâme) Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984
1 a 15 Fixation des emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière rendant leurs titulaires éligibles à la NBI
Décret n° 93-552 du 26 mars 1993
Arrêté interministériel du 7 décembre 2001
b) Responsabilité Civile
1 b 1 Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’Etat Loi Badinter 85-677 du 5 juillet 1985
Convention Etat-assureurs approuvée par arrêté
du 2 février 1993
17 Circulaire n°2003664 du 3 novembre 2003
c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l’énergie électrique dans la limite de 20 KVA
1 c 1 Autorisation des travaux de construction d’ouvrage de distribution d’énergie électrique non soumis à D.U.P.
Décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003
2 - AMENAGEMENT - URBANISME - LOGEMENT - CONSTRUCTION – ENVIRONNEMENT
a) Urbanisme et Aménagement
2 a 1 Collecte des informations et conservation des documents
nécessaires au porté à la connaissance et à l’association de l’Etat
dans l’élaboration ou la révision du PLU et dans sa mise en œuvre
Avis de l’Etat sur la modification du PLU lors de sa notification par la collectivité
Article R 123-15 du code de l’urbanisme
Article R 123624 du code de l’urbanisme
b) Application du Droit des Sols
2 b 1 Instruction des demandes de permis d’aménager, des permis de construire, des déclarations préalables et des certificats
d’urbanisme, à l’exclusion de toute décision
Articles R422-1 et R 422-2 du code de
l’urbanisme
2 b 2 Décisions relatives aux permis d’aménager, permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme, sous réserve que
les avis du DEAL et du maire soient convergents
Articles R 410-11, R 422-1 et R 422-2 du code
de l’urbanisme
2 b 3 Délivrance des attestations de non opposition à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Article R 422-1 et R 422-2 du code de
l’urbanisme
2 b 4 Saisine du Ministère Public et présentation d’observations écrites en matière d’infractions à la législation et à la réglementation en
d’application du droit des sols.
Transmission des procès verbaux et présentation d’observations
orales aux audiences pénales dans la même matière.
Défense de l’Etat devant le tribunal administratif : présentation
d’observations orales à l’appui des conclusions écrites présentées
pour le préfet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles les
mémoires ont été établis par les services de la DEAL.
Articles L 480-1 à, L 480-13 du code de
l’urbanisme
Code de justice administrative : Articles L
521-1, L 521-2, R 531-1, R 532-1, R 541-1, L
551-1, R 551-1 et suivants, R 431-7, R 431-10
c) Logement
2 c 1 Contrôle de l’exécution des programmes de construction des logements habitat social (accession et locatif) et intermédiaire
(DAGO)
2 c 2 Contrôle de d’exécution des opérations de lotissement et RHI subventionnés sur LBU (ligne budgétaire unique)
d) Environnement
2 d 1 Instruction des notices d’impact et études d’impact relatives aux projets d’IOTA (Installation, Ouvrages, Travaux ou Aménagement) :
recevabilité
Livre Ier et Livre VI du Code de
l’Environnement
arrêté n° 2010/157/DAF du 13 décembre 2010,
relatif aux modalités d'application de certaines
dispositions du Livre I du code de
l'environnement relatives aux études et notices
d'impact et à la procédure de mise à disposition
du public
2 d 2 Approbation des notices d’impacts imposées aux projets d’IOTA.
2 d 3 Délivrance des arrêtés d’autorisation d’IOTA suite à instruction des études d’impact
2 d 4 Délivrance des arrêtés d’autorisation d'exploitation des installations de stockage de déchets inertes
Code de l’Environnement - Article L541-30-1
Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006
2 d 5 Installations classées, à l'exception des décisions suivantes Articles L 512-1 à L 512-19 du code de
18 - arrêté de mise en demeure, de consignation, de suspension, de
cessation d'activité pris à l'encontre de ces installations
- arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés d'ouverture
des enquêtes publiques sont pris par le SGAER
- arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités
- arrêtés portant prescriptions complémentaires
- courriers aux parlementaires, au président du conseil général
- circulaires aux maires
- déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par
l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre
les tribunaux et l'autorité administratives- mémoires et contentieux
introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions
administratives
l’environnement
2 d 5-1 Signature des récépissés de déclaration relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnés à l'article R 512-48 et R 512-49 du code de l'environnement
Code de l’Environnement - Article R 511-9
2 d 5-2 Signature des actes de gestion concernant les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisations
visées par les articles R 512-6, R 512-7, R 512-10 et R 512-11 du
code de l'environnement
Code de l’Environnement - Article R 511-9
2 d 6 Réserves naturelles
Signature des décisions et conventions relatives à la gestion et à la
réglementation inscrites dans l'acte de classement de ces réserves
Décret n° 2007-105 du 26 janvier 2007 portant
création de la réserve naturelle de l'ilôt MBOUZI
Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant
création du parc naturel marin de Mayotte
2 d 7 Faune et Flore
En matière de commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction (C.I.T.E.S.), signature des
autorisations et documents prévus par les textes relatifs à :
- la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 et
des règlements de la commission associés ;
- le transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°
338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
- la détention et l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
Les délégations sont données pour :
- Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 421-13 du code de
l'environnement ;
- Procéder aux propositions de transaction prévues à l'article R-216- 15 du code de l'environnement ;
- Exercer les attributions prévues à l'article R 437-7 du code de
l'environnement.
Décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié
portant publication de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d’extinction
(convention on International Trade of
Endangered Species of wild fauna and flora,
couramment appelé CITES)
Livre VI du code de l'Environnement, Chapitre VI
, article L 654-1 et suivant
arrêté préfectoral N° 147/DAF du 7 août 2000
fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de
protection de ces espèces animales
représentées dans la collectivité territoriale de
Mayotte, complétant les listes nationales
2 d 8 Espèces protégées
Instructions de demandes d'autorisation et de dérogation suivantes : - autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou définitive à
des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont la capture est
interdite ;
- autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d'animaux dont le transport
est interdit ;
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins scientifiques
de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement sont interdits ;
- dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres fins
que scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquels cette activité
est interdite ;
- dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour lesquels cette activité est interdite ;
Règlement (CE) n° 1808- 2001
article L 654-2 et suivant du code de
l'environnement
arrêté préfectoral N° 147/DAF du 7 août 2000
fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de
protection de ces espèces animales
représentées dans la collectivitée territoriale de
Mayotte, complétant les listes nationales
19 - dérogations pour la perturbation intentionnelle d'animaux
d'espèces pour lesquels cette activité est interdite ;
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à d'autres fins que
scientifiques de végétaux d'espèces pour lesquels cette activité est
interdite ;
- dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la
détention, la mise en vente, la vente ou l'achat d'animaux ou de
végétaux pour lesquels cette activité est interdite ;
- dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation des
sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux pour lesquels cette activité est interdite ;
2 d 9 L'ensemble des correspondances relatives à la gestion du CPEM (contrat de projet Etat Mayotte) sont signées par le SGAER.
3 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIERE - ROUTES NATIONALES
a) Acquisitions foncières – Expropriations
3 a 1 Actes de procédure et d’instruction des enquêtes préalables conduisant à l’acquisition ou l’expropriation de terrains nécessaires
aux opérations routières de l’ Etat. Sont exclues : la signature de
tous arrêtés relatifs à l'enquête d'utilité publique et à l'assignation
des propriétaires devant le juge
Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation
de l’expropriation pour cause d’utilité publique à
Madagascar
Arrêté préfectoral n°310 du 17 juin 2003 portant
mesures d’application du décret du 6 janvier
1935 précité
b) Gestion et Conservation du domaine public routier
3 b 1 Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains privés et de les occuper temporairement
Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation
de l'expropriation pour cause d'utilité publique à
Madagascar (Titre VIII)
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics
ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008
portant diverses dispositions d'adaptation du
droit de l'outre mer (article 21)
3 b 2 Délivrance et retrait des autorisations d’occupation temporaire de la voie publique et mise en recouvrement des redevances.
arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à
l'utilisation la conservation et la police du
domaine public
3 b 3 Emprunt du sous-sol par les canalisations diverses d’eau, d’assainissement, de gaz, d’électricité, de télécommunication et
autres.
3 b 4 Décision prescrivant l’élagage des plantations hors du domaine public en vue de la sécurité de la circulation
3 b 5 Instruction des décisions de classements, déclassements, modifications de domanialité, de régime
arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à
l'utilisation la conservation et la police du
domaine public
3 b 6 Ouverture, déviations, redressements, élargissements,
établissements de servitudes pour routes
3 b 7 Délivrance des alignements et des autorisations de voirie arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à l'utilisation la conservation et la police du
domaine public
3 b 8 Etablissement ou modification des saillies sur les façades des immeubles, autorisation d’effectuer des travaux non confortatifs sur
les immeubles ou propriétés en saillies
Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation
de l'expropriation pour cause d'utilité publique à
Madagascar, Titre X
3 b 9 Etablissement, construction ou réparation d’aqueducs, tuyaux, passages sur fossés, trottoirs
20 3 b 10 Exécution d’ouvrages et travaux pour éviter la dégradation des voies publiques par les eaux pluviales ou usées
c) Travaux routiers
3 c 1 Tous les actes de procédure concernant les opérations routières à maîtrise d’ouvrage Etat à l’exclusion de la signature des arrêtés
instituant des servitudes de D.U.P. et des autorisations de pénétrer
sur les propriétés privées
3 c 2 Instruction des autorisations de pénétrer dans les propriétés privées à l’exclusion de maisons d’habitations, et de les occuper
temporairement pour l’exécution de travaux publics
Décret du 26 mars 1927
Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation
de l'expropriation pour cause d'utilité publique à
Madagascar
(Titre VIII)
3 c 3 Délivrance de permissions de voirie qui n’entraîne pas d’occupation privative du domaine public
3 c 4 Proposition d’acquisition de terrains d’assiette Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à
Madagascar
3 c 5 Procédure d’indemnisation des dommages de travaux publics; dommages de culture, démolition de cases, mise à disposition
provisoire de terrains, perte de jouissance
Décret du 26 mars 1977 (Titre VI)
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics
ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008
portant diverses dispositions d'adaptation du
droit de l'outre mer (article 21)
d) Exploitation des routes Code de la route
3 d 1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers
3 d 2 Etablissement de barrières de pluie et réglementation de la circulation pendant la fermeture
3 d 3 Réglementation de la circulation sur les ponts
3 d 4 Autorisation individuelle de Transport exceptionnel ou de circulation d'engins
3 d 5 Autorisation de stationnement et de circulation de véhicules appartenant aux entreprises chargées d’exécuter des travaux
routiers
e) Service des Mines
Ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992
Décret du 8 mars 1993
3 e 1 Réception des véhicules importés neufs ou usagés non encore immatriculés en France
3 e 2 Etablissement des certificats de conformité pour tous les véhicules
3 e 3 Réception des véhicules ayant subis des transformations notables ou ne disposant plus de cartes grises
4 - DOMAINE PUBLIC MARITIME
4 -1 Instruction des affaires domaniales et actes de gestion et conservation du domaine public maritime
Code général de la propriété des personnes
publiques
décret du 28 septembre 1926 réglementant le
domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927
arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à
l'utilisation la conservation et la police du
domaine public
21 arrêté du 26 février 1908 fixant les règles de
délimitation et de bornage du domaine public à
Madagascar
décret du 29 décembre 1962
5 - INGENIERIE PUBLIQUE
a) prestations d’ingénierie réalisées par la DE
Loi ATR du 6 février 1992
Loi MURCEF du 11 décembre 2001
5 a 1 Signature des candidatures ou offres d’engagement de l’Etat pour des prestations d’ingénierie publique, les prestations d’un montant
évaluées à plus de 90 000 € devant faire l’objet d’un accord préalable du préfet
5 a 2 Signature des marchés ou conventions pour des prestations d’ingénierie publique
6 - TRANSPORT TERRESTRE
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Loi n° 98-69 du 6 février 1998
a) Accès à la profession
Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié
Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Arrêté du 17 décembre 2007 prorogé et arrêté
du 29 décembre 2009
6 a 1 Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des professions de transports routiers de marchandises, de personnes et de
commissionnaire de transport
Arrêté ministériel du 17 novembre 1999
Arrêté ministériel du 20 décembre 1993
6 a 2 Délivrance des justificatifs de capacité à l'exercice des professions de transporteurs routiers de marchandises avec véhicules légers et
véhicules motorisés de moins de 4 roues
Arrêté du 14 décembre 2006
6 a 3 Décisions d'inscription sur les registres :
•des transporteurs publics routiers de marchandises et des
loueurs de véhicules industriels avec conducteur
•des transporteurs publics routiers de personnes
•des commissionnaires de transport
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Décret n° 85-891 du 18 août 1985
b) Exercice de la profession
6 b 1 Délivrance des licences de transport de marchandises et de personnes et des copies conformes
Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié (Art.
20)
6 b 1 Délivrance des autorisations de voyage pour l'exécution de services occasionnels de transport public routier de personnes (véhicules
n'excédant pas neuf places).
c) Activités de transport de marchandises dangereuses
6 c 1 Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets.
Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998
d) Correspondance
6 d 1 Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi des affaires relatives à l'accès et à l'exercice des professions de transporteur, de loueur de véhicules industriels, et commissionnaire ou au contrôle de ces activités
7 – DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (exceptés les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la Collectivité départementale et les procédures qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture)
a) Sous-sol et explosifs
22 7 a 1 Tous les décisions et les documents relatifs aux mines et carrières, y compris hygiène et sécurité (à l'exception des arrêtés d'autorisation, de refus ou d'extension qui restent de compétence préfectorale) et
notamment le second alinéa de l'article 4 du décret n° 99-116 du 12
février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières.
Décret n° 99-116 du 12 février 1999
b) Contrôles techniques
7 b 1 Tous les décisions et les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport : déclaration de mise en
service, dérogations individuelles portant sur les conditions
d'exploitation ou de contrôle en service et sur les conditions de
conception, de fabrication ou de contrôle initial et notamment
l'habilitation et le suivi des organismes délégués, les délégations
d'épreuve.
Arrêté du 15 mars 2000
Décret 99-1046 du 13 décembre 1999
7 b 2 Tous les décisions et les documents relatifs aux véhicules : délivrance des autorisations de mise en circulation des véhicules : de transport en commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage, des véhicules de transport de matières
dangereuses, réception par type, à titre isolé ou identification des
véhicules, dérogation au titre de Code de la Route ou au règlement
ADR.
Arrêté du 2 juillet 1982 modifié
Arrêté du 30 septembre 1975
Arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié
Code de la route et arrêté du 19 juillet 1954
modifié
c) Energie Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de politique
énergétique, notamment ses articles 14 et 15.
7 c 1 Tous les décisions et les documents relatifs à la production, au transport et à la distribution de l'énergie.
7 c 2 Tous les décisions et les documents relatifs à la délivrance des certificats ouvrants droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux
conditions d'achat de l'électricité produite par
des producteurs bénéficiant de l'obligation
d'achat.
7 c 3 Tous les décisions et les documents relatifs à l'utilisation de l'énergie.
7 c 4 Tous les décisions et les documents relatifs à l'application du statut des personnels des industries électriques et gazières.
7 c 5 Tous les décisions et les documents relatifs à la délivrance des certificats d'économie d'énergie.
Décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux
certificats d'économie d'énergie.
d) Environnement industriel
7 d 1 Tous les décisions et les documents relatifs aux autorisations et surveillances des déchets à l'entrée et à la sortie du territoire de la
Collectivité départementale.
Livre V du code de l’environnement
8) EDUCATION ROUTIÈRE
8 - 1 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
8 - 2 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle.
8 - 3 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
8 - 4 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
23 8 - 5 Instruction et validation des conventions conclues entre l'Etat et les établissements de la conduite dans le cadre du dispositif « Permis à 1€ par jour ».
Article 2 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est donné, sous sa responsabilité, à Monsieur Dominique VALLEE dans les matières visées au présent arrêté aux agents placés sous son autorité. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Mayotte et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : l’arrêté préfectoral n°2011-195 du 29 mars 2011 portant délégation de signature à Monsieur Dominique VALLEE, directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général, le directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, et le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fai à Mamoudzou, le 11 juillet 2011
le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État à Mayotte
Patrick DUPRAT
Copie :
Recueil des actes administratifs
Trésorier payeur général
Direction de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement
24 PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2011-443 portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de
programme ou à un responsable d’unité de
programme
(Direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi)
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT A MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services des affaires sanitaires et sociales ;
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté ministériel n° 269 du 5 septembre 2008 portant nomination de monsieur Jean-Paul AYGALENT, directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Mayotte;
VU l’arrêté ministériel n°541 du 28 février 2011 portant nomination de monsieur Jean-Paul AYGALENT, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte;
VU l’arrêté ministériel n° 04316771 du 5 décembre 2008 portant nomination de monsieur Paul LUBAC, directeur adjoint du travail ;
VU l’arrêté ministériel n° 04499140 du 22 novembre 2010 portant nomination de madame Françoise CHRETIEN, directrice adjointe du travail ;
VU l’arrêté ministériel n° 4540596 du 18 février 2011 portant nomination de monsieur Mustapha KAOUACHI, inspecteur du travail ;
VU l’arrêté ministériel n° 04447665 du 27 mai 2010 portant nomination de monsieur Francis CHRETIEN, inspecteur du travail ;
25 VU l’arrêté préfectoral n° 2010-900 du 27 septembre 2010 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Il est donné délégation de signature à monsieur Jean-Paul AYGALENT, en ce qui concerne : Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
Les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l’effet de :
1°) recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :
Ministère Programme Intitulé du programme et du Bop
MINFIN 0102 Accès et retour à l’emploi
MINFIN 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
MINFIN 0134 Développement des entreprises et de l’emploi
MINFIN 0223 Tourisme
MINFIN 0309 Entretien immobilier de l'Etat
MT 0111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
MT 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de l’emploi et du travail
2°) proposer au préfet la répartition des autorisations d’engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
3°) procéder en cours d’exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces unités opérationnelles ou à des réallocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%.
Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une unité opérationnelle ou d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de réallocation sont soumises à l’avis de l’instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet.
Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :
Ministère Programme Intitulé du programme et du Bop
MINFIN 0102 Accès et retour à l’emploi
MINFIN 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
MINFIN 0134 Développement des entreprises et de l’emploi
MINFIN 0223 Tourisme
MINFIN 0309 Entretien immobilier de l'Etat
MT 0111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
MT 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de l’emploi et du travail
26 Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la signature du préfet. Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 150 000 € sont également réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : • les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
• les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ; • les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Paul AYGALENT et pour ce qui concerne les dispositions de l’article 3, la délégation de signature est donnée par ordre à:
• Monsieur Paul LUBAC, directeur adjoint.
• Madame Françoise CHRETIEN, directrice adjointe
• Monsieur Francis CHRETIEN, inspecteur du travail.
• Monsieur Mustapha KAOUACHI, inspecteur du travail.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT, à l’effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 150 000 € pour le fonctionnement et de 230 000 € pour l’investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
• les engagements juridiques matérialisés par bons, devis ou lettres de commande, contrats, conventions attributives de mesures, décisions d’attribution, de retrait et d’interruption de mesures, dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement, d’intervention et d’investissement du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et des solidarités, du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère de l’Intérieur, de l’Outre- mer et des collectivités territoriales ;
• les décisions prises en application des dispositions du Livre III, Titre II, article L-330.1 et suivant et R-330.1 et suivant du Code du travail, relatives à la Main d’œuvre étrangère.
• tous les actes relevant de la gestion des personnels notamment ceux définis par les décrets n° 92.738 du 27 juillet 1992 et n°92.1057 du 27 septembre 1992 ainsi que les arrêtés pris en application à l’exception de ceux visés à l’article 2.
• les décisions d’octroi d’avertissement ou de blâme aux agents de l’Etat ainsi qu’à ceux de la Collectivité départementale de Mayotte, intégrables dans la fonction publique d’Etat, mis à la disposition de la DIECCTE de Mayotte ;
• tous les congés des agents placés sous son autorité à l’exception des congés de fin de séjour des contractuels recrutés hors de Mayotte ;
• les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et des solidarités, et du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales à l’exclusion des arrêtés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne présentent pas un caractère réglementaire ou d’orientation générale).
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
27 DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : l’arrêté préfectoral n°2010-900 du 27 septembre 2010 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État à Mayotte
Patrick DUPRAT
Copies :
Recueil des actes administratifs
Trésorier payeur général
Direction des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
28 PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2011-444 Portant délégation de signature
(Direction de la réglementation et des
libertés publiques.)
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT A MAYOTTE
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifié relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;
VU l’arrêté ministériel n° 09/0621/A du ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer et des collectivités territoriales portant nomination de Monsieur LEGROS, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
VU l’arrêté ministériel n°10/0208-A du ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer et des collectivités territoriales portant mutation de madame Anne-Catherine VALLET, attachée principale d’administration, en qualité de chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;
VU la décision n° 198/SG/BRHAS/2008 en date du 26 août 2008 portant affectation de madame Danièle FIGAREDE, attachée d’administration, en qualité de chef du bureau de l’état-civil ;
VU la décision n° 134/SG/BRHAS/2007 en date du 12 juillet 2007 portant affectation de madame Sabine JANNIER, attachée d’administration, en qualité d’adjointe au chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;
VU la décision n° 923/SG/BRHAS/2010 du 27 août 2010 portant affectation de madame Amina MOUSSA, attachée d’administration, en qualité d’adjointe au chef du bureau des étrangers ;
VU la décision portant nomination de monsieur Saïndou YOUSSOUFOU, en qualité de chef de la section des élections et des affaires réglementaires ;
VU la décision n° 24/SG/BRHAS/2009 en date du 12 février 2009 portant affectation de monsieur ABDOU HAMADA Ousseni, en qualité d’adjoint au chef de bureau de l’état-civil ;
VU la décision portant nomination de madame Sophie BENTENAT à la section élections du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;
VU la décision n° 919/SG/BRHAS/2010 du 27 août 2010 portant affectation de monsieur Adrien PEMBA, en qualité de chef de la section séjour du bureau des étrangers ;
VU la décision n° 930/SG/BRHAS/2010 du 6 septembre 2010 portant affectation de madame Yveline GOSSELI- VOISIN, en qualité chef de la section naturalisation du bureau des étrangers ;
VU l’arrêté n°105/DRH/FPT/05/CG du 7 février 2005 portant nomination à la préfecture de Mayotte de monsieur Youssouf AHAMADI, en qualité de chef de section à la direction de la réglementation et des libertés publiques ;
29 VU l’arrêté n°106/DRH/FPT/04/CG du 07 février 2005 portant nomination de monsieur Inssa ATTOUMANI, en qualité de chef de section à la direction de la réglementation et des libertés publiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-874 du 14 septembre 2010 portant délégation de signature (Direction de la réglementation et des libertés publiques) ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés
publiques, à l’effet de signer tous titres, toutes correspondances ou décisions, et les documents administratifs relevant des
attributions de la direction, notamment :
- les attestations, autorisations et titres délivrés par la direction au public,
- les arrêtés relatifs aux rétentions et suspensions des permis de conduire, ainsi que les avertissements,
- les autorisations de transport de corps et les laissez-passer mortuaires,
- le renouvellement annuel des détentions d’armes,
- les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la
détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative,
à l’exception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants :
- arrêtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi…),
- arrêtés portant convocation des électeurs,
- décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures),
- saisines du tribunal administratif et mémoires en réponse,
- autorisations exceptionnelles de séjour des étrangers,
- avis concernant les demandes de naturalisation,
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés
publiques, délégation de signature est délégation est donnée par ordre à :
- Madame Anne-Catherine VALLET, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires
- Madame Danièle FIGAREDE, chef du bureau de l’état-civil.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Anne-Catherine VALLET, chef du bureau des élections, de la circulation et
des affaires réglementaires à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son
bureau :
- Section élections et affaires réglementaires :
• les récépissés de déclaration d’associations,
• les récépissés des autorisations d’ouverture ou de mutation des débits de boissons,
• les attestations, décisions et récépissés en matière électorale ainsi que le courrier relatif à la
gestion des documents électoraux, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
- Section circulation :
• les attestations, les autorisations, les permis de conduire, les permis de conduire internationaux,
les échanges de permis étrangers, les arrêtés de suspension et de rétention de permis de conduire, les
cartes grises, les licences de taxis, les convocations aux visites médicales sauf les exceptions visées à
l’article 1er du présent arrêté.
Article 4 : Délégation de signature est donnée selon l’ensemble des dispositions prévues à l’article 3 du présent arrêté à madame
Sabine JANNIER, adjointe au chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Sophie BETENANT, chargée des élections auprès du chef du bureau des
élections, de la circulation et des affaires réglementaires pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de
ses attributions.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Saïndou YOUSSOUFOU, chef de la section des élections et des affaires
réglementaires, pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de sa section.
30 Article 7 : Délégation de signature est donnée à madame Amina MOUSSA, adjointe au chef du bureau des étrangers, pour signer
tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du bureau, notamment les refus de séjour, les
invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les
mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 8 : : Délégation de signature est donnée à madame Yveline GOSSELIN-VOISIN, responsable de la section naturalisation du
bureau des étrangers pour signer les correspondances administratives relatives à la section.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à monsieur AHAMADI Youssouf, responsable de la section visa du bureau des
étrangers, pour signer les titres d’identité républicains, les visas pour enfants mineurs ainsi que les correspondances relatives à la
section.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à monsieur Adrien PEMBA, responsable de la section séjour du bureau des
étrangers, pour signer les récépissés et décisions de renouvellement des titres de séjour, ainsi que les correspondances
administratives relatives à la section.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à monsieur Inssa ATTOUMANI, responsable de la section asile/éloignement du
bureau des étrangers, pour signer les correspondances administratives relatives à la section, ainsi que les autorisations provisoires
de séjour et les récépissés relatifs à toute demande de statut de réfugié.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à madame Danièle FIGAREDE, chef du bureau de l’état-civil, pour signer tous les
documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les passeports, les cartes
nationales d'identité et les refus de délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 13 : Délégation de signature est donnée à monsieur ABDOU HAMADA Ousseni, adjoint au chef du bureau de l’état-civil, pour
signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les passeports, les
cartes nationales d'identité et les refus de délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 14 : L’arrêté préfectoral n° 2010-874 du 14 septembre 2010 portant délégation de signature (Direction de la réglementation et
des libertés publiques), est abrogé.
Article 15 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État à Mayotte
Patrick DUPRAT
Copies :
Recueil des actes administratifs
Direction de la réglementation et des libertés publiques
31 PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2011-445
portant délégation de signature
Sous-préfet délégué à la cohésion
sociale et à la jeunesse
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT A MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ; VU l’arrêté du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, portant nomination de madame Nadine DELATTRE, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte.
VU l’arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté n°10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS à la Préfecture de Mayotte en qualité de directeur des services du cabinet du préfet ;
VU la décision n° 22/SG/BRHAS/2009 du 12 février 2009 portant affectation de madame Saniati ATTOUMANI, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, en qualité de chargée de mission « politique de la ville » ;
VU l’arrêté n°2011-384 du 16 juin 2011 portant délégation de signature Sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à monsieur Grégory KROMWELL, sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour les attributions relevant du secteur de la cohésion sociale et de la jeunesse .
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Patrick DUPRAT, de madame Nadine DELATTRE et de monsieur Cédric DEBONS, délégation de signature est donnée à monsieur Grégory KROMWELL à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflits, de la saisine de la chambre territoriale des comptes et de la réquisition du comptable public. Délégation de signature est également donnée à monsieur Grégory KROMWELL à l’effet de prendre toute décision nécessitée par
32 une situation d’urgence.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Grégory KROMWELL, délégation de signature est donnée à Madame Saniati ATTOUMANI, chargée de mission « politique de la ville » à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives à l’instruction des affaires relevant de son domaine de compétence à l’exception des actes de portée réglementaire, des décisions et des correspondances avec les élus et les administrations centrales.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Saniati ATTOUMANI à l’effet de signer les conformités des copies de toutes pièces administratives.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n°2011-384 du 16 juin 2011 portant délégation de signature Sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte et le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la
jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 11 juillet 2011
le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État à Mayotte
Patrick DUPRAT
Copies :
Sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse
Trésorier payeur général
Recueil des actes administratifs
33 PREFET DE MAYOTTE
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT A MAYOTTE
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale;
VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;
VU la décision du 8 juillet 2009 de la direction générale de la comptabilité publique relative à l’affectation de monsieur Dominique ALFONSI, receveur des finances de 1ère catégorie, en qualité de chargé de la gestion de la trésorerie générale de Mayotte ;
VU la lettre du 11 décembre 2007 de la direction générale de la comptabilité publique relative à l’affectation de
monsieur Jacques DUREL, trésorier principal du Trésor public, en qualité de fondé de pouvoir à la trésorerie
générale de Mayotte;
VU la lettre du 11 décembre 2009 de la direction générale de la comptabilité publique relative à l’affectation de
monsieur Jean-Claude ROUGIER, receveur percepteur du Trésor Public en qualité de chargé de mission à la
Trésorerie Générale de Mayotte;
VU la notification du 20 mai 2009 du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique monsieur
Philippe MAUSSIRE, contrôleur principal des Impôts à Mayotte;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-156 du 15 avril 2010 portant délégation de signature en matière domaniale;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Dominique ALFONSI, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Mayotte à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes de procédure se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
34
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2011-446
Portant délégation de
signature en matière
domaniale Numéro Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de
réalisation des biens domaniaux
Art.L. 69 (3ème alinéa), R. 32, R. 66,
R. 76-1, R. 78, R. 128-3, R. 128-7,
R. 128-8, R. 128-12 à 17, R. 129-1,
R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5, R. 148, R.
148-3, A. 102, A. 103, A. 115 et
A. 116 du code du domaine de l’Etat
Art L. 3212-2 du code général de la
propriété des personnes publiques
2
Stipulation au nom de l’Etat dans les actes
d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires de
l’Etat
Art. R. 18 du code du domaine de l’Etat
3 Autorisation d’incorporation du domaine public des biens du domaine privé de l’Etat Art. R. 1 du code du domaine de l’Etat
4
Acceptation de remise au domaine des biens
immobiliers et constatation des remises d’immeubles
aux services publics affectataires
Art. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine
de l’Etat
5
Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés
portant changement d’utilisation des immeubles
domaniaux ou d’immeubles détenus en jouissance
par l’Etat
Art. R. 83 et R. 84 du code du domaine de
l’Etat
6 Octroi des concessions de logements Art. R. 95 (2ème alinéa) et A. 91 du code du
domaine de l’Etat
7
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevance et produits
domaniaux
Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159, R.
160 et R. 163 du code du domaine de l’Etat
8
Participation du service du domaine à certaines
adjudications d’immeubles dont les propriétaires
avaient bénéficié des prêts spéciaux à la construction
garantis par l’Etat
Art. R. 105 du code du domaine de l’Etat
9
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l’administration ou la liquidation ont été confiées
au service du domaine
Art. 809 à 811-3 du code civil
Loi validée du 5 octobre 1940
Loi validée du 20 novembre 1940
Ordonnance du 5 octobre 1944
10
Dans le département en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités, relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit
par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés
aux articles R. 179 et R. 180 du code du domaine de
l’Etat
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d’établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec les collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale de
la comptabilité publiques
Art. R. 176 à R. 178 et R.181 du code du
domaine de l’Etat
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967
Art 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Dominique ALFONSI, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- Monsieur Jacques DUREL, trésorier principal du trésor public, - Monsieur Jean-Claude ROUGIER, receveur percepteur du trésor public, - Monsieur Philippe MAUSSIRE, contrôleur principal des impôts.
35 Article 3: L’arrêté n° 2010-156 du 15 avril 2010 portant délégation de signature en matière domaniale est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte et le chargé de gestion sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
A Mamoudzou, le 11 juillet 2011
le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État à Mayotte
Patrick DUPRAT
Copies:
Recueil des actes administratifs
Trésorier payeur général
France domaine
36 PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2011- 447 Portant délégation de signature
(service interministériel des finances)
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT A MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifié relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ; VU l’arrêté du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur n°10-1036-A/13/453 portant affectation de Madame Christine Torres, attachée principale d’administration, à la préfecture de Mayotte ;
VU la décision n° la décision n° 3/DE/SG/RH/2010 du 14 janvier 2010 nommant madame Marie LENHARD, secrétaire administrative de classe normale, responsable des projets ;
VU l’arrêté n° 2010-57 du 06 janvier 2010 nommant mademoiselle Zaharia ALI en qualité de chef de section « préfecture » au service interministériel des finances ;
VU l’arrêté n° 2010-57 du 06 janvier 2010 nommant madame Marie Angèle Mac-Luckie, au service interministériel des finances ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-879 du 14 septembre portant délégation de signature (service interministériel des finances);
Sur proposition du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Christine Torres, chef du service interministériel des finances, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous documents, correspondances administratives et conventions, à l’exception des arrêtés et décisions.
Article 2 : En cas d’absence de Madame Christine Torres, délégation de signature est donnée à Madame Marie LENHARD à l’effet de signer les documents désignés à l’article 1 à l’exception des conventions.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Christine Torres et de Madame Marie LENHARD, délégation de signature est donnée à Madame Zaharia ALI, à l’effet de signer les documents désignés à l’article 1, à l’exception des conventions.
37 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Christine Torres, Madame Marie LENHARD et de Mademoiselle Zaharia Ali, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Angèle Mac-Luckie, à l’effet de signer les documents désignés à l’article 1, à l’exception des conventions.
Article 5 l’arrêté préfectoral n° 2010-879 du 14 septembre portant délégation de signature (service interministériel des finances) est abrogé
Article 6 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 juillet 2011
le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État à Mayotte
Patrick DUPRAT
Copies :
Recueil des actes administratifs
Trésorier payeur général
Service interministériel des finances
38 PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT
GENERAL
Arrêté n° 2011-448
portant délégation de signature relative au
service de permanence de la préfecture
et aux reconduites à la frontière
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT A MAYOTTE
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelle relatives à l'outre -mer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, portant nomination de madame Nadine DELATTRE, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté n°10/1368/A portant affectation de monsieur Cédric DEBONS à la Préfecture de Mayotte en qualité de directeur des services du cabinet du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 portant nomination de monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous- préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU la décision n° 177/SG/BRHAS/2010 portant affectation de madame Bénédicte ROBART, attachée principale d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du bureau du cabinet ;
VU l’arrêté n° 09//0621/A du ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer et des collectivités territoriales portant nomination de Monsieur François LEGROS, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
VU la décision n° 124/SG/BRHAS/2010 du 30 juillet 2010 portant affectation auprès du sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse de la préfecture de Mayotte, de monsieur Francis TORRES, attaché d’administration en qualité d'adjoint, chargé de la départementalisation ;
VU la décision n° 919/SG/BRHAS/2010 portant affectation de M. Adrien PEMBA, secrétaire administratif de classe normale, à la direction de la réglementation et des libertés publiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-969 du 22 octobre 2010 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte,
ARRETE
Article 1 : Délégation pour la signature des arrêtés de reconduite à la frontière, des mesures de rétention administrative, des décisions de pays de renvoi, des invitations à quitter le territoire, des attestations, autorisations, laissez-passer et titres délivrés dans les domaines de l’état civil et des étrangers est donnée à :
Monsieur Patrick DUPRAT, secrétaire général chargé de l’administration Madame Nadine DELATTRE, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse.
Article 2: Délégation est également donnée à l’effet de signer l’ensemble des décisions et documents visés dans l’article 1 à monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques ; madame Bénédicte ROBART, chef du bureau
39 du cabinet ; madame Amina MOUSSA, adjointe au chef du bureau des étrangers, monsieur Francis TORRES et monsieur Adrien PEMBA lorsqu’ils assurent la permanence de nuit ou de fin de semaine, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures et les jours fériés.
Article 3 : l’arrêté préfectoral n° 2010-969 du 22 octobre 2010 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 juillet 2011
le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État à Mayotte
Patrick DUPRAT
40 PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2011- 449 portant délégation de signature
(Direction des relations avec
les collectivités locales)
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT A MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU l’ordonnance n° 2005-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d’exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;
VU la décision n° 9/SG/BRH/2011 du 24 janvier 2011 portant affectation de Madame Evelyne LEAUNE-VELLUET à la direction des relations avec les collectivités locales en qualité de directrice de la direction des relations avec les collectivités locales ;
VU la décision n° 29/SG/BHRAS/2010 du 12 mars 2010 portant affectation de monsieur Nikolaz GUYOVIC, chef de bureau du contrôle budgétaire et des marchés à la direction du développement et des collectivités locales ;
VU la décision n° 23/SG/BHRAS/2011 du 23 mars 2011 portant affectation de Monsieur Philippe POULET, attaché d'administration, à la direction des relations avec les collectivités locales;
VU l’arrêté préfectoral n° 12/SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-196 du 29 mars 2011 portant délégation de signature (Direction des relations avec les collectivités locales) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à madame Evelyne LEAUNE-VELLUET, directrice des relations avec les collectivités locales, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction : ♦ tous documents et correspondances, à l’exception des arrêtés, décisions, saisine du tribunal administratif. ♦ les pièces comptables et documents relatifs à l’engagement, liquidation et mandatement de dépenses, dans la
41 limite de 500 000 € et ceux relatifs à l’émission de titres de recette et de reversement.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Evelyne LEAUNE-VELLUET, directrice des relations avec les collectivités locales, délégation de signature est donnée à monsieur Philippe POULET, chef de bureau des finances de l’Etat et chef du bureau du contrôle de légalité, à l’effet de signer :
♦ tous documents et correspondances, à l’exception des arrêtés, décisions, saisine du tribunal administratif ♦ les pièces comptables et documents relatifs à l’engagement, liquidation et mandatement de dépenses, dans la limite de 150 000 € et ceux relatifs à l’émission de titres de recette et de reversement.
Article 3 : Délégation de signature est également dans la limite de leurs attributions respectives, à l’effet de signer tous les documents et correspondances à l’exclusion des arrêtés et décisions, à :
♦ Monsieur Nicolaz GUYOVIC, chef de bureau du contrôle budgétaire et des marchés,
Article 4 : l’arrêté préfectoral n° 2011-196 du 29 mars 2011 portant délégation de signature (Direction des relations avec les collectivités locales) est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général et la directrice des relations avec les collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 juillet 2011
le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État à Mayotte
Patrick DUPRAT
Copies :
Recueil des actes administratifs
Trésorier payeur général
DRCL
42 PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2011- 450
portant délégation de signature
(secrétariat général aux affaires
économiques et régionales)
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT A MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, portant nomination de madame Nadine DELATTRE, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte;
VU l’arrêté n° 08-0798/A du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales portant intégration de madame Amélie DEVOS dans le corps des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU la décision n° 24/SG/BRHAS/2011 du 24 mars 2011 portant affectation de madame Anne MARQUET-JAQUEMOT, ingénieur territorial principal détachée dans le corps des attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, au secrétariat général pour les affaires économiques et régionales en qualité de chargé de mission « animation au développement économique » ;
VU la décision n° 02/SG/BRHAS/2011 du 17 janvier 2011 portant affectation de monsieur Philippe DAMBREVILLE, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, au secrétariat général pour les affaires économiques et régionales en qualité de chargé de mission pour le développement durable;
VU l’arrêté n°2010-1146/SG/BRHAS/2010 du 16 décembre 2010 portant reclassement de monsieur Mohamed El-Hadi SOUMAILA, chef du bureau de l’administration et des politiques interministérielles, dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre mer ;
VU la décision n° 36/SG/BRHAS/2009 du 24 mars 2009 portant affectation de madame Viviane BLANCHON, attachée d’administration, en qualité de chargée de mission coopération régionale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12/SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-205 du 5 avril 2011 portant délégation de signature (secrétariat général aux affaires économiques et régionales) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
43 Article 1er : Délégation est donnée à madame Nadine DELATTRE, sous-préfète, secrétaire général aux affaires économiques et régionales, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour les attributions relevant du secrétariat général aux affaires économiques et régionales.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Patrick DUPRAT, délégation de signature est donnée à madame Nadine DELATTRE à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflits, de la saisine de la chambre territoriale des comptes et de la réquisition du comptable public.
Délégation de signature est également donnée à madame Nadine DELATTRE à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Nadine DELATTRE, délégation de signature est donnée à :
♦ Madame Anne MARQUET-JACQUEMOT, adjointe au secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, et chargée de mission « animation au développement économique, aux fins de signer toutes décisions, circulaires, rapports et correspondances relatives à l’activité du secrétariat général pour les affaires économiques et régionales, y compris les conventions d’engagement budgétaire, à l’exception des arrêtés et actes de portée réglementaire.
Délégation de signature est également donnée, en cas d’empêchement ou d’absence de madame Nadine DELATTRE à :
♦ Madame Amélie DEVOS, chargée de mission aménagement du territoire, et responsable des affaires juridiques et du contentieux
♦ Monsieur Mohamed El-Hadi SOUMAILA, chef du bureau de l’administration et des politiques interministérielles
♦ Madame Viviane BLANCHON, chargée de mission « coopération régionale »
♦ Monsieur Philippe DAMBREVILLE chargé de mission pour le développement durable
A l’effet de signer les pièces et correspondances relatives à l’instruction des affaires relevant de leur domaine de compétence respectifs, à l’exception des actes de portée réglementaire, des décisions et des correspondances avec les élus et les administrations centrales.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Amélie DEVOS, à l’effet de signer les conformités des copies de toutes pièces administratives.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2011-205 du 5 avril 2011 portant délégation de signature (secrétariat général aux affaires économiques et régionales est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte et le secrétaire général pour les affaires économiques
et régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 juillet 2011
le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État à Mayotte
Patrick DUPRAT
Copies :
Secrétariat général pour les affaires économiques et régionales
Trésorier payeur général
Recueil des actes administratifs
44 PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2011- 451 portant délégation de signature à un responsable de
budget opérationnel de programme et d’unité
opérationnelle
(Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Mayotte)
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT A MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secon- daires et leurs délégués ;
VU le décret du 12 avril 2010 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;
VU l’arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de monsieur Dominique VALLEE, ingénieur en chef des travaux publics
de l’Etat du premier groupe, en qualité de directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral 2011-194 du 29 mars 2011portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle de programme (Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Dominique VALLEE, directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, responsable de budgets opérationnels de programme (BOP) à l'effet de signer au nom du Préfet de Mayotte l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des BOP :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Ecologie, développement
durable, transports et
logement
113- Urbanisme - paysage - eau et biodiversité, BOP régional « UPEB » 135- Développement et Amélioration de l'Offre de Logement, BOP Régional « DAOL » 203- Infrastructures et services de transports, BOP régional « infrastructures de transports » 207- Sécurité et circulation routières, BOP régional « sécurité et circulation routières » 217- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, BOP régional « CPPEEDDM »
45 En sa qualité de responsable de BOP, monsieur Dominique VALLEE pourra :
•Recevoir les crédits des programmes :
113- Urbanisme - paysage - eau et biodiversité, BOP régional « UPEB »
135- Développement et Amélioration de l'Offre de Logement, BOP Régional « DAOL »
203- Infrastructures et services de transports, BOP régional « infrastructures de transports »
217- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, BOP régional « CPPEEDDM »
•Répartir les crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l'exécution.
•Procéder en cours d’exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10% ; dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises pour avis à l’instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet.
Article 2 : Rôle d'Ordonnateur Secondaire Délégué
Délégation est donnée à monsieur Dominique VALLEE, directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, responsable de l’unité opérationnelle DEAL de Mayotte, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP et des budgets centraux et régionaux et le fonds suivants, dans la limite de 250 000 € pour le fonctionnement, 2M € pour les subventions, et de 5M € pour l’investissement :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Ecologie, développement
durable, transports et
logement
159- Programme et BOP Information géographique et cartographique « IGC »
181- Programme et BOP Prévention des risques « PR »
Ecologie, développement
durable, transports et
logement
113- Urbanisme - paysage - eau et biodiversité, BOP régional « UPEB » 135- Développement et Amélioration de l'Offre de Logement, BOP Régional « DAOL » 203- Infrastructures et services de transports, BOP régional « infrastructures de transports » 207- Sécurité et circulation routières, BOP régional « sécurité et circulation routières » 217- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, BOP régional « CPPEEDDM »
Outre-Mer 123- Conditions de vie outre-mer / action 1 - logement
Ecologie, développement
durable, transports et
logement
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
♦ les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre ;
♦ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
♦ les conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec d'autres partenaires culturels de l'Etat.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Dominique VALLEE, directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l' Etat intéressant l'activité de son service comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
Article 5 : Pouvoir de subdélégation est donné à monsieur Dominique VALLEE dans les matières visées au présent arrêté.
Article 6 : l’arrêté préfectoral 2011-194 du 29 mars 2011portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle de programme (Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte) est abrogé.
46 Article 7 : Le secrétaire général, le directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte et le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 juillet 2011
le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État à Mayotte
Patrick DUPRAT
Copies :
Recueil des actes administratifs
Trésorier payeur général
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement
47 PREFET DE MAYOTTE
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT A MAYOTTE
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, modifié par le
décret n° 98-356 du 6 mai 1998
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à
Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;
VU le décret relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté interministériel du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire portant nomination de monsieur Patrick POYET, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juin 2009 de monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche portant affectation de monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire sur le poste de chef du service vétérinaire de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2009 de monsieur le ministre de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche portant mutation à la direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de monsieur Bruno VIDAL, attaché administratif principal , pour exercer les fonctions de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature (Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) ;
VU l'organigramme de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, validé en comité technique paritaire local en date du 8 décembre 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à monsieur Patrick POYET, directeur du l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
48
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2011-452 portant délégation de signature
(Direction de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt) Mayotte, à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à
l'exception :
♦ des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux
administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou comptes rendus d'activité ;
des conventions d'un montant supérieur à 90 000€ en matière d'ingénierie publique conclues avec les collectivités
territoriales ou leurs établissements publics ;
•des recours devant les juridictions ;
− des correspondances autres que celles relevant de la gestion courante, adressées aux élus ;
• des subventions accordées aux collectivités locales, quel que soit leur montant.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Patrick POYET, la délégation globale est donnée à monsieur Guillaume
CHENUT, en sa qualité d' adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de messieurs Patrick POYET et Guillaume CHENUT, la délégation globale est donnée à
monsieur Bruno VIDAL, secrétaire général.
Article 3 : Pouvoir est donné à monsieur Patrick POYET, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt afin de subdéléguer
sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 4 : l' arrêté préfectoral n°2009-494 portant délégation de signature (direction de l'agriculture et de la forêt), est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le trésorier payeur général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 juillet 2011
le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État à Mayotte
Patrick DUPRAT
Copies :
Recueil des actes administratifs
Trésorier payeur général
Direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
49 PREFECTURE DE MAYOTTE
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT A MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à
Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2011 nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet, directeur du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;
VU le décret relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin et du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté interministériel du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire portant nomination de monsieur Patrick POYET, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juin 2009 de monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche portant affectation de monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire sur le poste de chef du service vétérinaire de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2009 de monsieur le ministre de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche portant mutation à la direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de monsieur Bruno VIDAL, attaché administratif principal , pour exercer les fonctions de secrétaire général ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-495 du 17 septembre 2009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction de l’agriculture et de la forêt) ;
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SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2011-453
portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de
programme ou à un responsable d’unité
de programme
(Direction de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt) VU l'organigramme de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, validé en comité technique paritaire local en date du 8 décembre 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Il est donné délégation de signature à monsieur Patrick POYET, à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, en ce qui concerne :
Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
Les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 2 : Délégation de signature est donné à monsieur Patrick POYET, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Mayotte, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l’effet de :
1) ° recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Agriculture, pêche, forêt et affaire
rurales
149 - Forêt
154 – Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche
et des territoires
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Enseignement scolaire 143 – Enseignement technique agricole
2°) proposer au Préfet la répartition des autorisations d’engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO)
chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
3°) procéder en cours d’exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre ces unités opérationnelles ou à des ré-allocations
entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%.
Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une unité opérationnelle ou d’une action de
plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises à l’avis de
l’instance (C.A) ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.
Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Patrick POYET, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de
la pêche de Mayotte en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :
Bop centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Agriculture, pêche, forêt et affaire
rurales
215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V et VI d’un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
51 Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
•les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel
avis est préalablement requis,
•les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public,
•les décisions de gestion de domaines privé et public de l’Etat à l’exception de celles relatives aux travaux
d’entretien courant.
Article 5 : En tant que responsable de budget opérationnel de programme monsieur Patrick POYET adressera au préfet un compte
rendu trimestriel d’utilisation des crédits alloués aux unités opérationnelles. Comme responsable d’unité opérationnelle, il fournira
également chaque trimestre un compte rendu d’exécution.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Patrick POYET, en tant que responsable du budget opérationnel de
programme et d’unité opérationnelle, délégation de signature est donnée pour la totalité des programmes à :
♦ Monsieur Bruno VIDAL, secrétaire général
♦ Monsieur Guillaume CHENUT, adjoint au directeur
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Patrick POYET, à l’effet de signer tous les actes concourant à
la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 230 000 € pour le fonctionnement et de 230 000 € pour
l’investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Patrick POYET, la suppléance sera exercée par monsieur Bruno VIDAL et en cas d'absence ou d’empêchement simultané de messieurs Patrick POYET et Bruno VIDAL par monsieur Guillaume CHENUT.
Article 9 : l’arrêté préfectoral n° 2009-495 du 17 septembre 2009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction de l’agriculture et de la forêt ), est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 juillet 2011
le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État à Mayotte
Patrick DUPRAT
Copies :
Recueil des actes administratifs
Trésorier payeur général
Direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
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