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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n5 mars 2011
Document publié le Jeudi 31 mars 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n5 mars 2011)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition spéciale n°5 Édition spéciale n°5
Mois de mars 2011 Mois de mars 2011
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION :31 mars 2011
1 SOMMAIRE édition spéciale n°5 du mois de mars 2011
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°2011 – 196 portant délégation de signature (Direction des relations avec les collectivités locales) 29/03/11 3
Arrêté n°2011 – 195 portant délégation de signature à M. Dominique Vallée, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Mayotte 29/03/11 4
Arrêté n°2011 – 199 portant délégation de signature à Mme Guslaine CHARIER- MAILLOT, chef du service des moyens et de la logistique 30/03/11 13
Arrêté n°2011 – 194 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle (Direction de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Mayotte)
29/03/11 15
2 PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2011- 196 portant délégation de signature
(Direction des relations avec
les collectivités locales)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU l’ordonnance n° 2005-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d’exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la décision n° 9/SG/BRH/2011 du 24 janvier 2011 portant affectation de Madame Evelyne LEAUNE- VELLUET à la direction des relations avec les collectivités locales en qualité de directrice de la direction des relations avec les collectivités locales ;
VU la décision n° 29/SG/BHRAS/2010 du 12 mars 2010 portant affectation de monsieur Nikolaz GUYOVIC, chef de bureau du contrôle budgétaire et des marchés à la direction du développement et des collectivités locales ;
VU la décision n° 23/SG/BHRAS/2011 du 23 mars 2011 portant affectation de Monsieur Philippe POULET, attaché d'administration, à la direction des relations avec les collectivités locales;
VU l’arrêté préfectoral n° 12/SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
3 VU l’arrêté préfectoral n° 2010-531 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature (Direction du développement et des collectivités locales) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à madame Evelyne LEAUNE-VELLUET, directrice des relations avec les collectivités locales, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction : ♦ tous documents et correspondances, à l’exception des arrêtés, décisions, saisine du tribunal administratif.
♦ les pièces comptables et documents relatifs à l’engagement, liquidation et mandatement de dépenses, dans la limite de 500 000 € et ceux relatifs à l’émission de titres de recette et de reversement.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Evelyne LEAUNE-VELLUET, directrice des relations avec les collectivités locales, délégation de signature est donnée à monsieur Philippe POULET, chef de bureau des finances de l’Etat et chef du bureau du contrôle de légalité, à l’effet de signer : ♦ tous documents et correspondances, à l’exception des arrêtés, décisions, saisine du tribunal administratif
♦ les pièces comptables et documents relatifs à l’engagement, liquidation et mandatement de dépenses, dans la limite de 150 000 € et ceux relatifs à l’émission de titres de recette et de reversement.
Article 3 : Délégation de signature est également dans la limite de leurs attributions respectives, à l’effet de signer tous les documents et correspondances à l’exclusion des arrêtés et décisions, à :
♦ Monsieur Nicolaz GUYOVIC, chef de bureau du contrôle budgétaire et des marchés,
Article 4 : l’arrêté préfectoral n° 2010-531 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature (Direction du développement et des collectivités locales), est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général et la directrice des relations avec les collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 29 mars 2011
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Copies :
Recueil des actes administratifs
Trésorier payeur général
4 PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2011- 195
portant délégation de signature à M.
Dominique Vallée, Directeur de
l’Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré- gions ;
VU le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives indivi- duelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gou- vernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 20086158 du 22 février 2008 et n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon portant création de Direc- tion de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, en qualité de directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;;
VU les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s’attachent les délégations consenties par le présent arrêté
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Dominique VALLEE, directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
5 1 - ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel
1 a 1 Gestion des personnels suivants :
•Contrôleurs
•Ouvriers des parcs et ateliers
•Personnels d’exploitation
•Adjoints administratifs
•Adjoints techniques
•Dessinateurs
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié
Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970
1 a 2 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de
catégorie A, B, C, ou non titulaires.
1 a 3 Octroi d’autorisations spéciales d'absence Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 Articles 12 et suivants du décret n° 82-447
du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-
954 du 25 octobre 1984 pour l’exercice du
droit syndical dans la fonction publique
1 a 4 Octroi de congés, jours RTT et récupérations, de congé
parental, octroi de congés particuliers (congé occasionné par
accident de service, congé de longue maladie et longue
durée, congé de grave maladie), ouverture et alimentation
d’un compte épargne temps
Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
modifié (congé parental)
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002
modifié
1 a 5 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps
partiel
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié
Arrêté du 28 juin 1995
1 a 6 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors réintégration ou ré imputation
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Art.51)
Décret n° 85-286 du 16 septembre 1985
(Art. 43 et 47)
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
1 a 7 Décision de mise en position de congés administratifs Décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 1 a 8 Décision d’interruption de séjour à Mayotte, consécutif à
l’interruption du service
1 a 9 Délivrance des ordres de missions sur le territoire national Arrêté ministériel du 4 avril 1990 1 a 10 Liquidation des droits des victimes d’accident du travail Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 1 a 11 Concessions de logements appartenant à l’Etat Arrêté du 13 mars 1957 1 a 12 Demande amiable en réparation pour les accidents survenus à l’occasion ou en dehors du service
Arrêté du 10 juin 1948 modifié
1 a 13 Décision sur les demandes d’autorisation pour l’exercice
d’activités extra-professionnelles
Circulaire ministérielle du 7 juin 1971
1 a 14 Décisions disciplinaires (avertissement et blâme) Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 1 a 15 Fixation des emplois comportant l’exercice d’une
responsabilité ou d’une technicité particulière rendant leurs
titulaires éligibles à la NBI
Décret n° 93-552 du 26 mars 1993
Arrêté interministériel du 7 décembre 2001
b) Responsabilité Civile
1 b 1 Règlement amiable des dommages subis ou causés par
l’Etat
Loi Badinter 85-677 du 5 juillet 1985
Convention Etat-assureurs approuvée par
arrêté du 2 février 1993
Circulaire n°2003664 du 3 novembre 2003
c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l’énergie électrique dans la limite de 20 KVA 1 c 1 Autorisation des travaux de construction d’ouvrage de
distribution d’énergie électrique non soumis à D.U.P.
Décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003
2 - AMENAGEMENT - URBANISME - LOGEMENT - CONSTRUCTION – ENVIRONNEMENT
a) Urbanisme et Aménagement
2 a 1
Collecte des informations et conservation des documents
nécessaires au porté à la connaissance et à l’association de
l’Etat dans l’élaboration ou la révision du PLU et dans sa
Article R 123-15 du code de l’urbanisme
Article R 123624 du code de l’urbanisme
6 mise en œuvre
Avis de l’Etat sur la modification du PLU lors de sa
notification par la collectivité
b) Application du Droit des Sols
2 b 1 Instruction des demandes de permis d’aménager, des permis de construire, des déclarations préalables et des certificats
d’urbanisme, à l’exclusion de toute décision
Articles R422-1 et R 422-2 du code de
l’urbanisme
2 b 2 Décisions relatives aux permis d’aménager, permis de
construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme,
sous réserve que les avis du DEAL et du maire soient
convergents
Articles R 410-11, R 422-1 et R 422-2 du
code de l’urbanisme
2 b 3 Délivrance des attestations de non opposition à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Article R 422-1 et R 422-2 du code de
l’urbanisme
2 b 4 Saisine du Ministère Public et présentation d’observations écrites en matière d’infractions à la législation et à la
réglementation en d’application du droit des sols.
Transmission des procès verbaux et présentation
d’observations orales aux audiences pénales dans la même
matière.
Défense de l’Etat devant le tribunal administratif :
présentation d’observations orales à l’appui des conclusions
écrites présentées pour le préfet en ce qui concerne les
affaires pour lesquelles les mémoires ont été établis par les
services de la DEAL.
Articles L 480-1 à, L 480-13 du code de
l’urbanisme
Code de justice administrative :
Articles L 521-1, L 521-2, R 531-1, R 532-1,
R 541-1, L 551-1, R 551-1 et suivants, R
431-7, R 431-10
c) Logement
2 c 1 Contrôle de l’exécution des programmes de construction des logements habitat social (accession et locatif) et
intermédiaire (DAGO)
2 c 2 Contrôle de d’exécution des opérations de lotissement et RHI subventionnés sur LBU (ligne budgétaire unique)
d) Environnement
2 d 1 Instruction des notices d’impact et études d’impact relatives aux projets d’IOTA (Installation, Ouvrages, Travaux ou
Aménagement) : recevabilité
Livre Ier et Livre VI du Code de
l’Environnement
arrêté n° 2010/157/DAF du 13 décembre
2010, relatif aux modalités d'application de
certaines dispositions du Livre I du code de
l'environnement relatives aux études et
notices d'impact et à la procédure de mise à
disposition du public
2 d 2 Approbation des notices d’impacts imposées aux projets
d’IOTA.
2 d 3 Délivrance des arrêtés d’autorisation d’IOTA suite à
instruction des études d’impact
2 d 4 Délivrance des arrêtés d’autorisation d'exploitation des
installations de stockage de déchets inertes
Code de l’Environnement - Article L541-
30-1
Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006
2 d 5 Installations classées, à l'exception des décisions suivantes - arrêté de mise en demeure, de consignation, de
suspension, de cessation d'activité pris à l'encontre de ces
installations
- arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés
d'ouverture des enquêtes publiques sont pris par le SGAER
- arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension
d'activités
- arrêtés portant prescriptions complémentaires
- courriers aux parlementaires, au président du conseil
général
- circulaires aux maires
- déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par
l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits
d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administratives-
mémoires et contentieux introductifs d'instance et en défense
Articles L 512-1 à L 512-19 du code de
l’environnement
7 présentés aux juridictions administratives
2 d 5-1 Signature des récépissés de déclaration relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement
mentionnés à l'article R 512-48 et R 512-49 du code de
l'environnement
Code de l’Environnement - Article R 511-9
2 d 5-2 Signature des actes de gestion concernant les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisations visées par les articles R 512-6, R 512-7, R 512-
10 et R 512-11 du code de l'environnement
Code de l’Environnement - Article R 511-9
2 d 6 Réserves naturelles
Signature des décisions et conventions relatives à la gestion
et à la réglementation inscrites dans l'acte de classement de
ces réserves
Décret n° 2007-105 du 26 janvier 2007
portant création de la réserve naturelle de
l'ilôt MBOUZI
Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010
portant création du parc naturel marin de
Mayotte
2 d 7 Faune et Flore
En matière de commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction (C.I.T.E.S.),
signature des autorisations et documents prévus par les
textes relatifs à :
- la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°
338-97 et des règlements de la commission associés ;
- le transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n° 338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris
pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
- la détention et l'utilisation d'écaille de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
Les délégations sont données pour :
- Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 421-13 du code
de l'environnement ;
- Procéder aux propositions de transaction prévues à l'article
R-216-15 du code de l'environnement ;
- Exercer les attributions prévues à l'article R 437-7 du code
de l'environnement.
Décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié
portant publication de la convention sur le
commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées
d’extinction (convention on International
Trade of Endangered Species of wild fauna
and flora, couramment appelé CITES)
Livre VI du code de l'Environnement,
Chapitre VI , article L 654-1 et suivant
arrêté préfectoral N° 147/DAF du 7 août
2000 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et
les mesures de protection de ces espèces
animales représentées dans la collectivitée
territoriale de Mayotte, complétant les listes
nationales
2 d 8 Espèces protégées
Instructions de demandes d'autorisation et de dérogation
suivantes :
- autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou
définitive à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont la
capture est interdite ;
- autorisations exceptionnelles de transport en vue de
réintroduction dans la nature à des fins scientifiques
d'animaux dont le transport est interdit ;
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins
scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la
mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont
interdits ;
- dérogations pour la capture temporaire ou définitive à
d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour
lesquels cette activité est interdite ;
- dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction
d'animaux d'espèces pour lesquels cette activité est
interdite ;
- dérogations pour la perturbation intentionnelle d'animaux
d'espèces pour lesquels cette activité est interdite ;
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à d'autres fins
Règlement (CE) n° 1808- 2001
article L 654-2 et suivant du code de
l'environnement
arrêté préfectoral N° 147/DAF du 7 août
2000 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et
les mesures de protection de ces espèces
animales représentées dans la collectivitée
territoriale de Mayotte, complétant les listes
nationales
8 que scientifiques de végétaux d'espèces pour lesquels cette
activité est interdite ;
- dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la
détention, la mise en vente, la vente ou l'achat d'animaux ou
de végétaux pour lesquels cette activité est interdite ;
- dérogations pour la destruction, l'altération ou la
dégradation des sites de reproduction ou des aires de repos
d'animaux pour lesquels cette activité est interdite ;
2 d 9 L'ensemble des correspondances relatives à la gestion du CPEM (contrat de projet Etat Mayotte) sont signées par le
SGAER.
3 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIERE - ROUTES NATIONALES
a) Acquisitions foncières – Expropriations
3 a 1 Actes de procédure et d’instruction des enquêtes préalables conduisant à l’acquisition ou l’expropriation de terrains
nécessaires aux opérations routières de l’ Etat. Sont
exclues : la signature de tous arrêtés relatifs à l'enquête
d'utilité publique et à l'assignation des propriétaires devant le
juge
Décret du 6 janvier 1935 portant
réglementation de l’expropriation pour
cause d’utilité publique à Madagascar
Arrêté préfectoral n°310 du 17 juin 2003
portant mesures d’application du décret du
6 janvier 1935 précité
b) Gestion et Conservation du domaine public routier
3 b 1 Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains privés et de les occuper temporairement
Décret du 6 janvier 1935 portant
réglementation de l'expropriation pour
cause d'utilité publique à Madagascar
(Titre VIII)
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics
ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008
portant diverses dispositions d'adaptation
du droit de l'outre mer (article 21)
3 b 2 Délivrance et retrait des autorisations d’occupation
temporaire de la voie publique et mise en recouvrement des
redevances.
arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles
relatives à l'utilisation la conservation et la
police du domaine public
3 b 3 Emprunt du sous-sol par les canalisations diverses d’eau, d’assainissement, de gaz, d’électricité, de télécommunication
et autres.
3 b 4 Décision prescrivant l’élagage des plantations hors du
domaine public en vue de la sécurité de la circulation
3 b 5 Instruction des décisions de classements, déclassements, modifications de domanialité, de régime
arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles
relatives à l'utilisation la conservation et la
police du domaine public
3 b 6 Ouverture, déviations, redressements, élargissements,
établissements de servitudes pour routes
3 b 7 Délivrance des alignements et des autorisations de voirie arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à l'utilisation la conservation et la
police du domaine public
3 b 8 Etablissement ou modification des saillies sur les façades des immeubles, autorisation d’effectuer des travaux non
confortatifs sur les immeubles ou propriétés en saillies
Décret du 6 janvier 1935 portant
réglementation de l'expropriation pour
cause d'utilité publique à Madagascar, Titre
X
3 b 9 Etablissement, construction ou réparation d’aqueducs,
tuyaux, passages sur fossés, trottoirs
3 b 10 Exécution d’ouvrages et travaux pour éviter la dégradation des voies publiques par les eaux pluviales ou usées
c) Travaux routiers
3 c 1 Tous les actes de procédure concernant les opérations
routières à maîtrise d’ouvrage Etat à l’exclusion de la
signature des arrêtés instituant des servitudes de D.U.P. et
des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées
3 c 2 Instruction des autorisations de pénétrer dans les propriétés privées à l’exclusion de maisons d’habitations, et de les
Décret du 26 mars 1927
Décret du 6 janvier 1935 portant
9 occuper temporairement pour l’exécution de travaux publics réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar
(Titre VIII)
3 c 3 Délivrance de permissions de voirie qui n’entraîne pas
d’occupation privative du domaine public
3 c 4 Proposition d’acquisition de terrains d’assiette Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour
cause d'utilité publique à Madagascar
3 c 5 Procédure d’indemnisation des dommages de travaux
publics; dommages de culture, démolition de cases, mise à
disposition provisoire de terrains, perte de jouissance
Décret du 26 mars 1977 (Titre VI)
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics
ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008
portant diverses dispositions d'adaptation
du droit de l'outre mer (article 21)
d) Exploitation des routes Code de la route 3 d 1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers
3 d 2 Etablissement de barrières de pluie et réglementation de la circulation pendant la fermeture
3 d 3 Réglementation de la circulation sur les ponts
3 d 4 Autorisation individuelle de Transport exceptionnel ou de
circulation d'engins
3 d 5 Autorisation de stationnement et de circulation de véhicules appartenant aux entreprises chargées d’exécuter des travaux
routiers
e) Service des Mines
Ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992
Décret du 8 mars 1993
3 e 1 Réception des véhicules importés neufs ou usagés non
encore immatriculés en France
3 e 2 Etablissement des certificats de conformité pour tous les
véhicules
3 e 3 Réception des véhicules ayant subis des transformations notables ou ne disposant plus de cartes grises
4 - DOMAINE PUBLIC MARITIME
4 -1 Instruction des affaires domaniales et actes de gestion et conservation du domaine public maritime
Code général de la propriété des
personnes publiques
décret du 28 septembre 1926
réglementant le domaine et les arrêtés
d'application du 12 août 1927
arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles
relatives à l'utilisation la conservation et la
police du domaine public
arrêté du 26 février 1908 fixant les règles
de délimitation et de bornage du domaine
public à Madagascar
décret du 29 décembre 1962
5 - INGENIERIE PUBLIQUE
a) prestations d’ingénierie réalisées par la DE
Loi ATR du 6 février 1992
Loi MURCEF du 11 décembre 2001
5 a 1 Signature des candidatures ou offres d’engagement de l’Etat pour des prestations d’ingénierie publique, les prestations
d’un montant évaluées à plus de 90 000 € devant faire l’objet
d’un accord préalable du préfet
5 a 2 Signature des marchés ou conventions pour des prestations d’ingénierie publique
6 - TRANSPORT TERRESTRE Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Loi n° 98-69 du 6 février 1998
a) Accès à la profession Décret n° 85-891 du 16 août 1985 Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié
10 Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Arrêté du 17 décembre 2007 prorogé et
arrêté du 29 décembre 2009
6 a 1 Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des
professions de transports routiers de marchandises, de
personnes et de commissionnaire de transport
Arrêté ministériel du 17 novembre 1999
Arrêté ministériel du 20 décembre 1993
6 a 2 Délivrance des justificatifs de capacité à l'exercice des
professions de transporteurs routiers de marchandises avec
véhicules légers et véhicules motorisés de moins de 4 roues
Arrêté du 14 décembre 2006
6 a 3 Décisions d'inscription sur les registres :
•des transporteurs publics routiers de marchandises et
des loueurs de véhicules industriels avec conducteur
•des transporteurs publics routiers de personnes
•des commissionnaires de transport
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Décret n° 85-891 du 18 août 1985
b) Exercice de la profession
6 b 1 Délivrance des licences de transport de marchandises et de personnes et des copies conformes
Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié
(Art. 20)
6 b 1 Délivrance des autorisations de voyage pour l'exécution de services occasionnels de transport public routier de
personnes (véhicules n'excédant pas neuf places).
c) Activités de transport de marchandises dangereuses
6 c 1 Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets.
Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998
d) Correspondance
6 d 1 Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi des affaires relatives à l'accès et à l'exercice des professions de
transporteur, de loueur de véhicules industriels, et
commissionnaire ou au contrôle de ces activités
7 – DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (exceptés les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la Collectivité départementale et les procédures qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture) a) Sous-sol et explosifs
7 a 1 Tous les décisions et les documents relatifs aux mines et carrières, y compris hygiène et sécurité (à l'exception des
arrêtés d'autorisation, de refus ou d'extension qui restent de
compétence préfectorale) et notamment le second alinéa de
l'article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à
l'exercice de la police des carrières.
Décret n° 99-116 du 12 février 1999
b) Contrôles techniques
7 b 1 Tous les décisions et les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport : déclaration de
mise en service, dérogations individuelles portant sur les
conditions d'exploitation ou de contrôle en service et sur les
conditions de conception, de fabrication ou de contrôle initial
et notamment l'habilitation et le suivi des organismes
délégués, les délégations d'épreuve.
Arrêté du 15 mars 2000
Décret 99-1046 du 13 décembre 1999
7 b 2 Tous les décisions et les documents relatifs aux véhicules : délivrance des autorisations de mise en circulation des
véhicules : de transport en commun de personnes,des
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
des véhicules de transport de matières dangereuses,
réception par type, à titre isolé ou identification des véhicules,
dérogation au titre de Code de la Route ou au règlement
ADR.
Arrêté du 2 juillet 1982 modifié
Arrêté du 30 septembre 1975
Arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié
Code de la route et arrêté du 19 juillet
1954 modifié
c) Energie Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de
politique énergétique, notamment ses
articles 14 et 15.
7 c 1 Tous les décisions et les documents relatifs à la production, au transport et à la distribution de l'énergie.
7 c 2 Tous les décisions et les documents relatifs à la délivrance des certificats ouvrants droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif
aux conditions d'achat de l'électricité
11 produite par des producteurs bénéficiant
de l'obligation d'achat.
7 c 3 Tous les décisions et les documents relatifs à l'utilisation de l'énergie.
7 c 4 Tous les décisions et les documents relatifs à l'application du statut des personnels des industries électriques et gazières.
7 c 5 Tous les décisions et les documents relatifs à la délivrance des certificats d'économie d'énergie.
Décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif
aux certificats d'économie d'énergie.
d) Environnement industriel
7 d 1 Tous les décisions et les documents relatifs aux autorisations et surveillances des déchets à l'entrée et à la sortie du
territoire de la Collectivité départementale.
Livre V du code de l’environnement
8) EDUCATION ROUTIÈRE
8 - 1 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière.
8 - 2 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
agréments des associations qui s'appuient sur la formation à
la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou
la réinsertion sociale ou professionnelle.
8 - 3 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements
assurant la formation à la capacité de gestion pour exploiter,
à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
8 - 4 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
autorisations d'enseigner, à titre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière.
8 - 5 Instruction et validation des conventions conclues entre l'Etat et les établissements de la conduite dans le cadre du
dispositif « Permis à 1€ par jour ».
Article 2 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est donné, sous sa responsabilité, à Monsieur Dominique VALLEE dans les matières visées au présent arrêté aux agents placés sous son autorité. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Mayotte et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général, le directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, et le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fai à Mamoudzou, le 29 mars 2011
Le préfet de Mayotte,
Hubert DERACHE
Copie :
Recueil des actes administratifs
Trésorier payeur général
Direction de l’Environnement
de l'Aménagement et du Logement
12 PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT
GENERAL
Arrêté n°2011 - 199
Portant délégation de signature de
Mme CHARIER-MAILLOT Guyslaine
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le code marchés publics ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté du ministre de l'intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriale et de l'immigration n°76 du 20 janvier 2011, portant mutation de Madame CHARIER-MAILLOT Guyslaine à la Préfecture de Mayotte;
VU la décision n° 69/SG/BRHAS/2009 du 26 juin 2009 nommant madame Michèle TORRES, attachée d’administration, chef de bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
VU la décision n° 54/SG/BRH 2006 du 26 avril 2006 portant affectation de monsieur Abasse HASSANALY au service des moyens et de la logistique, en qualité de chef de section de la Petite Terre et intendant de Monsieur le préfet ;
13 VU l’arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 portant organisation de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-382 du 17 août 2009 portant délégation de signature (service des moyens et de la logistique) ;
VU l’arrêté n° 2010-183 du 10 mars 2010 portant délégation de signature (service des moyens et de la logistique) est abrogé.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à madame CHARIER-MAILLOT Guyslaine, chef de service des moyens et de la logistique, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
• Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et décisions. • Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et au mandatement des dépenses ordinaires dans la limite de 50 000 €.
• Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et à l’ordonnancement des recettes. • Les engagements de dépenses dans la limite de 5 000 €.
Article 2:en cas d’absence ou d’empêchement de madame CHARIER-MAILLOT Guyslaine, délégation de signature est donnée à madame Michèle TORRES, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, à l’effet de signer les documents désignés à l’article 1.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Abasse HASSANALY, chef de section de Petite-Terre et intendant du préfet à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
• Les engagements de dépenses dans la limite de 500€.
Article 4 : L’arrêté n° 2011-153 du 10 mars 2011 portant délégation de signature (service des moyens et de la logistique) est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 30 mars 2011
Le préfet de Mayotte
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Patrick DUPRAT
Copies :
Trésorier payeur général
Service des moyens et de la logistique
Service interministériel des finances
Recueil des actes administratifs
Intéressés
14 PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2011- 194 portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de
programme et d’unité opérationnelle
(Direction de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de
Mayotte )
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré- gions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gou- vernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordon- nateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; VU l’arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de monsieur Dominique VALLEE, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du premier groupe, en qualité de directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral 2010-171 du 26 février 2010 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle de programme (Direction de l'Equipement de Mayotte) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
15 ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Dominique VALLEE, directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, responsable de budgets opérationnels de programme (BOP) à l'effet de signer au nom du Préfet de Mayotte l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des BOP :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Ecologie, développement
durable, transports et
logement
113- Urbanisme - paysage - eau et biodiversité, BOP régional « UPEB » 135- Développement et Amélioration de l'Offre de Logement, BOP Régional « DAOL »
203- Infrastructures et services de transports, BOP régional « infrastructures de transports »
207- Sécurité et circulation routières, BOP régional « sécurité et circulation routières »
217- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, BOP régional « CPPEEDDM »
En sa qualité de responsable de BOP, monsieur Dominique VALLEE pourra :
•Recevoir les crédits des programmes :
113- Urbanisme - paysage - eau et biodiversité, BOP régional « UPEB » 135- Développement et Amélioration de l'Offre de Logement, BOP Régional « DAOL » 203- Infrastructures et services de transports, BOP régional « infrastructures de transports » 217- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, BOP régional « CPPEEDDM »
•Répartir les crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l'exécution.
•Procéder en cours d’exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10% ; dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises pour avis à l’instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet.
Article 2 : Rôle d'Ordonnateur Secondaire Délégué
Délégation est donnée à monsieur Dominique VALLEE, directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, responsable de l’unité opérationnelle DEAL de Mayotte, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP et des budgets centraux et régionaux et le fonds suivants, dans la limite de 250 000 € pour le fonctionnement, 2M € pour les subventions, et de 5M € pour l’investissement :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Ecologie, développement
durable, transports et
logement
159- Programme et BOP Information géographique et cartographique « IGC »
181- Programme et BOP Prévention des risques « PR »
Ecologie, développement
durable, transports et
logement
113- Urbanisme - paysage - eau et biodiversité, BOP régional « UPEB » 135- Développement et Amélioration de l'Offre de Logement, BOP Régional « DAOL »
203- Infrastructures et services de transports, BOP régional « infrastructures de transports »
207- Sécurité et circulation routières, BOP régional « sécurité et circulation routières »
16 217- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, BOP régional « CPPEEDDM »
Outre-Mer 123- Conditions de vie outre-mer / action 1 - logement
Ecologie, développement
durable, transports et
logement
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
♦ les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre ;
♦ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
♦ les conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec d'autres partenaires culturels de l'Etat.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Dominique VALLEE, directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l' Etat intéressant l'activité de son service comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
Article 5 : Pouvoir de subdélégation est donné à monsieur Dominique VALLEE dans les matières visées au présent arrêté.
Article 6 : l’arrêté préfectoral n° 2010-171 du 26 février 2010 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle de programme (Direction de l’équipement), est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte et le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 29 mars 2011
Le préfet de Mayotte,
Hubert DERACHE
Copies :
Recueil des actes administratifs
Trésorier payeur général
Direction de l’environnement
de l’aménagement et du logement
17